JUST Rapport du Comité

Rapport complémentaire

Nouveau Parti démocratique du Canada

Les néo-démocrates ont voté en faveur du rapport du Comité de la justice intitulé « La prévention des risques dans l’industrie canadienne du sexe : examen de la Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d’exploitation », qui reconnaît que l’actuelle Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d’exploitation (LPCPVE) est préjudiciable pour les travailleuses et travailleurs du sexe, car elle rend leur travail plus dangereux. Le rapport recommande ensuite l’abrogation des articles les plus nuisibles du Code criminel et du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés. Nous joignons ce rapport complémentaire car nous continuons à soutenir la décriminalisation totale du travail du sexe au Canada et l’abrogation de la LPCPVE comme étant la meilleure façon d’assurer la sécurité et la dignité des travailleuses et travailleurs du sexe.

Les néo-démocrates souhaitent remercier tous ceux et celles qui ont participé à l’examen de la Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d’exploitation. Nous sommes heureux de constater que cet examen de la LPCPVE, bien que très tardif, a finalement été mené à bien comme l’exige la loi elle-même. Nous tenons à remercier tout particulièrement les témoins qui ont comparu et ont partagé leur expérience personnelle des impacts de cette loi sur leur vie.

L’objectif de cet examen était de se pencher sur les impacts que la Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d’exploitation a eus depuis sa mise en œuvre en 2015. Malheureusement, les témoignages devant le Comité ont souvent dévié vers des discussions sur les questions de la traite et de l’exploitation de personnes, qui n’étaient pas le sujet de cet examen. Il est clair que nous devons tous rester préoccupés par les cas de traite et d’exploitation de personnes, mais les néo-démocrates rejettent l’idée que tout travail sexuel est une forme d’exploitation et de traite.

Comme l’ont souligné de nombreux témoins, l’amalgame entre le travail du sexe et la violence, l’exploitation et la traite de personnes pourrait nous faire passer à côté de cas réels de violence, d’exploitation et de traite qui peuvent et doivent être traités par d’autres lois existantes. De nombreux témoins ont déclaré au Comité que les tentatives de lutte contre l’exploitation et la traite de personnes qui ciblent les personnes impliquées dans le travail sexuel consensuel non seulement n’empêchent pas l’exploitation et la traite de personnes de se produire, mais en plus causent des dommages en rendant le travail sexuel plus dangereux. À de trop nombreuses reprises, les témoignages devant le Comité se sont enlisés dans les jugements moraux ou les opinions personnelles qu’ont les gens sur le travail du sexe au lieu de faire réfléchir aux impacts de cette loi sur la vie des personnes impliquées dans le travail du sexe.

Dès le départ, les néo-démocrates se sont opposés à l’adoption de la Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d’exploitation en raison des inquiétudes qu’elle suscitait quant à son potentiel de préjudice à l’encontre des travailleuses et travailleurs du sexe et de ses objectifs contradictoires. En effet, la LPCPVE part du principe que tout travail du sexe est de l’exploitation. Elle vise à éliminer le travail du sexe tout en promettant de protéger les travailleuses et travailleurs du sexe. Il est clair qu’aucune loi ne peut réussir à protéger les travailleuses et travailleurs du sexe tout en essayant d’éliminer le travail du sexe.  

D’après les témoignages que nous avons entendus, il est évident que l’effet de la LPCPVE, qui criminalise ceux qui achètent des services sexuels, rend le travail du sexe intrinsèquement plus dangereux en poussant les clients à cacher leur identité. Lorsque les clients cachent leur identité, cela expose inévitablement la ou le prestataire de services à un risque élevé de préjudice. En outre, et contrairement au modèle dit nordique, la LPCPVE maintient des sanctions pénales à l’encontre des travailleuses et travailleurs du sexe eux-mêmes et pas seulement de leurs clients. Ce point est reconnu par l’Alliance canadienne pour la réforme des lois sur le travail du sexe et le Centre de lutte contre l’oppression des genres dans les mémoires fournis au Comité.

Des personnes ayant une expérience directe du commerce du sexe ont témoigné des nombreuses façons dont la LPCPVE rend le travail du sexe plus dangereux. En plus d’encourager les clients à cacher leur identité, l’interdiction par la LPCPVE de communiquer sur le travail du sexe dans un lieu public pousse les travailleuses et travailleurs du sexe de la rue à avoir des conversations précipitées avec les clients, ce qui rend difficile la mise en place de limites et de conditions et pousse les travailleuses et travailleurs du sexe à s’isoler de plus en plus dans la collectivité. Les interdictions de publicité empêchent en effet l’utilisation de moyens de contact en ligne avec les clients qui permettent de fixer des limites et des conditions. La LPCPVE interdit également explicitement aux travailleuses et travailleurs du sexe de payer pour des services tels que des chauffeurs, des gardes du corps ou des espaces sûrs pour mener à bien leur travail en criminalisant ces tiers.   

Les néo-démocrates sont heureux que le Comité de la justice reconnaisse que la Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d’exploitation est en fait préjudiciable aux personnes impliquées dans le travail du sexe. Nous soutenons les recommandations du Comité concernant les articles 213 (communication dans un lieu public) et 286.4 (interdiction de la publicité), car ces dispositions sont les plus préjudiciables à la sécurité des travailleuses et travailleurs du sexe. Nous soutenons également l’abrogation des dispositions du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés prévoyant l’expulsion des personnes sans statut permanent au Canada qui pratiquent le travail du sexe. Ces dispositions privent effectivement les personnes sans statut de la protection de la police contre la violence et l’exploitation, car le fait de signaler des incidents à la police les pénaliserait elles-mêmes en leur faisant risquer une expulsion du territoire.

Cependant, les témoignages des personnes ayant une expérience directe du travail du sexe demandaient le plus souvent l’abrogation complète de la LPCPVE et une évolution qui assurerait la protection des personnes exploitées ou victimes de violence en utilisant les articles déjà existants du Code criminel du Canada. La plupart ont fait valoir qu’aucune partie de la LPCPVE ne mérite d’être conservée. Il est clair que cette loi contribue également à la stigmatisation des travailleuses et travailleurs du sexe. Nous avons entendu que cela peut avoir un impact sur tous les aspects de la vie d’une travailleuse ou d’un travailleur du sexe, notamment en termes d’accès au logement, à l’emploi, aux services de santé, aux programmes d’aide sociale et à la justice.

En fin de compte, les néo-démocrates veulent s’assurer que les voix des personnes les plus touchées par la LPCPVE soient au cœur de cette discussion. Nous avons pu entendre que cette loi s’avère préjudiciable aux travailleuses et travailleurs du sexe, mais ne fait rien pour prévenir l’exploitation, la traite de personnes ou la violence. Nous espérons que le gouvernement libéral donnera suite aux recommandations contenues dans le rapport, car les conclusions de l’examen montrent clairement que la LPCPVE, telle qu’elle est aujourd’hui, est nuisible. Les néo-démocrates espèrent que nous ferons de nouveaux progrès pour reconnaître le travail du sexe comme un vrai travail et pour prendre les mesures qui s’imposent pour le rendre plus sûr et supprimer la stigmatisation.

Voici les recommandations du Nouveau Parti démocratique :

• 1.   Que le gouvernement du Canada décriminalise totalement le travail du sexe et abroge la Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d’exploitation et les dispositions du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés qui interdisent le travail du sexe.
• 2.   Qu’en l’absence d’une décriminalisation complète, le gouvernement du Canada prenne au moins des mesures pour réduire les préjudices causés par la Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d’exploitation en abrogeant les articles 213, 286.1, 286.2, 286.3, 286.4 et 286.5 du Code criminel, et qu’il légifère pour abroger les articles 183 (1)b.1), 196.1a), 200(3)g.1) et 203(2)a) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés.
• 3.   Que le gouvernement du Canada prenne des mesures pour s’attaquer aux problèmes de violence, d’exploitation et de trafic dont sont victimes les travailleuses et travailleurs du sexe et celles et ceux qui vendent ou échangent des services sexuels, en utilisant les dispositions déjà existantes dans le Code criminel canadien.