À l’issue de leurs délibérations, les comités peuvent faire des recommandations à la Chambre des communes ou au gouvernement et les inclure dans leurs rapports. Les recommandations relatives à la présente étude se trouvent énumérées ci-après.

Recommandation 1

Que le gouvernement du Canada entreprenne, avant de modifier la Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d’exploitation ou d’élaborer des programmes ou des politiques s’y rapportant, des consultations approfondies.

Recommandation 2

Que le gouvernement du Canada reconnaisse que le cadre établi par la Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d’exploitation permet difficilement de protéger la santé et la sécurité des travailleuses et travailleurs du sexe et qu’il reconnaisse qu’en fait, la Loi cause un préjudice grave aux personnes qui travaillent dans l’industrie du sexe en rendant le travail plus dangereux.

Recommandation 3

Que le gouvernement du Canada modifie la Loi sur la protection des collectivités et des personnes exploitées en déposant un projet de loi abrogeant les articles 213 et 286.4 du Code criminel.

Recommandation 4

Que le gouvernement du Canada continue de suivre de près les affaires judiciaires concernant les dispositions du Code criminel ayant trait au travail du sexe entre adultes consentants.

Recommandation 5

Que le gouvernement du Canada encourage l’échange de données sur l’industrie canadienne du sexe et appuie l’analyse des écarts relevés durant l’étude du Comité en ce qui concerne les données et les conclusions sur le sujet.

Recommandation 6

Que le gouvernement du Canada prenne des mesures pour lutter contre l’exploitation et la traite des femmes et des enfants en renforçant les autres mesures du Code criminel, le cas échéant, en offrant d’autres ressources aux victimes et aux organismes d’application de la loi qui luttent contre l’exploitation, et en envisageant d’ériger en infraction le fait de se livrer à une conduite contrôlante ou coercitive envers un partenaire intime, comme le proposent le projet de loi C‑202, Loi modifiant le Code criminel (conduite contrôlante ou coercitive) et le rapport unanime de 2021 de ce Comité.

Recommandation 7

Que le gouvernement du Canada présente une mesure législative visant à renforcer les dispositions du Code criminel concernant l’exploitation et la traite de personnes avant tout changement législatif visant à décriminaliser le travail du sexe.

Recommandation 8

Que le gouvernement cerne, diffuse et promeuve les pratiques exemplaires pour établir la confiance entre les policiers et les travailleuses et travailleurs du sexe pour qu’ils perçoivent les policiers comme une source de protection et soient efficacement desservis par eux.

Recommandation 9

Que le gouvernement du Canada examine comment encourager une application plus uniforme de la Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d’exploitation à l’échelle du pays.

Recommandation 10

Que le gouvernement du Canada dépose un projet de loi pour abroger les alinéas 183(1)b.1), 196.1a), 200(3)g.1) et 203(2)a) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, qui expose injustement les travailleuses et travailleurs du sexe migrants à un risque élevé de violence et de danger en les empêchant de signaler ces incidents sans crainte d’être expulsés.

Recommandation 11

Que le gouvernement du Canada examine les meilleures façons de lutter contre l’exploitation des travailleuses et travailleurs du sexe migrants et d’empêcher les conclusions d’interdiction de territoire et d’expulsion lorsque ces personnes signalent être victimes d’actes criminels. Pour ce faire, le gouvernement du Canada pourrait modifier, notamment, le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés ou d’autres mesures.

Recommandation 12

Que, avant de modifier la Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d’exploitation, le gouvernement du Canada effectue une analyse comparative entre les sexes plus pour veiller à ce que les modifications ne portent pas disproportionnellement préjudice aux travailleuses et travailleurs du sexe les plus vulnérables, dont les personnes autochtones, migrantes, racisées et transgenres, et répondent à leurs besoins uniques. L’analyse devrait être déposée au Parlement et rendue publique.

Recommandation 13

Que le gouvernement du Canada mette entièrement en œuvre les appels à la justice 4.3, 5.3 et 12.14 de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées.

Recommandation 14

Que tout changement législatif concernant les dispositions en place applicables à la vente de services sexuels soit impérativement précédé d’ententes entre le gouvernement fédéral, le Québec et les provinces et territoires afin de convenir du financement du soutien social nécessaire au sujet de la santé et de la sécurité des travailleuses et travailleurs du sexe.

Recommandation 15

Que le gouvernement du Canada investisse dans des programmes de soutien et les appuie, en collaboration avec les intervenants touchés, notamment les provinces et les territoires ainsi que les personnes ayant fait l’expérience du travail du sexe, pour s’attaquer aux causes profondes qui poussent des gens à pratiquer le travail du sexe, faire en sorte que l’intégration de l’industrie du sexe soit un libre choix et protéger les personnes vulnérables.

Recommandation 16

Que le gouvernement du Canada accorde un financement additionnel aux organismes offrant des services sans préjugés et adaptés aux traumatismes vécus par les travailleuses et travailleurs du sexe, en particulier les organismes gérés par des travailleuses et travailleurs du sexe.

Recommandation 17

Que le gouvernement du Canada appuie et finance la prestation de services de soutien social et juridique supplémentaires pour les jeunes vulnérables à risque d’exploitation sexuelle et les personnes voulant quitter l’industrie du sexe, notamment des services de santé mentale et de traitement de la toxicomanie, des programmes d’éducation et de formation professionnelle ainsi que des mesures d’aide au revenu qui soient dénués de jugement et adaptés aux traumatismes.