JUST Rapport du Comité
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Le comité permanent de la justice et des droits de la personne
a l’honneur de présenter son
Septième Rapport
Conformément au mandat que lui confère l’article 108(2) du Règlement, le Comité a étudié des obligations du gouvernement envers les victimes d'actes criminels. et a convenu de faire rapport de ce qui suit :