À l’issue de leurs délibérations, les comités peuvent faire des recommandations à la Chambre des communes ou au gouvernement et les inclure dans leurs rapports. Les recommandations relatives à la présente étude se trouvent énumérées ci-après.

Recommandation 1

Que le ministère de la Justice crée un groupe de travail national, composé de représentants des gouvernements fédéral et provinciaux et d’organismes communautaires œuvrant auprès des victimes, ainsi que de victimes, afin de convenir de pratiques exemplaires et de normes minimales à l’échelle du pays pour les victimes d’actes criminels, notamment quant au niveau de soutien et aux services offerts à celles‑ci.

Recommandation 2

Que la Charte canadienne des droits des victimes soit modifiée afin d’instituer le droit d’accès aux victimes à de l’aide et du soutien.

Recommandation 3

Que le ministre de la Justice travaille avec ses homologues provinciaux et territoriaux ainsi qu’avec les victimes et les organismes communautaires afin de convenir de normes minimales pour les services de soutien à fournir aux victimes d’actes criminels partout au Canada, y compris en matière de santé mentale, et que les provinces et les territoires se voient accorder plus de financement pour faciliter l’accès des victimes à ces services de soutien.

Recommandation 4

Que les articles 6, 7 et 8 de la Charte canadienne des droits des victimes soient modifiés afin de préciser que les renseignements auxquels les victimes d’actes criminels ont droit ne doivent pas être fournis sur demande, mais bien de manière automatique, et que le gouvernement du Canada travaille avec les provinces et les territoires, ainsi qu’avec les victimes et les organismes communautaires, pour déterminer les meilleurs moyens de faire respecter le droit à l’information énoncé dans la Charte canadienne des droits des victimes.

Recommandation 5

Que le ministère de la Justice dirige un effort national pour élaborer une formation sur la responsabilité à l’égard des droits des victimes à l’intention du personnel de justice pénale partout au Canada afin de veiller à l’application de normes nationales pour le traitement des victimes et à ce que tous les membres du personnel comprennent pleinement qu’ils auront pour responsabilité de s’assurer que les victimes ont accès aux droits prévus dans la loi. Il est nécessaire d’évaluer continuellement la formation afin de déterminer son efficacité.

Recommandation 6

Que le ministère de la Justice mène une campagne d’éducation publique nationale, notamment à la télévision et sur les réseaux sociaux, pour informer les Canadiens et les Canadiennes de leurs droits en tant que victimes d’actes criminels. La campagne devrait insister sur le droit des victimes à l’information, car celui‑ci ouvre la voie à l’exercice d’autres droits. Une telle campagne donnerait des moyens d’action aux victimes et permettrait d’accroître leur confiance à l’égard du système de justice pénale.

Recommandation 7

Que le ministre de la Justice consulte ses homologues provinciaux et territoriaux, les divers intervenants du système de justice pénale, les organismes communautaires œuvrant auprès des victimes, ainsi que les victimes afin de déterminer la meilleure façon de renforcer la participation des victimes dans le système de justice.

Recommandation 8

Que le ministère de la Justice favorise et élargisse les possibilités de justice réparatrice, et qu’un financement adéquat soit accordé aux programmes de justice réparatrice.

Recommandation 9

Que le gouvernement du Canada examine, en consultant les victimes et les organismes communautaires, comment rendre le processus de libération conditionnelle plus propice à la participation des victimes et de leur famille.

Recommandation 10

Que le ministère de la Justice travaille avec les provinces et les territoires pour convenir de la façon dont les déclarations des victimes pourraient être présentées de manière moins normative, afin de permettre aux victimes de parler avec plus de liberté de ce qu’elles ressentent et des répercussions sur leur vie et celle de membres de leur famille de l’acte criminel qu’elles ont subi.

Recommandation 11

Que l’article 486.4 du Code criminel soit modifié de manière à ce que les victimes soient informées avant qu’une ordonnance de non‑publication prenne effet et à ce qu’on leur donne la possibilité de la faire lever à n’importe quel moment pendant le processus.

Recommandation 12

Que, reconnaissant l’importance du principe de l’indépendance du poursuivant, les procureurs de la Couronne, partout au pays, reçoivent une formation sur les besoins des victimes en ce qui concerne les ordonnances de non‑publication.

Recommandation 13

Que le ministère de la Justice travaille avec les provinces et les territoires pour convenir de moyens efficaces afin d’aider les victimes à faire respecter les ordonnances de dédommagement.