JUST Rapport du Comité
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| Conformément à son Ordre de renvoi du mercredi 23 novembre 2022, votre Comité a étudié le projet de loi C-291, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois en conséquence (matériel d’abus pédosexuels), et a convenu le lundi 5 décembre 2022, d’en faire rapport avec les amendements suivants : |
| Article 1 |
| Que le projet de loi C-291, à l’article 1, soit modifié : a) par substitution, à la ligne 7, page 1, de ce qui suit : |
163.1 (1) Au présent article, « matériel d’abus et d’exploitation pédo- » |
| b) par substitution, à la ligne 13, page 1, de ce qui suit : |
et d’exploitation pédosexuels est coupable d’un acte criminel passible d’un |
| c) par substitution, à la ligne 17, page 1, de ce qui suit : |
importe ou exporte du matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels ou en |
| d) par substitution, à la ligne 4, page 2, de ce qui suit : |
(4) Quiconque a en sa possession du matériel d’abus et d’exploitation pé- |
| e) par substitution, à la ligne 9, page 2, de ce qui suit : |
(4.1) Quiconque accède à du matériel d’abus et d’exploitation pédo- |
| f) par substitution, à la ligne 14, page 2, de ce qui suit : |
matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels quiconque, sciemment, agit |
| g) par substitution, à la ligne 21, page 2, de ce qui suit : |
riel d’abus et d’exploitation pédosexuels était âgée d’au moins dix-huit ans |
| Article 2 |
| Que le projet de loi C-291, à l’article 2, soit modifié : a) par substitution, à la ligne 33, page 2, de ce qui suit : |
ressort du tribunal, constitue du matériel d’abus et d’exploitation pé- |
| b) par substitution, à la ligne 39, page 2, de ce qui suit : |
du matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels, un enregistrement |
| c) par substitution, à la ligne 8, page 3, de ce qui suit : |
constitue du matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels, un enregistre- |
| d) par substitution, à la ligne 17, page 3, de ce qui suit : |
ou constitue du matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels, un enregis- |
| Article 3 |
| Que le projet de loi C-291, à l’article 3, soit modifié : a) par substitution, à la ligne 29, page 3, de ce qui suit : |
d’abus et d’exploitation pédosexuels au sens de l’article 163.1, un enre- |
| b) par substitution, à la ligne 33, page 3, de ce qui suit : |
paragraphe 342.1(2) qui rendent le matériel d’abus et d’exploitation pédo- |
| c) par substitution, à la ligne 44, page 3, de ce qui suit : |
d’abus et d’exploitation pédosexuels au sens de l’article 163.1, un |
| d) par substitution, à la ligne 4, page 4, de ce qui suit : |
paragraphe 342.1(2) qui rendent le matériel d’abus et d’exploitation pédo- |
| e) par substitution, à la ligne 12, page 4, de ce qui suit : |
constitue du matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels au sens de |
| f) par substitution, à la ligne 17, page 4, de ce qui suit : |
tériel d’abus et d’exploitation pédosexuels, l’enregistrement voyeuriste, |
| Article 4 |
| Que le projet de loi C-291, à l’article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 4, de ce qui suit : |
matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels au paragraphe 163.1(1) : |
| Article 5 |
| Que le projet de loi C-291, à l’article 5, soit modifié par substitution, à la ligne 32, page 4, de ce qui suit : |
(xxix) l’article 163.1 (matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels), |
| Article 6 |
| Que le projet de loi C-291, à l’article 6, soit modifié par substitution, à la ligne 42, page 4, de ce qui suit : |
riel d’abus et d’exploitation pédosexuels au sens de cet article. |
| Article 7 |
| Que le projet de loi C-291, à l’article 7, soit modifié par substitution, à la ligne 4, page 5, de ce qui suit : |
(i.8) article 163.1 (matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels), |
| Article 8 |
| Que le projet de loi C-291, à l’article 8, soit modifié par substitution, à la ligne 8, page 5, de ce qui suit : |
(viii) l’article 163.1 (matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels), |
| Article 9 |
| Que le projet de loi C-291, à l’article 9, soit modifié par substitution, à la ligne 21, page 5, de ce qui suit : |
ment qui constitue du matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels au |
| Article 10 |
| Que le projet de loi C-291, à l’article 10, soit modifié par substitution, à la ligne 26, page 5, de ce qui suit : |
(vi) l’article 163.1 (matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels), |
| Article 11 |
| Que le projet de loi C-291, à l’article 11, soit modifié par substitution, aux lignes 33 à 36, page 5, de ce qui suit : |
matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels), 163.1(3) (distribution de matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels), 163.1(4) (possession de matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels) ou 163.1(4.1) (accès au matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels), aux articles 170 (père, |
| Article 12 |
| Que le projet de loi C-291, à l’article 12, soit modifié par substitution, à la ligne 15, page 6, de ce qui suit : |
vénile » est remplacé par « matériel d’abus et d’exploitation pédo- |
| Nouvel Article 13 |
| Que le projet de loi C-291 soit modifié par adjonction, après la ligne 38, page 6, de ce qui suit : |
Disposition transitoire 13 Les modifications apportées par la présente loi ne portent pas atteinte à la validité de toute procédure qui est en cours à la date d’entrée en vigueur de la présente loi et qui est en lien avec l’article 163.1 du Code criminel, intentée en vertu du Code criminel ou d’une autre loi fédérale. De plus, elles ne portent pas atteinte à la validité de tout document lié à ces procédures, et tout renvoi à l’expression « pornographie juvénile » dans de tels documents vaut mention de « matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels ». |
| Que le projet de loi C-291 soit modifié par adjonction, après la ligne 38, page 6, de ce qui suit : |
Entrée en vigueur 13 La présente loi entre en vigueur au premier anniversaire de sa sanction. |
| Titre |
| Que le projet de loi C-291 soit modifié, par substitution au titre intégral, page 1, de ce qui suit : |
Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois en conséquence (matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels) |
| Votre Comité a ordonné la réimpression du projet de loi C-291, tel que modifié, pour servir de document de travail à la Chambre des communes à l’étape du rapport. |
| Un exemplaire du Procès-verbal pertinent (réunion no 42) est déposé. |