LANG Rapport du Comité

Nonobstant la réforme actuelle de la Loi sur les langues officielles (LLO), le Bloc Québécois considère que pour réellement « protéger et promouvoir le français » au Québec et au Canada, il est fondamental de reconnaître que le français est la seule langue officielle minoritaire au Canada. Dans le contexte nord-américain, seule la langue française est en déclin et a besoin de protection et de promotion.

Les représentants de la nation acadienne et des communautés francophones de l’extérieur du Québec voient dans la LLO à l’étude de significatifs progrès arrachés de haute lutte. Nous en sommes solidaires et nous appuyons leurs revendications.

Cependant, pour préserver la dualité linguistique et le français au Canada, il est essentiel de maintenir et promouvoir le caractère français du Québec, seul État majoritairement francophone en Amérique du Nord.

Protéger et promouvoir le français

Dans la foulée du discours du Trône où le gouvernement fédéral a reconnu pour la première fois avoir « la responsabilité de protéger et de promouvoir le français non seulement à l’extérieur du Québec, mais également au Québec », une motion était adoptée pour qu’une étude du comité des langues officielles porte notamment sur la situation du français au Québec et l’impact de la politique linguistique fédérale sur la Charte de la langue française (CLF), pour la première fois depuis l’établissement de la LLO en 1969.

Le déclin du français

Des représentants d’organismes québécois de défense et de promotion de la langue française, des démographes et statisticiens spécialistes de la dynamique linguistique sous-jacente au déclin du français et des spécialistes québécois du droit linguistique y ont été entendus. Ils ont effectué un portrait objectif du déclin du français et affirmé tour à tour qu’il faut instaurer une approche asymétrique permettant que la LLO respecte le modèle linguistique territorial prévu par la loi 101.

Le témoignage du mathématicien Charles Castonguay devant le comité était on ne peut plus clair : « De 2001 à 2016, c’est-à-dire au cours des 15 dernières années, la majorité francophone du Québec a chuté à un rythme record et a atteint un plancher historique. Par contre, pour la première fois dans l’histoire du recensement, l’anglais s’est maintenu au Québec en tant que langue maternelle et a gagné un peu de terrain en tant que langue principale à la maison. Le changement le plus stupéfiant est celui constaté sur l’île de Montréal, où les jeunes de langue maternelle française sont maintenant plus souvent bilingues que leurs homologues anglophones et adoptent maintenant l’anglais comme langue principale à la maison à un taux de 6 %. Pour ce qui est de la situation du français dans le reste du Canada, le taux d’anglicisation de la population de langue maternelle française hors Québec a augmenté de façon constante, passant de 27 % en 1971 à 40 % en 2016. »

Des témoins ont aussi fait allusion à d’autres analyses de Statistique Canada qui annoncent une accélération du déclin du français au Québec (et dans les autres provinces) d’ici 2036. Il est remarquable que le représentant de Statistique Canada n’ait pas donné de portrait précis de la situation. L’ancien spécialiste de cette institution fédérale, Jean-Pierre Corbeil, a plaidé pour des recherches additionnelles dans le but de brosser un tableau plus précis de la situation, mais n’a pas remis en question le déclin de la langue française au Québec.

Fausse symétrie

Le chercheur Frédéric Lacroix résume ainsi la situation : « Par un jeu de symétrie, la Loi sur les langues officielles institue une double majorité au Canada : les anglophones seraient majoritaires hors Québec, tandis que les francophones seraient majoritaires au Québec. Cette double majorité est effective seulement si l’on considère que la dynamique linguistique est déterminée par les frontières provinciales. Or, ceci est faux. La dynamique linguistique est déterminée par le pays auquel appartient le Québec, c’est-à-dire le Canada. La Loi sur les langues officielles s’attelle donc au développement et à l’épanouissement de la minorité anglophone du Québec. Or, cette minorité n’est pas une minorité; en réalité, elle fait partie intégrante de la majorité canadienne et en possède tous les attributs, dont la vitalité linguistique. »

Et de renchérir Robert Laplante : « Il est en effet sociologiquement indéfendable de poser la situation du français au Québec en parfaite symétrie avec la situation de l’anglais au Canada et, de façon corollaire, avec la situation des minorités anglophones et francophones. On ne peut pas les mettre dos à dos. Il n’y a pas deux majorités au Canada, il n’y en a qu’une, et c’est une majorité anglophone dont une partie des contingents vit au Québec. »

Modèle territorial

Plusieurs témoins spécialistes du Québec sont d’avis que le modèle linguistique fédéral actuel de droits individuels (dit « de personnalité ») ne contribue pas à promouvoir et protéger la langue et la culture française, et qu’il faut lui préférer le modèle dit territorial, de type loi 101.

Le professeur en droit linguistique du Québec Guillaume Rousseau a résumé les choses ainsi : « Ce que nous apprend la littérature scientifique, c’est qu’il existe deux grands modèles en matière de politique linguistique : celui fondé sur la personnalité et celui fondé sur la territorialité. » La LLO repose sur le principe de personnalité, soit une politique de bilinguisme institutionnel basée sur les choix individuels de l’une ou l’autre des langues officielles. Comme le mentionne le démographe Patrick Sabourin, « le choix de langue étant ainsi laissé à l’individu : on parle alors d’un principe de personnalité[1]. »

L’autre approche d’aménagement linguistique est plutôt fondée sur les droits collectifs et territoriaux. Elle vise à établir une langue officielle et commune sur un territoire donné. Patrick Sabourin cite l’exemple de la Suisse, où « c’est le lieu de résidence qui détermine l’usage des langues : on parle alors d’un principe de territorialité. La compétition entre les langues est limitée à certaines zones désignées bilingues. [...] Il faut souligner que la concentration géographique des locuteurs est un facteur clé dans la survie des communautés linguistiques. Plus les locuteurs d’une langue sont géographiquement concentrés, plus la vitalité linguistique a le potentiel d’être grande[2]. »

M^e Rousseau constate que « selon pratiquement tous les spécialistes des politiques linguistiques de partout dans le monde, seule une approche fondée sur la territorialité peut assurer la survie et l’épanouissement d’une langue minoritaire. » Il précisait qu’après l’établissement de la loi 101, qui était basée sur le modèle territorial, des progrès ont été réalisés quant au français au Québec. Bien que plusieurs facteurs tels que les flux migratoires sont entrés en ligne de compte, les indices de vitalité linguistiques se sont remis à décliner à mesure qu’elle a été affaiblie, notamment par des jugements de la Cour suprême. Ainsi, la Charte de la langue française s’est éloignée du modèle territorial et s’est rapprochée de plus en plus du modèle fondé sur la personnalité.

Les représentants d’organismes québécois et les spécialistes en matière de défense du français qui ont comparu devant le comité ont affirmé tour à tour que le modèle linguistique de territorialité était celui qui convenait le mieux au Québec. Leur message venait renforcer la position du gouvernement du Québec, qui demande d’être le seul maître d’œuvre du régime linguistique québécois, pour ainsi assurer que le français soit et demeure la langue commune au Québec. Ces témoins se sont aussi portés à la défense des collectivités francophones vivant dans les provinces à majorité anglophone, où pourraient cependant coexister les modèles de territorialité et de personnalité selon l’importance des concentrations de francophones. Il a été démontré qu’à lui seul, le modèle de personnalité ne protège pas ces minorités.

Respecter le « par et pour » québécois

Les témoignages entendus ont fait ressortir que le modèle de droit linguistique individuel (modèle de personnalité) pratiqué dans la LLO a eu un effet de sape sur les mesures de francisation territoriales contenues dans la version originale de la CLF. On signale notamment, à cet égard, la non-application de la loi 101 aux entreprises privées de compétence fédérale, ainsi que les obstacles au français comme langue de travail et de service dans la fonction publique fédérale en territoire québécois.

À l’extérieur du Québec, les francophones doublement minoritaires (au provincial et au fédéral) ont eu tendance à privilégier de petites territorialités en invoquant la notion du « par et pour » (la capacité des collectivités « d’assurer leur propre développement »). Dans le domaine scolaire, cela signifie avoir des réseaux scolaires dirigés par des francophones, pour des francophones, et Ottawa a reconnu ce principe. Au Québec ce « par et pour » suppose une acceptation de l’autonomie de l’État québécois, seul gouvernement issu d’une majorité de langue française, et de son droit d’administrer sans entraves fédérales son régime linguistique. Le directeur de la revue L’Action nationale, Robert Laplante, affirmait ainsi devant le comité : « L’Assemblée nationale (du Québec) a et doit avoir tous les droits en matière d’aménagement linguistique ».

Et là où la Loi sur les langues officielles doit s’appliquer, dit M^me Anne-Marie Meggs, il faudra être attentif « afin qu’elle ne nuise pas » aux mesures de francisation du Québec. Cela signifie d’accepter que les entreprises sous juridiction fédérale soient soumises à la Charte de la langue française et qu’en cas de conflit entre les lois fédérales et la Charte québécoise, cette dernière ait le dessus.

Il faudra aussi, tel que le souligne M^e François Côté, veiller à ce que le droit de travailler en français au sein de la fonction publique fédérale soit plus qu’une simple « façade ». « Il faut des mesures pour véritablement protéger les droits collectifs d’utilisation du français au sein des entreprises fédérales et de la fonction publique », dit-il.

Cesser de financer l’anglicisation au Québec

La structure de la Loi sur les langues officielles, avec sa fausse symétrie entre Anglo-Québécois et francophones ailleurs au pays, fait en sorte que presque tous les fonds consacrés en vertu de la LLO au Québec le sont pour la protection et la promotion de l’anglais, qui n’est pas menacé. « Les millions de dollars accordés chaque année au Québec en vertu de (la Loi sur les langues officielles) servent à promouvoir l'anglais », de noter M^me Alepin.

« C'est un signe patent que la Loi sur les langues officielles a raté sa cible et que ses vices de conception ont été aggravés par les interventions d'Ottawa, qui a entraîné une dynamique distordue par son pouvoir de dépenser et par des interventions auprès de la communauté anglophone du Québec et de ses institutions en contribuant au surfinancement (de leurs) programmes», affirme M. Laplante. Le professeur Guillaume Rousseau considère « qu’il faut s'assurer que les subventions du gouvernement fédéral sont davantage dirigées vers les groupes de citoyens qui font la promotion de la culture du français au Québec. »

La proportion exorbitante des fonds accordés aux établissements anglo-québécois en santé et en éducation postsecondaire, documentée depuis longtemps, contraste singulièrement avec le sous-financement chronique des institutions desservant les minorités francophones des autres provinces, souvent défavorisées par leurs gouvernements et engagées dans une lutte se survie. « Nous sommes rendus à un moment critique où il faut absolument obtenir un financement adéquat pour appuyer nos établissements », a plaidé M^me Lynn Brouillette.

Lors de son témoignage, le chercheur Frédéric Lacroix a ciblé plus particulièrement les programmes postsecondaires pour les francophones hors Québec, « qui sont gravement sous-financés dans toutes les provinces canadiennes. On n'y investit qu'une fraction de l'argent qui devrait y être investi. La situation est inversée au Québec, où les universités et les cégeps de langue anglaise sont financés dans une proportion deux ou trois fois supérieure au poids démographique de la communauté anglophone. »

Mêmes doléances de M^me Sheila Risbud, de l’ACFA, parlant du campus français Saint-Jean d’Edmonton, « qui souffre d’un grave déficit financier opérationnel et structurel », et de M^e Roger Lepage, avocat fransaskois, qui peignait un portrait désolant d’écoles insuffisantes, surpeuplées, sous-financées et vétustes. « Quand on pense au surfinancement du réseau scolaire anglophone du Québec, on ne peut que ressentir de la colère devant le vécu de M^e Lepage », commentait Marie-Anne Alepin, devant le Comité.

La dynamique de l’immigration

La sous-fécondité au Canada et au Québec a entraîné une augmentation importante du nombre d’immigrants depuis des décennies. Cet afflux d’immigrants soulève deux problèmes majeurs pour les francophones : au Québec, l’intégration d’une proportion trop élevée des nouveaux arrivants à la collectivité anglophone favorise le déclin du français, pendant que les minorités francophones ailleurs au pays ne reçoivent pas suffisamment d’immigrants francophones pour compenser les pertes dues à la sous-fécondité et aux transferts linguistiques vers l’anglais.

Au Québec, soulignait M^me Alepin devant le comité, « la question la plus importante demeure le taux d'immigration. Mieux contrôler notre immigration et accueillir davantage de francophones, c'est essentiel; plus qu'idéal, c'est essentiel. » Or, au-delà de la reconnaissance du caractère distinct dans l’Accord Canada-Québec sur l’immigration, « le processus d’immigration est géré par le gouvernement fédéral. Tout est donc bilingue », notait M^me Meggs. Et à chaque étape du processus, « le message est clair: au Québec, l'anglais est une langue officielle du nouveau pays. Il est permis, et même normal de choisir l'anglais. C'est tout le contraire du message que le Québec essaie de véhiculer et qui est à la base de l'Accord, soit l'affirmation du français comme langue d'inclusion et de participation. »

Parmi les mesures à envisager, autres que de remettre à Québec plus de pouvoirs, « une proposition a déjà été présentée au gouvernement, selon laquelle toutes les personnes devenant citoyennes du Québec devraient avec une connaissance du français. Ce serait un message très fort à envoyer : pour pouvoir être citoyen québécois, il faut parler français », estime M^me Meggs.

Quant à l’immigration francophone hors Québec, des témoins ont rappelé qu’Ottawa a établi des cibles qu’il n’atteint pas. À cet égard, on met en cause la tiédeur permanente du gouvernement fédéral envers l’immigration de langue française. Patrick Sabourin, docteur en démographie, a toutefois servi un avertissement devant « l'impression que l'immigration francophone va sauver les francophones hors Québec ». Il faut faire attention à cette notion, dit-il. « Les francophones qui vont arriver au Canada vont être soumis aux mêmes pressions que les francophones hors Québec présentement. Ils vont eux aussi subir de la pression pour passer à l'anglais et vont eux aussi subir l'assimilation linguistique que les francophones hors Québec subissent. »

Résistance à une approche asymétrique

Si le message véhiculé par le gouvernement canadien depuis le discours du Trône de 2020 et qui est à l’origine du mandat actuel du Comité permanent des langues officielles, message voulant que le français ait besoin de protection et de promotion partout, même au Québec, paraît conforme à la réalité selon la plupart des spécialistes entendus aux audiences de 2021 et 2022, il ne fait pas l’unanimité.

Les objections de représentants anglo-québécois n’étaient pas inattendues, mais la réticence exprimée par le Commissaire aux langues officielles, M. Raymond Théberge, lors de sa comparution, le 9 février 2022, paraît inquiétante. Interrogé à ce sujet, M. Théberge a refusé de reconnaître que le français subissait un déclin au Québec. Il s’est même porté à la défense des Anglo-Québécois, revenant à cette fausse symétrie que le gouvernement fédéral semble avoir enfin abandonnée. « En ce qui a trait à la communauté d'expression anglaise au Québec, bon nombre de facteurs socioéconomiques nous permettent de constater qu'elle est beaucoup moins nantie que la majorité francophone du Québec, a-t-il dit. La communauté anglophone au Québec a des défis particuliers, tout comme les communautés francophones hors Québec ont leurs propres défis. Je pense qu'il est important de le mentionner. »

Quant aux témoins anglo-québécois, le comité a eu droit à quelques commentaires déplacés, suggérant comme cela se fait trop souvent que la promotion du français frise le racisme au Québec. Telle cette intervention acide de Jack Jedwab, le 27 avril 2021 : « J'ai toujours trouvé un peu drôle que nous, au Québec, à l'Assemblée nationale, exprimions notre refus du mot ”hi”, mais nous n'ayons rien à redire au sujet du mot qui commence par un ”n” ». C'est là tout un paradoxe, si l'on y pense bien. » Ou cette allusion au traitement que l’on réservait jadis aux Afro-Américains dans les États du Sud des États-Unis : « Ne rien faire reviendrait à dire aux Québécois anglophones: “Vous pouvez prendre l'autobus, mais assoyez-vous à l'arrière” », déclarait M^me Marlene Jennings devant le comité le 25 février 2021.

Le Bloc Québécois déplore et dénonce la radicalité et la violence de ces déclarations, qui nuisent à la qualité de la conversation démocratique.

Un portrait détaillé

Ce comité devait, entre autres, dans le cadre de la nouvelle politique gouvernementale visant « à protéger et promouvoir le français non seulement à l’extérieur du Québec, mais également au Québec », se fonder sur « un portrait objectif et détaillé du français et de l’anglais au Québec, ainsi que des communautés francophones et acadiennes, à partir des principaux indicateurs linguistiques ».

Le comité a entendu de nombreux témoins experts, mais n’a pas vraiment « dressé » ce « portrait objectif et détaillé » pourtant essentiel à l’évaluation de toutes recommandations et mesures qui suivront. Les experts ont apporté des données fort pertinentes sur l’état du français au Québec, mais la situation réelle de la francophonie hors Québec, alarmante dans plusieurs provinces, a été abordée de façon plutôt sommaire.

Au début du rapport intitulé Le rôle du gouvernement du Canada dans la protection et la promotion de la langue française au Canada et au Québec, on souligne l’importance du corpus de données de Statistique Canada « ayant trait à l’évolution de la population de langue française au Canada ».  Or, ce corpus devrait être mis à jour avec l’intégration des données linguistiques du recensement de 2021 rendues publiques par Statistique Canada en août 2022. En y intégrant les lumières des témoins entendus par le comité, et ajoutant au besoin des données inédites, le comité pourrait dresser une mise à jour encore plus éclairante de l’ensemble de la francophonie québécoise et canadienne.

L’ensemble des témoignages des représentants d’organismes québécois de défense et de promotion de la langue française, des démographes et statisticiens spécialistes de la dynamique linguistique sous-jacente au déclin du français et des spécialistes québécois du droit linguistique impliquent que le régime linguistique fédéral devrait :

• - Reconnaître que le Québec est une nation ayant le français comme seule langue officielle et commune, que le Québec est le seul maître d’œuvre de la politique linguistique sur le territoire du Québec.
• - Reconnaître que la Charte de la langue française (CLF), fondée sur le modèle de territorialité, est essentielle pour protéger, promouvoir et assurer la pérennité du français au Québec.
• - Préciser qu’aucune disposition ou interprétation de la LLO ne peut avoir pour conséquence de nuire à l’utilisation du français comme langue commune au Québec et qu’en cas de divergence entre la LLO et la CLF, cette dernière prime.
• - Conséquemment que la Charte de la langue française s’applique aux entreprises privées de compétence fédérale au Québec.
• - Établir des mesures linguistiques pour que le fonctionnement des institutions fédérales au Québec soit compatible avec les objectifs de la Charte de la langue française, donc reprendre le régime de la Charte de la langue française en l’intégrant dans la Loi sur les langues officielles pour encadrer la fonction publique fédérale au Québec.
• - Modifier les articles de la Loi sur les langues officielles (LLO) qui consacrent une fausse symétrie entre francophones hors Québec et Anglo-Québécois, en excluant le concept de minorités anglophones.
• - Modifier la Partie VII en fonction d’une approche différenciée pour la protection et la promotion du français au Québec.
• - Faire en sorte que le respect des droits et la prise en considération des besoins réels des Québécois d’expression anglaise par rapport à la vitalité de leur communauté relève en premier lieu, du gouvernement du Québec.
• - S’assurer que les contributions financières fédérales effectuées au Québec en vertu de la LLO ne puissent être faites sans l’accord du gouvernement du Québec, qu’elles soient inconditionnelles, y compris les clauses linguistiques dans les ententes intergouvernementales au Québec.
• - Prendre les mesures nécessaires pour que le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration soit tenu d’adopter une politique en matière d’immigration francophone qui accorde les pleins pouvoirs au Gouvernement du Québec et permette que la connaissance du français soit exigée pour obtenir de la citoyenneté canadienne au Québec.