À l’issue de leurs délibérations, les comités peuvent faire des recommandations à la Chambre des communes ou au gouvernement et les inclure dans leurs rapports. Les recommandations relatives à la présente étude se trouvent énumérées ci-après.

Recommandation 1

Que le gouvernement du Canada reconnaisse que la Charte de la langue française est essentielle pour protéger, promouvoir et assurer la pérennité du français au Québec.

Recommandation 2

Que le gouvernement du Canada travaille avec les provinces et les territoires en vue de doter les institutions scolaires francophones, de la petite enfance au postsecondaire, d’une source de financement stable, plutôt qu’un financement ponctuel par projet existant, qui favoriserait la construction et la rénovation des écoles et institutions en vue de répondre à la demande, ainsi qu’un soutien à l’embauche et au maintien des enseignants(es).

Recommandation 3

Que l’enveloppe financière pour appuyer le secteur postsecondaire en contexte francophone minoritaire permette aux établissements postsecondaires de bonifier leur financement de base pour véritablement stabiliser le secteur postsecondaire.

Recommandation 4

Que le gouvernement du Canada augmente le financement des programmes d’appui aux réseaux associatifs et institutionnels des minorités de langue officielle dans le cadre du nouveau Plan d’action sur les langues officielles.

Recommandation 5

Que le gouvernement du Canada assume un rôle de leadership en matière de langues officielles en assurant un meilleur soutien auprès des communautés francophones et des réseaux scolaires francophones hors Québec.

Recommandation 6

Que le gouvernement du Canada adopte de nouveaux règlements pour renforcer les exigences de la partie VII de la Loi sur les langues officielles le plus rapidement possible.

Recommandation 7

Que le gouvernement du Canada adopte une politique d’immigration francophone dont l’objectif est le rétablissement et la croissance du poids démographique des francophones en situation minoritaire, en se dotant d’une cible de rattrapage et des moyens pour l’atteindre.

Recommandation 8

Que le gouvernement du Canada poursuive et renforce la stratégie d’immigration francophone permettant de réparer, de préserver et d’augmenter le poids démographique des francophones.

Recommandation 9

Que le gouvernement du Canada prenne les mesures nécessaires pour encourager davantage l’immigration de familles avec enfants dans le processus d’immigration fédéral, ce qui encouragera et favorisera l’apprentissage du français à un plus jeune âge.

Recommandation 10

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada cesse d’utiliser la possibilité de demeurer au Canada à la fin des études comme motif pour rejeter les demandes d’étudiants immigrants.

Recommandation 11

Que le gouvernement du Canada contribue à régler la pénurie de main-d’œuvre en enseignement en français, en contribuant à la formation d’enseignants francophones et en adoptant une politique d’immigration francophone qui inclurait l’accueil de nouveaux arrivants aptes à enseigner en français.

Recommandation 12

Que le gouvernement du Canada reconnaisse formellement que le français est en déclin au Canada et au Québec, notamment dans les zones urbaines dont la région métropolitaine de Montréal, et adopte les mesures nécessaires pour contrer cette tendance préoccupante.

Recommandation 13

Que le gouvernement du Canada commande à Statistique Canada une étude détaillée afin de présenter un portrait juste de la situation du français :

• a)    En prenant également en compte d’autres indicateurs que les deux indicateurs traditionnellement utilisés (à savoir la langue maternelle et la langue parlée le plus souvent à la maison), en incluant notamment la langue de travail et des services au Québec, la langue utilisée dans l’espace public, la langue d’enseignement, la langue d’affichage public, ou la première langue officielle utilisée à la maison ou dans l’espace public;
• b)   En évaluant quels indicateurs sont les plus pertinents pour brosser un portrait juste de la situation du français au Québec et quels indicateurs sont moins révélateurs;
• c)    En prenant en compte la diversité des contextes, tels que la densité de population, la ruralité ou la présence d’une communauté au sein d’un espace urbain, ou la région du pays;
• d)   En s’attardant sur les diverses pratiques linguistiques, incluant les enjeux de la transmission du français aux enfants, le maintien des acquis chez les jeunes dont le français est la langue seconde, les barrières à l’accroissement, l’intégration et l’inclusion des immigrants de langue française, les obstacles et opportunités en matière de trajectoires scolaires en français, de la petite-enfance au postsecondaire.

Recommandation 14

Que le gouvernement du Canada demande à Statistique Canada de lui fournir des données plus précises pour mieux comprendre la complexité de l’usage de la transmission de la langue dans le but de permettre au gouvernement de pouvoir adopter des stratégies mieux adaptées à la réalité.

Recommandation 15

Que le fonctionnement des institutions fédérales au Québec vise la généralisation de l'usage du français, à tous les niveaux de ses services, incluant la possession d'une bonne connaissance du français par les membres de la haute direction.