LANG Rapport du Comité
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Quatrième rapport
Comité permanent des langues officielles (LANG)44e Législature, 1re session
Étude
Séance d'information par la ministre du Patrimoine canadien au sujet de son mandat et de ses priorités| Que le Comité fasse rapport à la Chambre de sa déception à l’égard du refus de la ministre du Patrimoine canadien, l’honorable Pascale St-Onge, de témoigner devant le Comité au sujet de son mandat et de ses priorités en matière de langues officielles ainsi que ses obligations en lien avec la mise en œuvre de la Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d’autres lois. |
| Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunion no 87) est déposé. |