LANG Rapport du Comité

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

PDF

CDC_crest

ÉTABLIR DES EXIGENCES LINGUISTIQUES POUR LES POSTES POURVUS PAR NOMINATION DU GOUVERNEUR EN CONSEIL

Rapport du Comité permanent
des langues officielles

Le président
René Arseneault

DÉCEMBRE 2024
44^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION