À l’issue de leurs délibérations, les comités peuvent faire des recommandations à la Chambre des communes ou au gouvernement et les inclure dans leurs rapports. Les recommandations relatives à la présente étude se trouvent énumérées ci-après.

Recommandation 1

Que le gouverneur en conseil fixe par décret les exigences linguistiques des postes pourvus par nomination du gouverneur en conseil afin que le profil corresponde aux trois types de compétences linguistiques en vigueur au Parlement du Canada et dans la fonction publique du Canada : la compréhension de l’écrit, l’expression écrite et la compétence orale (compréhension et expression) et aux trois niveaux de compétences linguistiques applicables aux trois compétences : faible (A), intermédiaire (B), et élevé (C). Que le décret apporte des précisions concernant l’évaluation des compétences linguistiques des candidats et des détenteurs de postes actuels.

Recommandation 2

Que, par décret, le gouverneur en conseil exige que désormais tous les postes pourvus par nomination du gouverneur en conseil aient un profil linguistique et que les niveaux de compétences linguistiques à atteindre sont : un niveau élevé (« niveau C ») pour la « compréhension de l’écrit », un niveau intermédiaire (« niveau B ») pour l’expression écrite et un niveau élevé (« niveau C ») pour la « compétence orale (compréhension et expression) ». Pour assurer la cohérence avec le Décret d’exemption concernant les langues officielles dans la fonction publique, que les détenteurs des postes aient deux ans pour acquérir les compétences linguistiques requises aux frais de l’État. Le Comité recommande aussi que le décret apporte des précisions concernant l’évaluation des compétences linguistiques des candidats et des détenteurs des postes.

Recommandation 3

Que, pour harmoniser le paragraphe 34 (2) de la Loi sur les langues officielles avec le décret sur le profil linguistique des postes pourvus par nomination du gouverneur en conseil tel que décrit dans la recommandation 2, la présidente du Conseil du Trésor dépose un projet de loi pour modifier la partie V de la Loi sur les langues officielles (la Loi) de la manière suivante :

• a) Préciser le paragraphe 34 (2) en définissant l’expression « capacité de parler et de comprendre clairement les deux langues officielles »;
• b) Supprimer les mots « d’un ministère mentionné à l’annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques » et les remplacer par « d’une institution assujettie à la Loi sur les langues officielles ».

Recommandation 4

Que, pour harmoniser la Loi sur les compétences linguistiques avec le décret sur le profil linguistique des postes pourvus par nomination du gouverneur en conseil tel que décrit dans la recommandation 2, le gouvernement du Canada dépose un projet de loi pour modifier la Loi sur les compétences linguistiques afin de définir l’expression « capacité de parler et de comprendre clairement les deux langues officielles ».

Recommandation 5

Pour attirer davantage de personnel bilingue au sein de la fonction publique qui pourrait occuper des postes de direction, le Conseil du Trésor devrait sérieusement envisager les demandes des syndicats de la fonction publique visant à augmenter la prime de bilinguisme qui n'a pas été révisée depuis 1977.

Recommandation 6

Que le Conseil du Trésor renforce la capacité interne de la fonction publique fédérale d'offrir la formation linguistique aux fonctionnaires fédéraux et qu’il améliore la qualité des formations afin de favoriser l'apprentissage linguistique.

Recommandation 7

Que la présidente du Conseil du Trésor et le ministre des Langues officielles développent des mesures favorisant les partenariats avec les institutions postsecondaires de langue française ou bilingues et celles qui offrent des programmes d’apprentissage du français langue seconde dans la perspective d’appuyer la relève et d’accroître les capacités bilingues de la fonction publique fédérale.