OGGO Rapport du Comité
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Dix-huitième rapport
Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires (OGGO)44e Législature, 1re session
Étude
Application ArriveCAN| Demande d’enquête du commissaire à la protection de la vie privée sur l’application ArriveCAN |
| Que le président informe la Chambre que, à la lumière du témoignage de Darren Anthony, dirigeant principal de la sécurité pour GC Strategies, qui n’a pas vérifié ni examiné les contrats d’ArriveCAN accordés par GC Strategies en sous-traitance, et qu’étant donné que la vérificatrice générale a constaté que « certaines ressources ayant participé aux évaluations de sécurité n’avaient pas été identifiées dans les autorisations de tâches et n’avaient pas d’autorisation de sécurité », comme l’a indiqué GC Strategies, et que l’Agence des services frontaliers du Canada « n’a pas été en mesure de fournir de preuve confirmant que quatre de ces cinq ressources avaient effectué des travaux en lien avec les évaluations de sécurité », le Comité demande au commissaire à la vie privée de mener une enquête sur l’application ArriveCAN, y compris sur le travail effectué par tous les entrepreneurs et les sous-entrepreneurs, et de déterminer si les renseignements personnels des Canadiens ont été adéquatement protégés, dans l’optique de présenter un rapport spécial au Parlement. |
| Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunion no 109) est déposé. |