OGGO Rapport du Comité

Canada Vie – Rapport complémentaire

Introduction

Le Parti conservateur a de nombreuses préoccupations concernant non seulement les changements apportés au nouveau régime de soins de santé de la fonction publique et le manque de planification à cet égard, mais aussi l'administration du nouveau régime.

Le changement du contenu du régime de soins de santé de la fonction publique en même temps que de l'administrateur a imposé des contraintes excessives aux fonctionnaires qui tentent de réclamer leurs prestations depuis le 1er juillet 2023.

Processus de sélection de l'administrateur du régime

Les informations sur la façon dont le nouvel administrateur du RSSFP a été choisi ont changé par rapport à ce qui avait été rapporté initialement. La présidente du Conseil du Trésor, Anita Anand, a dit au public que le choix s'était porté sur la Canada-Vie parce que c'était la seule option. Les membres ont maintenant appris que trois sociétés étaient en compétition pour le contrat.

Processus de modification du RSSFP

Le gouvernement libéral, alors qu'il procédait à un nouvel appel d'offres pour l'administrateur du RSSFP, a décidé de modifier simultanément les prestations.

Ces changements ont provoqué une mauvaise communication pour des milliers de membres qui ne savaient pas si leurs prestations étaient rejetées en raison des différences dans les exigences administratives, par exemple la documentation, entre les administrateurs changés, ou s'il s'agissait d'un changement dans les prestations elles-mêmes. Tout au long du processus, les membres ne savaient pas si la responsabilité incombait à la Canada-Vie ou au gouvernement en raison du chevauchement des changements.

Défauts de remboursement et transferts manuels

De nombreux participants à ce régime n'ont pas été correctement remboursés pendant des mois, ce qui a entraîné des problèmes financiers et médicaux pour les participants et les personnes à leur charge. Les personnes souffrant de graves problèmes de santé et ne disposant pas de soutien financier supplémentaire ont dû choisir entre leur santé et leur sécurité financière.

Les membres n'ont pas pu résoudre ce problème eux-mêmes, car ils n'ont pas pu joindre le centre d'appel. Ce problème a été aggravé par le fait que le gouvernement a imposé le transfert manuel des informations à Canada Life. De nombreux affiliés n'ont pas effectué le transfert dans les délais requis, ce qui a entraîné des dépenses non remboursées. En outre, ceux qui n'avaient pas accès à un ordinateur ont eu du mal à s'inscrire car il n'existait pas de procédure papier claire.

MSH International

MSH International est un sous-traitant de Canada Vie qui a connu une faille de sécurité le 9 février 2024. Cette faille a compromis la sécurité des Canadiens travaillant à l'étranger et les a empêchés de soumettre des demandes d'indemnisation pendant plusieurs semaines. Cette situation est venue s'ajouter à l'arriéré important qui existait déjà chez ce sous-traitant.

Il est préoccupant qu'un administrateur de régime puisse prétendre être sûr et efficace, tout en ne maintenant pas les mêmes normes de service pour ses sous-traitants.

Le retard accumulé dans le traitement des demandes continue d’entraîner des répercussions sur les Canadiens à l'étranger.

Conclusion

Au lieu de veiller à ce que le changement d'administrateur se fasse le plus harmonieusement possible, le gouvernement libéral a décidé de changer simultanément l'administrateur et les prestations du régime. Ces changements ont eu de nombreuses répercussions sur la santé des membres et leur ont fait perdre des prestations.

Recommandations

• 1.         L'inclusion des limitations relatives à la physiothérapie a été discriminatoire à l'égard des personnes âgées et des personnes handicapées. Lors des futures négociations, le gouvernement devrait tenir compte de la discrimination fondée sur l'âge et la maladie au moment de prendre des décisions.
• 2.         Le gouvernement devrait établir des normes non seulement pour les entrepreneurs, mais aussi pour les sous-traitants, afin de garantir la sécurité des informations des Canadiens à l'étranger et l'égalité d'accès aux prestations pour les personnes à l'étranger.
• 3.         Canada Vie devrait couvrir toutes les pertes attribuées à l'absence de prestations en temps opportun, étant donné qu'elle était responsable de l'afflux de nouveaux membres du régime.