OGGO Rapport du Comité
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
Septième rapport
Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires (OGGO)44e Législature, 1re session
Étude
Projet de loi C-290, Loi modifiant la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensiblesProjet de loi C-290, Loi modifiant la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles
| Conformément à l’article 97.1 du Règlement, votre Comité demande une prolongation de trente jours de séance pour l’étude du projet de loi C‑290, Loi modifiant la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, renvoyé au Comité le mercredi 15 février 2023, afin d'accorder au projet de loi l'attention qu'il mérite. |
| Un exemplaire du procès-verbal pertinent (réunion no 71) est déposé. |