OGGO Rapport du Comité
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Huitième rapport
Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires (OGGO)44e Législature, 1re session
Étude
Projet de loi C-290, Loi modifiant la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles| Que, le Comité fasse rapport à la Chambre de ce qui suit : Que le Comité estime, à la lumière des témoignages qu’il a reçus, qu’il devrait y avoir une norme simple et accessible selon laquelle le commissaire à l’intégrité reçoit les plaintes, et le Comité demande que le commissaire à l’intégrité fasse part de ses commentaires sur ce rapport au Comité par lettre d’ici la fin du mois de septembre 2023. |
| Un exemplaire du procès-verbal pertinent (réunion no 67) est déposé. |