Principaux constats de la vérificatrice générale du Canada

• L'Agence de la santé publique du Canada a amélioré sa façon de vérifier si les voyageuses et voyageurs respectaient les ordonnances de quarantaine.
• Peu de suivi a été effectué auprès des voyageuses et voyageurs n’ayant pas respecté les ordonnances.
• L’Agence n’avait pas mis en place de système automatisé pour confirmer si les voyageuses et voyageurs aériens s’étaient mis en quarantaine dans un hôtel autorisé, conformément aux ordonnances.
• L’Agence n’avait remis que 13 contraventions aux voyageuses et voyageurs qui n’avaient pas respecté l’exigence de séjourner dans une installation de quarantaine désignée^[1].

Sommaire des recommandations du Comité et des échéanciers

Introduction

Depuis le début de la pandémie de COVID‑19, l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC) « a dirigé la mise en œuvre de restrictions frontalières et de mesures de contrôle aux frontières – comme les tests de dépistage et la quarantaine – pour limiter la propagation du virus qui cause la COVID‑19 par des voyageuses et voyageurs venus de l’extérieur du Canada^[2] ».

Le 25 mars 2020, le premier d’une série de décrets d’urgence imposant une mise en quarantaine à l’échelle nationale, aux termes de la Loi sur la mise en quarantaine (la Loi), est entré en vigueur. Ces décrets obligeaient toute personne arrivant au Canada à observer une quarantaine de 14 jours et à s’autosurveiller afin de déceler tout symptôme de la COVID‑19. Les décrets prévoyaient aussi quelques exemptions, notamment pour les travailleuses et travailleurs essentiels dans les secteurs du commerce, des transports et des soins de santé. Ces décrets ont évolué en fonction des circonstances de la pandémie de COVID‑19 et de la progression des connaissances sur le virus^[3].

C’est en mars 2021 que le Bureau du vérificateur général (BVG) du Canada a publié son premier audit de performance des mesures mises en œuvre aux frontières canadiennes. Le BVG avait alors constaté plusieurs faiblesses dans l’application de la mise en quarantaine obligatoire par l’ASPC. Ainsi, selon le rapport : « de mars à juin 2020, peu de temps après l’imposition des ordonnances de quarantaine, l’Agence ne savait pas si les deux tiers des voyageuses et voyageurs entrés au pays les avaient respectées. L’Agence avait également signalé aux forces de l’ordre moins de la moitié des personnes soupçonnées de ne pas respecter les ordonnances afin qu’un suivi soit effectué en personne, et elle en savait peu sur les mesures de suivi qui avaient alors été prises^[4]. » En définitive, l’ASPC a accepté la recommandation du BVG et s’est engagé à améliorer ses systèmes et ses pratiques afin de mieux vérifier si les voyageuses et voyageurs respectaient les ordonnances de quarantaine.

À mesure que la pandémie de COVID‑19 a évolué et que le virus et ses variants ont commencé à se propager plus rapidement dans le monde, « le Canada a imposé des mesures supplémentaires de contrôle aux frontières pour limiter leur introduction au pays. À compter du 6 janvier 2021, les voyageuses et voyageurs arrivant au Canada par voie aérienne devaient passer un test de dépistage de la COVID‑19 (et obtenir un résultat négatif) au plus 72 heures avant leur vol prévu à destination du Canada et, à partir du 14 février 2021, les personnes arrivant par un poste frontalier terrestre devaient satisfaire à la même exigence^[5]. »

Un peu plus tard, soit à compter du 21 février 2021, les personnes voyageant par voie aérienne ou terrestre étaient tenues de se soumettre à des tests de dépistage de la COVID‑19 dès leur arrivée et après l’arrivée. De plus, les voyageuses et voyageurs aériens qui arrivaient au Canada devaient réserver et payer d’avance un séjour de trois jours dans un hôtel autorisé par le gouvernement, où ils devaient demeurer en quarantaine en attendant les résultats du test subi à leur arrivée^[6].

Les hôtels n’avaient pas de contrat avec l’ASPC : « ils participaient de façon volontaire et devaient satisfaire des critères établis pour recevoir des passagères et passagers aériens en quarantaine. Par exemple, les hôtels devaient satisfaire des exigences de sécurité et fournir à l’Agence des renseignements sur les arrivées et les départs quotidiens des voyageuses et voyageurs inscrits à l’hôtel^[7]. » Le gouvernement a levé l’exigence de quarantaine à l’hôtel le 5 juillet 2021 pour les voyageuses et voyageurs entièrement vaccinés. Le 9 août 2021, cet allègement a commencé à s’appliquer à l’ensemble des voyageuses et voyageurs aériens, et « les citoyens canadiens et les résidents permanents entièrement vaccinés n’avaient plus à subir de tests de dépistage de la COVID‑19 à leur arrivée et après l’arrivée. À partir du 7 septembre, tous les autres voyageurs et voyageuses entièrement vaccinés n’avaient plus à se soumettre à ces tests^[8]. »

La Loi autorise le gouvernement du Canada à établir des installations de quarantaine désignées à l’intention de toute personne arrivant au pays qui ne présente pas de plan de quarantaine approprié. En date de juin 2021, l’ASPC « exploitait 13 installations de ce genre dans 9 villes du pays. Les agentes et agents de quarantaine admettent les voyageuses et voyageurs dans ces installations et les en libèrent selon les directives établies par l’Agence^[9]. »

De mars 2020 à août 2021, l’ASPC a dépensé 614 millions de dollars pour appliquer les mesures aux frontières, comme suit :

• 65 millions de dollars liés aux ordonnances de quarantaine de 14 jours;
• 342 millions de dollars liés aux ordonnances de dépistage de la COVID‑19; 
• 7 millions de dollars pour l’exploitation des hôtels autorisés par le gouvernement;
• 200 millions de dollars pour héberger les voyageuses et les voyageurs arrivant au pays dans des installations de quarantaine désignées^[10].

En 2021, le BVG a publié un nouvel audit de performance qui visait à déterminer :

• si l’ASPC avait amélioré son application des ordonnances de quarantaine afin de limiter l’introduction du virus qui cause la COVID‑19 et de ses variants au Canada, du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021, c’est-à-dire pour la période débutant à la fin de la période visée par l’audit précédent du BVG sur le même sujet;
• comment l’ASPC avait mis en œuvre et fait respecter les mesures supplémentaires de contrôle aux frontières mises en place au début de 2021, y compris le dépistage de la COVID‑19 pour les personnes arrivant au Canada et la quarantaine dans les hôtels autorisés par le gouvernement pour les voyageuses et voyageurs aériens en attendant les résultats du test de dépistage de la COVID‑19 subi à leur arrivée^[11].

Le tableau 1 présente les paramètres clés de l’audit.

Tableau 1 – Paramètres de l’audit

Source : Bureau du vérificateur général du Canada, Contrôle des ordonnances de quarantaine et de dépistage de la COVID-19 - Agence de la santé publique du Canada, rapport 15 des Rapports de 2021 de la vérificatrice générale du Canada, À propos de l’audit.

Le 5 avril 2022, le Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes (le Comité) a tenu une audience sur l’audit en présence des personnes suivantes :

• BVG – Karen Hogan, vérificatrice générale du Canada, et Carol McCalla, directrice principale.
• ASPC – Dr Harpreet Kochhar, président; Brigitte Diogo, vice-présidente, Direction générale de la sécurité sanitaire et des opérations régionales; et Jennifer Lutfallah, vice‑présidente adjointe, Opérations de mesures aux frontières, Direction générale de la sécurité sanitaire et des opérations régionales^[12].

Les définitions des termes fréquemment utilisés dans le présent rapport figurent dans le tableau 2.

Tableau 2 – Définitions

Source : Bureau du vérificateur général du Canada, Contrôle des ordonnances de quarantaine et de dépistage de la COVID-19 - Agence de la santé publique du Canada, rapport 15 des Rapports de 2021 de la vérificatrice générale du Canada, p.1,12.

Constats et recommandations

Lacunes quant au contrôle des résultats des tests de dépistage de la covid-19 et au suivi des séjours à l’hôtel

De février à juin 2021, 30 % des résultats de tests de dépistage de la COVID-19 étaient manquants ou n’avaient pas pu être associés à une voyageuse ou à un voyageur entré au Canada. Même si l’ASPC « avait pu communiquer avec la majorité des voyageuses et voyageurs ayant obtenu un résultat positif au test de dépistage de la COVID‑19, elle n’avait pas joint 1 156 (14 %) de ces personnes ayant obtenu un tel résultat pour évaluer leurs plans d’isolement. De plus, l’Agence n’avait pas mis en place de système automatisé pour confirmer si les voyageuses et voyageurs aériens s’étaient mis en quarantaine dans les hôtels autorisés par le gouvernement en attendant de recevoir le résultat de leur test de dépistage de la COVID‑19[13]. »

En outre, le BVG a constaté des lacunes sur le plan du contrôle des tests obligatoires de dépistage de la COVID‑19 administrés aux voyageuses et voyageurs arrivant au Canada : 14 % de ces personnes n’avaient pas subi un test à leur arrivée et 26 % n’avaient pas fait le test après l’arrivée. De plus, en raison « d’erreurs et d’incohérences dans la collecte des coordonnées des voyageuses ou voyageurs, de nombreux résultats de tests de dépistage de la COVID‑19 n’avaient pu être associés à des dossiers de voyageuses et voyageurs dans l’application ArriveCAN. C’était le cas d’environ 80 500 résultats de tests à l’arrivée et de 57 200 résultats de tests après l’arrivée^[14]. »

Le BVG a aussi constaté un manque de suivis auprès des personnes pour lesquelles on n’avait pas reçu ou associé de résultats de dépistage de la COVID-19. Par exemple, « l’Agence a joint seulement 38 % des personnes pour lesquelles les résultats du test de dépistage après l’arrivée n’avaient pu être associés ou étaient manquants, afin de leur signaler que leur quarantaine serait prolongée jusqu’à ce qu’elles obtiennent un résultat d’un test^[15] ».

L’ASPC n’a pas non plus mis en place de système automatisé pour vérifier si les voyageuses et voyageurs aériens avaient séjourné en quarantaine dans un hôtel autorisé, conformément aux ordonnances. Bien qu’elle ait créé un portail sécurisé pour compiler les renseignements sur les arrivées quotidiennes transmis par les hôtels participant à titre d’installation de quarantaine et vérifier manuellement le respect des ordonnances par les voyageurs, de février à juin 2021, l’ASPC disposait de dossiers lui permettant de contrôler seulement les séjours à l’hôtel pour 25 % des voyageuses et voyageurs aériens, et ce en raison de lacunes et de duplications dans le processus. De plus, elle n’a pas « surveillé de façon fiable si les voyageuses et voyageurs aériens qui avaient été informés de leur résultat positif au test de dépistage de la COVID‑19 avaient séjourné dans un hôtel autorisé par le gouvernement, conformément aux ordonnances^[16] ».

Prise en compte partielle des questions liées à la diversité

L’ASPC a tenu compte d’un certain nombre de facteurs liés à la diversité dans son analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) des mesures aux frontières, y compris l’âge, la langue, le statut socioéconomique et la littératie numérique. Cependant, le BVG ignore pourquoi l’ASPC n’a mis en œuvre qu’une partie des recommandations issues de cette analyse. Par exemple, les agents et agents de quarantaine pouvaient exempter les mineurs et certains voyageurs et voyageuses ayant des besoins médicaux de l’obligation de séjourner dans un hôtel autorisé par le gouvernement. Cependant, la recommandation d’examiner les données relatives aux personnes arrivant au pays afin de mieux comprendre les répercussions des mesures aux frontières sur divers groupes n’a pas été appliquée. En outre, jusqu’à la fin de la période visée par l’audit, l’ASPC n’avait pas élaboré de formation pour les agentes et agents de quarantaine afin de réduire au minimum le risque de partialité^[17].

Par conséquent, le BVG a recommandé à l’ASPC d’améliorer l’application des décrets d’urgence visant à limiter la propagation du virus qui cause la COVID‑19, comme suit :

• en améliorant ses processus de suivi automatisé et la qualité des données de manière à assurer un suivi efficace des voyageuses et voyageurs assujettis aux mesures de contrôle aux frontières;
• en tenant compte des questions liées à l’ACS+, afin de réduire toute répercussion négative possible des programmes actuels et futurs sur les groupes diversifiés et vulnérables^[18].

En guise de réponse, l’ASPC a indiqué dans son Plan d’action détaillé qu’elle acceptait la recommandation et qu’elle avait procédé, en novembre 2021, à l’évaluation de ses systèmes de technologie de l’information (TI) et « de ses exigences en matière de données quant aux mesures frontalières. Les résultats de cette évaluation vont informer l’examen des systèmes de TI actuels et des exigences générales pour améliorer les données et résoudre les problèmes liés à la cohérence et à la qualité des données utilisées pour apparier les résultats des tests avec les dossiers des voyageurs. De plus, l’Agence améliorera et simplifiera les méthodes d’évaluation de la qualité des données à l’interne^[19]. »

En outre, en novembre 2021, « dans le cadre du renouvellement continu des décrets d’urgence, [l’ASPC] a commencé à mettre à jour son ACS+ et à intégrer ses résultats dans la mise en œuvre des mesures frontalières futures^[20] ».

Le Plan d’action présente les jalons importants indiqués ci-dessous :

Résultat n^o 1 (amélioration et automatisation du suivi des données)

30 juin 2022 – Intégrer les modules du système de gestion des cas de quarantaine, de l’agent de quarantaine et conformité et application, dans la mesure du possible.

31 mars 2022 – Établir une équipe intégrée de projet pour agir sur les résultats de l’évaluation des systèmes de TI et des données.

30 septembre 2022 – Terminer l’évaluation des exigences des systèmes de TI et des données pour les mesures à la frontière.

31 décembre 2022 – Recenser les exigences pour le renforcement des systèmes de TI.

31 mars 2023 – S’assurer que la haute direction appuie la solution proposée et cherche une source de financement pour la mise en œuvre du système.

Résultat n^o 2 (amélioration de la prise en considération des facteurs liés à l’ACS+)

30 juin 2022 – Les processus suivants sont examinés dans une perspective d’ACS+ :

• Élaborer des mesures aux frontières qui seront menées par l’ASPC, dans la mesure du possible, selon les décrets d’urgence adoptés au titre de l’article 58 de la Loi et mises en place conformément à la Directive du Cabinet sur la réglementation;
• Mettre en œuvre, aux frontières, les mesures menées par l’ASPC^[21].

Lors de l’audience, en réponse à une question sur les résultats et l’application des mesures de suivi de quarantaine dans d’autres pays, Carol McCalla, directrice principale, a dit que le BVG avait étudié les systèmes comparables mis en place par le Royaume-Uni, l’Australie, la Nouvelle‑Zélande, Israël, Singapour et la Norvège, pour conclure qu’« [i]ls ont mieux réussi sur le plan du suivi de leurs voyageurs, et c’est peut‑être lié au fait que dans ces pays, les voyageurs devaient rester plus longtemps dans les hôtels » (les voyageurs étaient assujettis à une période de quarantaine plus longue que celle qui était imposée au Canada)^[22].

Le président de l’ASPC, Dr Harpreet Kochhar, a aussi fourni les explications suivantes :

L’Agence travaille avec des fournisseurs de tests de dépistage pour développer des solutions innovantes afin de mieux concilier les données des voyageurs fournies à l’ASPC avec les données des résultats des tests à court terme, tout en élaborant des exigences pour un système amélioré de bout en bout afin d’améliorer le suivi automatisé et d’améliorer la qualité des données globales. Par exemple, afin d’atténuer les résultats de tests non appariés en raison d’erreurs ou d’incohérences dans les données soumises par les voyageurs, l’ASPC a travaillé en étroite collaboration avec l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et les fournisseurs de tests pour améliorer l’exhaustivité et la qualité des champs de données utilisés pour l’appariement.

[…]

Nous examinons également comment nous pouvons améliorer et simplifier les méthodes d’évaluation de la qualité des données à l’interne^[23].

En ce qui concerne la prise en considération des facteurs liés à l’ACS+, voici ce qu’a répondu Karen Hogan, vérificatrice générale du Canada, quand on lui a demandé dans quelle mesure le BVG avait analysé les répercussions sur les populations vulnérables et utilisé l’ACS+ pour évaluer l’incidence des hôtels de quarantaine et des contrôles d’application sur les populations vulnérables :

Pendant notre analyse, quand nous avons examiné ce que l’Agence de la santé publique avait fait aux fins de l’analyse comparative entre les sexes plus, nous avons constaté qu’elle a recueilli des renseignements, mais qu’elle ne les a pas vraiment utilisés ou analysés pour voir si des ajustements devaient être faits.

Il y a aussi une autre recommandation issue de sa propre analyse qui n’a pas été suivie, puisque de nombreux fonctionnaires n’ont pas reçu de formation sur les préjugés. Comme vous le savez, la formation et la sensibilisation sont les piliers du changement. Nous avons constaté que certaines mesures n’ont pas été appliquées et nous ne savons pas trop pourquoi^[24].

Lorsque le Comité lui a demandé ce que l’ASPC faisait maintenant au sujet de l’ACS+, le Dr Kochhar a répondu que l’Agence avait mis en place des mesures d’atténuation pour cerner les effets disparates des mesures frontalières sur les groupes vulnérables. À titre d’exemple, il a indiqué que l’Agence s’était efforcée de prendre des dispositions pour les familles et les soignants qui doivent rester dans des installations de quarantaine désignées avant d’ajouter ce qui suit :

Nous avons également apporté des modifications aux décrets afin de créer des exemptions pour plusieurs cohortes de voyageurs potentiellement vulnérables, notamment les personnes vivant dans des communautés transfrontalières et dans des communautés éloignées qui doivent traverser la frontière canado-américaine, ainsi que celles qui ont des motifs d’ordre humanitaire comme, par exemple, être présentes aux derniers moments de la vie d’un être cher ou assister à des funérailles.

En plus de cela, monsieur le président, nous avons essayé de dispenser une formation spécialisée sur les considérations en matière de genre et de diversité à notre personnel de première ligne, afin que nos agents à la frontière et dans les IQD, les installations de quarantaine désignées, soient sensibilisés. Nous avons notamment organisé une formation sur les préjugés, que nous avons lancée en septembre dernier. Nous avons également offert une formation sur la sensibilisation à la sécurité et la désescalade des situations, et nous continuons à le faire.

Avec le renouvellement continu des ordonnances d’urgence en novembre, nous avons également commencé à mettre à jour notre analyse de l’ACS+ et à intégrer les résultats de ces analyses dans nos futures mesures frontalières. Nous nous sommes concentrés sur ces éléments, comme le mentionne la recommandation du Bureau du vérificateur général, mais nous avons aussi pris les mesures nécessaires pour nous améliorer, tant sur le plan interne qu’au niveau de nos politiques axées sur l’ACS+^[25].

Par conséquent, le Comité recommande ce qui suit :

RECOMMANDATION 1 – Sur l’amélioration de l’analyse et de l’évaluation des programmes

Que l’Agence de la santé publique du Canada présente au Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes des rapports d’étape sur A) l’amélioration de ses processus de suivi automatisés et de la qualité des données de manière à assurer un suivi plus efficace des voyageuses et voyageurs assujettis aux mesures de contrôle à la frontière; B) la prise en compte des questions liées à l’analyse comparative entre les sexes plus afin de réduire toute répercussion négative possible des programmes actuels et futurs sur les groupes diversifiés et vulnérables. Un rapport d’étape provisoire devra être fourni d’ici le 30 septembre 2022, et un rapport final d’ici le 31 juillet 2023.

Le BVG a aussi noté qu’à « la suite d’un important incident de sécurité survenu dans une installation de quarantaine désignée en février 2021, l’Agence a effectué un examen de la sécurité et a établi un plan pour combler les lacunes. Elle mettait en œuvre ce plan pour toutes les installations de quarantaine désignées à la fin de la période visée par notre audit[26]. »

Par conséquent, le Comité recommande :

RECOMMANDATION 2 – Sur l’amélioration des mesures de sûreté et sécurité

Que, d’ici le 30 juin 2023, l’Agence de la santé publique du Canada présente au Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes un rapport décrivant ses considérations complètes afin d'assurer la sûreté et la sécurité des populations vulnérables durant les séjours dans des installations de quarantaine désignées, y compris la formation et le signalement des incidents.

Suivi auprès des voyageuses et voyageurs n’ayant pas respecté les ordonnances

Même si l’ASPC a « signalé aux forces de l’ordre un nombre accru de voyageuses et voyageurs soupçonnés de ne pas respecter les ordonnances de quarantaine, elle ignorait si des mesures avaient été prises pour 59 % des personnes nécessitant un suivi à priorité élevée^[27] ». Le BVG a aussi constaté un manque d’uniformité à l’égard des contraventions remises pour non‑respect des ordonnances selon les provinces et les territoires (par exemple, des personnes se sont vu imposer une amende dans certaines administrations seulement)^[28].

En avril 2020, l’ASPC a adopté le régime de contraventions aux termes de la Loi sur les contraventions afin d’inciter les voyageuses et voyageurs à respecter les ordonnances de quarantaine. En décembre 2020, elle « a autorisé ses agentes et agents de quarantaine à donner des contraventions pour non‑respect des mesures aux frontières aux points d’entrée et dans les installations de quarantaine. Les agentes et agents de quarantaine pouvaient imposer aux voyageuses et voyageurs des amendes allant de 100 $ à 5 000 $^[29]. »

Le BVG a constaté ce qui suit :

• La plupart des contraventions pour non‑respect des mesures ont été données à des personnes arrivant par voie aérienne aux aéroports de Toronto et de Vancouver qui avaient refusé de réserver un séjour dans un hôtel autorisé par le gouvernement;
• Aucune contravention n’a été remise dans les territoires ou dans la plupart des autres provinces, y compris en Alberta et au Québec, où se trouvent deux des quatre aéroports qui acceptaient des vols internationaux;
• De décembre 2020 à juin 2021, les représentantes et représentants de l’Agence ont remis en tout 6 203 contraventions et avaient un registre indiquant que 188 autres contraventions avaient été remises par des forces de l’ordre locales, ce qui représente au total 6 391 contraventions. De ce nombre, plus de 5 000 (environ 78 %) ont été données en Ontario^[30].

Le BVG a donc indiqué, dans une recommandation, que l’ASPC « devrait améliorer sa façon d’utiliser les renseignements sur les résultats de ses signalements aux fins de suivi afin d’évaluer si son exécution des ordonnances permet de limiter l’importation du virus qui cause la COVID‑19 et de ses variants. L’Agence devrait également améliorer sa capacité à faire appliquer de façon uniforme les mesures aux frontières partout au pays, notamment en explorant d’autres outils qui pourraient être utilisés dans toutes les administrations canadiennes^[31]. »

Dans son Plan d’action, l’ASPC a indiqué qu’elle acceptait la recommandation et qu’elle avait aussi, en novembre 2021, « renouvelé ses efforts pour mobiliser les partenaires chargés de l’application de la loi, en misant plus particulièrement sur la communication des résultats des renvois de cas prioritaires^[32] ». Elle s’est engagée à utiliser l’information ainsi obtenue pour établir une approche fondée sur le risque en matière de respect et d’application de la loi.

Le Plan d’action indiquait aussi qu’à compter de l’exercice 2022‑2023, l’ASPC étudiera des mécanismes additionnels permettant de faire appliquer la Loi de façon plus uniforme à l’échelle nationale. En outre, l’ASPC continuera à échanger « avec ses homologues provinciaux et territoriaux pour assurer une collaboration maximale dans le suivi des voyageuses et voyageurs, plus particulièrement ceux qui ont reçu un résultat positif au test de dépistage de la COVID-19 ou qui sont en quarantaine^[33] ».

Le Plan d’action présentait aussi les jalons suivants :

Résultat n^o 1 (amélioration du suivi)

31 mars 2022 – Lancement du groupe de travail sur l’application de la loi et élaboration du mandat.

30 juin 2022 – Établissement du comité fédéral-provincial-territorial sur le respect et l’application de la loi dans le contexte de la COVID-19 et élaboration du mandat.

30 septembre 2022 – Présentation des conclusions du groupe de travail au Comité sur la prévention du crime et la police (CPCP) principal.

À compter du 1er octobre 2022 – Élaboration de processus de reddition de comptes nouveaux et améliorés (avec l’approbation du CPCP).

31 décembre 2022 – Confirmation de l’obtention du financement et de la présence d’un nombre adéquat de membres du personnel en place pour la mise en œuvre de la solution proposée.

Résultat n^o 2 (application uniforme)

30 juin 2022 – Lancement de l’analyse environnementale sur l’application de la loi.

31 mars 2023 – Fin de l’analyse environnementale sur l’application de la loi et évaluation des éventuelles répercussions de la Loi sur la mise en quarantaine.

30 juin 2023 – Fin de l’examen des leçons retenues et élaboration de recommandations pour le programme national permanent de respect et d’application de la Loi sur la mise en quarantaine, ce qui comprend une évaluation de la structure, des pouvoirs financiers et législatifs ainsi que des répercussions.

30 juin 2023 – Obtention de l’appui de la haute direction de l’ASPC et de son approbation de l’approche proposée^[34].

Lors de l’audience, le Dr Kochhar a affirmé que l’ASPC renouvelait ses « efforts pour mobiliser les partenaires chargés de l’application de la loi; nous cherchons à identifier les obstacles et à trouver des solutions provisoires et possibles à long terme qui augmenteront le signalement des résultats des renvois ». L’ASPC offre par exemple « à la police la possibilité de signaler si une visite n’est pas faite, afin que l’ASPC puisse évaluer le nombre de renvois qui ont ou n’ont pas fait l’objet d’un suivi, et [concentre] les renvois aux forces de l’ordre sur les priorités élevées et urgentes uniquement^[35] ».

Lorsqu’on l’a questionné sur les approches que l’ASPC comptait prendre pour accroître l’uniformité à l’échelle du Canada, en particulier pour traiter avec les provinces et territoires qui ne souscrivent pas au système imposé par le gouvernement fédéral, le Dr Kochhar a donné la réponse suivante :

[il] existe bien sûr de multiples outils pour nous assurer que nous sommes en mesure d’appliquer la loi en travaillant avec les autorités locales et les organismes d’application de la loi. De plus, comme ma collègue l’a mentionné, nous explorons d’autres options que nous pourrions mettre en place afin d’être mieux équipés et mieux outillés.

Nous en sommes à l’étape initiale des discussions pour voir ce qui nous permettrait d’ajouter un outil dans notre boîte à outils, pour nous assurer que si une telle situation devait se reproduire, nous disposerions d’un mécanisme d’application approprié, que ce soit par l’intermédiaire de mesures pécuniaires ou de la collaboration avec les provinces et les territoires. Comme ma collègue l’a dit, nous en sommes à la phase initiale des discussions à l’interne, et nous continuerons à en discuter davantage^[36].

Jennifer Lutfallah, vice‑présidente des Opérations de mesures aux frontières à la Direction générale de la sécurité sanitaire et des opérations régionales de l’ASPC, a aussi fait la déclaration suivante :

Nous évaluons toutes les options possibles en ce qui concerne l’application de la loi. À titre d’exemple, d’autres ministères pour lesquels j’ai travaillé, comme l’ASFC, sont dotés de régimes de sanctions administratives pécuniaires. Je sais que c’est aussi le cas de Transports Canada. Ils pourraient servir de modèle à l’avenir^[37].

Par conséquent, le Comité recommande ce qui suit :

RECOMMANDATION 3 – Sur l’amélioration du suivi et de l’évaluation

Que l’Agence de la santé publique du Canada présente au Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes des rapports d’étape sur les mesures prises afin d’améliorer la façon dont elle utilise les renseignements sur les résultats de ses signalements aux fins de suivi afin d’évaluer si son exécution des ordonnances permet de limiter l’importation du virus qui cause la COVID‑19 et de ses variants. Des rapports d’étape provisoires devront être présentés d’ici le 30 septembre 2022 et le 31 décembre 2022, et un rapport final d’ici le 31 juillet 2023.

RECOMMANDATION 4 – Sur l’approche uniforme en matière d’application de la loi

Que l’Agence de la santé publique du Canada présente au Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes des rapports d’étape sur la mise en œuvre d’une approche uniforme pour l’application des mesures aux frontières partout au pays, notamment en explorant d’autres outils qui pourraient être utilisés dans toutes les administrations canadiennes. Des rapports d’étape provisoires devraient être fournis d’ici le 30 septembre 2022 et le 31 décembre 2022, et un rapport final d’ici le 31 juillet 2023.

Conclusion

Le Comité estime que l’ASPC a amélioré son application des ordonnances de quarantaine de 14 jours depuis le dernier examen effectué par le BVG. Toutefois, elle n’a pas géré adéquatement les mesures supplémentaires de contrôle aux frontières mises en place pour limiter l’introduction du virus qui cause la COVID‑19 et de ses variants au Canada. Elle n’a pas non plus adopté de système automatisé de suivi des voyageuses et voyageurs devant se mettre en quarantaine dans un hôtel autorisé.

Le Comité formule donc dans le présent rapport quatre recommandations afin d’aider le gouvernement du Canada à mieux protéger les frontières canadiennes, en particulier en temps de pandémie.