En réponse à une question posée lors de la réunion du Comité concernant le nombre d’amendes infligées pour non‑conformité, Santé Canada a fourni les renseignements ci‑dessous dans une lettre envoyée au Comité.

Les amendes font partie du trousseau d’options de conformité et d’application de la loi dont dispose Santé Canada pour corriger la non-conformité ou atténuer un risque pour les Canadiens, y compris, par exemple, des inspections, des avertissements écrits, des retraits, des suspensions et des annulations de licences, des communications publiques et des saisies de produits. Santé Canada peut également transmettre une recommandation d’accusation en vertu de la Loi sur les aliments et drogues (LAD) au Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) en vue d’une éventuelle poursuite. Les tribunaux ont l’entière discrétion d’imposer des amendes. L’objectif principal de l’approche de Santé Canada en matière de conformité et d’application de la loi est de gérer les risques pour la population canadienne en utilisant le niveau d’intervention le plus approprié.

Depuis 2004, Santé Canada a recommandé au SPPC de porter des accusations contre quatre personnes (entreprises ou individus) pour des infractions concernant précisément les produits de santé naturels, ces personnes ont aussi été accusées d’autres infractions concernant des médicaments autres que des PSN. Le SPPC a procédé au dépôt d’accusations dans ces cas. Au cours des procédures judiciaires, toutes les accusations relatives aux produits de santé naturels ont été retirées lors des négociations de plaidoyer. À leur place, des accusations en lien avec d’autres médicaments assorties d’amendes plus élevées ont été imposées en vertu de la LAD et de la Loi sur les drogues et substances contrôlées.