Sommaire des recommandations

Tableau 1 — Sommaire des recommandations

Recommandation	Actions recommandées
Recommandation 1	Que, advenant qu'il soit décidé de réviser les Comptes publics du Canada après qu'ils aient été vérifiés et approuvés pour l'exercice financier : 1) l’explication de la révision soit mise en évidence dans la présentation des états financiers consolidés du gouvernement du Canada; 2) la vérificatrice générale du Canada commente la révision dans son Commentaire sur les audits financiers, qui fait partie de l’étude des Comptes publics du Canada; et 3) le secrétaire du Conseil du Trésor, le contrôleur général du Canada et la vérificatrice générale du Canada comparaissent devant le Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes pour discuter de cette question.
Recommandation 2	Que le gouvernement du Canada modifie la Loi sur la gestion des finances publiques pour faire passer la date limite de dépôt des Comptes publics du Canada du 31 décembre au 15 octobre, afin de l'aligner sur la date de dépôt de quelques provinces canadiennes et des pairs de l'Organisation de coopération et de développement économiques.
Recommandation 3	Que le gouvernement du Canada envisage d’exiger que les sociétés d’État divulguent toutes les dépenses, comme le font les ministères et organismes fédéraux au volume III des Comptes publics du Canada; consulte les parties intéressées sur les moyens d’y parvenir, les avantages qui en découleraient et le fardeau administratif supplémentaire qu’une telle mesure pourrait entraîner; et qu’il remette au Comité, au plus tard le 30 avril 2023, un rapport présentant une analyse complète de cette question.

Introduction

Comptes publics du Canada

Les Comptes publics du Canada sont publiés en trois volumes :

• le Volume I présente les états financiers consolidés vérifiés du gouvernement, ainsi que d’autres renseignements financiers;
• le Volume II présente les opérations financières du gouvernement par ministère;
• le Volume III présente des renseignements et des analyses supplémentaires^[1].

Les Comptes publics du Canada 2021, qui portent sur l’exercice 2020‑2021, ont été déposés à la Chambre des communes le 14 décembre 2021.

Responsabilité du gouvernement du Canada

Le gouvernement fédéral est responsable de la préparation et de la présentation fidèle des états financiers conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public^[2]. Afin de respecter « ses responsabilités en matière de comptabilité et de présentation de l’information, le gouvernement maintient des systèmes de gestion financière et de contrôle interne qui tiennent compte des coûts, des avantages et des risques. Ces systèmes ont été conçus de manière à fournir l’assurance raisonnable que les opérations soient autorisées comme il se doit par le Parlement, exécutées selon les règlements prescrits » et dûment comptabilisées^[3].

Responsabilité de la vérificatrice générale du Canada

Aux termes de l’article 6 de la Loi sur le vérificateur général, la vérificatrice générale du Canada (VG) est chargée d’exprimer une opinion sur les états financiers consolidés du gouvernement, sur la base de l’audit qu’il ou elle a effectué selon les normes de vérification généralement reconnues du Canada^[4].

Plus précisément, l’objectif de la VG consiste à « obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers consolidés pris dans leur ensemble sont exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs, et de délivrer un rapport de l’auditeur » contenant son opinion^[5]. Pour ce faire, elle doit suivre les directives de l’Institut canadien des comptables agréés et analyser « les états financiers moyennant un seuil d’importance relative de 0,5 % […] (Le seuil d’importance relative est l’expression utilisée pour décrire l’importance de l’information contenue dans les états financiers pour les décideurs)^[6]. »

En ce qui concerne les Comptes publics du Canada 2021, le Bureau du vérificateur général du Canada (BVG) a présenté au gouvernement du Canada une opinion d’audit non modifié sur ses états financiers consolidés pour la 23e année consécutive. Cette opinion contribue de manière importante à la capacité du Canada de s’acquitter des engagements pris dans le cadre du Programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations Unies. Elle favorise plus particulièrement l’atteinte de la cible 16.6 de développement durable : « Mettre en place des institutions efficaces, responsables et transparentes à tous les niveaux^[7] ».

Le Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes (le Comité) a consacré la réunion du 3 mai 2022 à l’étude des Comptes publics du Canada 2021. Les membres ont pu entendre les témoignages des personnes suivantes^[8] :

• BVG – Karen Hogan, vérificatrice générale du Canada; Etienne Matte, directeur principal; Chantale Perreault, directrice principale
• Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, Bureau du contrôleur général du Canada – Roch Huppé, contrôleur général du Canada; Monia Lahaie, assistante contrôleure générale, Secteur de la gestion financière; Diane Peressini, directrice exécutive, Politique comptable et rapports du gouvernement
• Finances Canada – Michael Sabia, sous‑ministre; Nicholas Leswick, sous‑ministre délégué; Evelyn Dancey, sous‑ministre adjointe, Direction de la politique économique et budgétaire^[9]

Les Comptes publics du Canada 2021

Les Comptes publics du Canada 2021 font état du bilan financier du gouvernement pour l’exercice 2020-2021 ainsi que de sa situation financière au 31 mars 2021. Le tableau 2 présente les données consolidées pour les exercices 2019‑2020 et 2020‑2021.

Tableau 2 — État consolidé des résultats, exercices 2020-2021 et 2019-2020

	2020‑2021	2019‑2020
Revenus	316 446	334 131
Charges  – Charges de programmes, excluant les pertes actuarielles nettes	608 522	338 467
Charges  – Frais de la dette publique	20 358	24 447
Total des charges, excluant les pertes actuarielles nettes	628 880	362 914
Déficit annuel avant les pertes actuarielles nettes	(312 434)	(28 783)
Pertes actuarielles nettes	(15 295)	(10 609)
Déficit annuel, en millions de $	(327 729)	(39 392)
Déficit annuel, en % du PIB	(14,9) %	(1,7) %

Source : Services publics et Approvisionnement Canada, Comptes publics du Canada 2021, Volume I, Section 1 – Analyse des états financiers, Aperçu financier de 2021, p. 15.

L’aperçu financier comporte aussi les renseignements suivants :

• Le gouvernement a affiché un déficit budgétaire de 327,7 milliards de dollars pour l’exercice terminé le 31 mars 2021, comparativement à un déficit de 39,4 milliards de dollars pour l’exercice précédent. Cet écart important est attribuable aux répercussions de la pandémie de COVID‑19 sur l’économie du Canada ainsi qu’aux mesures temporaires mises en œuvre dans le cadre du Plan d’intervention économique du Canada;
• Le déficit budgétaire avant les pertes actuarielles nettes totalisait 312,4 milliards de dollars en 2021, comparativement à 28,8 milliards de dollars en 2020. Le calcul sert de complément au solde budgétaire traditionnel et permet d’améliorer la transparence des rapports financiers du gouvernement en isolant l’incidence de la comptabilisation des pertes actuarielles nettes découlant des régimes de retraite du secteur public du gouvernement et des autres avantages des employés et des anciens combattants;
• Comparativement aux projections du budget de 2021, le déficit annuel était de 26,4 milliards de dollars inférieur au déficit projeté de 354,2 milliards de dollars, principalement en raison des revenus plus élevés que prévu et des charges de programmes moins élevées que prévu;
• Les revenus ont diminué de 17,7 milliards de dollars (5,3 %), par rapport à 2020, principalement à cause de la baisse des taxes et droits d’accise, notamment en raison des confinements liés à la COVID‑19, du versement unique du crédit pour la taxe sur les produits et services (TPS), de la baisse des revenus des sociétés d’État en raison de la pandémie de COVID‑19, et des achats de titres du gouvernement du Canada sur les marchés secondaires par la Banque du Canada;
• Les charges de programmes excluant les pertes actuarielles nettes ont augmenté de 270,1 milliards de dollars (79,8 %), par rapport à 2020, principalement sous l’effet des paiements de transfert aux particuliers, aux entreprises et aux autres paliers de gouvernement dans le cadre du Plan d’intervention économique^[10];
• Les frais de la dette publique ont diminué de 4,1 milliards de dollars (16,7 %), principalement sous l’effet de la baisse des taux d’intérêt s’appliquant aux régimes de retraite du secteur public du gouvernement et aux autres avantages futurs des employés et des anciens combattants, de la baisse des intérêts sur les bons du Trésor et de rajustements moins importants apportés à la valeur des obligations à rendement réel en fonction de l’indice des prix à la consommation^[11];
• Le déficit accumulé (soit la différence entre le total des passifs et le total des actifs) s’établissait à 1 048,7 milliards de dollars au 31 mars 2021. Le ratio du déficit accumulé du produit intérieur brut (PIB) était de 47,6 %, en hausse par rapport au ratio de 31,2 % de l’exercice précédent^[12];
• Le total des passifs du gouvernement comprend la dette non échue (les titres émis sur les marchés financiers), le passif au titre des régimes de retraite et autres avantages futurs, et les autres passifs portant intérêt, ainsi que les créditeurs et charges à payer. En 2020-2021, les passifs totalisaient 1 652,2 milliards de dollars, une augmentation de 32,3 % par rapport à l’exercice précédent^[13];
• Comme l’a signalé le Fonds monétaire international (FMI), le ratio de la dette nette au PIB de l’ensemble des administrations publiques du Canada, qui inclut la dette nette des administrations fédérale, provinciales, territoriales et locales ainsi que les actifs nets détenus dans le Régime de pensions du Canada et le Régime de rentes du Québec, s’établissait à 33,0 % en 2020. Il s’agit du niveau le plus faible parmi les pays du Groupe des Sept, qui, d’après les prévisions du FMI, ont affiché un ratio moyen de 104,9 % du PIB pour cette même année^[14].

En ce qui concerne la comparaison internationale du ratio de la dette nette au PIB présentée dans les Comptes publics du Canada 2021, il convient de noter que le calcul ne tient pas compte des évaluations actuarielles des futures obligations de paiement au RPC/RRQ ni des futures cotisations réglementaires des employés et des employeurs aux deux régimes. Bref, le calcul n’inclut pas les sommes que le gouvernement pourrait recevoir ou devoir débourser.

Selon le plus récent rapport actuariel du RPC, préparé par le Bureau de l’actuaire en chef, les « taux respectifs de cotisation prévus par la loi sont plus élevés que les taux de cotisation minimaux requis pour maintenir le Régime, et par conséquent, ils sont suffisants pour financer le RPC de base et supplémentaire à long terme^[15] ». De la même manière, le plus récent rapport actuariel du RRQ indique que les « entrées de fonds sont suffisantes pour financer les sorties de fonds du régime pour chacune des années de la période de projection, soit de 2019 à 2068^[16] ».

Durant l’audience, en réponse à des questions sur le mode de calcul de la dette nette du Canada par rapport à celle d'autres pays, et sur l'exactitude de l'inclusion des actifs du RPC et du RRQ dans ce calcul, Nicholas Leswick, sous‑ministre délégué au ministère des Finances du Canada, a donné l’explication suivante :

[Vous] pouvez voir la comparaison entre les pays du G7 à la page 40. Nous décrivons les mécanismes qui permettent de passer du déficit accumulé, qui est la mesure de la dette que l’on voit dans les comptes publics et dont le gouvernement fédéral rend compte dans ses mises à jour et ses budgets, pour arriver ensuite à la définition du « Total de la dette nette de l’ensemble des administrations publiques », qui est celle que le FMI utilise pour faire des comparaisons à l’échelle internationale.

[…]

Le FMI doit procéder à une série d’ajustements mécaniques pour que l’information au sujet des pays du G7 soit comparable. Vous pouvez voir les mécanismes utilisés à la page 40. Les principaux éléments, cependant, sont la comptabilisation des régimes de retraite du secteur public et des avantages, donc encore une fois, les pensions et les avantages internes du gouvernement, et aussi, comme le député l’a mentionné, les actifs nets du RPC et du RRQ.

Le problème fondamental est que la plupart des autres pays du G7 ne financent pas leurs régimes de sécurité sociale. Ils prennent donc l’équivalent des cotisations au RPC et l’intègrent dans leurs états des recettes, gérant ainsi ces régimes de sécurité sociale selon le principe de la répartition. Pour établir ce niveau de comparabilité, le FMI, d’une manière un peu déformée, prend cela en considération et intègre les actifs du RPC/RRQ dans les comptes du Canada afin de les comparer avec les autres pays du G7^[17].

De plus, Michael Sabia, sous-ministre, Finances Canada, a indiqué que « même si on regarde la question du point de vue de la dette brute, le Canada se classe au deuxième ou au troisième rang des pays du G7 » et que « ce soit le montant net ou brut, la position du Canada est très solide à l'échelle mondiale^[18] ».

Composition des revenus et des charges du gouvernement du Canada pour l’exercice 2020–2021

Au cours de l’exercice 2020-2021, la majeure partie des revenus fédéraux provenait de l’impôt sur le revenu des particuliers (55,2 %); de l’impôt sur le revenu des sociétés (17,1 %); et de la taxe sur les produits et services (10,2 %)^[19]. La plus grande partie des charges pour la même période est attribuable aux principaux paiements de transfert aux particuliers, comme les prestations aux aînés, les prestations pour enfants, les prestations d’assurance‑emploi^[20] (18,6 %); les autres charges, comme les charges de fonctionnement des 131 ministères, organismes, sociétés d’État consolidées et autres entités du gouvernement (18,5 %); et les principaux transferts à d’autres paliers de gouvernement (16,6 %)^[21]. Les autres transferts totalisaient 15,2 % des charges^[22]. La Prestation canadienne d’urgence et la Prestation canadienne de la relance économique représentaient 12,5 % des charges, et la Subvention salariale d’urgence du Canada a totalisé 12,4 % des charges.

Les figures 1 et 2 présentent une ventilation des revenus et des charges du gouvernement fédéral, respectivement, au titre de diverses catégories, selon les Comptes publics du Canada 2021.

Figure 1 – Composition des revenus pour 2020-2021

Figure 2 – Composition des charges pour 2020-2021

Source: Services publics et Approvisionnement Canada, Comptes publics du Canada 2021, Volume I, Section 1 – Analyse des états financiers, Composition des revenus (p. 16) et Composition des charges (p. 20).

Solde budgétaire

Le solde budgétaire représente l’écart entre les revenus et les charges totales du gouvernement au cours d’un exercice. Il s’agit de l’une des principales mesures du rendement financier annuel du gouvernement. Pour 2020-2021, le déficit annuel avant les pertes actuarielles nettes s’établissait à 312,4 milliards de dollars, comparativement à un déficit de 28,8 milliards de dollars en 2019-2020^[23].

Le déficit annuel avant les pertes actuarielles nettes représente la différence entre les revenus et les charges du gouvernement fédéral, excluant les pertes actuarielles nettes, pour un exercice donné. Puisqu’elle exclut l’incidence des variations de la valeur des obligations et des actifs du gouvernement au titre des régimes de retraite du secteur public et des autres avantages futurs des employés et des anciens combattants enregistrés au cours d’exercices précédents, cette mesure vise à donner une idée plus précise des résultats des opérations du gouvernement au cours de l’exercice en cours^[24].

La figure 3 présente un sommaire du solde budgétaire fédéral en pourcentage du PIB pour les années s’échelonnant de 1984 à 2021.

Figure 3 – Solde budgétaire fédéral en pourcentage du produit intérieur brut, 1984 à 2021

Note 1 : En 2018, le gouvernement a appliqué rétroactivement un changement dans sa méthode de calcul des taux d’actualisation utilisés pour évaluer ses obligations au titre des régimes de retraite non capitalisés. Les résultats budgétaires pour la période allant de 2009 à 2017 ont été redressés pour tenir compte de ce changement. Les données redressées pour la période antérieure à l’exercice 2009 ne sont toutefois pas disponibles.

Source : Services publics et Approvisionnement Canada, Comptes publics du Canada 2021, Volume I, Section 1 — Analyse des états financiers, Excédent/déficit annuel, p. 13.

Commentaire du Bureau du vérificateur général sur les audits financiers

Depuis six ans, le BVG publie un commentaire sur les audits financiers, un document séparé des comptes publics, mais déposé en même temps. En plus, des deux sections habituelles, soit « Résultats de nos audits financiers de 2020-2021 » et « Observations de la vérificatrice générale sur les états financiers consolidés du gouvernement du Canada de 2020-2021 », le Commentaire sur les audits financiers de 2020-2021 débute par une section intitulée « Les mesures économiques du gouvernement du Canada pour répondre à la COVID-19 ».

A.   Mesures prises par le gouvernement du Canada en réponse à la COVID‑19

Le BVG a résumé les principales mesures économiques prises par le gouvernement du Canada pour répondre à la COVID‑19 et les coûts associés à ces mesures. Ce résumé est présenté à la figure 4.

Figure 4 – Ventilation du total de 243,7 milliards de dollars dépensés en raison de la COVID 19 pour venir directement en aide aux particuliers et aux entreprises et protéger la santé et la sécurité

Source : Bureau du vérificateur général, Commentaire sur les audits financiers de 2020-2021, pièce 2.

Le BVG a indiqué que l’incidence globale de ces mesures sur les états financiers consolidés du gouvernement du Canada était approximativement la suivante, au 31 mars 2021 :

• une diminution de revenus de 24 milliards de dollars (en raison de l’achat d’obligations du gouvernement fédéral par la Banque du Canada et de la bonification du crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée aux particuliers);
• une augmentation des charges de 233 milliards de dollars;
• une augmentation des passifs de 341 milliards de dollars;
• une augmentation des actifs financiers de 29 milliards de dollars (attribuable principalement aux prêts accordés en vertu du programme de Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes et à d’autres opérations relatives à des sociétés d’État) et une augmentation de 5 milliards de dollars des actifs non financiers;
• une augmentation nette du déficit annuel de 258 milliards de dollars^[25].

B.   Résultats des audits financiers de 2020-2021

Le BVG s’est dit satisfait « de la crédibilité et de la présentation dans les délais fixés des états financiers préparés par 68 des 69 organisations fédérales^[26] » auditées, et a indiqué ne pas avoir « pu exprimer une opinion d’audit sur le Régime de pension de la Force de réserve [de la Défense nationale] dans les délais prévus^[27] ». Le BVG prévoit terminer en janvier 2023 les audits des états financiers de 2020-2021 et 2021-2022 du Régime. Par la suite, les audits des états financiers du Régime devraient être préparés à temps (en même temps que les comptes publics).

Le BVG a constaté que « les plans de 31 sociétés d’État sur 34 (91 %) n’avaient pas été approuvés par le Conseil du Trésor avant le début de l’exercice respectif de chaque société^[28] ».

En 2020‑2021, le BVG a « relevé des possibilités d’amélioration dans divers secteurs. Comme l’année précédente, les plus courants étaient :

• les contrôles généraux informatiques à l’égard des systèmes à l’appui de la présentation de l’information financière;
• les contrôles internes liés à la présentation de l’information financière;
• la conformité aux politiques du gouvernement ainsi qu’aux textes législatifs et réglementaires;
• les pratiques de comptabilité et de présentation de l’information financière^[29] ».

Le BVG a constaté que cinq organisations ont été ciblées par des cyberattaques en 2020‑2021. Les incidences de ces attaques « comprenaient ce qui suit :

• certains systèmes ont été mis hors ligne et les opérations afférentes ont cessé, ce qui a entraîné des retards et des interruptions dans les activités;
• des données ont été perdues, dont la récupération a exigé du temps et des ressources;
• des identifiants de comptes ont été volés, des comptes ont été consultés sans autorisation et des renseignements personnels ont été modifiés sans autorisation dans les comptes compromis de personnes qui traitaient avec l’organisation fédérale^[30] ».

C.    Observations de la vérificatrice générale du Canada

1.    Administration de la paye

Depuis 2016, le BVG est tenu, dans le cadre de son audit, d’effectuer « des tests détaillés d’un échantillon d’opérations de paye d’employées et d’employés fédéraux en raison de faiblesses du contrôle interne dans le processus « RH-à-Paye ». Ce processus interconnecte les données des systèmes de ressources humaines (RH) au système de la paye^[31]. » Par conséquent, le BVG a fait un certain nombre de constats, y compris les suivants :

• 47 % des employés avaient reçu une rémunération de base ou d’intérim erronée en 2020‑2021, comparativement à 51 % pour l’exercice précédent;
• la paye de 41 % du personnel devait encore faire l’objet de corrections au 31 mars 2021, soit une augmentation par rapport aux 31 % de l’exercice précédent^[32];
• au 31 mars 2021, il y avait 254 500 demandes d’intervention de paye en attente de traitement, une amélioration importante par rapport aux 334 000 demandes qu’il y avait au 31 mars 2020. Toutefois, en juin 2021, le nombre de demandes d’intervention de paye en attente de traitement avait augmenté, pour atteindre 264 000^[33];
• au 31 mars 2021, 18 % des demandes d’intervention de paye (46 400 demandes) dataient de plus de trois ans (voir la pièce 8). Il s’agit d’une hausse par rapport aux 12 % (40 200 demandes) de l’exercice précédent^[34].

En dépit de ces erreurs, le BVG a conclu que les états financiers consolidés du gouvernement du Canada de 2020-2021 donnaient une image fidèle des charges salariales, car les paiements en trop et les paiements en moins versés au personnel ont continué à se compenser partiellement.

Le BVG dit craindre « que le nouveau système de ressources humaines et de paye qui sera établi par le gouvernement reproduise les lacunes que [le BVG a] relevées dans le processus RH-à-Paye existant et entraîne le versement d’une rémunération erronée à certains membres du personnel^[35] ».

2.    Stocks et éléments d’actif groupés de la Défense nationale

Le BVG a indiqué que, depuis 18 ans, il exprime « des préoccupations quant au fait que la Défense nationale éprouve des difficultés à comptabiliser correctement les quantités et la valeur de ses stocks^[36] ». Au 31 mars 2021, les « stocks de la Défense nationale étaient évalués à environ 5,2 milliards de dollars (soit environ 53 % de la valeur totale des stocks du gouvernement). Ses éléments d’actif groupés, qui se chiffraient à environ 3,2 milliards de dollars, étaient comptabilisés dans les immobilisations corporelles du gouvernement^[37]. »

Au cours de l’exercice 2016‑2017, la Défense nationale a présenté un plan d’action sur 10 ans en matière de gestion des stocks au Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes. En mai 2021, la Défense nationale a indiqué que la plupart des initiatives du plan d’action avaient été réalisées. Le BVG est « toujours d’avis que les progrès accomplis sont encourageants^[38] ».

Observations et recommandations

Voici une sélection des sujets soulevés lors de l’audience ainsi que des recommandations pour le gouvernement du Canada.

Événement subséquent et opinion de vérification mise à jour

L’impression tardive des Comptes publics du Canada 2021 et la réévaluation subséquente des états financiers du gouvernement ont fait l’objet de nombreuses discussions. Roch Huppé, contrôleur général du Canada, a fourni le témoignage suivant :

Les Comptes publics du Canada 2021 ont été déposés le 14 décembre 2021. Le moment du dépôt a été fixé à cette date, car il fallait s’assurer que tous les ajustements nécessaires avaient été apportés aux états financiers consolidés du gouvernement en réponse à une décision judiciaire du 29 septembre 2021. Il fallait aussi prendre en compte le temps nécessaire à l’impression des livres.

Cette décision de la cour a modifié l’estimation du passif éventuel qui avait été rapporté dans les états financiers originaux complétés le 9 septembre. Le gouvernement a examiné l’incidence de la décision de la cour et a conclu qu’il fallait apporter un ajustement à ses états financiers. Par conséquent, les états financiers ont été rouverts et ajustés après la réception de l’écriture de clôture du ministère des Services aux Autochtones. Cela est expliqué dans le volume 1, à la section 2, dans la note 22, où il est question des événements postérieurs.

Cette révision est conforme aux pratiques exemplaires ainsi qu’aux normes comptables du secteur public et aux normes canadiennes d’audit. En fait, les normes exigent que l’auditeur tienne compte des faits jusqu’au moment de la publication des états financiers^[39].

Pour plus de contexte, il a ajouté ce qui suit :

Bien que cette décision judiciaire ait nécessairement retardé la publication des Comptes publics, je tiens à souligner qu’en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques, la présidente du Conseil du Trésor est tenue de déposer les Comptes publics au plus tard le 31 décembre ou, si la Chambre des communes ne siège pas pendant cette période, dans les 15 premiers jours de la reprise des travaux.

Je tiens également à souligner que, lorsqu’il y a des élections à l’automne, il n’est pas inhabituel de voir les Comptes publics déposés en décembre. Par exemple, en 2019, ils ont été déposés le 12 décembre et en 2015, le dépôt s’est fait le 7 décembre^[40].

Lorsqu’interrogé sur l’importance relative de l’ajustement de 10 milliards de dollars à l’estimation du passif éventuel et comment cela pourrait affecter le ratio dette-PIB du Canada, Michael Sabia a répondu ainsi :

Monsieur le président, ma réponse serait que ce n'est pas nécessairement le cas. Cela dépendrait de... C'est très hypothétique. Nous sommes dans le domaine de l'hypothèse quand il est question du profilage de l'argent au fil du temps. Cela ne modifierait pas nécessairement l'évolution du ratio dette-PIB ou le montant du déficit comme tels^[41].

Lorsqu’on lui a demandé si on avait évoqué le fait que les Comptes publics étaient fermés et signés avant leur réouverture, ainsi que les effets que cette décision pouvait avoir sur l’audit, la vérificatrice générale du Canada Karen Hogan, a répondu ce qui suit :

Absolument. La conversation portait sur le type d’événement qui s’est produit après, sur la nature de cet événement et sur la nécessité de rouvrir les comptes. Il y a eu de longues discussions, puis des consultations en fonction des normes avant que la décision ne soit prise^[42].

En réponse à des questions à savoir qui peut enclencher la réouverture des Comptes publics et quels sont les motifs raisonnables de le faire, elle a présenté l’explication suivante :

[Il] existe différents types d’événements postérieurs. Dès la fin de l’exercice, avant que les états financiers soient signés et qu’une opinion de vérification soit émise, le gouvernement et les vérificateurs sont tenus d’examiner tous les événements et de décider si ces derniers sont suffisamment importants pour justifier un ajustement des états financiers, être divulgués dans les états financiers ou simplement être reportés à l’exercice suivant.

Dans ce cas, entre le moment où les états financiers ont été signés et finalisés, mais pas rendus publics, c’est vraiment au gouvernement, à l’instance qui prépare les états financiers, qu’il incombe de décider si un événement est suffisamment important pour justifier une réouverture des livres. Mon travail consiste alors à demander si cette action était appropriée. J’ai signé une opinion sans réserve indiquant que j’étais d’accord pour dire que c’était effectivement le cas^[43].

Enfin, Mme Hogan a expliqué la rareté de cette situation :

Je peux vous dire que, depuis le passage à la comptabilité d'exercice, les états financiers du gouvernement du Canada n'ont jamais eu de double datation, mais en 2010, nous avons eu une double datation pour un rapport de vérification. Il y a eu une double datation du rapport de la vérification du régime de retraite de la fonction publique pour un événement similaire. Une poursuite judiciaire s'était réglée après la fin de l'exercice. Il est très rare que des événements postérieurs soient d'une telle importance que les états financiers doivent être rajustés…

J'ai examiné pourquoi l'ajustement a été fait et comment il a été fait et je pense qu'il était approprié. C'est pour cette raison que mon opinion est une opinion non modifiée et qu'elle a été datée deux fois pour tenir compte de l'événement qui a motivé l'ajustement^[44].

Même si le Comité reconnaît que le sous-ministre des Finances, le contrôleur général du Canada et la vérificatrice générale du Canada étaient tous d’accord qu’il était pertinent de rouvrir les Comptes publics du Canada 2021 pour tenir compte de l’événement subséquent décrit plus haut, il recommande néanmoins :

Recommandation 1

Que, advenant qu'il soit décidé de réviser les Comptes publics du Canada après qu'ils aient été vérifiés et approuvés pour l'exercice financier : 1) l’explication de la révision soit mise en évidence dans la présentation des états financiers consolidés du gouvernement du Canada; 2) la vérificatrice générale du Canada commente la révision dans son Commentaire sur les audits financiers, qui fait partie de l’étude des Comptes publics du Canada; et 3) le secrétaire du Conseil du Trésor, le contrôleur général du Canada et la vérificatrice générale du Canada comparaissent devant le Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes pour discuter de cette question.

Recommandation 2

Que le gouvernement du Canada modifie la Loi sur la gestion des finances publiques pour faire passer la date limite de dépôt des Comptes publics du Canada du 31 décembre au 15 octobre, afin de l'aligner sur la date de dépôt de quelques provinces canadiennes et des pairs de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Système de paye Phénix

Karen Hogan a tenu les propos suivants au sujet du système de paye Phénix :

[Je] peux vous dire que nous avons commencé en 2016, quand le système de paye Phénix a été déployé et que tout le processus RH‑à‑Paye a changé au sein du gouvernement fédéral. Nous avons dû changer toute la méthode d’audit, en raison des faiblesses du système informatique et des innombrables changements correspondant aux traitements manuels dans le système informatique. Depuis, nous effectuons de véritables transactions détaillées de paye des employés plutôt que de nous fier à des contrôles informatiques.

L’audit de cette année a permis d’établir que 47 % des personnes de notre échantillon avaient reçu au moins une paye erronée au cours de l’exercice, comparativement à 51 % à l’exercice précédent. Ce qui est préoccupant, c’est que la paye d’environ 41 % de ces personnes devait encore faire l’objet de corrections à la fin de l’exercice. Nous nous sommes alors intéressés aux demandes d’intervention de paye. Il y aura toujours des demandes de correction dans le système de paye, mais, ce qui était particulièrement préoccupant, c’était la quantité importante de ces demandes d’intervention de paye qui sont en attente de traitement depuis plus de trois ans, soit près de 20 %. Les différents fonctionnaires touchés attendent depuis très longtemps que leur paye soit corrigée et exacte^[45].

En plus de ses explications sur les recommandations faites par le BVG pour remédier à la situation, lorsqu’elle a été interrogée sur les plus grands obstacles qui empêchent de corriger le tir, la vérificatrice générale a répondu ce qui suit :

Il y a selon moi quelques raisons qui expliquent pourquoi ces problèmes demeurent. C’est un processus partagé. La paye regroupe beaucoup d’intervenants. Chaque ministère a la responsabilité de saisir des renseignements précis sur chaque nouvel employé ou sur les changements apportés à la paye d’un employé. Certains ministères se fient au Centre des services de la paye. D’autres, non. Tout le monde utilise le système de paye Phénix, qui comporte certaines limites quant au traitement de la paye au sein de l’appareil fédéral.

Le gouvernement fédéral fonctionne essentiellement selon un « régime de paye en arriérés », n’est‑ce pas? Nous versons la paye quelques semaines plus tard, tandis que le système fonctionne davantage en temps réel. Dès que des corrections apportées en temps réel ne s’affichent pas rapidement, il y a un risque de paye erronée. L’idée est d’aligner tout cela et de simplifier l’enchevêtrement complexe de règles en matière de rémunération^[46].

Roch Huppé a fourni d’autres explications sur les mesures prises par le gouvernement pour répondre à ces préoccupations de longue date :

De nombreuses mesures ont été prises au cours des dernières années. Nos collègues qui s’occupent de la rémunération au sein des divers ministères de la fonction publique ont manifestement travaillé avec diligence. Ils ont engagé plus d’employés et de conseillers en rémunération et leur ont offert une meilleure formation. Ils ont cherché à redéfinir certains processus opérationnels et ont apporté bien des modifications et des ajustements au système pour tenter d’éliminer ou de réduire l’arriéré.

Comme vous l’avez indiqué, l’arriéré est encore énorme, mais il a considérablement diminué depuis 2018.

Par ailleurs, nos collègues de Services partagés Canada s’emploient à concevoir ce que je qualifierais de système de paye de prochaine génération. Nous procéderons à des projets pilotes avec des ministères clés afin d’instaurer un nouveau système et une nouvelle solution qui, espérons-nous, résoudront [ce problème]^[47].

Voici ce qu’a répondu Roch Huppé lorsqu’on lui a demandé si l’on consulterait les utilisateurs finaux pour élaborer le nouveau système de paye afin de s’assurer que celui-ci ne présente pas les mêmes problèmes :

[Je] peux vous assurer qu’un très important processus de consultation a été entrepris et se poursuivra. Je m’avancerais à dire que les principaux intervenants seront consultés à ce propos^[48].

Stratégie de gestion de la dette du gouvernement

En réponse à des questions sur la stratégie de gestion de la dette du gouvernement, Michael Sabia, sous‑ministre au ministère des Finances du Canada, a dit ce qui suit :

[Je] pense que les deux aspects les plus importants sont, premièrement, la réduction significative nos besoins d’emprunt de l’ordre deux cents milliards de dollars. Cette réduction est évidemment importante, et elle reflète une reprise économique plus forte que prévu. Il s’agit donc de changements significatifs, d’un renforcement de la trajectoire du déficit du gouvernement. Le deuxième point que j’ai soulevé est la prolongation de la durée du portefeuille. Ce sont les deux aspects les plus importants.

Je dirais aussi que le coût du service de la dette est un élément que nous examinons très attentivement. À l’heure actuelle, selon le scénario de base, je pense que ce coût, exprimé en pourcentage du PIB, s’élèvera à environ 1 % pour 2022-2023. Il augmente un peu au cours de la période de planification financière pour s’établir à environ 1,3 ou 1,4 % du PIB. Mais tout cela est bien inférieur aux 2 à 2,5 % du PIB que représentait ce coût du service de la dette... disons, juste avant la crise financière^[49].

Déclaration des dépenses des sociétés d’État

Dans le volume III des Comptes publics, les ministères et organismes fédéraux doivent fournir la liste de tous les versements à un particulier ou à une organisation totalisant 100 000 $ ou plus; le public peut voir le nom et la ville de résidence ou le lieu d’affaires des bénéficiaires de tels versements. Toutefois, les sociétés d’État ne sont pas visées par cette exigence. Elles doivent fournir ces renseignements, de façon moins détaillée, dans leurs plans et rapports annuels.

Les membres du Comité ont interrogé Roch Huppé sur la possibilité d’exiger des sociétés d’État qu’elles fournissent ces données et que celles‑ci figurent dans les Comptes publics. Il a accepté de fournir au Comité « une réponse plus détaillée sur les processus les plus réalistes qui pourraient être entamés pour [y] parvenir^[50]. » Cette réponse, reçue par le Comité, indique que « bien qu'il soit possible de modifier le niveau de divulgation des dépenses des sociétés d'État, il serait possible d'offrir une plus grande visibilité sur leurs dépenses, soit par le biais des comptes publics, de leurs rapports annuels ou d'autres moyens mais cela nécessiterait des consultations approfondies et (potentiellement) un soutien financier pour les changements apportés [à leurs] systèmes financiers individuels^[51] ».

Comme le Comité vise à renforcer la reddition de comptes et la transparence des Comptes publics, il formule la recommandation suivante :

Recommandation 3

Que le gouvernement du Canada envisage d’exiger que les sociétés d’État divulguent toutes les dépenses, comme le font les ministères et organismes fédéraux au volume III des Comptes publics du Canada; consulte les parties intéressées sur les moyens d’y parvenir, les avantages qui en découleraient et le fardeau administratif supplémentaire qu’une telle mesure pourrait entraîner; et qu’il remette au Comité, au plus tard le 30 avril 2023, un rapport présentant une analyse complète de cette question.

Fraude relative aux prestations d’urgence en réponse à la COVID-19

Dans son Commentaire sur les audits financiers de 2020-2021, le BVG a constaté ce qui suit :

• Certaines mesures, comme la Prestation canadienne d’urgence, la Subvention salariale d’urgence du Canada et la Prestation canadienne de la relance économique, ont été conçues de manière à pouvoir être rapidement versées aux Canadiennes et aux Canadiens. Le gouvernement a versé des prestations aux particuliers et aux entreprises dès que ces derniers attestaient qu’ils satisfaisaient aux critères d’admissibilité. Par conséquent, il y a un risque que des prestations aient été versées en trop à la suite d’erreurs ou de fraudes. Pour contrer ce risque, il faut procéder à des vérifications postérieures au paiement afin de détecter toute somme versée en trop. Les prestations versées en trop qui devront être récupérées sont présentées dans les états financiers consolidés de l’exercice au cours duquel elles ont été détectées. Le gouvernement a amorcé les vérifications postérieures au paiement pour certaines mesures. Il prévoit poursuivre ces vérifications pendant plusieurs années^[52].

Voici ce qu’a répondu Michael Sabia quand on lui a posé des questions sur la valeur approximative de la fraude dans le cadre de ces programmes :

En collaboration avec nos collègues de l’Agence du revenu du Canada et d’autres ministères fédéraux, nous sommes en train de vérifier les montants. Pour l’instant, je ne peux pas vous donner de chiffres précis.

Nous sommes conscients que, étant donné l’ampleur de la crise économique et humaine causée par la pandémie, la priorité du gouvernement était, avec raison selon moi, d’agir très rapidement. Maintenant, nous avons effectivement du travail à faire pour vérifier cette question. Il y a et il y aura des processus pour corriger les situations où des personnes auraient reçu certains montants par erreur^[53].

Pendant la 43^e législature, le Comité a adopté des rapports sur la Subvention salariale d’urgence du Canada et sur la Prestation canadienne d’urgence, dans lesquels il recommandait que Finances Canada, l’Agence du revenu du Canada et Emploi et Développement social Canada soient tenus de remettre au Comité des rapports sur les efforts déployés afin de récupérer les trop-payés. Le Comité étudiera attentivement ces rapports.

Cadre de tarification de la pollution

Selon les Comptes publics du Canada 2021 :

• Comme faisant partie du cadre fédéral de tarification de la pollution par le carbone, le gouvernement retournera tous les produits directs de la redevance sur les combustibles aux administrations d’origine de la façon suivante :
  • Aux administrations qui choisissent d’adopter volontairement le cadre fédéral, directement à ces administrations. En date du 31 mars 2021, 19 millions de dollars (6 millions de dollars en 2020) étaient payés ou payables;
  • Aux autres administrations qui ne satisfont pas aux exigences du modèle fédéral en matière de rigueur :
    • 1)      Directement aux particuliers et aux familles par les paiements de l’incitatif à agir pour le climat (IAC). Ces paiements sont prévus en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu et sont versés par l’intermédiaire du régime de l’impôt sur le revenu des particuliers. En 2021, 4 547 millions de dollars (2 630 millions de dollars en 2020) de paiements de l’IAC ont été versés ou payables par le gouvernement;
    • 2)      Les produits ont été utilisés pour des programmes fédéraux visant à soutenir des secteurs spécifiques. En date du 31 mars 2021, 98 millions de dollars (7 millions de dollars en 2020) étaient payés ou payables^[54].

Des discussions sur la neutralité des revenus de la tarification sur le carbone ont eu lieu pendant l’audience et portaient sur les 98 millions de dollars redistribués par l’intermédiaire de programmes fédéraux. Michael Sabia a donné la réponse suivante :

La structure comptable se fonde sur la période au cours de laquelle les revenus sont entrés et les dépenses sont engagées, donc au moment de l’estimation et du décaissement. Voilà pourquoi cela mène à ce que je qualifie de décalage. Ces décalages se résorbent d’eux-mêmes avec le temps. Pour l’année 2022‑2023, ils devraient disparaître puisque nous fournirons des paiements sur une base trimestrielle, dans le cadre de l’Incitatif à agir pour le climat, et cela devrait résoudre certains de ces décalages.

En deuxième lieu, j’estime que cela se résorbera avec le temps, et ce, à très court terme. Comme vous le savez, nous avons effectué la majorité de ces paiements, ce qui nous rapproche de la neutralité sur le plan fiscal. Nous devons faire quelques paiements aux petites et moyennes entreprises, aux agriculteurs et aux Autochtones. C’est en cours de réalisation. Ce doit être fait. Au fur et à mesure que nous effectuons ces paiements et que nous réglons ces décalages, les députés verront que cela n’a absolument aucune incidence sur les revenus^[55].

Conclusion

Le Comité félicite le gouvernement du Canada d’avoir maintenu l’intégrité de ses contrôles et de ses rapports financiers, ce qui lui a valu une 23^e opinion consécutive sans modification de la part de la vérificatrice générale du Canada.  Nonobstant ce qui précède, le Comité a formulé dans le présent rapport trois recommandations visant à améliorer la façon dont le gouvernement du Canada gère les finances et la reddition de comptes, plus précisément en ce qui concerne les sociétés d’État, la date de dépôt des Comptes publics du Canda et la réévaluation des états financiers. En outre, le Comité encourage vivement le gouvernement à travailler avec diligence pour trouver des moyens de corriger les problèmes persistants associés au système de paye Phénix.