Principaux constats du Commissaire à l’environnement et au développement durable

•   Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada [SCT ou le Secrétariat] a défini la Stratégie pour un gouvernement vert en y intégrant des éléments importants, comme une vision à long terme et des cibles de réduction des émissions, mais il y manque certains détails sur les plans du gouvernement.
•   Défense nationale et Transports Canada ont réduit leurs émissions et publié des rapports, mais ils pourraient rencontrer des difficultés pour atteindre l’objectif de carboneutralité d’ici à 2050.
•   Défense nationale et Transports Canada ont harmonisé leurs plans de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) avec la Stratégie pour un gouvernement vert de 2017, réduit leurs émissions et présenté des rapports annuels sur les résultats obtenus.
•   Défense nationale et Transports Canada n’ont pas de stratégie de gestion des risques liés à la réduction des émissions^[1].

Sommaire des recommandations du comité et échéances

Tableau 1 — Sommaire des recommandations du Comité et échéances

Recommandation	Mesure recommandée	Échéance
Recommandation 1	Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) doit présenter au Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes un rapport expliquant les mesures prises pour recueillir les données sur l’ensemble des sources d’émissions de gaz à effet de serre produites par le gouvernement du Canada, y compris celles des sociétés d’État, et les publier de manière claire et exhaustive.	31 janvier 2024
Recommandation 2	Le SCT doit présenter au Comité un rapport décrivant les détails supplémentaires qui seront fournis dans la prochaine révision de la Stratégie, notamment les achats écologiques, l’adoption de technologies propres, les partenariats, les politiques et la mesure du rendement.	31 mars 2024
Recommandation 3	Le SCT doit présenter au Comité un rapport expliquant sa stratégie exhaustive de gestion des risques nuisant à la capacité du gouvernement d’atteindre son objectif de carboneutralité d’ici à 2050, comprenant une description de la manière de recenser, surveiller et atténuer de façon périodique les risques importants.	30 juin 2023
Recommandation 4	Le SCT doit présenter au Comité un rapport indiquant si : 1) les plans de décarbonisation des parcs de véhicules de sécurité nationale ont été complétés; 2) des échéances ont été fixées pour que les ministères et agences produisent leurs plans de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de carboneutralité; et 3) un processus d’examen indépendant des plans de réduction des émissions de gaz à effet de serre des biens immobiliers des ministères a été mis en place.	31 mars 2024
Recommandation 5	Le SCT doit présenter au Comité un rapport expliquant son approche pour l’établissement et la publication de projections et d’estimations des coûts et des économies découlant de la Stratégie pour un gouvernement vert et ses actions pour s’assurer du suivi de ces coûts et économies.	15 juin 2023
Recommandation 6	Défense nationale doit présenter au Comité un rapport d’étape décrivant les activités qui contribueront à la réduction de ses émissions de gaz à effet de serre et sa stratégie de gestion des risques. Un rapport final devra aussi être présenté.	15 juin 2023 et 31 mars 2024
Recommandation 7	Transports Canada doit présenter au Comité un rapport décrivant les activités qui contribueront à la réduction de ses émissions de gaz à effet de serre et sa stratégie de gestion des risques.	15 juin 2023

Introduction

A.    Contexte

Le 26 avril 2022, les rapports du commissaire à l’environnement et au développement durable (CEDD ou le commissaire) ont été déposés à la Chambre des communes et renvoyés au Comité permanent de l’environnement et du développement durable pour étude^[2]. Le 28 avril 2022, le Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes (le Comité) a convenu d’étudier l’un de ces rapports, intitulé « La Stratégie pour un gouvernement vert^[3] » (la Stratégie).

Selon ce rapport du CEDD :

•   Le SCT a lancé la Stratégie pour un gouvernement vert en 2017. Il est chargé de diriger la Stratégie pour aider le gouvernement fédéral à réduire son impact environnemental et à assurer sa transition vers des activités à faibles émissions de carbone et résilientes au climat.
•   Un des principaux engagements de la Stratégie de 2017 était de réduire les émissions de GES produites par les activités gouvernementales de 80 % par rapport au niveau de référence de 2005–2006 d’ici à 2050. En 2020, le Secrétariat a révisé la Stratégie afin d’augmenter la cible à 90 %, sans le recours à des mesures d’élimination du carbone. L’objectif ultime de la Stratégie est d’atteindre la carboneutralité d’ici 2050. Cela signifie que l’administration publique fédérale doit réduire ses émissions à un niveau aussi proche que possible de zéro, puis compenser toutes les émissions restantes par une quantité équivalente d’élimination du carbone^[4].

B.    Paramètres de l’audit

Les principaux paramètres de l’audit du commissaire sont résumés au tableau 2.

Tableau 2 — Paramètres de l’audit

Organisations auditées	SCT;   Défense nationale;   Transports Canada.
Objectif de l’audit	Déterminer si :   le SCT a dirigé la Stratégie pour un gouvernement vert de manière à aider le gouvernement fédéral à réaliser des progrès sur la voie de la réduction de ses émissions de GES.   Défense nationale et Transports Canada ont présenté des résultats qui reposaient sur la mise en œuvre de contrôles internes et pris des mesures appropriées pour réduire leurs émissions de GES dans leurs secteurs de responsabilité.
Définitions	Élimination du carbone : Activités humaines qui permettent d’éliminer le dioxyde de carbone (CO2) de l’atmosphère et de le stocker, de manière durable, dans des réservoirs géologiques, terrestres ou océaniques, ou dans des produits. Cela comprend la valorisation des puits biologiques ou géochimiques et le captage direct dans l’air et le stockage, mais pas le piégeage naturel de CO2 qui n’est pas causé directement par des activités humaines. Champ d’application 1 : Émissions produites directement par des actifs qui sont détenus ou contrôlés par le gouvernement, comme des édifices et des véhicules. Champ d’application 2 : Émissions générées indirectement par la production d’électricité, de vapeur, de chaleur et de froid nécessaires dans le cadre des activités du gouvernement. Champ d’application 3 : Toutes les autres émissions produites indirectement par les activités du gouvernement, comme les voyages des fonctionnaires dans le cadre de leur travail, les déchets générés et la construction de nouvelles installations.
Période d’audit	La conclusion de l’audit s’applique à la période allant du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2021.

Source : Bureau du vérificateur général du Canada, La Stratégie pour un gouvernement vert, rapport 2 des Rapports de 2022 du commissaire à l’environnement et au développement durable, À propos de l’audit.

C.     Rôles et responsabilités

Les rôles et responsabilités des différentes organisations auditées sont expliqués au tableau 3.

Tableau 3 — Rôles et responsabilités des organisations auditées

SCT

Le Secrétariat est chargé de diriger les efforts du gouvernement du Canada visant à faire la transition vers des activités gouvernementales écologiques, à faibles émissions de carbone et résilientes au climat et de présenter des rapports sur les résultats obtenus. Il a aussi pour mission de piloter et de coordonner les efforts déployés, d’intégrer les connaissances et d’assurer le suivi et la communication de l’information sur le rendement.

Défense nationale et Transports Canada

Ces deux ministères, comme tous les ministères, doivent établir des plans pour atteindre la carboneutralité d’ici à 2050 et concrétiser leurs engagements à l’égard de leurs biens immobiliers, leurs parcs de véhicules, l’approvisionnement et leurs activités en général. Ils doivent aussi présenter des rapports annuels sur les résultats.

Source : Bureau du vérificateur général du Canada, La Stratégie pour un gouvernement vert, rapport 2 des Rapports de 2022 du commissaire à l’environnement et au développement durable, paragr. 2.9 et 2.10.

D.    Réunions du Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes

Les 18 et 28 octobre 2022, le Comité a organisé deux réunions sur le rapport du CEDD. Les personnes suivantes y ont participé :

• CEDD — Jerry V. DeMarco, commissaire à l’environnement et au développement durable, et Milan Duvnak, directeur principal
• SCT — Graham Flack, secrétaire du Conseil du Trésor du Canada; Jane Keenan, directrice exécutive intérimaire, Centre pour un gouvernement vert; et Malcolm Edwards, ingénieur senior, Centre pour un gouvernement vert
• Défense nationale — Bill Matthews, sous-ministre; Nancy Tremblay, sous-ministre adjointe déléguée, Matériels; et Saleem Sattar, directeur général, Environnement et gestion durable
• Transports Canada — Michael Keenan, sous-ministre, et Ross Ezzeddin, directeur général, Programmes aériens, maritimes et environnementaux^[5]

Constats et recommandations

A.    Direction de la mise en œuvre de la stratégie

1.     Rapports incomplets sur les sources d’émissions

Le commissaire a constaté que le SCT n’avait pas déclaré certaines sources fédérales d’émissions de GES, ni « inclus des renseignements contextuels qui auraient aidé les décideurs publics, les parlementaires et la population canadienne à comprendre les progrès réalisés à ce jour et les défis à relever au cours des années à venir^[6] ».

Ainsi, le SCT « avait fait état d’une réduction totale de 731 kilotonnes (40,6 %) des émissions des champs d’application 1 et 2 à l’échelle des 27 ministères par rapport au niveau de référence de 2005–2006. Il avait aussi rendu compte des résultats relatifs aux émissions découlant des activités liées à la sûreté et à la sécurité nationales de trois ministères. Le Secrétariat n’avait toutefois pas présenté de résultats sur la majorité des émissions (indirectes) du champ d’application 3 produites par les ministères ni sur les émissions produites par les sociétés d’État^[7]. » Graham Flack, secrétaire du Conseil du Trésor du Canada, a fourni l’explication suivante :

Nous ne l'avons pas fait, car la production de ces rapports est passablement complexe. Dans les plans initiaux, soit le premier et le deuxième, l'objectif était de faire rapport sur les émissions des champs d'application 1 et 2, dont les données peuvent être obtenues directement et relativement facilement. Les données sur les émissions du champ d'application 3 sont beaucoup plus complexes à développer^[8].

Par conséquent, le CEDD a formulé la recommandation suivante :

Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada devrait recueillir les données sur l’ensemble des sources d’émissions de [GES] produites par le gouvernement du Canada et les publier de manière claire et exhaustive dans un rapport sommaire annuel^[9].

En réponse à une question sur la nécessité ou non pour la prochaine édition de la Stratégie de viser tant les ministères que les sociétés d'État, Jerry DeMarco, commissaire à l’environnement et au développement durable, a répondu ce qui suit :

Oui, bien sûr. Comme je l'ai déjà dit, c'est le système d'organisation que le gouvernement a choisi, mais c'est une approche pangouvernementale. Pour que la Stratégie pour un gouvernement vert fonctionne, nous avons besoin d'un système cohérent dans tous les aspects du gouvernement fédéral[10].

À ce sujet, Graham Flack a expliqué ce qui suit :

M. Edwards [du SCT] a créé une pratique d'intérêt avec les sociétés d'État afin de les aider à utiliser les outils que nous avons. Comme nous l'avons indiqué au commissaire, nous allons tenir des consultations avec des sociétés d'État. Étant donné leur indépendance, nous devons nous assurer que ce sera fait comme il faut^[11].

De plus, selon son plan d’action, le SCT entend prendre les trois mesures suivantes pour répondre à cette recommandation :

•   augmenter de la portée des rapports pour inclure les émissions du champ d’application 3 sur le site Web du Centre pour un gouvernement vert (achèvement prévu en février 2023);
•   mettre à jour la déclaration annuelle des émissions de GES sur le site Web du Centre (achèvement prévu en janvier 2023 pour 2021–2022 et janvier 2024 pour 2022–2023);
•   mener des consultations sur la déclaration des émissions des sociétés d’État et élaborer une approche pour la prochaine mise à jour prévue de la Stratégie pour un gouvernement vert au cours de l’exercice 2023–2024 (achèvement prévu en décembre 2023)^[12].

Par conséquent, le Comité recommande :

Recommandation 1 — Sur la publication et la collecte de données

Que, d’ici le 31 janvier 2024, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada présente au Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes un rapport expliquant les mesures prises pour recueillir les données sur l’ensemble des sources d’émissions de gaz à effet de serre produites par le gouvernement du Canada, y compris celles des sociétés d’État, et les publier de manière claire et exhaustive.

2.     Définition de la Stratégie et directives aux ministères

Selon le commissaire, l’approche du SCT pour réduire les émissions de GES grâce à la Stratégie pour un gouvernement vert « comprenait :

•   une vision à long terme;
•   des considérations liées au développement durable et à l’adaptation;
•   des objectifs à long terme de réduction des émissions;
•   des échéances pour atteindre les objectifs étalées dans le temps;
•   des considérations relatives à la mise en œuvre et au suivi^[13] ».

Le commissaire a aussi constaté que le SCT « avait fourni des directives et des outils aux ministères sur la manière d’atteindre leurs objectifs^[14] ». Toutefois, la Stratégie « ne donnait pas suffisamment de détails sur certains engagements importants. Des renseignements supplémentaires donneraient aux parlementaires et à la population canadienne une meilleure idée de ce qui doit être accompli, notamment en ce qui concerne les plans du gouvernement visant à :

•   assurer la transition vers une économie à faibles émissions de carbone grâce à des pratiques d’approvisionnement écologiques;
•   adopter des technologies propres et des produits et services écologiques;
•   créer et à mettre à profit des partenariats avec des parties prenantes internes et externes;
•   garantir que les politiques publiques actuelles concordent avec les objectifs de la Stratégie et que la haute direction rend compte de l’atteinte des priorités convenues;
•   surveiller et à évaluer les résultats pour assurer une reddition de comptes du gouvernement dans le secteur de l’environnement^[15]. »

Le CEDD a donc formulé la recommandation suivante :

Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada devrait inclure des détails supplémentaires concernant les engagements stratégiques dans la prochaine version révisée de la Stratégie pour un gouvernement vert^[16].

En réponse à cette recommandation, le SCT s’engage à inclure des renseignements supplémentaires liés aux engagements stratégiques sur le site Web et dans la prochaine révision de la Stratégie, y compris sur les achats écologiques, les technologies propres, les partenariats, les politiques et la mesure du rendement, d’ici mars 2024^[17].

Par conséquent, le Comité recommande :

Recommandation 2 — Sur l’inclusion de plus de détails concernant les engagements stratégiques

Que, d’ici le 31 mars 2024, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada présente au Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes un rapport décrivant les détails supplémentaires qui seront fournis dans la prochaine révision de la Stratégie, notamment les achats écologiques, l’adoption de technologies propres, les partenariats, les politiques et la mesure du rendement.

3.     Gestion de la mise en œuvre de la Stratégie

a)     Stratégie de gestion des risques limitée

Le CEDD a constaté que le SCT « avait une stratégie limitée pour recenser, surveiller ou atténuer les menaces possibles à la capacité du gouvernement d’atteindre son objectif de carboneutralité d’ici à 2050 » et n’a trouvé « aucun élément prouvant que ses décisions étaient fondées sur des analyses des risques^[18] ». Il a donc formulé la recommandation suivante :

Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada devrait définir une stratégie exhaustive de gestion des risques qui décrit comment il recensera, surveillera et atténuera de façon périodique les risques importants^[19].

En réponse à cette recommandation, le SCT compte :

•   recueillir les commentaires interministériels sur l’approche de gestion des risques, d’ici mars 2023;
•   mettre au point l’approche de gestion des gestions de risque, d’ici juin 2023. Celle-ci sera ensuite mise à jour régulièrement^[20].

Par conséquent, le Comité recommande :

Recommandation 3 — Sur la stratégie de gestion des risques

Que, d’ici le 30 juin 2023, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada présente au Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes un rapport expliquant sa stratégie exhaustive de gestion des risques nuisant à la capacité du gouvernement d’atteindre son objectif de carboneutralité d’ici à 2050, comprenant une description de la manière de recenser, surveiller et atténuer de façon périodique les risques importants.

b)    Plans de réduction des émissions liés aux biens immobiliers incomplets

Le CEDD a constaté que « seulement 8 ministères sur 27 avaient élaboré des plans de réduction des émissions relativement aux biens immobiliers détenus par l’État. Cependant, ces plans visaient 81 % du total des émissions produites par les ministères. La Stratégie pour un gouvernement vert de 2020 ne précisait pas la date à laquelle tous les ministères devaient avoir défini de tels plans^[21]. » De plus, le SCT « avait recommandé que les plans de réduction des émissions de [GES] fassent l’objet d’un examen indépendant ». Cependant, seulement « deux des huit plans établis avaient fait l’objet d’un examen indépendant : l’un par le Secrétariat et l’autre, par un ministère qui avait une expertise dans la gestion des biens immobiliers^[22] ».

Par conséquent, le commissaire a formulé la recommandation suivante :

• Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada devrait :
  •   fixer une date limite à laquelle tous les ministères devront avoir achevé leurs plans de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de carboneutralité;
  •   obliger les ministères à inclure dans leurs plans les jalons établis dans la Stratégie pour un gouvernement vert;
  •   faciliter la réalisation d’examens indépendants des plans fournis par les ministères afin de déterminer s’ils suffiront pour atteindre l’objectif de carboneutralité d’ici à 2050^[23].

Pour répondre à cette recommandation, le SCT compte :

•   achever des plans de décarbonisation des parcs de véhicules de sécurité nationale, d’ici décembre 2023;
•   établir un échéancier pour les plans d’émissions de GES des biens immobiliers, d’ici mars 2024;
•   établir un processus d’examen des plans de réduction des émissions de GES des biens immobiliers, d’ici mars 2024^[24].

Par conséquent, le Comité recommande :

Recommandation 4 — Sur les plans de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de carboneutralité des ministères

Que, d’ici le 31 mars 2024, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada présente au Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes un rapport indiquant si : 1) les plans de décarbonisation des parcs de véhicules de sécurité nationale ont été complétés; 2) des échéances ont été fixées pour que les ministères et agences produisent leurs plans de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de carboneutralité; et 3) un processus d’examen indépendant des plans de réduction des émissions de gaz à effet de serre des biens immobiliers des ministères a été mis en place.

c)     Absence de suivi et de rapport sur les coûts et les économies

Le CEDD a constaté que la Stratégie n’obligeait pas le SCT « à surveiller les coûts engagés et les économies réalisées ni à présenter de l’information à ce sujet », et n’a « trouvé aucun système de suivi et d’établissement de rapports visant les dépenses, les économies et l’efficacité par rapport au coût^[25] ».

Selon le commissaire, « les stratégies à long terme, surtout celles qui sont très importantes aux yeux du gouvernement et qui peuvent entraîner des coûts considérables, nécessitent l’établissement de projections financières […] Il peut être difficile d’établir des projections exactes vu la complexité et la durée des stratégies et le fait, non négligeable, que les économies seront réalisées à long terme. Toutefois, en l’absence d’une liste des dépenses et des économies, le Secrétariat et les ministères ne peuvent pas corriger le tir, au besoin, ou surveiller les progrès réalisés ou les écarts de coût tout au long de la durée prolongée de la Stratégie. Sans cette information, il est difficile pour les décideurs, les parlementaires et la population canadienne de comprendre les coûts et les économies liés à la Stratégie^[26]. »

Le commissaire a donc formulé la recommandation suivante :

• Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada devrait définir une approche pour surveiller les coûts et les économies afin de fournir aux décideurs, aux parlementaires et à la population canadienne des informations suffisantes sur les économies et les coûts estimatifs liés à l’atteinte de la carboneutralité d’ici à 2050^[27].

Cette recommandation a été acceptée en partie seulement par le SCT. Ainsi, le SCT « n’est pas d’accord pour dire qu’il n’a pas d’approche pour assurer le suivi des coûts et des économies. Le Centre pour un gouvernement vert a élaboré une approche qui vise à assurer les coûts de mise en œuvre les plus bas possibles pendant le cycle de vie (y compris les coûts et les économies sur la durée de vie des actifs) et il a mis au point des contrôles pour atteindre cet objectif. L’approche comprend les mesures décrites au paragraphe 2.61^[28] » du rapport. Graham Flack a expliqué ainsi l’approche du SCT :

Nous employons une méthode qui est aussi utilisée par nos collègues de la General Services Administration des États-Unis, de la NASA et de l'Université Harvard. Selon cette méthode, dans le domaine, par exemple, du réaménagement écoénergétique, nous prenons un immeuble au début du processus et nous ventilons de façon détaillée les coûts des rénovations et les réductions des émissions subséquentes au moyen d'une analyse du coût du cycle de vie. Cette analyse nous permet à la fois, dès le stade décisionnel, de connaître les coûts de réalisation du projet et de calculer les émissions de [GES]^[29].

Le SCT s’engage tout de même à :

•   publier une description de l’approche du SCT pour le suivi des coûts d’écologisation et des économies sur le site Web du Centre, d’ici mars 2023;
•   préparer un rapport sur les deux programmes qu’il exécute, soit le Fonds pour un gouvernement vert et le Programme d’approvisionnement en carburant à faible teneur en carbone, y compris des renseignements sur le budget et les coûts de ces programmes, d’ici mars 2023^[30].

Par conséquent, le Comité recommande :

Recommandation 5 — Sur l’approche pour surveiller les coûts et les économies de la Stratégie

Que, d’ici le 15 juin 2023, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada présente au Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes un rapport expliquant son approche pour l’établissement et la publication de projections et d’estimations des coûts et des économies découlant de la Stratégie pour un gouvernement vert et ses actions pour s’assurer du suivi de ces coûts et économies.

d)    Analyse comparative entre les sexes plus

Le commissaire a constaté que le SCT « avait réalisé une analyse comparative entre les sexes plus à l’égard de la Stratégie », et « que les efforts de réduction des émissions de [GES] bénéficiaient aux femmes et aux populations vulnérables, deux groupes qui sont touchés de manière disproportionnée à l’échelle mondiale par les changements climatiques^[31] ».

B.    Mise en œuvre de la Stratégie pour un gouvernement vert par Défense nationale et Transports Canada

1.     Difficultés possibles pour atteindre l’objectif de carboneutralité d’ici à 2050

Le commissaire a retenu ces deux ministères pour l’audit, « car la Défense nationale produit presque la moitié de toutes les émissions des champs d’application 1 et 2 produites par les ministères fédéraux et Transports Canada fournit un exemple d’un ministère qui a un parc important de véhicules^[32] ».

a)     Réductions d’émissions déclarées

Le CEDD a constaté que « Défense nationale et Transports Canada avaient harmonisé leurs plans de réduction des émissions de [GES] avec la Stratégie pour un gouvernement vert de 2017, qu’ils avaient réduit leurs émissions et qu’ils avaient présenté des rapports annuels sur les résultats obtenus^[33] ». Ainsi, « la Défense nationale avait réduit de 38 % ses émissions des champs d’application 1 et 2 (exclusion faite des émissions liées à la sûreté et à la sécurité nationales) entre 2005–2006 et 2020–2021^[34] ». De son côté, « Transports Canada avait réduit de 23 % ses émissions des champs d’application 1 et 2 entre 2005–2006 et 2020–2021^[35] ». Selon Bill Matthews, sous-ministre, Défense nationale, la pandémie de COVID-19 pourrait avoir partiellement contribué à cette baisse :

C'est sûr que nos activités ont été réduites pendant la pandémie et que cela a eu une incidence. Nous pensons que cela a permis une réduction de 7 % de nos émissions.

Nous en avons tenu compte dans nos calculs et nous savons que notre rythme opérationnel va remonter. Nous ne pouvons pas trop nous targuer de la réduction de 7 %, car il y a eu cette baisse des activités pendant la COVID^[36].

Saleem Sattar, Défense nationale, a expliqué ainsi les efforts au sein de son ministère :

Lorsque nous avons établi cet objectif avec le Conseil du Trésor pour les émissions liées à la sûreté et à la sécurité nationales, nous nous sommes rendu compte qu'il serait plus difficile d'atteindre la carboneutralité d'ici 2050 du côté militaire. Le Conseil du Trésor nous a donné une certaine latitude en nous permettant d'utiliser les crédits de carbone, l'élimination du carbone et la technologie de capture du carbone. En 2050, si nous volons toujours avec des combustibles fossiles, nous devrons trouver un moyen de compenser ou de capturer ces émissions.

Soyons clairs. Cela ne signifie pas que nous ne faisons rien. Nous allons chercher des carburants plus propres, des plateformes plus propres et des opérations plus propres, mais si nous continuons à brûler du carburant, nous voulons être en mesure de compenser cet écart jusqu'à la carboneutralité^[37].

b)    Progrès mitigés dans la mise en œuvre des plans de réduction des émissions

Selon le commissaire, « les analyses de la Défense nationale ne démontraient pas comment ses mesures à court terme contribuaient à l’atteinte de la carboneutralité d’ici à 2050. Transports Canada n’a pas fourni des informations contextuelles suffisantes dans ses rapports sur ses émissions et les résultats obtenus lorsqu’il a présenté cette information selon des formats qui ne correspondaient pas à celui souhaité par le Secrétariat^[38]. »

2.     Absence de stratégie de gestion des risques liés à la réduction des émissions

Le CEDD a constaté que « Défense nationale et Transports Canada n’avaient pas défini une stratégie pour recenser, surveiller ou atténuer les menaces possibles à leur capacité de mettre en œuvre la Stratégie pour un gouvernement vert. Les deux ministères ont toutefois réalisé des analyses comparatives entre les sexes plus à l’égard des mesures qu’ils ont prises pour donner suite à la Stratégie^[39]. » Selon le commissaire, « cette constatation est importante parce qu’une stratégie de gestion des risques aiderait les ministères à cerner et à contrer les risques importants qui pourraient nuire à leur capacité d’atteindre l’objectif de carboneutralité d’ici à 2050^[40] ».

Le commissaire a donc formulé la recommandation suivante :

• La Défense nationale et Transports Canada devraient :
  •   déterminer de façon continue les activités qui contribueront de manière considérable à la réduction de leurs émissions et les placer par ordre de priorité en fonction du risque;
  •   définir une stratégie de gestion des risques qui cible les risques importants et décrit des mesures d’atténuation connexes^[41].

Durant l’audience, Saleem Sattar a donné un aperçu de la réponse de son ministère :

D'ici un an environ, nous aurons des plans de décarbonation à la fois pour le portefeuille immobilier et pour la flotte liée à la sûreté et à la sécurité nationales. Cela nous donnera ce que nous appelons une feuille de route pour 2050^[42].

Défense nationale a donné plus de détails dans son plan d’action :

•   développer une méthodologie et des outils pour réaliser une évaluation des risques liés à la réduction des émissions des GES (terminé);
•   effectuer une analyse et documenter les risques et les mesures d’atténuation qui permettront d’atteindre une réduction de 90 % des émissions GES et de réaliser un portefeuille immobilier à consommation énergétique nette zéro (31 mars 2023);
•   documenter les facteurs contextuels ayant une incidence sur le portefeuille immobilier et incorporer ces considérations dans la feuille de route provisoire de réduction des émissions de GES des biens immobiliers (31 décembre 2023);
•   présenter à la haute direction la feuille de route de réduction des émissions de GES des biens immobiliers et de consommation énergétique nette zéro (31 mars 2024)^[43].

De son côté, Michael Keenan, sous-ministre, Transports Canada, a présenté ainsi le plan du ministère pour réduire ses émissions et les risques qui y sont liés :

Nous sommes uniques, au sein du gouvernement, car pour la plupart des ministères, l'empreinte carbone provient des bâtiments. Au ministère des Transports, elle provient en grande partie de la flotte de transport. En fait, elle est surtout attribuable aux traversiers.

Pour atteindre les objectifs, l'une des principales stratégies consiste à passer à des carburants à faible teneur en carbone. Il y a des développements très prometteurs dans l'industrie au sens large en ce qui concerne le développement de carburants à faible teneur en carbone, mais cela représente aussi un risque. C'est l'un des principaux risques.

Deuxièmement, en ce qui concerne notre plus grande source d'émissions, l'acquisition de nouveaux traversiers en cours dont la construction est assurée par le chantier naval Davie va permettre d'améliorer progressivement l'efficacité énergétique et créer des possibilités. Ils conçoivent des hybrides diesel, ce qui implique une certaine propulsion électrique. Les inévitables problèmes de construction et le respect du calendrier de construction des nouveaux traversiers seront les principaux problèmes et les principaux risques que nous gérons pour améliorer la façon dont nous respectons la feuille de route en matière de carbone^[44].

Dans son plan d’action, Transports Canada s’engage, d’ici le 31 mars 2023, à mettre à jour sa feuille de route carboneutre, après des rencontres internes et des commentaires de Ressources naturelles Canada, et à créer son cadre de gestion des risques pour un gouvernement vert, après avoir déterminé et classé les risques (ce qui a été achevé en novembre 2022)^[45].

Par conséquent, le Comité recommande :

Recommandation 6 — Sur la détermination des risques et des mesures d’atténuation (Défense nationale)

Que, d’ici le 15 juin 2023, Défense nationale présente un rapport d’étape au Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes décrivant les activités qui contribueront à la réduction de ses émissions de gaz à effet de serre et sa stratégie de gestion des risques. Un rapport final devra aussi être fourni le 31 mars 2024.

Recommandation 7 — Sur la détermination des risques et des mesures d’atténuation (Transports Canada)

Que, d’ici le 15 juin 2023, Transports Canada présente un rapport au Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes décrivant les activités qui contribueront à la réduction de ses émissions de gaz à effet de serre et sa stratégie de gestion des risques.

Conclusion

Le Comité constate que le CEDD a conclu que le SCT a dirigé la Stratégie pour un gouvernement vert de manière à favoriser certains des progrès en matière de réduction des émissions de GES produites par le gouvernement fédéral. Toutefois, il n’a pas rendu compte de certaines sources d’émissions fédérales et il n’avait pas de stratégie de gestion des risques qui pourraient menacer l’atteinte de l’objectif de carboneutralité d’ici à 2050 de la Stratégie.

Les résultats sur les mesures de réduction des émissions présentés par Défense nationale et Transports Canada étaient appuyés par la mise en œuvre par les ministères de contrôles internes et avaient pris des mesures appropriées pour réduire les émissions de GES dans leurs secteurs de responsabilité. Toutefois, ils n’avaient pas une stratégie de gestion des risques qui définissait les risques importants et les mesures d’atténuation connexes. Le plan de réduction des émissions de Défense nationale devrait contenir des renseignements supplémentaires sur les activités requises pour atteindre l’objectif de carboneutralité d’ici à 2050.

Par conséquent, le Comité formule sept recommandations visant à s’assurer que les recommandations du CEDD soient adéquatement suivies, et que les ministères en fournissent la preuve au Comité au moyen de rapports faisant état des progrès réalisés.