PACP Rapport du Comité

Les conservateurs demandent que le gouvernement fédéral fasse preuve de transparence en ce qui concerne la Stratégie pour un gouvernement vert

Les membres conservateurs du Comité permanent des comptes publics (PACP) exigent que le gouvernement rende des comptes au gouvernement.

Les membres conservateurs du Comité recommandent :

• Recommandation no 1 : Que le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) veille à ce que tous les ministères respectent la règle selon laquelle les sous-ministres adjoints (SMA) doivent approuver l’intégrité des données sur les émissions de GES.
• Recommandation no 2 : Que le SCT fournisse aux contribuables canadiens des projections claires et transparentes des coûts liés à l’atteinte de l’objectif de zéro émission nette d’ici 2050.
• Recommandation no 3 : Que tous les plans des ministères fédéraux visant à atteindre des émissions nettes nulles d’ici 2050 soient fondés sur la technologie et les politiques existantes afin de surveiller, d’évaluer et de communiquer avec précision le rendement de chaque ministère en matière de réduction des émissions de GES.

Contexte :

Le Bureau de la vérificatrice générale du Canada a publié ses conclusions sur l’état de la politique canadienne sur les émissions de gaz à effet de serre. Le rapport s’intitule « Rapport 2 - La Stratégie pour un gouvernement vert ». Dans le rapport, en particulier à la section 2.31, la vérificatrice générale a conclu que, malgré une exigence du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT), seulement 7 des 27 ministères déclarants ont fait approuver par leur sous-ministre adjoint (SMA) les rapports relatifs aux données sur les émissions de gaz à effet de serre du ministère.[1] Le SCT a introduit l’exigence de signature en 2019.[2] Ainsi, plus de 75 % des ministères déclarants ne se sont pas conformés aux exigences du SCT en faisant signer par un SMA l’intégrité de leurs rapports. Cela remet en question l’intégrité et la validité des déclarations gouvernementales de réduction des émissions.

Les ministères ont eu environ quatre ans pour entamer le processus d’approbation des documents de données par tous les chefs de service. Il s’agit d’une politique de longue date qui est largement connue au sein du ministère. Nous recommandons que tous les rapports de données sur les émissions de gaz à effet de serre provenant de tous les ministères soient examinés et signés par le chef du ministère concerné, de rang SMA ou supérieur, afin de garantir l’intégrité des rapports du ministère.

Dans le cadre de cette vérification, plus précisément à la section 2.18, le Bureau de la vérificatrice générale du Canada a conclu : « le Secrétariat doit améliorer son approche pour cerner et atténuer les risques liés à ses plans, rendre compte plus clairement de toutes les sources d’émissions de gaz à effet de serre et faire le suivi des estimations de coûts et d’économies associés à l’atteinte de la cible de carboneutralité de 2050 et présenter des rapports à ce sujet. »[3] Cela signifie que le SCT et les ministères concernés doivent fournir aux contribuables canadiens un coût transparent qui montrera de manière concluante que leur argent est utilisé de manière appropriée et que le gouvernement atteint son objectif de zéro émission nette en 2050.

Le rapport de vérification indique que « La Défense nationale et Transports Canada n’avaient pas de stratégie de gestion des risques liés à la réduction des émissions ».[4] Il s’agit d’une tendance croissante des ministères à ne pas avoir l’approche et la technologie nécessaires pour atteindre leurs objectifs en matière d’émissions de GES. Par exemple, le commissaire à l’environnement et au développement durable au Parlement du Canada, dans son Rapport 3 : Le potentiel de l’hydrogène pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, affirme que Ressources naturelles Canada « a choisi d’adopter des chiffres plus ambitieux dans la modélisation de la Stratégie canadienne pour l’hydrogène. » [5] Comme l’a fait remarquer la vérificatrice, Ressources naturelles Canada a utilisé des chiffres aspiratoires parce que « Le Ministère n’a pas trouvé » sa propre « projection attrayante » en ce qui concerne les réductions de GES qui pourraient être fournies par l’hydrogène « nécessaires pour atteindre la cible de 2030. » Par conséquent, la vérificatrice a recommandé au paragraphe 3.64, page 23, que « pour accroître la transparence de ses projections d’émissions, Environnement et Changement climatique Canada devrait établir et publier des résultats pour ses scénarios. » En outre, elle suggère de « faire clairement la distinction entre 1) les scénarios fondés sur les politiques et les mesures existantes et 2) les scénarios exploratoires qui intègrent des politiques et des mesures proposées ou ambitieuses. »

Les parlementaires et, plus important encore, les contribuables doivent avoir une confiance totale dans la stratégie à long terme du gouvernement fédéral pour atteindre le niveau net zéro et en avoir le contrôle, sinon le plan actuel devrait être abandonné dans son intégralité. De leur propre aveu, aucun des ministères étudiés dans ce rapport n’a été en mesure d’affirmer avec précision qu’il était possible d’atteindre l’objectif de zéro émission, ils se sont largement appuyés sur une technologie qui n’existe pas pour y parvenir, et ils avancent le désir d’acheter des compensations d’élimination du carbone avec un chèque en blanc offert par les contribuables. Cela reviendrait à lier les contribuables à des accords qui ne pourraient pas être évalués en fonction de leur rapport qualité-prix.