En réponse à certaines questions soulevées pendant l’audience du 22 novembre 2022, l’Agence du revenu du Canada (ARC) a fourni les réponses écrites suivantes au Comité.

Provisions pour radiations au titre de la tps et de l’impôt sur les sociétés

Pendant la réunion, les fonctionnaires du SCT ont été priés de fournir des renseignements sur les facteurs à l’origine de l’augmentation des provisions pour radiations au titre de la taxe sur les produits et services (TPS) et de l’impôt sur les sociétés qui figurent dans les Comptes publics du Canada 2022. Le SCT a demandé à l’ARC de répondre.

Comme l’indique le Rapport sur les résultats ministériels de 2021–2022 – État des actifs et des passifs administrés de l’ARC, en date du 31 mars :

• La provision pour créances douteuses est la meilleure estimation faite par la direction de la possibilité de recouvrer les montants cotisés ou pour les prestations qui ont été payées, y compris les intérêts et pénalités reliés. La provision pour créances douteuses comprend deux éléments.
• Une provision générale est calculée en fonction de l’âge et du type de comptes fiscaux en utilisant des taux basés sur l’expérience historique de recouvrement.
• Une provision particulière est calculée après l’examen annuel de tous les comptes de plus de 25 millions de dollars.
• Chaque année, la provision pour créances douteuses est ajustée en fonction d’une charge pour les créances douteuses et les montants radiés en sont soustraits en cours d’exercice parce qu’ils sont irrécouvrables. La charge annuelle est présentée dans l’état des charges et recouvrements administrés. À l’exception de la portion liée aux cotisations au RPC, qui est comptabilisée dans le compte du RPC, la provision est imputée aux charges administrées pour le gouvernement fédéral, car l’ARC assume tous les risques liés au recouvrement, conformément aux accords de perception fiscale conclus avec les provinces, les territoires et les Premières Nations.

Impôts sur les sociétés à recevoir (voir Notes)

En ce qui concerne les impôts sur les sociétés à recevoir, ils ont augmenté de 16,5 %[1] pour atteindre 28 292 millions de dollars. La majeure partie de cette croissance[2] était constituée de sommes inférieures à 25 millions de dollars.

La croissance de 44 % de cette population correspond à la progression des revenus (46 %).

La population des impôts à recevoir à valeur élevée est demeurée stable.

Dans l’ensemble, le taux de créances douteuses est resté stable d’une année sur l’autre.

Taxe sur les produits et services (TPS) à recevoir

En ce qui concerne la TPS à recevoir :

• L’ARC a déclaré 27 392 millions de dollars par rapport au total indiqué dans les Comptes publics, soit 31 188 millions de dollars.
  • Cela se compare aux 23 640 millions de dollars déclarés par l’ARC en 2020–2021, par rapport au total de 26 756 millions de dollars indiqué dans les Comptes publics de 2020–2021.
• La provision connexe pour créances douteuses déclarée était de 4 766 millions de dollars, contre le total indiqué de 5 414 millions.
  • Cela se compare aux 3 370 millions de dollars déclarés en 2020–2021, par rapport au total de 3 849 millions de dollars indiqué dans les Comptes publics de 2020–2021.
• L’augmentation de la provision pour créances douteuses est attribuable à la fois à la croissance des revenus de la TPS et à des provisions accrues pour un nombre limité de comptes de plus de 25 millions de dollars.

Effets potentiels des retards dans la vérificaton après paiement de la prestation canadienne d’urgence

Pendant la réunion, on a demandé aux fonctionnaires du SCT si les retards dans la vérification après paiement de la Prestation canadienne d’urgence (PCU) avaient entraîné des coûts additionnels par suite de la radiation d’une proportion plus élevée de paiements versés en trop ou de difficultés de recouvrement des paiements versés en trop. Le SCT a demandé à l’ARC de répondre. Voici cette réponse :

Les plans de vérification après paiement ont toujours été évolutifs à cause de l’imprévisibilité de la pandémie et de son effet sur la population canadienne. Bien que les vérifications après paiement devaient débuter à la fin de 2021, l’arrivée au Canada du variant Omicron a occasionné de nouvelles difficultés financières pour les Canadiens, du même ordre que celles constatées au début de la pandémie. Cet état de choses a obligé l’ARC à réévaluer l’ensemble des prestations en vigueur et ses efforts de vérification de la conformité.

La prolongation des prestations existantes et la création d’une nouvelle prestation ont amené l’ARC à prolonger et à accroître les examens avant paiement, qui sont conçus pour être effectués pendant le versement des prestations, ainsi qu’à reporter le début des travaux après paiement à janvier 2022.

Cette décision ne devrait pas avoir d’incidence sur la conformité globale, puisque les examens avant paiement en cours depuis l’été 2020 pourraient réduire le besoin d’examens après paiement.

L’ARC a commencé à envoyer des avis de nouvelle détermination en mai 2022. Il est trop tôt pour tenter d’établir le nombre de personnes qui ne pourront pas rembourser leur dette.