Principaux constats de la vérificatrice générale du Canada

• Il n’y avait aucun plan ni calendrier pour établir un effectif correctionnel qui reflète mieux la diversité de la population de délinquants.
• Le taux de délinquants autochtones et noirs qui avaient été classés à un niveau de sécurité plus élevé lors de leur admission dans un établissement correctionnel était le double du taux moyen des autres délinquants. Toutefois, la fiabilité de l’outil de classement de sécurité de Service correctionnel Canada (SCC), l’Échelle de classement par niveau de sécurité, n’avait pas été validée depuis 2012 et son utilisation n’avait jamais été validée expressément pour les délinquants noirs.
• Même si SCC était tenu par la loi en 2019 de fournir des programmes et des services adaptés aux besoins uniques des délinquants qui avaient déclaré appartenir à une minorité visible, il n’avait pas actualisé sa méthode de collecte de ces données au sein de la population de délinquants pour l’harmoniser avec celle utilisée par Statistique Canada pour la population canadienne[1].

Sommaire des recommandations du Comité et échéances

Tableau 1– Sommaire des recommandations du Comité et échéances

Recommandation	Mesure recommandée	Échéance
Recommandation 1	Service correctionnel Canada (SCC) doit présenter au Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes un rapport : 1) expliquant les changements à l’Échelle de classement par niveau de classement suite à sa revalidation et l’impact potentiel pour l’ensemble des délinquants, et plus spécifiquement pour les femmes, les délinquants autochtones et noirs; 2) présentant l’analyse des motifs des dérogations à l’attribution initiale des cotes de sécurité chez les délinquants autochtones; 3) indiquant comment l’Agence s’assure que l’histoire sociale canadienne (y compris les facteurs identifiés dans le rapport Gladu) soient pris en compte dans le cadre des décisions de classement.	31 décembre 2023
Recommandation 2	SCC doit présenter au Comité un rapport comprenant les statistiques trimestrielles suivantes : 1) le pourcentage de détenus purgeant une peine de quatre ans ou moins pour lesquels un besoin de programme a été défini qui ont terminé leur programme avant leur première mise en liberté; 2) le nombre de jours médian entre l’admission et le début du premier programme préparatoire. Ces statistiques doivent être présentées pour l’ensemble des détenus, et plus spécifiquement pour les hommes et les femmes, les membres de minorités visibles, les Autochtones et les détenus noirs. Le premier rapport devra aussi comprendre l’évaluation interne de l’efficacité des programmes de réinsertion sociale pour la population de détenus noirs.	Tous les trimestres, du 31 août 2023 au 28 février 2026
Recommandation 3	SCC doit présenter au Comité un rapport expliquant comment ses données portant sur la diversité au sein de la population des détenus ont été améliorées et harmonisées avec celles de Statistique Canada. De plus, SCC doit présenter au Comité les résultats de son analyse comparative entre les sexes plus complète.	31 mars 2024
Recommandation 4	SCC doit présenter au Comité un rapport comprenant les statistiques trimestrielles suivantes : 1) le pourcentage de délinquants et de délinquantes, de délinquants autochtones et non autochtones, membres de minorités visibles, et noirs qui bénéficient d'une libération discrétionnaire lors de leur première mise en liberté; 2) le pourcentage de réévaluations du niveau de sécurité effectuées dans les délais prévus par la politique, pour les délinquants et délinquantes, les délinquants autochtones et non autochtones, les membres de minorités visibles et les Noirs qui ont terminé avec succès un programme correctionnel.	Tous les trimestres, du 31 août 2023 au 28 février 2026
Recommandation 5	SCC doit présenter au Comité un rapport comprenant les statistiques annuelles suivantes, portant sur l’exercice financier antérieur : 1) le pourcentage de détenus autochtones, de détenus noirs, et de membres de minorités visibles au sein de la population carcérale, et le pourcentage d’employés intervenants de première ligne et de la gestion qui sont autochtones, ceux qui sont noirs et ceux qui sont membres de minorités visibles; 2) le pourcentage d’Autochtones, membres de minorités visibles et noires parmi les délinquantes, et de femmes, d’Autochtones, membres de minorités visibles et Noirs parmi les employés qui sont intervenants de première ligne et de la gestion, dans les établissements pour délinquantes.	31 août 2023 31 août 2024 31 août 2025 31 août 2026
Recommandation 6	SCC doit présenter au Comité un rapport montrant : 1) les changements apportés suite à l’adoption de son Plan exhaustif sur l’équité en matière d’emploi, la diversité et l’inclusion; 2) le taux de conformité à la formation sur les préjugés inconscients et la lutte contre le racisme et la discrimination, et celle sur la diversité et la compétence culturelle.	31 décembre 2023

Introduction

À propos de ce rapport

Le 31 mai 2022, les rapports de la vérificatrice générale du Canada ont été déposés à la Chambre des communes et renvoyés au Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes (le Comité) pour étude[2]. Parmi ceux-ci se trouvait un rapport d’audit intitulé « Les obstacles systémiques – Service correctionnel Canada ». Le présent rapport résume celui du BVG et énonce les recommandations du Comité à l’endroit de SCC.

Paramètres de l’audit

Les principaux paramètres de l’audit de performance du BVG sont résumés au tableau 2.

Tableau 2 – Paramètres de l’audit

Organisation auditée	Service correctionnel Canada (SCC)
Objectif de l’audit	Déterminer si les programmes de Service correctionnel Canada étaient adaptés à la diversité de la population de délinquants afin de favoriser le succès de leur réinsertion sociale en toute sécurité. L’audit a notamment porté sur les politiques et les pratiques mises en œuvre par Service correctionnel Canada pour promouvoir l’équité, la diversité et l’inclusion.
Période d’audit	La conclusion de l’audit s’applique à la période allant du 1er avril 2018 au 31 décembre 2021.
Rôles et responsabilités	SCC doit fournir des programmes et des services correctionnels qui traitent des comportements criminels des délinquants et favorisent leur réinsertion sociale à titre de citoyens respectueux des lois. Les programmes et les approches correctionnels doivent respecter le genre et la spécificité ethnique, culturelle, religieuse et linguistique des délinquants, ainsi que leur orientation sexuelle et leur identité et expression de genre. Les programmes doivent aussi répondre aux besoins particuliers des femmes, des Autochtones, des minorités visibles et des personnes qui ont besoin de services de santé mentale, entre autres. De plus, la commissaire de SCC, à titre d’administratrice générale de l’organisme, est chargée de favoriser l’établissement d’un effectif diversifié et inclusif qui répond aux objectifs relatifs à l’équité en matière d’emploi pour le personnel et les cadres, ou les dépasse.

Source : Bureau du vérificateur général du Canada, Les obstacles systémiques – Service correctionnel Canada, rapport 4 des Rapports de 2022 de la vérificatrice générale du Canada, paragr. 4.10 et 4.11.

Contexte

SCC est chargé d’administrer les peines de deux ans ou plus prononcées par les tribunaux contre des délinquants. Il offre des services correctionnels qui visent à réduire le risque que des délinquants posent pour la sécurité publique et à les préparer à une libération conditionnelle. C’est donc dire que le moment où les délinquants bénéficient de ces services influe sur la durée de leur détention.

La durée moyenne de la plupart des peines de détention purgées dans des établissements fédéraux est inférieure à quatre ans, ce qui signifie que les détenus peuvent demander une libération conditionnelle dans l’année qui suit leur incarcération, tel qu’illustré à la figure 1. Pour préparer un délinquant à son audience de libération conditionnelle, SCC évalue la pertinence de la libération conditionnelle de chaque détenu et recommande ou non sa libération. Les décisions d’accorder une libération conditionnelle (et la détermination des conditions applicables) sont prises par la Commission des libérations conditionnelles du Canada, qui est un organisme indépendant[3].

Figure 1 – Admissibilité aux libérations

Note :     La chronologie illustre le déroulement d’une peine de détention de 4 ans. Au cours de la période visée par l’audit, 72 % des délinquants admis dans un établissement fédéral avaient été condamnés à une peine de 2 à 4 ans. N’inclut pas les délinquants purgeant une peine d’emprisonnement à vie.

Source : Bureau du vérificateur général du Canada, Les obstacles systémiques – Service correctionnel Canada, rapport 4 des Rapports de 2022 de la vérificatrice générale du Canada, pièce 4.2.

Réunion du Comité permanent des comptes publics

Le 9 février 2023, le Comité a organisé une réunion sur le rapport du BVG. Les personnes suivantes y ont participé :

• BVG – Karen Hogan, vérificatrice générale du Canada; Carol McCalla, directrice principale; Steven Mariani, directeur
• SCC – Anne Kelly, commissaire; Alain Tousignant, sous-commissaire principal; Larry Motiuk, commissaire adjoint, Politiques[4]

Constats et recommandations

A. Les délinquants autochtones et noirs ont été placés dans des établissements à sécurité plus élevée

Le BVG a constaté que « le taux de délinquants autochtones et noirs qui avaient été classés à un niveau de sécurité plus élevé lors de leur admission dans un établissement correctionnel était le double du taux moyen des autres délinquants[5] ».

1. L’Échelle de classement par niveau de sécurité non validée récemment

Selon le BVG, « l’Échelle de classement par niveau de sécurité est un outil actuariel qui est utilisé lors du processus visant à déterminer le classement initial par niveau de sécurité des délinquants. Elle est utilisée pour tous les délinquants qui sont admis dans un établissement correctionnel fédéral. L’Échelle accorde une plus grande importance, entre autres, à l’âge du délinquant au moment de la détermination de sa peine, à son âge lors de sa première détention dans un établissement fédéral et au nombre de condamnations antérieures. Or, même si l’âge d’un délinquant constitue un bon indicateur de l’inconduite en milieu carcéral, ce facteur peut désavantager les délinquants autochtones et noirs en particulier, car ils sont surreprésentés dans le système pénal. En effet, les délinquants autochtones et noirs sont, en moyenne, plus jeunes que les autres délinquants admis en détention[6]. »

De plus, le BVG a constaté que « l’utilisation de l’Échelle de classement par niveau de sécurité n’a pas été validée récemment pour garantir qu’elle fonctionne comme il se doit. La dernière validation de la fiabilité de l’Échelle a été réalisée par Service correctionnel Canada en 2012. L’Échelle a été élaborée il y a plus de 30 ans à partir de données provenant d’un échantillon de délinquants de sexe masculin non autochtones. Elle n’a jamais été validée pour évaluer les délinquants noirs[7]. »

2. Le recours aux dérogations qui défavorise les délinquants autochtones

Selon le BVG, « le personnel correctionnel doit évaluer les résultats de l’Échelle de classement par niveau de sécurité de chaque délinquant admis dans un établissement correctionnel afin de déterminer son niveau de sécurité[8] ».

Le BVG a constaté que « le personnel correctionnel avait dérogé à la recommandation de l’Échelle pour 30 % des évaluations de sécurité, en octroyant un niveau de sécurité plus élevé dans près de la moitié des cas[9] ». De plus, « les délinquants autochtones étaient plus susceptibles de voir leur classement initial à un niveau de sécurité être relevé à la suite de dérogations aux résultats de l’Échelle de classement par niveau de sécurité. En outre, […] il y avait eu moins de dérogations en faveur d’un niveau de sécurité minimale pour les délinquants autochtones par rapport aux délinquants non autochtones[10]. »

Durant l’audience, Karen Hogan, vérificatrice générale du Canada, a fourni l’exemple suivant :

Nous avons examiné un groupe d'une vingtaine de dossiers où nous avons constaté qu'il n'était pas tenu compte de l'échelle de classement par niveau de sécurité et que le délinquant autochtone était placé dans un établissement à sécurité plus élevée. Ce qui est préoccupant, c'est que nous n'avons vu aucune preuve que leurs antécédents sociaux autochtones étaient pris en compte dans ces 20 dossiers. Il n'y avait aucune documentation à ce sujet. Cela ne veut pas dire qu'il n'en a pas été tenu compte, mais que nous n'en avons vu aucune preuve. C'est pourquoi nous avons recommandé qu'on en fasse davantage en ce qui concerne les dérogations, mais aussi qu'on codifie et qu'on raffermisse la prise en compte de l'histoire sociale des Autochtones comme on est censé le faire. Il ne s'agit pas de punir davantage, mais de favoriser un meilleur rétablissement[11].

Par conséquent, le BVG a formulé la recommandation suivante :

Service correctionnel Canada devrait améliorer le processus de classement initial par niveau de sécurité des délinquants en prenant les mesures suivantes :

• réaliser un examen, en collaboration avec des experts externes, de l’Échelle de classement par niveau de sécurité et de son utilisation, surtout pour les décisions de classement concernant les délinquantes, les délinquants autochtones et les délinquants noirs, et à la lumière des conclusions de l’examen, prendre des mesures pour renforcer la fiabilité des décisions de classement par niveau de sécurité;
• effectuer un suivi des dérogations aux résultats de l’Échelle de classement par niveau de sécurité, pour ce qui est du niveau et des raisons qui les sous-tendent, dans tous les établissements et pour tous les niveaux de sécurité, en particulier pour les délinquants autochtones, et s’assurer que les antécédents sociaux des Autochtones sont pris en compte comme il se doit dans le cadre des décisions de classement[12].

Au sujet de l’Échelle, Anne Kelly, commissaire de SCC, a indiqué ce qui suit :

Dans son rapport, la vérificatrice générale a soulevé des préoccupations au sujet de l'échelle de classement par niveau de sécurité [ECNS] du [Service correctionnel Canada] [SCC]. L'ECNS est l'un des éléments d'un processus systématique et complet d'attribution d'un premier niveau de sécurité aux délinquants sous responsabilité fédérale, mais il ne définit pas la décision de placement définitif. Outre les études en cours pour s'assurer que nos instruments actuariels sont fiables et légitimes, le SCC a signé un protocole d'entente avec l'Université de Regina, qui travaille de façon indépendante à l'élaboration d'un processus de classification de sécurité tenant compte de la situation des Autochtones et des différences entre les sexes.

En collaboration avec quatre experts externes, le SCC est également en train d'entreprendre un vaste exercice visant à confirmer l'échelle de classement par niveau de sécurité appliquée aux délinquants noirs de sexe masculin et à la reconfirmer pour les femmes et pour les Autochtones[13].

D’après le plan d’action de SCC, l’exercice de revalidation de l’Échelle sera revu par les pairs d’ici le 30 juin 2023[14].

En ce qui concerne l’attribution des cotes de sécurité, dorénavant, « chaque région effectuera un rapport sur le niveau et les motifs des dérogations à l’attribution initiale de la cote de sécurité chez les délinquants autochtones[15] ». Ces rapports seront analysés par l’administration centrale. De plus, d’ici septembre 2023, le Ministère mènera une consultation interne au sujet des versions préliminaires des produits de recherche évalués par les pairs et déterminera les répercussions sur l’attribution des cotes de sécurité. Ces produits de recherche seront finalisés et publiés d’ici décembre 2023 et serviront à « déterminer les mesures à prendre pour améliorer l’attribution des cotes de sécurité[16] ».

Par conséquent, le Comité recommande :

Recommandation 1 – Sur l’Échelle de classement par niveau de sécurité

Que, d’ici le 31 décembre 2023, Service correctionnel Canada présente au Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes un rapport : 1) expliquant les changements à l’Échelle de classement par niveau de classement suite à sa revalidation et l’impact potentiel pour l’ensemble des délinquants, et plus spécifiquement pour les femmes, les délinquants autochtones et noirs; 2) présentant l’analyse des motifs des dérogations à l’attribution initiale des cotes de sécurité chez les délinquants autochtones; 3) indiquant comment l’Agence s’assure que l’histoire sociale canadienne (y compris les facteurs identifiés dans le rapport Gladu) soient pris en compte dans le cadre des décisions de classement.

B. La dégradation continue de l’accès en temps opportun aux programmes correctionnels

Le BVG a constaté que SCC « avait continué à rencontrer des difficultés pour assurer la prestation des programmes correctionnels destinés aux délinquants, y compris les programmes tenant compte des particularités culturelles des Autochtones, avant leur première date d’admissibilité à la libération conditionnelle. La pandémie a grandement nui à l’accès aux programmes en temps opportun[17]. »

1. Un accès aux programmes correctionnels retardé par la pandémie

Le BVG a constaté « qu’il y avait eu, au cours de la période visée par l’audit, une dégradation continue de l’accès aux programmes correctionnels pour toutes les populations de délinquants et que la pandémie de COVID‑19 avait aggravé la situation. Or, la majorité des personnes détenues purgent de courtes peines (2 à 4 ans) et il est important qu’elles aient accès en temps opportun à des programmes vu que la plupart sont admissibles à une libération conditionnelle dans l’année qui suit leur admission. Toutefois, parmi les délinquants purgeant une peine de 2 à 4 ans qui avaient été libérés entre avril et décembre 2021, seulement 6 % des hommes avaient pu terminer leurs programmes correctionnels avant leur première date d’admissibilité à la semi‑liberté[18]. »

Anne Kelly a reconnu l’importance des programmes correctionnels adaptés pour les Autochtones :

Les programmes correctionnels destinés aux Autochtones ont été élaborés en collaboration avec des Autochtones. Dans leur cas, il faut évidemment aussi compter avec les traumatismes, et c'est inclus dans le programme. Des aînés participent également, pour aider les délinquants à parler de ce qu'ils ont vécu.

En juin 2019, le projet de loi C‑83, qui tient compte des antécédents sociaux des Autochtones, a été enchâssé dans la loi. Nous avons donné beaucoup de formation sur les antécédents sociaux des Autochtones. J'admets cependant que nous avons encore un peu de travail à faire du côté de l'élaboration des recommandations et décisions qui devraient s'ensuivre. Nous savons très bien recueillir l'information et les données sur les antécédents sociaux des Autochtones, mais il y a place à l'amélioration quand il s'agit d'examiner tous ces facteurs et d'en tirer des recommandations et des décisions[19].

2. Des lacunes dans la collecte de données sur les minorités visibles

Selon le BVG, « Service correctionnel Canada a élaboré des programmes correctionnels qui répondent aux besoins uniques des femmes et des Autochtones et il a confirmé leur efficacité dans une série de rapports d’étude. Toutefois, l’efficacité des programmes n’avait pas été évaluée expressément pour les délinquants appartenant à des minorités visibles[20]. »

De plus, « même si Service correctionnel Canada était tenu par la loi en 2019 de fournir des programmes et des services adaptés aux besoins uniques des délinquants qui avaient déclaré appartenir à une minorité visible, il n’avait pas actualisé sa méthode de collecte de ces données au sein de la population de délinquants pour l’harmoniser avec celle utilisée par Statistique Canada pour la population canadienne[21] ».

Karen Hogan a expliqué ainsi le problème concernant les données :

Ce que nous avons constaté, et les témoignages d'aujourd'hui l'ont confirmé, c'est qu'il y a beaucoup de données disponibles au Service correctionnel du Canada. Bon nombre des données recueillies sur les minorités visibles n'étaient pas classées selon les 11 catégories définies par Statistique Canada. Il serait possible d'avoir beaucoup plus de données si le système de Statistique Canada était appliqué[22].

Le BVG a aussi noté que « Service correctionnel Canada n’avait pas réalisé une analyse comparative entre les sexes plus pour les programmes et services correctionnels destinés aux divers groupes de délinquants[23] ».

Par conséquent, le BVG a formulé la recommandation suivante sur les programmes correctionnels, en particulier pour les détenus qui appartiennent aux minorités visibles :

Service correctionnel Canada devrait examiner les options de restructuration de la prestation des programmes correctionnels afin d’accélérer l’accès aux programmes et leur achèvement par les personnes détenues. En s’inspirant des évaluations menées récemment des programmes correctionnels, Service correctionnel Canada devrait plus particulièrement examiner l’efficacité des programmes pour les détenus qui appartiennent aux minorités visibles, en particulier les détenus noirs[24].

D’après son plan d’action, SCC a déjà pris certaines mesures pour « renforcer l’utilisation de l’outil d’établissement des priorités pour les délinquants en attente de programmes correctionnels afin d’accélérer l’accès à ces programmes » et élaboré et mis en œuvre « le volet sur l’établissement des calendriers et la production de rapports dans le cadre de l’initiative de prestation virtuelle de programmes correctionnels[25] ». De plus, le groupe d’audit interne de l’Agence doit réexaminer « les données de l’évaluation des programmes correctionnels de réinsertion sociale de 2020 pour vérifier l’efficacité des programmes de réinsertion sociale pour la population de délinquants noirs[26] ».

Toujours selon son plan d’action, au troisième trimestre de 2022-2023 (période d’octobre à décembre 2022), « 63,7 % des délinquants purgeant une peine de quatre ans ou moins, pour lesquels un besoin de programme correctionnel avait été défini, ont terminé leur programme avant leur première mise en liberté, soit une amélioration par rapport à 60,6 % au deuxième trimestre de 2022-2023 ». De plus, le « nombre médian de jours entre l’admission et le début du premier programme préparatoire a été réduit, passant de 103 jours au [deuxième trimestre] de 2022-2023 à 91 jours au [troisième trimestre] de 2022-2023[27] ».

Par conséquent, pour vérifier que cette amélioration perdure, le Comité recommande :

Recommandation 2 – Sur l’accélération de l’accès aux programmes correctionnels

Que, en commençant le 31 août 2023 et en terminant le 28 février 2026, Service correctionnel Canada présente au Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes un rapport comprenant les statistiques trimestrielles suivantes, au plus tard le 31 août (1e trimestre de l’exercice financier), 30 novembre (2e trimestre), 28 février (3e trimestre) et 31 mai (4e trimestre) : 1) le pourcentage de détenus purgeant une peine de quatre ans ou moins pour lesquels un besoin de programme a été défini qui ont terminé leur programme avant leur première mise en liberté; 2) le nombre de jours médian entre l’admission et le début du premier programme préparatoire. Ces statistiques doivent être présentées pour l’ensemble des détenus, et plus spécifiquement pour les hommes et les femmes, les membres de minorités visibles, les Autochtones et les détenus noirs. Le premier rapport devra aussi comprendre l’évaluation interne de l’efficacité des programmes de réinsertion sociale pour la population de détenus noirs.

À propos des données sur la diversité, le BVG a aussi formulé la recommandation suivante :

Service correctionnel Canada devrait améliorer sa méthode de collecte des données sur la diversité au sein de la population de détenus afin d’avoir l’assurance que les données recueillies sont exhaustives. Il devrait aussi harmoniser sa méthode de collecte avec celle de Statistique Canada. Il devrait utiliser l’information ainsi recueillie pour surveiller l’incidence de ses politiques et pratiques correctionnelles sur les divers groupes de délinquants et recenser et supprimer les obstacles à la réussite de leur réinsertion sociale[28].

D’après son plan d’action, SCC entend, d’ici le 31 mars 2024, « examiner l’approche du Service correctionnel du Canada et les données du recensement de l’automne 2022 relativement à l’information sur la diversité » et « apporter les changements nécessaires au Système de gestion des délinquant(e)s et aux systèmes de rapports du Service correctionnel du Canada, s’il y a lieu[29] ».

Parce que le BVG recommande à SCC d’améliorer sa méthode de collecte des données et de l’harmoniser avec celle de Statistique Canada, le Comité recommande :

Recommandation 3 – Sur les données sur la diversité parmi les détenus

Que, d’ici le 31 mars 2024, Service correctionnel Canada présente au Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes un rapport expliquant comment ses données portant sur la diversité au sein de la population des détenus ont été améliorées et harmonisées avec celles de Statistique Canada. De plus, Service correctionnel Canada doit présenter au Comité les résultats de son analyse comparative entre les sexes plus complète d’ici le 31 mars 2024.

C. Les délinquants autochtones sont restés en détention plus longtemps que les autres groupes de délinquants

1. Une préparation tardive à la libération conditionnelle des détenus

Le BVG a constaté que « peu de délinquants avaient été préparés en vue de leur mise en liberté à leur première date d’admissibilité : seulement 16 % des hommes et 31 % des femmes, en moyenne, d’avril 2018 à décembre 2021 », et que « pendant ces 4 années, les femmes et les hommes autochtones avaient constamment été libérés dans une proportion moindre[30] ».

De plus, « les hommes ont été libérés en moyenne 6 mois après leur première date d’admissibilité. Les femmes ont, quant à elles, été libérées en moyenne 4 mois après leur première date d’admissibilité […] Tant les hommes que les femmes autochtones ont été mis en liberté 2 mois plus tard au cours de leur peine que les détenus non autochtones[31]. »

2. Des périodes de détention plus longues pour les délinquants autochtones

Le BVG a constaté que « les délinquants autochtones ont purgé une plus grande partie de leur peine dans un établissement correctionnel que la moyenne des délinquants, ce qui les a empêchés d’avoir un accès plus rapide à une libération conditionnelle sous surveillance dans la collectivité[32] ».

Le BVG a donc formulé la recommandation suivante :

Service correctionnel Canada devrait cerner les causes profondes des retards dans la préparation des détenus, particulièrement les détenus autochtones, en vue d’une libération conditionnelle à leur première date d’admissibilité, et prendre des mesures pour les corriger. Service correctionnel Canada devrait aussi accélérer l’exécution des réévaluations des niveaux de sécurité des personnes détenues afin de favoriser leur réinsertion sécuritaire dans la société[33].

Selon son plan d’action, SCC effectuera une étude de cas pour examiner les facteurs contribuant à la non-libération des délinquants autochtones en fonction de la première date d'admissibilité, qui devait se terminer le 30 avril 2023[34].

L’Agence compte aussi mettre en œuvre l’Initiative Planification et décisions correctionnelles, qui « a démontré qu’elle avait le potentiel de satisfaire aux exigences opérationnelles pour améliorer la planification correctionnelle », et « renforcer la conformité à l’exigence de la politique consistant à réévaluer les cotes de sécurité des délinquants autochtones à la suite d’un événement important en mettant en œuvre un mécanisme de suivi proactif[35] ». Les deux résultats attendus de ces mesures sont les suivantes :

• augmentation du pourcentage de délinquants autochtones qui bénéficient d'une libération discrétionnaire lors de leur première mise en liberté.
• augmentation du nombre de réévaluations du niveau de sécurité effectuées dans les délais prévus par la politique, pour les délinquants autochtones qui ont terminé avec succès un programme correctionnel[36].

Comme le Comité souhaite se concentrer sur les résultats plutôt que sur les processus, il recommande :

Recommandation 4 – Sur la préparation des détenus autochtones et les réévaluations des niveaux de sécurité

Que, en commençant le 31 août 2023 et en terminant le 28 février 2026, Service correctionnel Canada présente au Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes un rapport comprenant les statistiques trimestrielles suivantes, au plus tard le 31 août (1e trimestre de l’exercice financier), 30 novembre (2e trimestre), 28 février (3e trimestre) et 31 mai (4e trimestre) : 1) le pourcentage de délinquants et de délinquantes, de délinquants autochtones et non autochtones, membres de minorités visibles, et noirs qui bénéficient d'une libération discrétionnaire lors de leur première mise en liberté; 2) le pourcentage de réévaluations du niveau de sécurité effectuées dans les délais prévus par la politique, pour les délinquants et délinquantes, les délinquants autochtones et non autochtones, les membres de minorités visibles et les Noirs qui ont terminé avec succès un programme correctionnel.

D. Il n’y avait aucun plan ni calendrier pour établir un effectif correctionnel qui reflète mieux la diversité de la population de délinquants

1. Des écarts de représentation dans les établissements correctionnels

Selon le BVG, en plus de « satisfaire à ses obligations relatives à l’équité en matière d’emploi, Service correctionnel Canada s’est donné l’objectif d’établir un effectif qui reflète la diversité de la population de délinquants. En 2021, il a défini des objectifs en matière de représentation pour les populations de délinquants autochtones et de membres des minorités visibles pour chaque établissement, ajustés en fonction de la disponibilité dans la main‑d’œuvre régionale. Service correctionnel Canada n’a toutefois pas défini de plan ni de calendrier pour atteindre ces objectifs[37]. »

Le BVG a noté que « l’objectif de représentation pour les minorités visibles ne cadrait pas avec la surreprésentation de certains groupes, en particulier les délinquants noirs », et qu’il « y avait des écarts dans la représentation des Autochtones entre le personnel correctionnel et les délinquants dans chaque région[38] ».

Le BVG a donc formulé la recommandation suivante :

Service correctionnel Canada devrait définir des objectifs en matière de représentation qui cadrent avec les populations de détenus, en prêtant une attention particulière aux groupes surreprésentés (comme les délinquants autochtones et noirs). Il devrait aussi officialiser ses objectifs de représentation des femmes dans les établissements correctionnels réservés aux femmes. Dans les deux cas, Service correctionnel Canada devrait surveiller les progrès réalisés en fonction d’un calendrier préétabli et déterminer les rôles et fonctions (par exemple le personnel de première ligne dans les établissements) qui sont prioritaires[39].

Selon son plan d’action, SCC est en train de mettre en place différentes mesures pour réduire l’écart de représentation entre le personnel et la population carcérale :

• cerner les unités opérationnelles et les groupes fonctionnels à prioriser pour mieux représenter la population des délinquants;
• établir, pour les unités opérationnelles et les groupes fonctionnels prioritaires, des objectifs de représentation des minorités visibles qui s’harmonisent à leur population de délinquants;
• élaborer un outil d’intelligence d’affaires pour surveiller les progrès par rapport aux objectifs[40].

D’autres mesures visent à obtenir un « rapport optimal entre le nombre de femmes et d'hommes intervenants de première ligne dans les établissements pour délinquantes afin d'assurer une représentation suffisante des sexes dans les établissements pour femmes et le pavillon de ressourcement[41] » :

• réserver des places au Programme de formation correctionnelle dans les établissements pour femmes, conformément au ratio des genres établi;
• effectuer un examen du ratio de dotation en intervenants de première ligne ciblé pour les établissements pour femmes et le pavillon de ressourcement[42].

C’est pourquoi le Comité recommande :

Recommandation 5 – Sur la représentation de certains groupes au sein du personnel

Que, d’ici le 31 août 2023, puis d’ici les 31 mai 2024, 2025 et 2026, Service correctionnel Canada présente au Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes un rapport comprenant les statistiques annuelles suivantes, portant sur l’exercice financier antérieur : 1) le pourcentage de détenus autochtones, de détenus noirs, et de membres de minorités visibles au sein de la population carcérale, et le pourcentage d’employés intervenants de première ligne et de la gestion qui sont autochtones, ceux qui sont noirs et ceux qui sont membres de minorités visibles; 2) le pourcentage d’Autochtones, membres de minorités visibles et noires parmi les délinquantes, et de femmes, d’Autochtones, membres de minorités visibles et Noirs parmi les employés qui sont intervenants de première ligne et de la gestion, dans les établissements pour délinquantes.

2. Des écarts persistants relatifs à l’équité en matière d’emploi

Le BVG a constaté que « les stratégies et les programmes de Service correctionnel Canada visant à favoriser un renforcement de la diversité et de l’inclusion en milieu de travail n’avaient pas été suffisants, ce qui avait permis à des obstacles de perdurer. Service correctionnel Canada n’avait pas revu ses systèmes d’emploi en vue de définir un plan pour supprimer les obstacles relevés. À l’échelle nationale, la représentation de la main‑d’œuvre dépassait les cibles relatives à l’équité en matière d’emploi pour les Autochtones et les minorités visibles, mais il y avait des écarts dans la représentation des femmes et des personnes en situation de handicap[43]. »

Le BVG a donc formulé la recommandation suivante :

Pour corriger les écarts de représentation relatifs à l’équité en matière d’emploi et renforcer la diversité et l’inclusion au sein de son personnel, Service correctionnel Canada devrait :

• finaliser et mettre en œuvre son plan de réduction des écarts en matière de diversité et d’inclusion, en s’inspirant des résultats de l’examen de ses systèmes d’emploi et du Sondage annuel auprès des employés de la fonction publique, afin d’éliminer les obstacles systémiques qui nuisent aux groupes sous-représentés;
• veiller à ce que l’ensemble de son personnel suive la formation obligatoire sur la diversité et offrir un cours de remise à niveau pour avoir l’assurance que son personnel possède des connaissances actualisées sur ces questions et ainsi favoriser un effectif diversifié et inclusif[44].

Selon son plan d’action, SCC examine annuellement les résultats du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux. L’Agence est sur la voie de mettre en œuvre son Plan exhaustif sur l’équité en matière d’emploi, la diversité et l’inclusion[45].

De plus, le taux de conformité à la formation sur la diversité et la compétence culturelle, au 26 janvier 2023, était de 85,4 %[46]. Bien qu’encouragé par cette statistique, le Comité souhaite néanmoins s’assurer que tous les employés suivent les formations liées au racisme et à la diversité. C’est pourquoi il recommande :

Recommandation 6 – Sur la diversité et l’inclusion

Que, d’ici le 31 décembre 2023, Service correctionnel Canada présente au Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes un rapport montrant : 1) les changements apportés suite à l’adoption de son Plan exhaustif sur l’équité en matière d’emploi, la diversité et l’inclusion; 2) le taux de conformité à la formation sur les préjugés inconscients et la lutte contre le racisme et la discrimination, et celle sur la diversité et la compétence culturelle.

Conclusion

Service correctionnel Canada est chargé de préparer les détenus en vue de leur libération en toute sécurité dans la collectivité et d’offrir des programmes et des mesures qui sont adaptés aux besoins uniques des femmes, des peuples autochtones et des minorités visibles.

Le BVG a conclu que SCC n’avait pas traité ni éliminé les obstacles systémiques, relevés lors de ses audits précédents, qui continuaient de défavoriser certains groupes de détenus. Il n’a pas non plus défini un plan pour établir un effectif qui reflétait mieux la diversité de la population de délinquants. Par conséquent, les détenus autochtones et noirs se sont heurtés à un plus grand nombre d’obstacles sur la voie d’une réinsertion sociale sécuritaire et progressive que les autres groupes de détenus.

Le Comité formule donc six recommandations visant à s’assurer que les recommandations du BVG soient adéquatement suivies, et que SCC en fournisse la preuve au Comité au moyen de rapports faisant état des progrès réalisés, à l’aide de statistiques précises mesurant les résultats. Ces recommandations concernent l’Échelle de classement par niveau de sécurité, l’accélération de l’accès aux programmes correctionnels, les données sur la diversité parmi les détenus, la préparation des détenus autochtones et les réévaluations des niveaux de sécurité, la représentation de certains groupes au sein du personnel, et la sensibilisation à la diversité et l’inclusion.