Principaux constats de la vérificatrice générale du Canada

• Infrastructure Canada et Emploi et Développement social Canada (EDSC) ne savaient pas si leurs efforts de prévention et de réduction de l’itinérance chronique amélioreraient les résultats.
• La Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) ne savait pas qui bénéficiait de ses initiatives.
• L’imputabilité fédérale en ce qui concerne l’atteinte de la cible de la Stratégie nationale sur le logement (SNL) visant à réduire l’itinérance chronique de 50 % d’ici l’exercice 2027–2028 était minimale^[1].

Sommaire des recommandations du Comité et échéances

Tableau 1 — Sommaire des recommandations du Comité et échéances

Introduction

Contexte

Le 15 novembre 2022, les rapports de la vérificatrice générale du Canada ont été déposés à la Chambre des communes et renvoyés au Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes (le Comité) pour étude^[2]. Parmi ceux-ci se trouvait un rapport d’audit intitulé « L’itinérance chronique ». Le présent rapport résume celui du BVG et énonce les recommandations du Comité à l’endroit des organisations auditées.

Paramètres de l’audit

Les principaux paramètres de l’audit de performance du BVG sont résumés au tableau 2.

Tableau 2 — Paramètres de l’audit

Source : Bureau du vérificateur général du Canada, L’itinérance chronique, rapport 5 des Rapports de 2022 de la vérificatrice générale du Canada, À propos de l’audit et paragr. 5.17 et 5.18.

Définitions

Les définitions des termes importants utilisés dans ce rapport sont présentées au tableau 3.

Tableau 3 — Définitions

Source : Bureau du vérificateur général du Canada, L’itinérance chronique, rapport 5 des Rapports de 2022 de la vérificatrice générale du Canada, pièce 5.1, paragr. 5.3 et Définitions.

Rôles et responsabilités

Les rôles et responsabilités liés à l’itinérance sont présentés au tableau 4.

Tableau 4 — Rôles et responsabilités

Source : Bureau du vérificateur général du Canada, L’itinérance chronique, rapport 5 des Rapports de 2022 de la vérificatrice générale du Canada, paragr. 5.9 à 5.14.

Réunions du Comité permanent des comptes publics

Le 29 novembre 2022, le Comité a organisé une réunion sur le rapport du BVG. Les personnes suivantes y ont participé :

• BVG — Karen Hogan, vérificatrice générale du Canada, et Sean MacLennan, directeur
• EDSC — Jean-François Tremblay, sous-ministre, et Nisa Tummon, sous-ministre adjointe, Direction générale des Opérations des programmes
• Infrastructure Canada — Kelly Gillis, sous-ministre; Janet Goulding, sous-ministre adjointe, Direction générale des politiques et des programmes destinés aux collectivités; Kris Johnson, directeur général, Direction des politiques en matière d’itinérance
• SCHL — Romy Bowers, présidente et première dirigeante, et Nadine Leblanc, première vice-présidente, Politiques^[3]

Même si le Comité n’invite habituellement pas de ministres du Cabinet à comparaître, étant donné les préoccupations du Comité sur la gravité de la question et des constats du BVG, de même que du manque de réponses des représentants des ministères lors de la première réunion, de manière exceptionnelle, le Comité a tenu une seconde réunion le 18 mai 2023, au cours de laquelle l’honorable Ahmed Hussen, ministre du Logement et de la Diversité et de l’Inclusion, a comparu pour répondre à des questions, accompagné des personnes suivantes :

• Infrastructure Canada — Kelly Gillis, sous-ministre, et Kris Johnson, directeur général, Direction des politiques en matière d’itinérance
• SCHL — Nadine Leblanc, première vice-présidente, Politiques^[4]

Constats et recommandations

A. Compréhension de l’effet des efforts de prévention et de réduction de l’itinérance chronique sur les résultats

Selon le BVG, Infrastructure Canada, EDSC et la SCHL « ne savaient pas si leurs efforts avaient permis d’améliorer les conditions de logement des personnes en situation d’itinérance ou d’itinérance chronique et d’autres groupes vulnérables^[5] ».

1. Compréhension de l’évolution de l’itinérance

Le BVG a constaté « qu’Infrastructure Canada ne pouvait pas mesurer les progrès réalisés vers l’atteinte de sa cible de prévention en raison de problèmes en matière de données^[6] ».

De plus, bien qu’il « ait cerné les tendances changeantes en matière d’itinérance et d’itinérance chronique, le Ministère n’a pas examiné les raisons de ces situations. Même si les données sur la fréquentation des refuges d’urgence à elles seules ne dépeignaient pas nécessairement avec exactitude l’état de l’itinérance à l’échelle nationale parce qu’elles excluaient les personnes se trouvant à l’extérieur du réseau de refuges d’urgence, des données supplémentaires, comme celles tirées de l’analyse des dénombrements ponctuels, auraient pu aider à expliquer certaines des raisons de ces changements. Cela s’explique par le fait que ces recensements comprenaient des personnes vivant dans des logements de transition et des endroits à l’extérieur^[7]. »

Sans analyse de données à jour et rapports exhaustifs et opportuns sur la fréquentation à l’échelle nationale des refuges d’urgence et en l’absence d’autres sources de données, la capacité du Ministère à diriger la prise de mesures nationales pour contrer les nouvelles tendances en matière d’itinérance, à fournir un soutien ciblé dans le cadre des mesures locales et à modifier ses programmes au besoin était limitée^[8].

Durant la seconde réunion, Kelly Gillis, sous-ministre, Infrastructure Canada, a indiqué que le Ministère avait récemment rapporté une augmentation de 12 % de l’itinérance au Canada^[9]. Cette augmentation est survenue dans les 55 communautés qui avaient effectué un dénombrement ponctuel en 2018, entre cette année et la période du second dénombrement, réalisé entre mars 2020 et décembre 2022^[10].

2. La collecte et l’analyse incomplètes des données sur le programme Vers un chez soi

Le BVG a constaté « qu’Infrastructure Canada n’avait pas achevé son analyse des résultats des projets financés par l’entremise du programme Vers un chez‑soi. De l’exercice 2019–2020 à l’exercice 2020–2021, les collectivités ont alloué environ 356 millions de dollars en financement de programme à des projets pour lesquels les résultats devaient être communiqués chaque année. » Le « retard dans la collecte et l’analyse des résultats par le Ministère était en partie attribuable à la décision de prolonger les échéances pour les rapports des collectivités et retarder la mise en œuvre d’une plateforme de déclaration en ligne^[11]».

De plus, comme « ses données et son analyse pour ces deux exercices étaient incomplètes, le Ministère ne savait pas s’il était sur la bonne voie pour atteindre la cible pour 2022. Il ne pouvait pas non plus déterminer s’il était en voie d’atteindre sa cible visant à placer 115 850 personnes dans un logement plus stable avant la fin de mars 2024^[12]. »

Le BVG a aussi constaté qu’EDSC « avait pris en compte l’analyse comparative entre les sexes plus dans la conception du programme Vers un chez‑soi^[13] ». Toutefois, « les ministères ne recueillaient pas de données sur les résultats de projet pour toutes les populations ciblées et […] n’obtenaient pas systématiquement les renseignements sur le genre et l’identité des bénéficiaires du programme^[14] ».

Par conséquent, le BVG a formulé la recommandation suivante :

Infrastructure Canada devrait :

• recueillir et analyser les données en temps opportun afin de communiquer des résultats à jour sur l’itinérance et l’itinérance chronique;
• finaliser la mise en œuvre de sa plateforme de déclaration en ligne;
• utiliser l’information et les données qu’il recueille pour comprendre l’émergence des tendances en matière d’itinérance et déterminer comment ses programmes répondent aux besoins de la population en situation d’itinérance et d’itinérance chronique;
• utiliser l’information qu’il recueille et l’analyse qui s’ensuit pour adapter ses programmes, s’il y a lieu^[15].

Durant la seconde réunion, le ministre Hussen a indiqué que la « vérificatrice générale [avait] souligné l'absence de données adéquates venant des organismes [et que le Ministère travaillait] avec eux pour obtenir ces données et présenter des rapports plus précis^[16] ». Kelly Gillis a apporté les précisions suivantes :

La vérification a eu lieu durant la pandémie. Les organismes à but non lucratif du secteur des services aux itinérants faisaient tout pour sauver la vie et protéger la santé de leurs clients. Ils ne pouvaient pas fournir les données à ce moment‑là.

Depuis, les organismes ont commencé à reprendre le dessus, à nous fournir des données et à travailler avec nous sur la collecte des données. Nous avons fait des dénombrements ponctuels dans 55 collectivités dans l'ensemble du pays. D'ici l'automne, cette année, ils auront rattrapé leur retard et seront à jour pour la production de rapports sur les données. Ils ont déjà commencé à faire rapport de leurs résultats jusqu'à 2022^[17].

D’après son plan d’action détaillé, Infrastructure Canada a déjà pris les mesures suivantes à l’automne 2022 :

• élaboration d’une nouvelle méthode d’estimation de la fréquentation des refuges d’urgence qui tienne compte des changements survenus dans les services d’hébergement en raison de la pandémie de 2020;
• production d’estimations relatives à la fréquentation des refuges d’urgence et à l’itinérance chronique en 2020;
• mise en place des projets de recherche qui cherchent à comprendre les facteurs et les moteurs de l’itinérance;
• publication et mise à la disposition des communautés de la plateforme de rapport sur les résultats en ligne, en février 2022. Les résultats annuels de 2021–2022 seront disponibles en mars 2023, tandis que les résultats annuels de 2022–2023 seront disponibles à partir de juin 2023^[18].

À l’hiver et au printemps 2023, le Ministère travaille à :

• élaborer un plan de travail pour accélérer davantage la disponibilité des statistiques nationales sur les refuges d’urgence;
• élaborer un plan de recherche pour 2023–2024 qui comprend des projets qui :
• • explorent davantage les facteurs qui déterminent les tendances en matière d’itinérance;
  • évaluent l’harmonisation des projets financés pour répondre aux besoins des personnes en situation d’itinérance.
• chercher à accéder aux financements progressifs prévus dans le budget de 2022 (pour 2024–2025 et 2025–2026), étayés par les données disponibles sur l’itinérance et le logement, et les progrès des communautés en matière d’accès coordonné^[19].

Toutes ces étapes devraient permettre à Infrastructure Canada d’examiner « les politiques et les lignes directrices actuelles du programme (p. ex., les directives de Vers un chez-soi, la mise en œuvre de l’accès coordonné) et déterminer les changements qui pourraient être justifiés compte tenu des données disponibles, des commentaires des partenaires du programme et du contexte évolutif du marché du logement et des enjeux liés à l’itinérance au Canada^[20] ».

Lors de la première réunion, Kelly Gillis a indiqué ce qui suit :

Nous rattrapons le temps perdu. Avant la fin de cette année civile, nous publierons les données sur les refuges pour 2020. Bientôt, en 2023, nous publierons les données pour 2021 et 2022. D'ici l'automne prochain, notre saisie normale des données sur les systèmes de lutte contre l'itinérance au pays sera complètement mise à jour^[21].

À propos des réponses à l’ensemble des recommandations contenues dans les plans d’action, Karen Hogan, vérificatrice générale du Canada, a indiqué ce qui suit :

Il semble que des mesures seront prises, mais je suis déçue que nous ne puissions obtenir des indications qu'en décembre 2023 au plus tard, car une autre année aura passé et près de six ans se seront écoulés depuis l'entrée en vigueur de la Stratégie nationale sur le logement. Il est important que le gouvernement fédéral rende des comptes, car ce serait l'occasion de rajuster les programmes et de faire état des progrès accomplis vers les objectifs^[22].

Le Comité se fera donc un devoir de demander des premiers rapports d’étape aussitôt que possible. Concernant la première recommandation du BVG, le Comité recommande :

Recommandation 1 — Sur les données sur l’itinérance et le programme Vers un chez soi

Que, au plus tard le 15 janvier 2024, le Bureau de l’Infrastructure du Canada présente au Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes un rapport montrant :

1)      son plan de travail pour accélérer la disponibilité des statistiques nationales sur les refuges d’urgence, l’itinérance et l’itinérance chronique, y compris les objectifs et échéanciers;

2)      son plan de recherche sur l’itinérance et l’itinérance chronique. Le plan de recherche devrait chercher à comprendre les facteurs expliquant les tendances de l’itinérance, et à vérifier l’adéquation des projets financés pour répondre aux besoins des personnes en situation d’itinérance;

3)      les estimations relatives à la fréquentation des refuges d’urgence, à l’itinérance et à l’itinérance chronique en 2020, 2021 et 2022;

4)      les résultats et objectifs annuels de 2020–2021, 2021–2022 et 2022–2023 du programme Vers un chez soi;

5)      dans quelle mesure les financements progressifs prévus dans le budget de 2022 (pour les exercices 2024–2025 et 2025–2026) seront utilisés;

6)      tout changement apporté aux objectifs du programme Vers un chez soi;

7)      les résultats de l’évaluation de l’analyse comparative entre les sexes plus.

Un rapport final devra aussi être présenté au plus tard le 31 mars 2024.

3. L’atteinte peu probable des cibles de mise en œuvre de l’accès coordonné

L’accès coordonné est le processus « par lequel les personnes ou les familles en situation d’itinérance ou qui risquent de l’être sont dirigées vers des points d’accès communautaires où les travailleuses et travailleurs formés utilisent un outil d’évaluation pour mesurer l’ampleur des besoins de la personne ou de la famille, pour leur accorder un ordre de priorité dans l’accès aux services de soutien au logement et pour aider à les jumeler aux logements disponibles^[23] ». Selon le BVG, la « mise en œuvre de l’accès coordonné représentait une initiative transformatrice qui visait à fournir aux collectivités les outils et le soutien nécessaires pour établir des mesures locales de lutte contre l’itinérance fondées sur des données probantes^[24] ».

Pour l’exercice 2021–2022, le programme Vers un chez‑soi exigeait la mise en œuvre de l’accès coordonné dans 29 (66 %) des 44 collectivités désignées admissibles. D’ici l’exercice 2023–2024, la totalité des 64 collectivités désignées devait l’avoir mis en œuvre. Le BVG a constaté « qu’en mars 2021, 9 collectivités (environ 20 %) sur les 44 collectivités admissibles avaient signalé l’avoir pleinement mis en œuvre, soit un an avant l’échéance requise^[25] ». Le Ministère « n’avait pas de plan d’action ni de calendrier établi en vue d’aider les collectivités à atteindre la cible de 2023–2024^[26] ».

Par conséquent, le BVG a formulé la recommandation suivante :

Infrastructure Canada devrait collaborer avec les collectivités désignées et d’autres partenaires pour élaborer un plan d’action assorti d’échéanciers visant à éliminer les obstacles à la mise en œuvre de l’accès coordonné qui ont été relevés dans son analyse des rapports des collectivités^[27].

En réponse à cette recommandation, le Ministère a déjà fait ce qui suit :

• publié des directives supplémentaires relatives à la mise en œuvre de l’accès coordonné, afin de clarifier les exigences du programme Vers un chez-soi et d’aider les communautés à autoévaluer leurs progrès;
• élaboré une stratégie de mobilisation décrivant les prochaines étapes pour soutenir les communautés en mettant en place des plans d’action individualisés, afin qu’elles puissent s’efforcer de répondre à toute exigence en suspens relative à l’accès coordonné d’ici le 31 mars 2023^[28].

Infrastructure Canada comptait aussi, au plus tard le 31 mars 2023, avoir complété les étapes suivantes :

• tenir une première réunion avec chaque collectivité à l’automne 2022 pour :
• • examiner en détail leur situation actuelle en ce qui concerne la mise en œuvre de l’accès coordonné;
  • discuter de leurs plans pour répondre à toutes les exigences minimales en suspens d’ici le 31 mars 2023;
  • discuter des défis auxquels elles peuvent être confrontées au niveau local et des mesures de soutien susceptibles de les aider à mettre à exécution leurs plans.
• s’assurer que chaque communauté a mis en place un plan d’action d’ici le 31 décembre 2022, qui décrit les prochaines étapes pour répondre aux exigences minimales en suspens, ainsi que les délais dans lesquels elles seront satisfaites;
• organiser des réunions ultérieures avec les communautés en fonction des besoins, afin de les soutenir de façon continue dans la mise en œuvre de l’accès coordonné;
• encourager les communautés à travailler avec l’Alliance canadienne pour mettre fin à l’itinérance pour les aider à mettre à exécution leurs plans pour répondre à toutes les exigences en suspens. Cela peut inclure des mesures de soutien par le biais de Prêt pour zéro ou la formation et l’assistance technique financées dans le cadre du programme Vers un chez-soi. En outre, le financement du programme peut être utilisé pour aider à couvrir les coûts d’élaboration et de mise en œuvre de ces plans^[29].

Par conséquent, le Comité recommande :

Recommandation 2—– Sur la mise en œuvre de l’accès coordonné

Que, au plus tard le 15 janvier 2024, le Bureau de l’Infrastructure du Canada présente au Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes un rapport indiquant combien des 44 collectivités admissibles en 2021–2022 ont pleinement mis en œuvre l’accès coordonné aux services de soutien au logement; pour celles qui ne l’ont pas fait, les raisons expliquant pourquoi elles ne l’ont pas fait, et un nouvel échéancier pour la mise en œuvre complète. Un rapport final devra aussi être présenté au plus tard le 30 avril 2024, indiquant combien des 64 collectivités admissibles en 2023–2024 ont pleinement mis en œuvre l’accès coordonné; pour les communautés qui ne l’ont pas fait, un rapport supplémentaire similaire devra être présenté le 31 octobre 2024.

B. Identification des bénéficiaires des initiatives

Le BVG a constaté que la SCHL « ne savait pas qui bénéficiait de ses initiatives. Alors que la Société savait que ces dernières étaient conçues pour que les personnes issues des groupes vulnérables en bénéficient, elle ne savait pas si ces personnes occupaient réellement les logements appuyés par ses initiatives^[30] ».

1. Des mesures minimales des conditions de logement des groupes vulnérables prioritaires

Selon le BVG, la SCHL « ne pouvait pas déterminer si les initiatives bénéficiaient comme prévu aux groupes vulnérables et aux groupes les plus démunis. Bien que la Stratégie réponde aux besoins en matière de logement dans l’ensemble du continuum du logement, l’objectif premier de la Stratégie nationale sur le logement [SNL] est de faire en sorte que les Canadiennes et les Canadiens les plus vulnérables et les personnes qui ont du mal à joindre les deux bouts aient accès à des logements sûrs et abordables^[31]. »

Durant la première réunion, Karen Hogan a ajouté ce qui suit :

Ce que nous essayons de dire, c'est que, si on construit des logements pour un groupe, il n'en découle pas nécessairement que ce soient les membres de ce groupe qui y sont logés. Pour montrer qu'on répond aux besoins des plus vulnérables, il faut assurer un suivi. Il faut mesurer les résultats, et pas seulement indiquer le nombre de logements construits^[32].

2. L’abordabilité des logements locatifs approuvés

Le BVG a constaté que « le Fonds national de co‑investissement pour le logement comprenait une mesure relative au logement abordable qui différait de façon générale de celle de la [SNL]. Par conséquent, le loyer d’un logement approuvé était souvent inabordable pour les ménages à faible revenu, dont de nombreux étaient issus des groupes vulnérables prioritaires^[33]. » Selon le BVG, fonder « les critères d’abordabilité sur le loyer du marché constitue une approche qui pourrait déboucher sur une offre de logements inabordables pour bon nombre de ces groupes^[34] ».

Par conséquent, le BVG a formulé la recommandation suivante :

La Société canadienne d’hypothèques et de logement devrait évaluer l’incidence de ses programmes sur les groupes vulnérables à toutes les étapes de ses initiatives s’inscrivant dans la Stratégie nationale sur le logement. Il lui faudrait notamment déployer les efforts suivants :

• définir les besoins en matière de logement des groupes vulnérables, déterminer la priorité à accorder à ces besoins et préciser ce qui serait considéré comme un résultat positif de cet établissement des priorités;
• élaborer des mesures de rendement et déterminer si les conditions de logement des groupes vulnérables s’améliorent;
• vérifier qui habite les logements créés et qui est soutenu dans le cadre de ses initiatives et se servir de ces données pour déterminer si des modifications doivent être apportées aux initiatives en vue de combler les besoins en matière de logement des groupes vulnérables;
• prendre les mesures nécessaires pour harmoniser les définitions de l’abordabilité pour l’ensemble des initiatives afin qu’elles soient uniformes^[35].

Durant la première réunion, Romy Bowers, présidente et première dirigeante de la SCHL, a indiqué ce qui suit :

La Stratégie nationale sur le logement regroupe un certain nombre de programmes différents. Le niveau d'abordabilité visé varie selon le programme. Il y a un certain nombre de programmes qui sont très ciblés et qui visent les populations vulnérables.

Par exemple, l'Initiative pour la création rapide de logements a été élaborée pendant la crise de la COVID. Nous avons fourni plus de 10 000 logements à ceux qui en ont le plus besoin. Bon nombre de ces logements sont encore en cours de construction. Nous pourrons confirmer qui les occupe une fois la construction terminée.

Il y a un certain décalage dans la communication des données. La SCHL est très déterminée à assurer une plus grande transparence et à combler l'écart entre le moment où nous recevons cette information et celui où elle est accessible au public.

Nous acceptons les recommandations de la vérificatrice générale et nous croyons que nous pouvons collaborer beaucoup plus étroitement avec Infrastructure Canada pour nous assurer que ces résultats sont plus transparents et qu'il y a une meilleure reddition des comptes^[36].

Dans son plan d’action, la SCHL a divisé sa réponse à cette recommandation en trois parties. D’abord, en ce qui concerne le premier élément de la recommandation du BVG (définition des besoins), elle compte tirer « parti des données de ses programmes, des évaluations à venir et des données du projet de couplage d’enregistrements réalisé en partenariat avec Statistique Canada pour :

• mieux définir et analyser les besoins de logement des populations vulnérables, y compris celles qui bénéficient des initiatives de la SNL, d’ici la fin décembre 2023;
• définir les résultats positifs des programmes de la SNL en ce qui concerne la priorisation des populations vulnérables d’ici la fin décembre 2023;
• mesurer comment les programmes répondent à ces besoins d’ici mars 2024^[37].

En ce qui concerne les deuxième et troisième éléments de la recommandation du BVG, la SCHL :

• élaborera des stratégies, y compris par le biais du projet de couplage d'enregistrements de Statistique Canada, pour accéder à des données administratives plus complètes sur les personnes qui vivent dans des logements créés dans le cadre de la SNL d’ici la fin décembre 2023.
• fera rapport sur ses progrès sur son site Web ainsi que dans le rapport triennal sur la SNL déposé au Parlement, qui devrait être publié au cours de 2023–2024^[38].

Enfin, en ce qui concerne la dernière partie de la recommandation :

D’ici la fin de décembre 2023, la SCHL harmonisera la façon dont l’abordabilité est mesurée dans le cadre des programmes de la SNL et la façon dont l’abordabilité est présentée dans les rapports pour les programmes. La SCHL rendra publiques les nouvelles mesures de l’abordabilité d’ici la fin de mars 2024.

Par conséquent, le Comité recommande :

Recommandation 3 — Sur l’identification des bénéficiaires des initiatives

Que, au plus tard le 15 janvier 2024, la Société canadienne d’hypothèques et de logement présente au Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes un rapport d’étape expliquant les mesures prises pour :

1)      définir les besoins de logements des populations vulnérables et mesurer la manière dont les programmes répondent à ces besoins;

2)      déterminer si les conditions de logement des groupes vulnérables s’améliorent, au moyen d’indicateurs spécifiques;

3)      prendre les mesures nécessaires pour harmoniser les définitions de l’abordabilité pour l’ensemble des initiatives; et

4)      fournir la preuve que les groupes ciblés sont effectivement ceux qui bénéficient d'une aide au logement.

Un rapport final devra aussi être présenté le 30 avril 2024.

C. Imputabilité fédérale en ce qui concerne l’atteinte de la cible de la Stratégie nationale sur le logement

1. L’imputabilité fédérale

Selon le BVG, la SCHL « est responsable de la [SNL] et surveille la majorité du financement versé dans le cadre de cette stratégie. Toutefois, la Société a fait valoir qu’elle n’était pas directement responsable de la cible de la [SNL] visant à réduire de 50 % l’itinérance chronique, et que ses initiatives relevant de la Stratégie ne visaient pas précisément l’atteinte de cette cible^[39]. »

D’autre part, « Infrastructure Canada est le ministère fédéral responsable de la lutte contre l’itinérance, et le programme Vers un chez‑soi était la seule initiative de la [SNL] vouée à la lutte contre l’itinérance chronique. Le Ministère a reconnu sa responsabilité de contribuer à la cible de la [SNL] visant à réduire de 50 % l’itinérance chronique d’ici l’exercice 2027–2028 par l’entremise du programme Vers un chez‑soi, et de faire rapport sur les résultats à cet égard. Toutefois, il était d’avis que l’atteinte de la cible était une responsabilité commune entre diverses parties prenantes, fournisseurs de services communautaires et autres ordres de gouvernement. Par conséquent, même s’il s’agit d’une cible fédérale, le niveau d’imputabilité à l’échelle fédérale était minimal quant à la réalisation de cette cible, et il était difficile de savoir de quelle façon les organisations fédérales collaboraient pour l’atteindre^[40]. »

2. La coordination des initiatives fédérales en matière de logement et de lutte contre l’itinérance

Le BVG a constaté que « les initiatives s’inscrivant dans la [SNL] dirigées par la [SCHL] et le programme Vers un chez‑soi d’Infrastructure Canada n’étaient pas bien intégrées. Pourtant, selon la Stratégie, certaines initiatives dirigées par la Société se voulaient un complément du programme Vers un chez‑soi, et la Stratégie visait à contribuer à la réduction de l’itinérance chronique en aidant les collectivités à offrir un agencement de mesures liées au logement^[41]. » De plus, « les efforts déployés par les organisations pour assurer la coordination entre elles étaient limités, et ce, en dépit du fait que les organisations ont reconnu que la collaboration et la coordination au sein et en dehors du gouvernement fédéral étaient essentielles pour combler les besoins en matière de logement des groupes vulnérables prioritaires et réduire l’itinérance chronique^[42] ».

Durant la première réunion, Karen Hogan a indiqué ce qui suit :

Je m’inquiète tout particulièrement du manque d’imputabilité à l’échelon fédéral en ce qui concerne l’atteinte de la cible canadienne visant à réduire de moitié l’itinérance chronique d’ici 2028. La Stratégie nationale sur le logement a été lancée il y a cinq ans, en 2017, mais aucune organisation n’a encore assumé la responsabilité d’atteindre cette cible. […]

Sans une meilleure harmonisation de leurs efforts à l’échelle fédérale, il est peu probable qu’Infrastructure Canada et la Société canadienne d’hypothèques et de logement atteignent la cible du pays visant à réduire de moitié l’itinérance chronique d’ici 2028^[43].

Le BVG a donc formulé la recommandation suivante :

La Société canadienne d’hypothèques et de logement et Infrastructure Canada devraient :

• harmoniser, coordonner et intégrer leurs efforts en vue de prévenir et de réduire l’itinérance et l’itinérance chronique;
• collaborer avec les organismes centraux pour clarifier le niveau d’imputabilité à l’égard de la réalisation des cibles de la Stratégie nationale sur le logement afin d’éliminer les lacunes^[44].

Selon leur plan d’action, Infrastructure Canada et la SCHL ont déjà établi un comité au niveau des sous-ministres adjoints afin de collaborer de façon plus formelle sur les questions d’infrastructure, de logement et d’itinérance. Ils comptent aussi créer deux nouveaux comités interministériels, un sur l’itinérance chronique, l’autre pour « promouvoir l’harmonisation, partager les lacunes émergentes et coordonner l’éventail d’initiatives fédérales disponibles pour soutenir la mise en œuvre du Programme de lutte contre l’itinérance destiné aux vétérans^[45] ».

En ce qui concerne l’imputabilité, la SCHL et Infrastructure Canada « travailleront de concert pour clarifier et définir la responsabilité fédérale à l’égard de l’objectif de la Stratégie nationale sur le logement de réduire de 50 % l’itinérance chronique d’ici 2027–2028^[46] ».

Au cours de la seconde réunion, Kelly Gillis a indiqué ce qui suit :

À nouveau, la transition entre la SCHL et Infrastructure Canada était toute récente au moment de l'audit. La politique et les programmes relatifs à l'itinérance venaient tout juste d'être transférés à Infrastructure Canada. Cela a été clarifié. Sous l'égide du ministre, Infrastructure Canada est responsable de la politique en matière d'itinérance et du programme « Vers un chez-soi »^[47].

Par conséquent, le Comité recommande :

Recommandation 4 — Sur la coordination et l’imputabilité

Que, au plus tard le 15 janvier 2024, la Société Canadienne d’hypothèques et de logement et le Bureau de l’Infrastructure du Canada présentent au Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes un rapport conjoint indiquant les mesures prises pour accroître la coordination entre les organismes fédéraux impliqués dans la Stratégie nationale sur le logement, l’itinérance et l’itinérance chronique, et les changements pour clairement identifier l’imputabilité de la Stratégie nationale sur le logement.

Conclusion

Le Comité constate que le BVG a conclu qu’Infrastructure Canada et Emploi et Développement social Canada ne savaient pas si leurs efforts de prévention et de réduction de l’itinérance chronique donnaient les résultats escomptés.

La Société canadienne d’hypothèques et de logement ne savait pas si elle répondait aux besoins en matière de logement et si elle améliorait les conditions de logement des groupes vulnérables au Canada ni si elle contribuait à la prévention et à la réduction de l’itinérance chronique. La Société ne savait pas qui profitait de ses initiatives ou si les conditions de logement des groupes vulnérables prioritaires, notamment des personnes en situation d’itinérance chronique, s’amélioraient. De plus, les logements qui étaient considérés comme abordables et approuvés dans le cadre du Fonds national de co‑investissement pour le logement étaient souvent inabordables pour les ménages à faible revenu, dont de nombreux étaient issus des groupes vulnérables.

Par ailleurs, le niveau d’imputabilité à l’échelle fédérale était minimal quant à la réalisation de la cible de la Stratégie nationale sur le logement visant à réduire de 50 % l’itinérance chronique d’ici l’exercice 2027–2028. En outre, les initiatives d’Infrastructure Canada et de la SCHL n’étaient pas intégrées, et les deux entités ne travaillaient pas de façon coordonnée pour atteindre les cibles de la Stratégie.

Par conséquent, le Comité formule quatre recommandations visant à s’assurer que les recommandations du BVG soient adéquatement suivies, et que les organisations auditées en fournissent la preuve au Comité au moyen de rapports faisant état des progrès réalisés. Ces recommandations concernent les données sur l’itinérance et le programme Vers un chez soi, l’identification des bénéficiaires des initiatives de la SCHL, la mise en place d’un accès coordonné aux services et la coordination et l’imputabilité.