PACP Rapport du Comité

Le rapport dissident du Parti conservateur du Canada : L'itinérance chronique

Les membres conservateurs du Comité permanent des comptes publics (PACP) exigent que le gouvernement du Canada prenne des mesures pour mettre fin à la crise du logement, y compris la mise en œuvre immédiate de la législation prévue dans le projet de loi C-356, Loi concernant les paiements par le Canada et les exigences en matière de logement et modifiant certaines lois, la Loi pour bâtir des logements, pas de la bureaucratie.

Les membres conservateurs du Comité recommandent :

Recommandations

Recommandation #1 : Fixer un objectif de construction de nouveaux logements dans les villes à coûts élevés qui augmente de 15 % chaque année et lier à cet objectif les fonds fédéraux alloués à l'infrastructure des villes à coûts élevés.

Recommandation #2 : Prévoir la réaffectation de 100 millions de dollars du Fonds pour accélérer la construction de logements aux municipalités qui dépassent largement leurs objectifs en matière de logement.

Recommandation #3 : Exiger que les fonds fédéraux alloués à certaines villes pour les transports en commun soient conservés en fiducie jusqu'à ce que des logements résidentiels à haute densité soient occupés en grande partie sur les terrains disponibles autour des stations des projets de transport en commun financés par le gouvernement fédéral.

Recommandation #4 : Faire en sorte que certaines villes ne restreignent pas ou ne retardent pas indûment l'approbation des permis de construire pour le logement comme condition pour recevoir des financements fédéraux pour les infrastructures et les transports en commun.

Recommandation #5 : Modifier la Loi sur la Société canadienne d’hypothèques et de logement, la Loi nationale sur l'habitation et la Loi sur la taxe d'accise afin d'éliminer les primes aux dirigeants si les objectifs en matière de logement ne sont pas atteints et de réduire la rémunération des dirigeants si les demandes de financement pour la construction de nouveaux logements ne sont pas traitées dans un délai moyen de 60 jours.

Recommandation #6 : Accorder un remboursement de 100 % de la TPS sur les nouveaux immeubles locatifs résidentiels dont le loyer moyen est inférieur au taux du marché.

Recommandation #7 : Exiger du ministre des Travaux publics qu'il dépose un rapport sur l'inventaire des bâtiments et terrains fédéraux, qu'il identifie les terrains propices à la construction de logements et qu'il propose un plan visant à vendre au moins 15 % de tous les bâtiments fédéraux et de tous les terrains qui seraient propices à la construction de logements, sous réserve de certaines exceptions. En outre, le ministre des Travaux publics est tenu de mettre ces propriétés sur le marché dans les 12 mois suivant le dépôt du rapport.

Contexte

Le 15 novembre 2022, les rapports de la vérificatrice générale du Canada ont été déposés à la Chambre des communes et renvoyés au Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes (le Comité) pour étude, l'un d'entre eux étant intitulé « L'itinérance chronique ».[1]

Le rapport de la vérificatrice générale intitulé « L'itinérance chronique » révèle un manque total de responsabilité et de tenue de dossiers au sein des ministères, l'incapacité du gouvernement à atteindre ses propres objectifs et le fait que les programmes et initiatives du gouvernement n'ont pas réussi à résoudre la crise du logement en constante évolution.

Après 8 ans de gouvernement libéral Trudeau, le nombre de villages de tentes s'est accru et les conditions se sont dégradées. « Le comptage des sans-abri dans le Lower Mainland a révélé une augmentation de 32 % depuis 2020, soit près de 5 000 personnes vivant dans la rue, dans des abris, dans des véhicules ou dans d'autres lieux précaires. Et le problème s'est étendu de manière spectaculaire aux banlieues de Vancouver, où certaines communautés voient leur nombre presque doubler. »[2] 

La circonscription du ministre du Logement, de l'Infrastructure et des Collectivités a connu d'immenses problèmes de logement : « La liste nominative de l'Affordable Housing Association of Nova Scotia montre qu'il y a 1 012 personnes sans abri dans la MRH[3], soit une augmentation de près de 60 % depuis le mois d'août de l'année dernière et d'environ 500 % depuis 2018. Ces chiffres n'incluent pas les personnes qui peuvent se réfugier dans la MRH rurale, dormir dans leur voiture ou rester chez un ami ou un membre de la famille. »

Wade Tanner, résident de Halifax, qui a trouvé refuge dans l'un des villages de tentes, a fourni les descriptions suivantes de l'état chaotique du village de tentes : « le manque d'eau, les rats, la drogue, c'est à peu près tout ce qu'il y a ici ».[4] M. Tanner a également décrit une nuit moyenne dans le village de tentes : « c'est le paradis de la drogue la nuit, il y a tous les drogués de toute la ville ici dans le village de tentes. Ils montent et descendent ici toute la nuit, on a du mal à dormir ici. ».[5]

La situation du logement au Canada est devenue désastreuse et si les recommandations ci-dessus ne sont pas adoptées, l'accès à la propriété continuera d'être hors de portée des Canadiens et des villes de tentes plus dangereuses apparaîtront dans tout le pays.