Principaux constats de la vérificatrice générale du Canada

• Services aux Autochtones Canada (SAC) n’a pas répondu aux besoins des Premières Nations concernant la préparation aux urgences et l’atténuation des répercussions. Le Ministère n’avait pas réglé les problèmes liés à la préparation aux urgences et à l’atténuation des répercussions relevés dans le cadre de l’audit du Bureau du vérificateur général (BVG) de 2013.
• SAC n’a pas veillé à ce que les services d’intervention offerts répondent aux besoins des collectivités des Premières Nations.
• SAC n’avait pas utilisé les renseignements concernant les risques auxquels les Premières Nations sont exposées et la capacité de ces dernières à intervenir dans des situations d’urgence.
• SAC n’avait pas de plan de gestion des urgences à jour, comme l’exige la Loi sur la gestion des urgences^[1].

Sommaire des recommandations du Comité et échéances

Tableau 1 — Sommaire des recommandations du Comité et échéances

Recommandation	Mesure recommandée	Échéance
Recommandation 1	Services aux Autochtones Canada (SAC) doit présenter au Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes un rapport expliquant les progrès réalisés par le Ministère, en collaboration avec les Premières Nations, dans l’identification des risques liés aux situations d’urgences, les coûts rattachés à leur prévention et ceux liés à une potentielle intervention. Un rapport final devra aussi être présenté au plus tard le 30 avril 2024, expliquant la nouvelle approche pour allouer le financement aux projets conformément à ce recensement des besoins et risques. Le rapport final doit aussi confirmer la mise en œuvre de la nouvelle approche et les mesures de financement.	15 janvier 2024 30 avril 2024
Recommandation 2	SAC doit présenter au Comité des rapports montrant le nombre de projets d’atténuation structurelle financés au cours de l’exercice financier précédent dans les collectivités des Premières Nations, et pour quel montant, ainsi que l’arriéré de projets d’atténuation structurelle qui n’ont pas été encore été financés.	30 avril 2024 30 avril 2025 30 avril 2026 30 avril 2027 30 avril 2028
Recommandation 3	SAC doit présenter au Comité un rapport indiquant si les plans ministériels et régionaux de gestion des urgences ont tous été mis à jour.	31 janvier 2024
Recommandation 4	SAC doit présenter au Comité un rapport sur les changements au nombre de coordonnateurs de la gestion des urgences et les raisons pour ces changements.	30 avril 2024
Recommandation 5	SAC doit présenter au Comité des rapports sur les ententes multilatérales sur les services de gestion des urgences avec les Premières Nations et les provinces et territoires, sur les ententes de lutte contre les feux de forêt, et sur l’établissement de normes de services en matière d’évacuation. De plus, le Comité encourage fortement SAC à élaborer des normes de services au plus tard en avril 2025, plutôt que l’échéance contenue dans son plan d’action (avril 2027).	30 avril 2024 30 avril 2025 30 avril 2026 30 avril 2027
Recommandation 6	AC doit présenter au Comité un rapport présentant les nouveaux indicateurs utilisés par le Programme d'aide à la gestion des urgences pour mesurer les progrès accomplis par rapport aux objectifs de développement durable des Nations unies.	31 mars 2024
Recommandation 7	SAC doit présenter au Comité un rapport expliquant comment le Ministère : 1)  définit le terme « services comparables » pour les Premières Nations; 2)  surveille la prestation des services aux Premières Nations pour s’assurer que ces services sont comparables à ceux offerts aux collectivités non autochtones et adaptés sur le plan culturel, et qu’ils répondent aux besoins des groupes marginalisés; 3)  cerne et comble les lacunes en assurant le suivi des ententes sur les services de gestion des urgences et en réalisant des exercices visant à tirer des leçons de l’expérience acquise.	15 janvier 2024

Introduction

Contexte

Le 15 novembre 2022, les rapports de la vérificatrice générale du Canada ont été déposés à la Chambre des communes et renvoyés au Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes (le Comité) pour étude^[2]. Parmi ceux-ci se trouvait un rapport d’audit intitulé « La gestion des urgences dans les collectivités des Premières Nations – Services aux Autochtones Canada ». Le présent rapport résume celui du BVG et énonce les recommandations du Comité à l’endroit de SAC.

Paramètres de l’audit

Les principaux paramètres de l’audit de performance du BVG sont résumés au tableau 2.

Tableau 2 — Paramètres de l’audit

Organisation auditée	Services aux Autochtones Canada (SAC ou le Ministère).
Objectif de l’audit	Déterminer si SAC avait fourni le soutien dont les collectivités des Premières Nations avaient besoin pour gérer les urgences. Le BVG a examiné les activités du Ministère relatives aux inondations, aux feux de forêt, aux glissements de terrain et aux phénomènes météorologiques violents, car il s’agit là des types de situations d’urgence les plus couramment vécues par les collectivités des Premières Nations. L’audit visait les collectivités des Premières Nations dans les provinces, et non celles situées dans les territoires, car presque toutes les Premières Nations vivant dans des réserves se trouvent dans les provinces.
Période d’audit	La conclusion de l’audit s’applique à la période allant du 1er avril 2019 au 31 août 2021.

Source : Bureau du vérificateur général du Canada, La gestion des urgences dans les collectivités des Premières Nations – Services aux Autochtones Canada, rapport 8 des Rapports de 2022 de la vérificatrice générale du Canada, À propos de l’audit et paragr. 8.9.

Rôles et responsabilités

Les rôles et responsabilités liés à la gestion des urgences sont présentés au tableau 3.

Tableau 3 — Rôles et responsabilités

Collectivités des Premières Nations

Les collectivités des Premières Nations ont la responsabilité d’utiliser les ressources locales pour se préparer aux urgences et intervenir en conséquence. Lorsqu’une collectivité touchée par une urgence n’a pas la capacité nécessaire pour intervenir, elle peut demander l’aide du gouvernement du Canada, du gouvernement provincial ou encore d’organisations non gouvernementales, comme la Croix‑Rouge canadienne.

Services aux Autochtones Canada

Le Ministère a la responsabilité de s’assurer que les collectivités des Premières Nations reçoivent des services de gestion des urgences, notamment des services de planification des mesures d’urgence, de prévention des inondations (y compris l’aménagement de murs de sable) et de lutte contre les feux de forêt. Pendant une situation d’urgence, le Ministère doit également fournir des conseils et du soutien à la demande de la Première Nation et de la province concernées. Le Ministère ne fournit pas de services d’intervention d’urgence directement aux collectivités des Premières Nations. Il négocie des ententes de services de gestion des urgences avec les gouvernements provinciaux et avec d’autres fournisseurs de services comme la Croix‑Rouge canadienne, pour donner accès à des services d’intervention d’urgence aux collectivités des Premières Nations. De 2018–2019 à 2021–2022, SAC a dépensé environ 828 millions de dollars pour des mesures d’aide à la gestion des urgences touchant les collectivités des Premières Nations : Environ 754 millions de dollars ont été octroyés dans le cadre du Programme d’aide à la gestion des urgences, lequel sert à rembourser aux Premières Nations, aux provinces et à d’autres fournisseurs de services les dépenses liées aux activités d’intervention d’urgence dans les collectivités des Premières Nations. Environ 74 millions de dollars ont été alloués au titre du Fonds d’infrastructure des Premières Nations, qui sert à financer les projets d’infrastructure des collectivités des Premières Nations, notamment des projets d’atténuation des répercussions, comme des projets de construction de ponceaux et de digues, pour réduire l’incidence des situations d’urgence.

Source : Bureau du vérificateur général du Canada, La gestion des urgences dans les collectivités des Premières Nations – Services aux Autochtones Canada, rapport 8 des Rapports de 2022 de la vérificatrice générale du Canada, paragr. 8.4 à 8.7.

Réunion du Comité permanent des comptes publics

Le 25 novembre 2022, le Comité a organisé une réunion sur le rapport du BVG. Les personnes suivantes y ont participé :

• BVG – Karen Hogan, vérificatrice générale du Canada; Glenn Wheeler, directeur principal; Doreen Deveen, directrice
• SAC – Gina Wilson, sous-ministre; Valerie Gideon, sous-ministre déléguée; Joanne Wilkinson, sous-ministre adjointe principale, Secteur des opérations régionales; Kenza El Bied, directrice générale, Direction générale des opérations sectorielles^[3]

Même si le Comité n’invite habituellement pas de ministres du Cabinet à comparaître, étant donné les préoccupations du Comité sur la gravité de la question et des constats du BVG, de manière exceptionnelle, le 20 mars 2023, le Comité a organisé une seconde réunion sur cet audit, au cours de laquelle l’honorable Patty Hajdu, C.P., ministre des Services aux Autochtones, a comparu, accompagnée des personnes suivantes du Ministère :

• SAC – Gina Wilson, sous-ministre; Valerie Gideon, sous-ministre déléguée; Joanne Wilkinson, sous-ministre adjointe principale, Secteur des opérations régionales; Kenza El Bied, directrice générale, Direction générale des opérations sectorielles; Rory O’Connor, directeur général, Mise en œuvre des projets d’infrastructure régionaux, Secteur des opérations régionales^[4]

Constats et recommandations

A. Préparation aux urgences et atténuation des répercussions

Selon le BVG, SAC « n’a pas répondu aux besoins des Premières Nations concernant la préparation aux urgences et l’atténuation des répercussions^[5] ».

1. L’affectation des ressources

Le BVG a constaté que « les dépenses totales du Ministère liées aux activités d’intervention et de rétablissement (646 millions de dollars) étaient trois fois et demie plus élevées que celles liées aux activités de préparation et d’atténuation (182 millions de dollars)^[6] », même si ces dernières avaient augmenté entre 2018–2019 et 2021–2022.

Selon la Stratégie de sécurité civile pour le Canada de 2019 de Sécurité publique Canada, pour chaque dollar investi dans les efforts de préparation et d’atténuation, six dollars peuvent être économisés en coûts d’intervention et de rétablissement en cas d’urgence. SAC « reconnaît que des investissements importants dans des initiatives de préparation et d’atténuation permettent de réduire les répercussions des situations d’urgence sur les collectivités des Premières Nations^[7] ».

À ce sujet, Valerie Gideon, sous-ministre déléguée, SAC, a fourni l’explication suivante :

Le programme actuel a toujours été structuré pour répondre aux urgences. Nous avons donc des ressources pour cela. Nous avons aussi la capacité de demander du financement, chaque année, pour répondre aux demandes de remboursement des dépenses qui ont été engagées pour répondre à des urgences et mettre des stratégies en place.

La responsabilité de la gestion des urgences revient principalement aux provinces et aux territoires. Nous devons donc absolument travailler avec eux et impliquer les partenaires des Premières Nations. Alors, notre réaction dépend de la volonté et de la capacité des provinces et des territoires de faire la transition vers des mesures de prévention^[8].

De plus, le Ministère « n’avait pas réglé les problèmes liés à la préparation aux urgences et à l’atténuation des répercussions […] relevés dans le cadre de l’audit […] réalisé à cet égard il y a près de 10 ans, en 2013. Ainsi, le Ministère n’avait pas effectué une évaluation des risques pour recenser les collectivités des Premières Nations les plus vulnérables aux situations d’urgence^[9]. »

Par conséquent, le BVG a formulé la recommandation suivante :

Services aux Autochtones Canada devrait collaborer avec les collectivités des Premières Nations pour mettre en œuvre une approche fondée sur les risques pour éclairer la planification de ses programmes et les décisions quant aux investissements à faire dans le cadre des activités de préparation et d’atténuation afin d’optimiser les mesures de soutien offertes aux collectivités des Premières Nations les plus à risque d’être touchées par des urgences.^[10]

Karen Hogan, vérificatrice générale du Canada, a expliqué ainsi cette recommandation :

Nous parlons d'identifier les collectivités les plus à risque — certaines qui ont connu des catastrophes naturelles plus souvent. Il faut aussi comprendre l'ampleur du problème, ce qui fait que chaque collectivité doit être incluse et prise en compte. Tant que vous n'aurez pas une vue d'ensemble du terrain pour savoir combien de fonds pourraient être nécessaires et quelle capacité pourrait être utile, vous ne saurez pas combien il vous faut investir dans cette préparation^[11].

Gina Wilson, sous-ministre, SAC, a expliqué ce qui suit sur la mise en place de la recommandation du rapport de 2013 :

D'après ce que je comprends, nous avons estimé que nous avions intégré une approche fondée sur les risques dans notre cadre de classement des priorités en matière d'infrastructure, qui est fondé sur les risques, et aussi par l'entremise de notre formule axée sur les risques dans le cadre du financement du Programme d'aide à la gestion des urgences.

En discutant avec la vérificatrice générale lorsque nous avons reçu l'ébauche de rapport, nous nous sommes rendu compte que sa compréhension d'une approche fondée sur le risque n'était pas satisfaisante. Nous prévoyons donc d'améliorer cette approche fondée sur les risques comme en témoignent la recommandation et l'échéancier que nous avons fournis^[12].

D’après son plan d’action, le Ministère compte, entre autres prendre les mesures suivantes :

• analyse de la formule actuelle fondée sur le risque et déterminer les lacunes de l'approche existante – d’ici juin 2023.
• développement d'une nouvelle approche basée sur le risque qui permet de mieux informer l'allocation des fonds d'atténuation et de préparation afin de maximiser le soutien aux communautés qui risquent le plus d'être touchées par des événements d'urgence (c'est-à-dire prendre en compte l'approche de la gestion publique des risques) – février 2024.
• mise en œuvre d'une nouvelle approche fondée sur les risques – débutant en avril 2024.
• collecte permanente de commentaires après la mise en œuvre auprès des bureaux régionaux et des collectivités des Premières nations afin d'assurer l'efficacité de la formule actualisée et de combler les lacunes qui se présentent – en continu à partir d'avril 2024^[13].

Par conséquent, le Comité recommande :

Recommandation 1 — Sur l’affectation des ressources fondées sur les risques

Que, d’ici le 15 janvier 2024, Services aux Autochtones Canada présente au Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes un rapport expliquant les progrès réalisés par le Ministère, en collaboration avec les Premières Nations, dans l’identification des risques liés aux situations d’urgences, les coûts rattachés à leur prévention et ceux liés à une potentielle intervention. Un rapport final devra aussi être présenté au plus tard le 30 avril 2024, expliquant la nouvelle approche pour allouer le financement aux projets conformément à ce recensement des besoins et risques. Le rapport final doit aussi confirmer la mise en œuvre de la nouvelle approche et les mesures de financement.

2. Les besoins des Premières Nations en matière d’atténuation structurelle

Le BVG a constaté que le « financement destiné aux projets d’atténuation structurelle ciblés par les Premières Nations ne répondait pas à leurs besoins. Le Ministère avait déterminé que 112 des projets étaient admissibles au financement, mais ces projets n’étaient toujours pas financés. Le Ministère a indiqué au BVG que son financement était insuffisant pour tous les projets admissibles d’atténuation structurelle^[14]. »

Par exemple, en date « d’avril 2022, 39 % des projets d’atténuation structurelle étaient admissibles, mais étaient en attente de financement^[15] ». Selon le BVG, les « collectivités des Premières Nations continueront probablement à vivre des situations d’urgence qui pourraient être évitées ou dont les répercussions pourraient être atténuées avec la construction de l’infrastructure^[16] ».

Par conséquent, le BVG a formulé la recommandation suivante :

Services aux Autochtones Canada devrait travailler avec les collectivités des Premières Nations pour s’attaquer aux arriérés de projets d’atténuation structurelle admissibles, mais pas encore financés ainsi qu’à l’arriéré de projets d’atténuation structurelle qui n’ont pas été examinés afin d’affecter efficacement les ressources pour réduire les répercussions des urgences sur les collectivités des Premières Nations.^[17]

Au sujet des montants disponibles pour la prévention, Joanne Wilkinson, sous-ministre adjointe principale, SAC, a ajouté ce qui suit :

Le budget dont nous disposons pour les projets d'atténuation structurelle est de 12 millions de dollars par an. Nous le dépensons en totalité. Comme l'a dit la sous-ministre déléguée Gideon, le coût estimatif actuel des 94 projets d'atténuation structurelle non financés est de 358 millions de dollars^[18].

Lors de sa comparution, la ministre Hajdu a indiqué : « Nous cherchons activement des solutions concernant les projets d'atténuation structurelle non financés. Depuis notre dernière comparution, nous avons réduit le nombre de 122 à 58^[19]. » Elle a ajouté ce qui suit :

Nous n'avons pas une source unique de fonds pour les investissements dans les infrastructures des Premières Nations. En effet, tout ne passe pas par Services aux Autochtones Canada. Il y a évidemment des fonds dans ce ministère, mais Services aux Autochtones Canada travaille également en collaboration avec certains autres ministères, comme le ministère de l'Infrastructure, pour combler ces lacunes^[20].

De plus, Rory O’Connor, directeur général, SAC, a indiqué ce qui suit :

Les grands projets, en particulier, sont complexes. Ils s'étendent souvent sur plusieurs années. Il y a parfois des retards dans les projets, par exemple à cause de la COVID‑19, et les échéances sont repoussées pour des raisons liées à la main-d'œuvre et aux matériaux. C'est la raison pour laquelle nous devons parfois reporter des fonds aux années suivantes, afin de pouvoir terminer ces projets comme ils ont été prévus à l'origine^[21].

Dans son plan d’action détaillé, SAC établit les mesures à court et à long terme qu’elle entend prendre pour régler les arriérés :

• Déterminer les délais de mise en œuvre sur la base d'une compréhension des communautés les plus à risques et de la disponibilité des fonds pour les projets prioritaires éligibles restants et non financés :
• • À court terme, pour l'exercice financier 2023–24, déterminer quels projets pourraient être mis en œuvre en utilisant les ressources disponibles – d’ici mai 2023;
  • À moyen et à long terme, utiliser les fonds d’Autres infrastructures communautaires (AIC) disponibles jusqu'en 2027–28, et poursuivre la recherche de nouveaux fonds d'infrastructure pour les projets d'atténuation structurelle qui restent admissibles et non financés – en continu jusqu’à mars 2028.
• SAC travaillera avec les partenaires pour examiner les projets d'atténuation structurelle non examinés – d’ici avril 2024^[22].

Par conséquent, le Comité recommande :

Recommandation 2 — Sur l’arriéré de projets d’atténuation structurelle

Que, d’ici le 30 avril de chaque année de 2024 à 2028, Services aux Autochtones Canada présente au Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes un rapport montrant le nombre de projets d’atténuation structurelle financés au cours de l’exercice financier précédent dans les collectivités des Premières Nations, et pour quel montant, ainsi que l’arriéré de projets d’atténuation structurelle qui n’ont pas été encore été financés.

3. Les plans ministériels de gestion des urgences

Le BVG a constaté que SAC « n’avait pas de plan de gestion des urgences à jour, comme l’exige la Loi sur la gestion des urgences. Les lignes directrices de Sécurité publique Canada recommandent que les ministères mettent à jour leur plan de gestion des urgences tous les deux ans ou lorsque des modifications importantes sont apportées aux mandats ou aux rôles et responsabilités. Le plan de gestion des urgences actuel du Ministère, mis au point en juin 2017, n’avait pas été mis à jour pour refléter le mandat actuel du Ministère et son approche de collaboration avec les Premières Nations^[23]. »

Par conséquent, le BVG a formulé la recommandation suivante :

Services aux Autochtones Canada devrait, en se fondant sur une évaluation des risques, mettre régulièrement à jour les plans ministériels et régionaux de gestion des urgences et prendre des mesures immédiates pour élaborer des plans régionaux de gestion des urgences dans les trois régions qui n’en ont pas. Le Ministère devrait s’appuyer sur ces plans pour prendre des décisions éclairées et aider concrètement les collectivités des Premières Nations à gérer les risques liés aux urgences^[24].

En réponse à cette recommandation, le Ministère compte mettre à jour ses plans de gestion des urgences, en tenant compte des contributions des Premières nations, des provinces et territoires et d’autres partenaires, d’ici décembre 2023, et les examiner et approuver d’ici janvier 2024^[25].

C’est pourquoi le Comité recommande :

Recommandation 3 — Sur les plans ministériels et régionaux de gestion des urgences

Que, d’ici le 31 janvier 2024, Services aux Autochtones Canada présente au Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes un rapport indiquant si les plans ministériels et régionaux de gestion des urgences ont tous été mis à jour.

4. Les besoins des coordonnateurs de la gestion des urgences des Premières Nations

Un coordonnateur de la gestion des urgences est une personne qui « élabore et tient à jour des plans de gestion des urgences, gère et coordonne la formation sur la gestion des urgences, fournit un soutien en matière d’intervention et de rétablissement après un incident, et entretient des relations avec la collectivité, le conseil tribal, les organismes gouvernementaux et des organisations non gouvernementales^[26] ».

Le BVG a constaté que « les besoins des collectivités des Premières Nations concernant leur capacité n’avaient pas été cernés. Par exemple, bien que le Ministère ait accordé du financement aux Premières Nations pour l’embauche d’environ 190 coordonnatrices et coordonnateurs de la gestion des urgences (à temps plein et à temps partiel), il ne savait pas si ce nombre était suffisant pour que les Premières Nations disposent de la capacité requise pour gérer les urgences^[27]. »

Par conséquent, le BVG a formulé la recommandation suivante :

Services aux Autochtones Canada, en collaboration avec les Premières Nations, devrait déterminer le nombre requis de coordonnatrices et coordonnateurs de la gestion des urgences et fournir du financement pour ces postes en fonction des risques et des besoins pour s’assurer que les Premières Nations maintiennent la capacité de gérer les urgences^[28].

À ce sujet, Valerie Gideon a fourni l’explication suivante :

Nous avons une enveloppe budgétaire pour augmenter la capacité des communautés à cet égard, mais elle est relativement modeste. Cependant, ce financement nous a permis de financer des coordonnateurs et des coordonnatrices de la gestion des urgences dans les communautés et dans les agences des Premières Nations de partout au pays. Il y en a présentement 196, mais nous espérons qu'il y en aura davantage^[29].

Selon son plan d’action :

• SAC doit analyser les informations reçues lors de discussions précédentes et mener à bien d'autres consultations planifiées avec les coordonnateurs de la gestion des urgences (CGU) actuels et les Premières Nations pour identifier les lacunes du programme. SAC identifiera également les zones qui manquent de postes de CGU et leur risque relatif par rapport à d'autres communautés. Cet exercice permettra d'établir un ordre de priorité des zones pour l'attribution de postes de CGU – d'ici avril 2024;
• SAC utilisera les données basées sur le risque recueillies grâce au développement d'une nouvelle approche basée sur le risque pour informer la distribution des CGU communautaires – d'ici avril 2024^[30].

Par conséquent, le Comité recommande :

Recommandation 4 — Sur le nombre de coordonnateurs des urgences requis

Que, d’ici le 30 avril 2024, Services aux Autochtones Canada présente au Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes un rapport sur les changements au nombre de coordonnateurs de la gestion des urgences et les raisons pour ces changements.

B. Interventions en cas d’urgence

Selon le BVG, « SAC n’a pas veillé à ce que les services d’intervention offerts répondent aux besoins des collectivités des Premières Nations^[31] ».

1. Les ententes sur les services de gestion des urgences

Le BVG a constaté que SAC « n’avait pas conclu d’entente de services dans l’ensemble des provinces avec les gouvernements provinciaux ou d’autres fournisseurs de services pour assurer la prestation de services d’urgence dans les collectivités des Premières Nations », ce qui augmentait « le risque que certaines collectivités des Premières Nations ne reçoivent pas de services d’urgence lorsqu’elles en ont le plus besoin^[32] ».

Selon le BVG, le Ministère a changé d’approche, « passant de l’établissement d’ententes bilatérales sur les services de gestion des urgences entre le Ministère et les provinces à la conclusion d’ententes multilatérales qui incluaient les Premières Nations^[33] ». Cependant, alors qu’aucune « entente multilatérale sur les services de gestion des urgences n’avait été établie, le Ministère a signé deux ententes en Colombie‑Britannique entre les Premières Nations, la province et le Ministère. Alors que ces ententes énonçaient des objectifs et priorités communs en matière de collaboration, elles ne comportaient pas de dispositions pour les services d’urgence, lesquelles devraient figurer dans les ententes multilatérales sur les services de gestion des urgences^[34]. »

Au sujet des ententes, Gina Wilson a expliqué ce qui suit :

Peu importe l'entente conclue — bilatérale, multilatérale ou individuelle —, toutes les communautés autochtones reçoivent et continueront de recevoir l'aide dont elles ont besoin pour protéger leur population et leurs infrastructures en cas d'urgence. Les provinces et les territoires continuent de protéger tous les citoyens de leur région.

Je tiens vraiment à ce que ce soit clair. Ce n'est pas parce qu'il n'y a pas d'entente que les services ne sont pas là, surtout s'il faut intervenir^[35].

Au sujet des négociations, la ministre Hajdu a indiqué ce qui suit :

Comme vous le savez, quand on travaille à une entente multilatérale, on n'est pas seul maître du calendrier. Bien sûr, nous avons besoin que les provinces et les territoires travaillent en collaboration avec nous. Ces conversations trilatérales avec les Premières Nations, les provinces, les territoires et le gouvernement fédéral se déroulent dans un esprit de collaboration.

Nous avons conclu un protocole d'entente sur une approche trilatérale avec la Colombie-Britannique, et nous en sommes ravis. En fait, cela avance très bien avec la Colombie-Britannique. Il y a également de l'excellent travail en cours avec l'Alberta. Les choses progressent aussi avec le Manitoba. D'autres provinces et territoires n'en sont pas au même stade^[36].

La ministre s’est aussi engagée à fournir plus de détails sur l’état d’avancement des négociations de ces ententes. Cette réponse est disponible à l’Annexe A.

2. Les besoins en matière d’évacuation

Le BVG a constaté que :

• SAC « avait établi des normes de service en matière d’évacuation, convenues d’un commun accord avec les fournisseurs de services, dans une province seulement^[37] »;
• « le Ministère n’avait pas réglé les problèmes cernés à la suite des évacuations, notamment l’accès à des services essentiels durant les évacuations tels que les services de soins de santé mentale et de santé, les services d’enseignement et les services à l’enfance et à la famille^[38] »;
• « seulement deux des sept bureaux régionaux du Ministère avaient déterminé le nombre de personnes évacuées que les collectivités d’accueil pouvaient héberger^[39] ».

Le BVG a donc formulé la recommandation suivante :

Services aux Autochtones Canada devrait, de concert avec les Premières Nations, les gouvernements provinciaux et les autres fournisseurs de services, veiller à ce que les collectivités des Premières Nations reçoivent les services de gestion des urgences dont elles ont besoin en s’assurant de réaliser ce qui suit :

• établir des ententes sur les services de gestion des urgences et des ententes de lutte contre les feux de forêt qui visent toutes les Premières Nations, dans toutes les régions;
• établir d’un commun accord des normes de service en matière d’évacuation dans les régions où il n’y a pas de telles normes;
• accroître le soutien aux approches de gestion des urgences menées par les Premières Nations^[40].

Selon son plan d’action, SAC entend prendre les mesures suivantes :

• préparer le terrain pour des discussions multilatérales qui rassembleront tous les partenaires afin d'élaborer de nouveaux accords de services multilatéraux – d'ici avril 2025;
• dans le cadre de l'établissement de nouveaux accords de services multilatéraux, SAC continuera à évaluer ses capacités internes et à travailler avec ses partenaires pour élaborer des normes de service, des modèles de calcul des coûts, des structures de gouvernance et des plans de mise en œuvre convenus d'un commun accord – d'ici avril 2027;
• sans les juridictions où des accords de lutte contre les incendies de forêt existent déjà (C-B, AB, SK, MB, ON et QC), SAC s'engagera avec le gouvernement provincial et les Premières nations à revoir l'accord de lutte contre les incendies de forêt et à proposer des changements qui seront mis en œuvre au cours de l'exercice financier suivant ou lors du cycle de renouvellement de l'accord le plus proche (par exemple, avant toute date d’expiration) – d’ici à avril 2025;
• dans les juridictions où il n'y a pas d'accords sur les feux de forêt, SAC s'engagera auprès des gouvernements provinciaux et des Premières nations pour établir des accords sur les feux de forêt. Si une province et/ou une Première nation n'accepte pas d'établir un nouvel accord sur les incendies de forêt, SAC veillera à ce que les procédures d'activation se poursuivent. SAC développera des plans régionaux spécifiques pour de nouveaux accords d'ici avril 2024 et établira de nouveaux accords d'ici avril 2025^[41].

Le Comité s’inquiète du long délai (avril 2027) pour élaborer des normes de service. Il enjoint le Ministère à agir le plus rapidement possible, et recommande donc :

Recommandation 5 — Sur les ententes multilatérales sur les services de gestion des urgences et les ententes de lutte contre les feux de forêt

Que, d’ici le 30 avril de chaque année de 2024 à 2027, Services aux Autochtones Canada présente au Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes un rapport sur les ententes multilatérales sur les services de gestion des urgences avec les Premières Nations et les provinces et territoires, sur les ententes de lutte contre les feux de forêt, et sur l’établissement de normes de services en matière d’évacuation. De plus, le Comité encourage fortement Services aux Autochtones Canada à élaborer des normes de services au plus tard en avril 2025, plutôt que l’échéance contenue dans son plan d’action (avril 2027).

3. Le respect des engagements en matière de gestion des urgences

Selon le BVG, l’un des objectifs de SAC « est de veiller à ce que les Premières Nations aient accès à des services d’urgence comparables à ceux offerts aux municipalités de taille semblable dans des situations similaires. Le Ministère veille aussi à fournir des services qui sont adaptés sur le plan culturel […] Le Ministère n’avait pas défini ce qu’il entendait par des "services comparables" ni prévu de clause sur les services adaptés sur le plan culturel dans les ententes de services. Par conséquent, le Ministère ignorait s’il respectait ses engagements pour ce qui est de veiller à ce que les collectivités des Premières Nations aient accès à des services d’urgence comparables et adaptés sur le plan culturel^[42]. »

De plus, le BVG a « constaté que la majorité des indicateurs de rendement du Ministère mesuraient les dépenses pour indiquer les progrès réalisés par rapport à ces objectifs. (Un indicateur est une mesure qui fournit de l’information permettant de surveiller et de suivre le rendement et les progrès vers l’atteinte de cibles, et d’en rendre compte. Un indicateur repose sur une collecte de données uniforme et est utilisé pour mesurer les progrès au fil du temps par rapport à des points ou des bases de référence). Les dépenses ne sont pas une bonne mesure, car elles n’indiquent pas si les résultats sont atteints. Sans indicateurs de rendement adéquats, le Ministère ne pouvait pas évaluer ses progrès par rapport à la réalisation des objectifs de développement durable^[43]. »

Par conséquent, le BVG a formulé la recommandation suivante :

Services aux Autochtones Canada devrait élaborer des indicateurs de rendement lui permettant de mesurer les progrès par rapport aux objectifs de développement durable des Nations Unies et utiliser ces indicateurs pour suivre les progrès qu’il réalise et en rendre compte publiquement^[44].

Selon le plan d’action du Ministère, de nouveaux indicateurs pour mesurer les progrès accomplis par rapport aux objectifs de développement durable des Nations unies seront approuvés d’ici mars 2024, mesurés pour la première fois et intégrés au Rapport ministériel sur le rendement 2024–2025^[45].

Par conséquent, le Comité recommande :

Recommandation 6 — Sur la mise en place d’indicateurs de résultats

Que, d’ici le 31 mars 2024, Services aux Autochtones Canada présente au Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes un rapport présentant les nouveaux indicateurs utilisés par le Programme d'aide à la gestion des urgences pour mesurer les progrès accomplis par rapport aux objectifs de développement durable des Nations unies.

4. La prise en compte des groupes marginalisés

Le BVG a « constaté que le Ministère n’avait pas tenu compte des considérations issues de l’analyse comparative entre les sexes plus lorsqu’il a planifié les services d’urgence dans les collectivités des Premières Nations et déterminé le mode de prestation de ces services^[46] ».

À ce sujet, Karen Hogan a ajouté ce qui suit :

Services aux Autochtones Canada ne s’est pas assuré que les services d’urgence offerts étaient adaptés sur le plan culturel et qu’ils étaient comparables à ceux offerts aux municipalités de taille semblable dans des situations similaires. Le ministère n’a pas défini ce qui constituait des services comparables. Il n’a pas non plus surveillé rigoureusement les services offerts aux communautés de Premières Nations par les provinces et les autres fournisseurs de services^[47].

Le BVG a donc formulé la recommandation suivante :

Services aux Autochtones Canada devrait, de concert avec les Premières Nations, les gouvernements provinciaux et les fournisseurs de services, veiller à ce que les collectivités des Premières Nations reçoivent les services de gestion des urgences dont elles ont besoin en s’assurant de réaliser ce qui suit :

•   définir le terme « services comparables » pour les Premières Nations par rapport aux services offerts aux municipalités de taille semblable dans des situations similaires, dans chaque région;
•   surveiller la prestation des services aux Premières Nations pour s’assurer que ces services sont comparables à ceux offerts aux collectivités non autochtones et adaptés sur le plan culturel, et qu’ils répondent aux besoins des groupes marginalisés;
•   cerner et combler les lacunes en assurant le suivi des ententes sur les services de gestion des urgences et en réalisant des exercices visant à tirer des leçons de l’expérience acquise^[48].

Selon son plan d’action, le Ministère compte utiliser deux approches. D’abord, dans le cadre d’accords de services bilatéraux :

• Examiner et approfondir l’analyse existante des accords bilatéraux afin de déterminer si les exigences existantes en matière de rapports permettent d’examiner efficacement les services fournis – juillet 2023;
• Travailler avec les bureaux régionaux pour déterminer si et comment ils définissent et évaluent la comparabilité par rapport aux municipalités, les services culturellement adaptés et la satisfaction des besoins des populations marginalisées ; et si et comment ils mènent des exercices des enseignements tirés – août 2023;
• S'engager avec les partenaires des Premières nations pour comprendre comment SAC peut mesurer et comprendre la prestation de services culturellement adaptés – d'ici décembre 2023;
• Élaborer un modèle de rapport provisoire permettant à SAC, aux provinces et territoires et aux tiers de tirer des enseignements sur la façon dont les services peuvent être améliorés pour être plus adaptés à la culture et mieux répondre aux besoins des personnes marginalisées – décembre 2023;
• Soutenir les Premières Nations dans l'élaboration de leurs propres normes de service en matière de gestion des urgences (au lieu d'un suivi basé sur la comparabilité des municipalités) qui soient culturellement adaptées et répondent aux besoins des personnes marginalisées – à partir de mars 2023^[49].

Dans le cadre des accords de service multilatéraux, le Ministère entend :

• Élaborer un calendrier avec des échéances et des étapes pour parvenir à des accords multilatéraux, en partenariat avec les Premières nations et les parties prenantes de gestion des urgences – mars 2023;
• Dans le cadre de négociations avec les Premières nations et les provinces et territoires, intégrer dans les accords multilatéraux les normes de service de gestion des urgences telles qu'établies par les Premières nations, et les rapports sur les enseignements tirés de l'expérience^[50].

Par conséquent, le Comité recommande :

Recommandation 7 — Sur la qualité des services de gestion des urgences

Que, d’ici le 15 janvier 2024, Services aux Autochtones Canada présente au Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes un rapport expliquant comment le Ministère :

• 1)  définit le terme « services comparables » pour les Premières Nations;
• 2)  surveille la prestation des services aux Premières Nations pour s’assurer que ces services sont comparables à ceux offerts aux collectivités non autochtones et adaptés sur le plan culturel, et qu’ils répondent aux besoins des groupes marginalisés;
• 3)  cerne et comble les lacunes en assurant le suivi des ententes sur les services de gestion des urgences et en réalisant des exercices visant à tirer des leçons de l’expérience acquise.

Conclusion

Le BVG a conclu que Services aux Autochtones Canada n’avait pas fourni aux collectivités des Premières Nations le soutien dont elles avaient besoin pour gérer les situations d’urgence, comme les inondations et les feux de forêt. Le Ministère n’a pas recensé les collectivités des Premières Nations les plus à risque de ne pas pouvoir gérer les urgences, ce qui lui aurait permis de mieux cibler le financement visant à renforcer les capacités locales.

De plus, le Ministère n’avait pas conclu d’ententes de services dans l’ensemble des provinces, avec les gouvernements provinciaux ou d’autres fournisseurs de services, pour assurer la prestation de services d’urgence dans les collectivités des Premières Nations.

Par conséquent, le Comité formule sept recommandations visant à s’assurer que les recommandations du BVG soient adéquatement suivies, et que le Ministère en fournisse la preuve au Comité au moyen de rapports faisant état des progrès réalisés. Ces recommandations concernent l’affectation des ressources fondées sur les risques, l’arriéré de projets d’atténuation structurelle, les plans ministériels et régionaux de gestion des urgences, le nombre de coordonnateurs des urgences requis, les ententes multilatérales sur les services de gestion des urgences et les ententes de lutte contre les feux de forêt, la mise en place d’indicateurs de résultats et la qualité des services de gestion des urgences.