PACP Rapport du Comité
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Le Nouveau Parti démocratique du Canada a de profondes réserves sur de nombreux aspects de ce rapport.
Les néo‑démocrates appuient toutefois fermement la recommandation 5, qui demande que l’Agence du revenu du Canada produise une estimation du coût de l’exemption du remboursement des prestations de COVID‑19 pour les Canadiens dont le revenu est inférieur au seuil de faible revenu établi par Statistique Canada. Nous soulignons également que la recommandation 103 du rapport de consultations prébudgétaires publié par le Comité permanent des finances en mars 2023 demandait une exemption du remboursement de la PCU pour les Canadiens dont le revenu est égal au seuil de faible revenu ou proche du seuil. Cette demande n’a malheureusement pas été prise en compte dans le budget fédéral de 2023. Les néo‑démocrates se réjouissent que le Comité permanent des comptes publics ait demandé au gouvernement de produire une estimation du coût de l’exemption du remboursement pour les personnes à faible revenu.
Les néo‑démocrates sont en profond désaccord sur la recommandation 6, qui demande à l’Agence du revenu du Canada de confirmer qu’elle est en mesure d’appliquer des crédits de TPS aux montants remboursables de prestations individuelles de COVID‑19. Le recouvrement de montants au moyen de la TPS aura des effets dévastateurs sur certains des membres les plus pauvres et les plus vulnérables de la société canadienne. Nous sommes aussi d’avis que cette recommandation est prématurée, étant donné que le Comité a reconnu la nécessité de demander au gouvernement d’établir le coût d’une exemption de remboursement pour les Canadiens à faible revenu dans la recommandation 5 du rapport.
Le Nouveau Parti démocratique du Canada croit fermement que le remboursement des prestations individuelles de COVID‑19 n’est pas une question de rendement des programmes ou de comptabilité publique qui serait déjà réglée; il s’agit plutôt d’une question politique qui doit être débattue de toute urgence par les parlementaires. Dans un contexte où des millions de familles de travailleurs ont du mal à payer leur facture d’épicerie et le coût du logement, il est absurde que la capacité limitée de l’Agence du revenu du Canada soit utilisée pour récupérer l’aide d’urgence accordée pendant la pandémie à des personnes à faible revenu, plutôt qu’à mettre un terme à l’évasion fiscale massive des grandes entreprises canadiennes et des ultrariches, qui coûte des dizaines de milliards de dollars chaque année aux Canadiens, selon des économistes et des fiscalistes.
Les néo‑démocrates continueront de réclamer une exemption de remboursement des prestations de COVID‑19 pour les personnes à faible revenu et une utilisation appropriée des ressources de l’Agence du revenu du Canada dans le cadre de nos efforts pour mettre en place un système fiscal équitable.