PACP Rapport du Comité

Parti conservateur du Canada Rapport dissident : Rapport 10, Prestations spécifiques COVID-19, des 2022 Rapports 9 et 10 du vérificateur général du Canada

Contexte

Les interventions du gouvernement libéral dans la conception et la mise en œuvre de la Prestation fiscale d'urgence et de la Prestation canadienne d'intervention d'urgence se sont traduites par le versement d'au moins 32 milliards de dollars de l'argent des contribuables à des bénéficiaires non éligibles.

Les décisions politiques prises par le Cabinet ont annulé les recommandations de l'ARC concernant la mise en place de contrôles plus stricts avant paiement et ont forcé les ministères à distribuer l'argent des contribuables sur la base de l'auto-attestation, un contrôle très limité avant paiement, tout en sachant que "cela conduirait à de très gros problèmes d'éligibilité". ^[1]

Diane LeBoutillier, Ministre du Revenu national à l'époque, a encore politisé cette question en attaquant l'intégrité de l'Auditeur général : "Les audits réels de l'ARC indiquent que le respect des subventions était élevé et que le chiffre de l'Auditeur général est exagéré". Ce n'est pas la faute de la vérificatrice générale. Nous savons tous que l'opposition a fait pression sur elle pour qu'elle produise ce rapport".^[2]

Nous sommes particulièrement troublés par la conclusion de la vérificatrice générale selon laquelle "l'approche du ministère et de l'agence visant à limiter les contrôles préalables au paiement, ainsi que l'absence de données opportunes au moment de la demande, ont entraîné le versement d'un nombre important de paiements à des bénéficiaires qui n'étaient pas admissibles ou dont l'admissibilité doit être vérifiée, et le ministère et l'agence n'ont pas élaboré de plans rigoureux et exhaustifs pour vérifier l'admissibilité des bénéficiaires." ^[3]

Malgré les milliards de dollars perdus par le gouvernement du Canada, Emploi et Développement social Canada et l'Agence du revenu du Canada s'interrogent toujours sur la faisabilité et l'économie d'une poursuite des demandes inéligibles.^[4]

Les membres conservateurs du comité recommandent 

Recommandation n° 1

Que l'ancienne ministre du Revenu national et actuelle ministre des Pêches et des Océans, l'honorable Diane Lebouthillier, présente des excuses à la vérificatrice générale du Canada pour son attaque à motivation politique contre l'intégrité de la vérificatrice générale.

Recommandation n°2

Que l'Agence du revenu du Canada mette immédiatement en œuvre la méthodologie de la vérificatrice générale du Canada qui a permis de calculer les niveaux d'inadmissibilité à la subvention salariale de la prestation COVID.

Recommandation n°3

Que l'Agence du revenu du Canada et Emploi et Développement social Canada acceptent les conclusions de la vérificatrice générale dans leur intégralité et procèdent immédiatement à des vérifications approfondies après paiement afin d'identifier les paiements effectués à des bénéficiaires inadmissibles.

Recommandation n° 4

Que l'Agence du revenu du Canada et Emploi et Développement social Canada mettent fin à leurs retards dans les vérifications après paiement et travaillent rapidement pour récupérer toutes les aides financières COVID non admissibles.