En réponse à une demande de renseignements supplémentaires formulée lors de l'audience, l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC) a fourni la réponse suivante dans une lettre adressée au Comité.

En réponse à des questions sur les détails des obligations contractuelles du gouvernement du Canada avec les fabricants de vaccins et la gestion de l’approvisionnement en vaccins, l’Agence a fourni l’information suivante :

Q1B. Gestion de l’approvisionnement en vaccins actuelle?

La gestion de l'approvisionnement en vaccins contre la COVID-19 au Canada est complexe et doit continuellement pivoter et s'ajuster à une trajectoire incertaine de la maladie de la COVID-19. Cela comprend les variantes préoccupantes, l'évolution des conseils de santé publique fondés sur les données scientifiques les plus récentes et les changements quant à la demande de vaccins des individus et de la population dans son ensemble, tant au pays qu'à l'étranger.

Le gouvernement du Canada continue de travailler en étroite collaboration avec ses partenaires provinciaux, territoriaux et autochtones afin d'harmoniser l'approvisionnement en vaccins COVID-19 avec les exigences du programme canadien d'immunisation COVID-19, tout en reconnaissant que les provinces et les territoires (PTs) ont compétence sur leurs programmes d'immunisation. Les besoins du Canada en matière d'approvisionnement en vaccins COVID-19 sont également éclairés et fondés sur les données scientifiques les plus récentes sur les vaccins COVID-19, l'épidémiologie de la COVID-19, la surveillance de la couverture vaccinale au sein de notre population et les conseils d'experts fondés sur des données probantes.

Le gouvernement du Canada continue d'appuyer les PTs et les partenaires autochtones dans leurs efforts continus pour soutenir la vaccination contre la COVID-19, en mettant l'accent sur l'aide apportée aux personnes au Canada pour qu'elles restent à jour en ce qui concerne la vaccination contre le COVID-19, y compris les doses de rappels, en s'appuyant sur les dernières directives fondées sur les données probantes et les conseils de santé publique. Les efforts continus du gouvernement du Canada à cet égard portent sur la gestion des stocks et la distribution des vaccins de la COVID-19, l'élaboration de lignes directrices fondées sur des données probantes concernant l'utilisation des vaccins COVID- 19, les efforts de communication et d'éducation du public, les partenariats et les initiatives visant à favoriser la confiance dans les vaccins. Ces efforts adoptent une approche d'équité en matière de santé et en soutenant les fournisseurs de soins de santé, ainsi que la couverture vaccinale et la surveillance de l'innocuité.

De plus, l'Agence de la santé publique du Canada (ASPC) continue de travailler en étroite collaboration avec Services publics et Approvisionnement Canada et les fournisseurs de vaccins afin d'ajuster les engagements contractuels et les calendriers de livraison des vaccins COVID-19 dans la mesure du possible, et elle travaille à réduire ou à ajuster les engagements contractuels en 2023 et 2024 afin de mieux répondre aux besoins anticipés. L'ASPC surveille également la prolongation de la durée de conservation et de la date d'expiration des vaccins ainsi que les approbations de Santé Canada et planifie en conséquence afin de maximiser l'utilisation des doses livrées au Canada.

Le Canada continue de renforcer sa capacité à surveiller les stocks de vaccins COVID-19, y compris le gaspillage, en plus de rationaliser les rapports et le partage des données qui faciliteront une saisie plus précise du gaspillage de vaccins au Canada.

À ce jour, le gouvernement a fait don de l’équivalent de plus de 196 millions de doses, dont au moins 41,5 millions de doses jugées excédentaires de l’approvisionnement intérieur du Canada. Le gouvernement fédéral poursuit son engagement de donner l’équivalent d’au moins 200 millions de doses.

Dans un effort pour minimiser le gaspillage, le gouvernement du Canada continuera de mettre les surplus de vaccins à la disposition d’autres pays pour les dons. Travailler de façon de manière multilatérale et bilatérale, en partenariat avec Affaires mondiales Canada, le gouvernement du Canada continuera pour placer les dons de vaccins excédentaires, reconnaissant qu’il est plus difficile de donner des doses de vaccin en raison de l’offre excédentaire mondiale et de la baisse de la demande.

Q1C. Nombre de doses potentielles perdues à dû au mauvais suivi des dates de péremption?

Depuis le lancement de la campagne de vaccination COVID-19, plus de 103,5 millions de doses ont reçu une prolongation autorisée de la durée de conservation, ce qui a permis une plus grande utilisation des produits vaccinaux COVID-19 disponibles pour les Canadiens et grâce à des dons internationaux. L'ASPC surveille de près la durée de conservation et les dates de péremption des produits vaccinaux COVID-19 et continue de travailler en étroite collaboration avec ses partenaires fédéraux, provinciaux et territoriaux (FPT) pour suivre et surveiller les dates de péremption en l'absence d'un système de chaîne d'approvisionnement intégré à tous les niveaux gouvernementaux et des partenaires impliqués dans la vaccination contre la COVID-19. Ces mesures comprennent des rapports réguliers aux partenaires FPT avec une liste linéaire de tous les lots de vaccins distribués au Canada, par numéro de lot et date de péremption, avec les dates de péremption mises à jour à la suite de la prolongation de la durée de conservation. Pour assurer une large diffusion, ces informations sont partagées via plusieurs canaux tels que rapports logistiques hebdomadaires, et mises à jour du Comité canadien d'immunisation FPT. À l'approche de la date de péremption des produits vaccinaux (au moins 30 jours à l'avance), l'ASPC avise ses partenaires FPT pour s'assurer que les produits sont utilisés en priorité afin de maximiser l'efficacité de la campagne, et pour surveiller les stocks des administrations respectives afin que les produits périmés ne soient pas utilisés.

Il convient de noter que la durée de conservation des produits vaccinaux COVID-19 comprend à la fois la gestion du produit à l'état congelé, pour lequel la date de péremption originale indiquée sur l'étiquette et toute prolongation ultérieure de la durée de conservation doivent être respectées, ainsi que la durée de conservation du produit une fois décongelé et conservé à l'état réfrigéré. Ce niveau de gestion des stocks se fait à l'échelle locale. Une fois que le produit est sorti du congélateur dans les sites locaux d'administration des vaccins, il y a une visibilité limitée de la durée de conservation du produit à l'échelle provinciale/territoriale et fédérale. À l'échelle locale, les cliniques locales (c.-à-d. les pharmacies, les cliniques de vaccination, les cabinets médicaux) tiennent un registre de l'approvisionnement en vaccins COVID-19 et sont en mesure de marquer la date de péremption sur le flacon en fonction de la monographie du produit afin d'appuyer l'utilisation du produit.

L'ASPC coordonne activement avec les PT la surveillance du gaspillage et de la péremption des vaccins. Les pertes de vaccins, tant évitables qu'inévitables, sont prévues et planifiées à tous les niveaux de la chaîne d'approvisionnement en vaccins. Les pertes évitables de flacons fermés sont principalement dues à des déviations de la chaîne du froid ou à la péremption, et c'est là que des contrôles peuvent être exercés.

De plus, le gouvernement du Canada travaillera avec les provinces et territoires pour soutenir l'avancement des systèmes de suivi et de surveillance de la distribution afin d'obtenir des données en temps réel sur les stocks et le gaspillage, et pour que ces données provenant des provinces et territoires soient recueillies et partagées au niveau fédéral.

L'ASPC travaille activement à faire progresser la mise en œuvre et les procédures de qualité des données des trois modules de ConnexionVaccin. ConnexionVaccin fournit des informations et un soutien aux PT pour la planification, la gestion et la production de rapports sur les commandes de vaccins contre la COVID-19, la gestion des stocks, ainsi que le contrôle et la surveillance de la sécurité des vaccins. Certaines de ses fonctionnalités permettent aux responsables FPT de : traiter les commandes de vaccins, gérer le cycle complet de planification, administration du vaccin, enregistrement, rapports, et suivre l'inventaire et la logistique en temps réel. Le système fournit également des analyses pour améliorer la gestion de la santé de la population.

L'Agence continuera de faire participer activement les partenaires juridictionnels à l'identification des lacunes et des besoins en matière de qualité des services et des données pour soutenir l'intégration future des systèmes à l'appui de la vaccination.

En réponse à des questions sur la quantité de doses de vaccins achetées, la quantité en stock, et ce qui a été jeté, l’agence a fourni l’information suivante :

Q2B. Qu'est-ce que nous avons acheté concrètement?

L'approvisionnement cumulatif de toutes les doses/types reçus au Canada au 1^er janvier 2023 est de 164,3 millions.

Q2C. Qu'avons-nous en inventaire?

Au 31 janvier 2023, il y avait 22,6 millions de doses de vaccin COVID-19 dans les stocks fédéraux et environ 7,2 millions de doses dans les stocks d’inventaire des PT [à la fois les installations avec licence d'établissement de médicaments (LEM) et les installations sans LEM]. Le tableau ci-dessous montre la répartition des doses dans l'inventaire fédéral au 31 janvier 2023.

Tableau A — Offre de vaccins COVID-19 dans l'inventaire fédéral par type

Q2D. Qu'est-ce qu'on a jeté?

Au total, environ 25,6 millions de doses ont expiré à ce jour. Au 31 décembre 2022, un total de 12 061 760 doses détenues au pays dans l'inventaire fédéral ont été éliminées ou sont en attente d'élimination en raison de leur expiration, et un total de 13,6 millions de doses détenues à l'étranger (AstraZeneca) ont été éliminées en raison de leur expiration. Le tableau ci-dessous montre la répartition des doses détenues dans le pays dans l'inventaire fédéral qui ont été éliminées ou sont en attente d'élimination en raison de leur expiration.

Tableau B — Ventilation détaillée des doses de vaccins COVID-19 périmées au Canada, réparties entre les vaccins à ARNm et ceux sans ARNm, au 31 décembre 2022

Le tableau C présente l’approvisionnement actuellement au Canada, par fabricant, en date du 30 janvier 2023. Cela comprend toutes les formulations du fabricant (vaccins monovalents, bivalents, pour adultes, pédiatriques et pour nourrissons).

Tableau C — Ventilation complète par fabricant de vaccins contre la COVID-19

*Autre :           Cette section présente les doses qui sont devenues périmées alors qu’elles étaient dans le système provincial et territorial, quel que soit le niveau. Comprend les pertes de fioles fermées (périmées congelées ou décongelées; gaspillées en raison de rupture de la chaîne de froid) et de fioles ouvertes (fioles perforées et toutes les doses ne sont pas utilisées). Dans le rapport du BVG, on parle d’« état inconnu », car il revient aux PT d’assurer le suivi et l’élimination. Le suivi et la transparence du gouvernement fédéral dépend des données disponibles provenant des PT et transmises au gouvernement fédéral.

**Périmées :  Cette section présente les doses ayant atteint leur date de péremption quand elles étaient dans l’inventaire du gouvernement fédéral.

***LEPP :        licence d’établissement pour produits pharmaceutiques

Dons

Doses données par le Canada?

Le Canada a donné l’équivalent de plus de 196 millions de doses jusqu’à présent, dont au moins 41,5 millions jugées excédentaires de l’approvisionnement national du Canada et données au COVAX, ainsi que plus de 3,7 millions de doses données directement aux pays au moyen d’ententes bilatérales.

AstraZeneca : 22,5 millions de doses ont été données à COVAX et par ententes bilatérales et 8,9 millions de doses ont été livrées à des pays bénéficiaires.

Janssen : 9,8 millions de doses ont été données à COVAX et 9,8 millions de doses ont été livrées à des pays bénéficiaires.

Moderna : Au moins 10 millions de doses ont été données à COVAX et 7,1 millions de dose ont été livrées à des pays bénéficiaires.

Pfizer : 3 millions de doses ont été données dans le cadre d’une entente bilatérale à un pays bénéficiaire. Si l’on compte les dons à COVAX et les dons dans le cadre d’ententes bilatérales, les 28,8 millions de doses données par le Canada ont été livrées à 36 pays bénéficiaires.

Tableau D — Dons de vaccins contre la COVID-19

Doses offertes par le Canada et en attente d’être données

Lorsque l’offre mondiale de vaccins est devenue plus abondante, le mécanisme d’allocation COVAX est passé d’une approche axée sur l’offre à une approche axée sur la demande et la capacité d’absorption. COVAX a donc commencé à n’accepter que les offres de dons à la suite de demandes des pays bénéficiaires. Le Canada a adapté sa gestion de l’approvisionnement à ce modèle et fournit depuis des doses à COVAX sur demande. Des lots spécifiques ne sont plus destinés préalablement à être donnés, et les doses sont retirées de l’approvisionnement excédentaire du Canada une fois qu’un destinataire (par l’intermédiaire de COVAX ou d’une entente bilatérale) est confirmé.

Doses ayant atteint leur date de péremption dans l’attente d’être données

13,6 millions de doses d’AstraZeneca doses conservées chez le fabricant sont devenues périmées en raison d’un manque de demande.