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PROC Rapport du Comité

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Projet de loi C-14, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation électorale)
Conformément à son Ordre de renvoi du mercredi 18 mai 2022, votre Comité a étudié le projet de loi C-14, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation électorale), et a convenu le jeudi 9 juin 2022, d’en faire rapport sans amendement.
Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunions nos 25 et 26) est déposé.