PROC Rapport du Comité
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
Dixième rapport
Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre (PROC)44e Législature, 1re session
Étude
Projet de loi C-14, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation électorale)Projet de loi C-14, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation électorale)
| Conformément à son Ordre de renvoi du mercredi 18 mai 2022, votre Comité a étudié le projet de loi C-14, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation électorale), et a convenu le jeudi 9 juin 2022, d’en faire rapport sans amendement. |
| Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunions nos 25 et 26) est déposé. |