PROC Rapport du Comité
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Le comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre
a l’honneur de présenter son
Onzième rapport
Conformément au mandat que lui confère l’article 108(3)a)(viii) du Règlement et de l’article 33 du Code régissant les conflits d’intérêts des députés, le Comité a étudié le Code régissant les conflits d'intérêts des députés et a convenu de faire rapport de ce qui suit :