À l’issue de leurs délibérations, les comités peuvent faire des recommandations à la Chambre des communes ou au gouvernement et les inclure dans leurs rapports. Les recommandations relatives à la présente étude se trouvent énumérées ci-après.

Recommandation 1

Que, conformément aux alinéas 108(1)a) et 108(1)c) du Règlement, un sous-comité sur le Code régissant les conflits d'intérêts des députés soit créé afin de procéder à un examen plus approfondi et plus complet du Code régissant les conflits d'intérêts des députés de la Chambre des communes, y compris, mais sans s'y limiter, les questions soulevées dans l'étude actuelle qui nécessitent un examen plus approfondi, et plus particulièrement l'examen de la possibilité d'un code fondé sur les valeurs ; que le sous-comité soit composé de cinq (5) membres, dont deux (2) du parti gouvernemental, un (1) de l'opposition officielle, un (1) du Bloc et un (1) du NPD ; que le whip de chaque parti dépose auprès du greffier du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre une liste des membres de son parti devant siéger au sous-comité ; que le whip de chaque parti soumette sa liste initiale de membres devant siéger au sous-comité ; que les substitutions de membres soient autorisées de temps à autre, si nécessaire, de la manière prévue à l'article 114(2) du Règlement; que le sous-comité soit présidé par un membre du parti gouvernemental ; et que le sous-comité soit doté de tous les pouvoirs du comité conformément à l'article 108(1) du Règlement, à l'exception du pouvoir de faire rapport directement à la Chambre.

Recommandation 2

Que le Code régissant les conflits d’intérêts des députés soit modifié afin que les stagiaires soient exclus de la définition d’« avantage » énoncée aux alinéas 3(1)a) et b).

Recommandation 3

Que le paragraphe 27(2.1) du Code régissant les conflits d’intérêts des députés soit modifié, de manière qu’un député qui présente une demande d’ouverture d’enquête ne puisse pas rendre publics ses commentaires concernant cette dernière, et ce, jusqu’à ce que le commissaire ait terminé l’examen préliminaire de la demande et que les deux députés aient reçu un avis conformément à l’alinéa 27(3.2)b);

Recommandation 4

Que le paragraphe 27(5.1) du Code régissant les conflits d’intérêts des députés soit modifié afin que l’alinéa (i) « confirmer qu’une demande a été reçue à cet effet » soit entièrement supprimé et que le texte actuel de l’alinéa (ii) soit remplacé par les mots suivants : « Confirmer qu’un examen préliminaire a pris fin. ».

Recommandation 5

Que les articles 31 et 31.1 du Code régissant les conflits d’intérêts des députés soient modifiés pour qu’on en retire la formulation donnant à penser que les tribunaux peuvent contraindre à remettre des documents recueillis par le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique en vertu du Code.

Recommandation 6

Que le Code régissant les conflits d’intérêts des députés soit modifié pour que soit exigée une formation personnalisée pour les députés, qui comporterait des scénarios à des fins pédagogiques, au cours des 120 premiers jours après la confirmation de leur mandat.

Recommandation 7

Que le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique élabore, à l’intention des députés, des lignes directrices les informant de l’utilisation convenable des appuis à d’autres personnes ou entités.

Recommandation 8

Que le paragraphe 3(1) du Code régissant les conflits d’intérêts des députés soit modifié afin qu’y soit incorporée par renvoi la définition de « fonctions parlementaires » utilisée dans le Règlement administratif relatif aux députés.

Recommandation 9

Que la version française du paragraphe 3(3) du Code régissant les conflits d’intérêts des députés soit modifiée afin de correspondre à la version anglaise.

Recommandation 10

Que, dans le Code régissant les conflits d’intérêts des députés, les sous-alinéas 21(1)a)(i) et (ii) soient modifiés pour qu’on y lise « 10 000 $ ou plus », et l’alinéa 21(1)b), pour qu’on y lise « 1 000 $ ou plus ».

Recommandation 11

Que la mention relative à la consultation du dossier papier par le public soit supprimée de cette disposition du paragraphe 23(2) du Code régissant les conflits d’intérêts des députés.

Recommandation 12

Que la version française du paragraphe 27(2) du Code régissant les conflits d’intérêts des députés soit modifiée pour y inclure une mention de la disposition qui n’aurait pas été respectée.

Recommandation 13

Que le greffier de la Chambre soit autorisé à apporter les remaniements de textes et modifications corrélatives nécessaires au Règlement.