PROC Rapport du Comité

RÉVISION DU CODE SUR LES CONFLITS D’INTÉRÊTS<

AVIS COMPLÉMENTAIRES DE L’OPPOSITION OFFICIELLE

Nous sommes heureux d’appuyer ce rapport sur l’examen par le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre du Code régissant les conflits d’intérêts des députés de la Chambre des communes, qui reflète un consensus de ses membres. Cela dit, nous voulons profiter de l’occasion pour ajouter quelques réflexions.

Nous aurions dû entendre plus de témoignages sur la nouvelle définition des « fonctions parlementaires. »

Nous croyons que certains de nos collègues du Comité ont peut-être agi trop rapidement en acceptant la proposition « technique » du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique d’intégrer au Code la définition des « fonctions parlementaires » utilisées dans le Règlement sur les membres du Bureau de régie interne.

Les commentaires du légiste et conseiller parlementaire concernant la proposition de lier la définition de la famille immédiate de la Commission à celle du Code — que le Comité a jugé convaincant en rejetant la recommandation du Commissaire — sont également instructifs, selon nous :

Je pense qu’il est important d’examiner l’objectif de l’impact de la définition. Le règlement du Bureau de régie interne pour les députés traite de différentes choses, tout comme la Loi sur les conflits d’intérêts traite des ministres…

Une définition aussi large aurait des répercussions différentes et plus larges.[1]

En effet, l’un de ces impacts potentiels pourrait déjà être visible dans le rapport Vandenbeld de 2019 du commissaire, qui s’est appuyé sur la définition du Règlement sur les députés pour conclure qu’un député qui appuie un candidat à un autre poste élu serait contraire à l’éthique.

[129] Comme il a été mentionné dans la section Préoccupations et processus du présent rapport, le Règlement administratif des députés interdit expressément l’utilisation de ressources parlementaires pour des activités non parlementaires, ce qui comprend « les activités visant à appuyer ou à critiquer, dans le cadre d’une élection fédérale, provinciale ou municipale ou d’un autre type d’élection locale, un parti politique ou la candidature d’une personne. »

[130] S’il est inacceptable d’utiliser les ressources parlementaires pour appuyer un parti politique ou un candidat, la conclusion logique à tirer, à mon avis, est qu’il est également inacceptable de se prévaloir de sa charge de député à cette fin.

[131] Selon moi, le Code ne limite nullement la participation d’un député à une campagne électorale, pourvu que le député ne se prévale pas de sa charge publique. Ainsi, un député peut appuyer un candidat, mais uniquement à titre personnel ou partisan.[2]

Il serait, à notre avis, absurde d’ancrer dans le Code la notion selon laquelle toute activité à laquelle un député ne peut consacrer le budget de son bureau est automatiquement contraire à l’éthique. Il y a beaucoup de choses faites par les élus — et attendues d’eux — qui ne sont pas admissibles à des remboursements de frais de bureau, et elles ne devraient pas l’être.

S’il est tout à fait juste que nos budgets financés par les contribuables ne soient pas disponibles pour des campagnes partisanes, nos électeurs s’attendent souvent à ce que leurs politiciens aient des points de vue et prennent position sur les grands débats de leur communauté, y compris les élections provinciales et municipales. S’attendre à ce que nos électeurs comprennent que leur député peut parler de politique, mais pas « en tant que député », c’est incroyable ; et expliquer qu’il y a une distinction diminuerait probablement l’opinion que le public a des politiciens et des institutions politiques. Imaginer ce scénario rappelle la métaphore « combien d’anges peuvent danser sur une tête d’épingle ? ».

Dans les circonstances, nous croyons que la décision du comité de refuser la recommandation du commissaire d’inclure une référence spécifique à l’appartenance aux conseils municipaux et scolaires parmi les intérêts qui pourraient être favorisés devrait être instructive pour le commissaire en ce qui concerne les points de vue et les interprétations de notre comité lorsqu’il s’agit de l’Engagement des députés dans des campagnes politiques dans nos communautés. Agir autrement serait tout aussi déroutant et inattendu, tant pour les députés que pour nos électeurs.

Le simple fait d’apposer l’étiquette « technique » sur la proposition du commissaire ne signifie pas nécessairement que ses implications ne peuvent pas être d’une grande portée et avoir des conséquences et que l’on peut renoncer à cette enquête. À notre avis, cette proposition et ses implications auraient dû être étudiées de manière plus approfondie avant qu’une décision ne soit prise.

Il serait préférable que toute étude complémentaire soit effectuée par l’ensemble du Comité

Comme nous le reconnaissons dans les commentaires qui précèdent, certaines questions liées au Code nécessitent une réflexion et une étude plus approfondies.

Nous sommes toutefois préoccupés par la suggestion du Comité de confier ce travail à un groupe de cinq députés seulement, agissant comme un sous-comité du Comité. Deux facteurs motivent notre point de vue.

Tout d’abord, les règles éthiques qui lient tous les députés constituent une partie importante de notre vie et de notre travail en tant que parlementaires. Au minimum, la poursuite de l’étude devrait être examinée par un comité complet de la Chambre.

Deuxièmement, tant que la procédure hybride sera en place pour la Chambre, il y aura de sérieuses implications en termes de ressources pour le travail des comités de la Chambre. En effet, pour chaque nouvelle réunion ajoutée — y compris celle d’un sous-comité — il faudrait annuler une autre réunion. La recommandation du Comité est un moyen indirect et astucieux pour le gouvernement de jeter une couverture humide sur les autres comités lorsqu’ils sont occupés à lui demander des comptes sur un problème ou un autre.

À la lumière de ces considérations, nous pensons que tout nouvel examen du Code sur les conflits d’intérêts devrait être mené par l’ensemble du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre.

Cela dit, nous avons des hésitations quant à l’intérêt de s’orienter vers un « code fondé sur les valeurs », que la recommandation du Comité mentionne, et que les députés libéraux ont insisté en interrogeant les témoins au cours de cette étude. Bien que nous soyons ouverts à l’idée d’étudier les idées qui permettraient d’améliorer et de renforcer l’éthique au Parlement, nous ne voulons pas non plus voir l’adoption d’un état d’esprit et de règles selon lesquels une conduite contraire à l’éthique peut-être excusée tant que « vous avez le cœur à la bonne place. »

Ce rapport reflète la force des délibérations consensuelles

Enfin, nous voulons reconnaître que ce rapport reflète la force du Comité qui procède par consensus lorsqu’il s’agit de réviser les règles qui régissent et guident la Chambre, ses députés et notre travail.

Les conservateurs insistent depuis longtemps sur le fait que les modifications de notre règlement intérieur doivent être adoptées par consensus. C’est exactement ce que le Comité a accompli — et a démontré que ce n’est pas trop compliqué à faire — grâce à ce rapport. À cette fin, nous tenons à souligner le rôle qu’a joué notre présidente dans l’établissement d’un consensus entre les membres du Comité au cours de plusieurs conversations intéressantes et productives.

La propension naturelle dont elle a fait preuve pour établir un consensus sur ce rapport nous amène à supposer que, en 2017, lorsqu’elle a rejeté, en tant que Leader du gouvernement à la Chambre des communes, les appels des conservateurs à traiter son document de travail sur les réformes procédurales selon une approche consensuelle, elle a peut-être, en réalité, simplement agi selon les directives du Cabinet du premier ministre qui a, à maintes reprises, prouvé sa volonté de diviser les parlementaires et tous les Canadiens.