PROC Rapport du Comité

Le Comité signale que, conformément à l’article 91.1(2) du Règlement, le Sous-comité des affaires émanant des députés s’est réuni pour examiner les affaires inscrites à l’ordre de priorité le lundi 20 juin 2022, et a recommandé que les affaires suivantes ne soient pas désignées non votables et qu’elles soient examinées par la Chambre :

C-239 – M. Therrien (La Prairie) – Loi modifiant la Loi permettant de faire certains paiements fiscaux aux provinces et autorisant la conclusion d’accords avec les provinces pour la perception de l’impôt

C-285 – M. Allison (Niagara-Ouest) – Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne, le Code canadien du travail et la Loi sur l’assurance-emploi

C-283 – M^me Gray (Kelowna–Lake Country) – Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (traitement de la toxicomanie dans les pénitenciers)

M-62 – M. Zuberi (Pierrefonds–Dollard) – Ouïghours et autres musulmans turciques

M-59 – M^me Kayabaga (London-Ouest) – Cadre fédéral sur le logement pour les personnes ayant des handicaps non apparents

M-63 – M. Chen (Scarborough-Nord) – Racisme anti-asiatique

C-281 – M. Lawrence (Northumberland–Peterborough-Sud) – Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski), la Loi sur la radiodiffusion et la Loi interdisant les armes à sous-munitions

C-290 – M. Garon (Mirabel) – Loi modifiant la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles

C-295 – M^me Fry (Vancouver-Centre) – Loi modifiant le Code criminel (négligence d’adultes vulnérables

C-289 – M. Chambers (Simcoe-Nord) – Loi modifiant le Code criminel (vérification de l’identité)

C-293 – M. Erskine-Smith (Beaches–East York) – Loi concernant la prevention et la préparation en matière de pandémie

C-282 – M. Thériault (Montcalm) – Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (gestion de l’offre)

C-291 – M. Arnold (North Okanagan–Shuswap) – Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois en conséquence (matériel d’abus pédosexuels)

C-288 – M. Mazier (Dauphin–Swan River–Neepawa) – Loi modifiant la Loi sur les télécommunications (renseignements transparents et exacts sur les services à large bande)

C-294 – M. Patzer (Cypress Hills–Grasslands) – Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur (interopérabilité)

De plus, le Comité signale que, conformément à l’article 91.1(2) du Règlement, le Sous-comité des affaires émanant des députés s’est réuni pour examiner l’ordre portant deuxième lecture de projets de loi d’intérêt public émanant du Sénat et a recommandé que les affaires suivantes ne soient pas désignées non votables et qu’elles soient examinées par la Chambre :

S-227 – M. Nater (Perth–Wellington) – Loi instituant la Journée canadienne de l’alimentation

S-209 – M^me Fry (Vancouver-Centre) – Loi instituant le Jour commémoratif de la pandémie

S-219 – M^me Atwin (Fredericton) – Loi concernant la Journée nationale de la jupe à rubans

S-245 – M. Hallan (Calgary Forest Lawn) – Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (attribution de la citoyenneté à certains Canadiens)