PROC Rapport du Comité
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Le comité permanent de la procédure et des affaires de la chambre
a l’honneur de présenter son
Dix-neuvième Rapport
Conformément au mandat que lui confère l’article 108(3)a)(i) et (ii) du du Règlement, le Comité a étudié l'élargissement de la compétence fédérale quant à la sécurité opérationnelle de la Cité parlementaire et a convenu de faire rapport de ce qui suit :