Introduction

Le 31 janvier 2023, conformément au mandat que lui confèrent le sous-alinéa 108(3)a)(vi) du Règlement et l’article 22 de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales (la Loi)^[1], le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre (le Comité) a entrepris l’examen des oppositions déposées par des députés de la Chambre des communes au sujet du Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la province de la Nouvelle-Écosse (le rapport et la Commission).

Après chaque recensement décennal, le nombre de députés et la représentation des provinces à la Chambre des communes sont rajustés selon les règles énoncées aux articles 51 et 51A de la Loi constitutionnelle de 1867.

Le directeur général des élections (DGE) est chargé de calculer le nombre de députés attribué à chaque province. Il s’agit d’un calcul mathématique, et le DGE n’exerce aucun pouvoir discrétionnaire en la matière.

Dans chaque province, une commission de délimitation des circonscriptions électorales indépendante et neutre, composée de trois membres, procède au redécoupage des circonscriptions électorales. Le mandat de ces commissions est d’étudier, en vue d’en faire rapport, la division de leur province en circonscriptions électorales^[2], la description des limites et le nom de chaque circonscription.

La Loi énonce les règles applicables à la division d’une province en circonscriptions électorales. La population de chaque circonscription doit se rapprocher le plus possible du quotient électoral de la province, c’est-à-dire la population de celle-ci divisée par le nombre de députés à la Chambre des communes qui lui est attribué en vertu de l’article 51 de la Loi constitutionnelle de 1867.

En établissant les limites d’une circonscription électorale, chaque commission est légalement tenue de prendre en compte la communauté d’intérêts, la spécificité et l’évolution historique de la circonscription dans la province. De plus, la taille des circonscriptions électorales doit être raisonnable, en particulier s’il s’agit de régions peu peuplées, rurales ou nordiques.

Une commission peut s’écarter de plus ou moins 25 % du quotient électoral d’une province pour tenir compte de la communauté d’intérêts, de la spécificité et de l’évolution historique d’une circonscription, ou pour veiller à ce que la taille des circonscriptions peu densément peuplées soit raisonnable. Dans des circonstances jugées extraordinaires par une commission, l’écart par rapport au quotient électoral peut être supérieur à 25 %.

Après la formulation d’une proposition initiale concernant les circonscriptions électorales de leur province, les commissions doivent tenir au moins une séance publique pour entendre les observations des intéressés. Après la tenue des audiences publiques, chacune des commissions rédige son rapport sur les limites et les noms des circonscriptions électorales de la province. Le rapport de chaque commission est déposé à la Chambre et renvoyé au Comité. Les députés disposent alors de 30 jours civils pour déposer des oppositions aux propositions contenues dans le rapport auprès du greffier ou de la greffière du Comité.

Une opposition doit être présentée sous forme de motion écrite, préciser les dispositions du rapport auxquelles le député s’oppose, motifs à l’appui, et être signée par au moins 10 députés.

Le Comité dispose ensuite de 30 jours de séance pour étudier les oppositions des députés, à moins que la Chambre lui accorde plus de temps. Les rapports du Comité sur les oppositions des députés, de même que les oppositions, les procès-verbaux et les témoignages entendus par le Comité, sont renvoyés à la commission concernée, qui a 30 jours civils pour étudier le bien-fondé de toutes les oppositions et rédiger son rapport définitif.

Une fois que tous les rapports des commissions ont pris leur forme définitive, le DGE rédige un projet de décret de représentation électorale, exposant les limites et les noms des nouvelles circonscriptions électorales. Le tout est envoyé au gouverneur en conseil, qui doit en faire la proclamation dans les cinq jours suivants. Le décret de représentation prend effet sept mois après sa proclamation et s’applique à toute élection générale déclenchée après cette date.

Oppositions

Le Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la province de la Nouvelle-Écosse a été déposé à la Chambre des communes, puis renvoyé au Comité, le 17 novembre 2022. Au terme du délai de 30 jours, la greffière du Comité avait reçu trois oppositions.

A.  Changements aux limites des circonscriptions

1.   Jaime Battiste, député de Sydney—Victoria

Jaime Battiste, député de Sydney—Victoria, s’est opposé à la proposition contenue dans le rapport de la Commission relativement aux circonscriptions de Cape Breton—Canso—Antigonish et de Sydney—Glace Bay. Il a justifié son opposition par l’impact que les limites proposées auraient sur les communautés micmaques d’Eskasoni et de Wagmatcook, qui sont des communautés d’intérêts et d’identité. Son opposition était accompagnée de lettres d’appui du chef Norman Bernard, de la Première Nation de Wagmatcook, et du chef Leroy Denny, de la Première Nation d’Eskasoni, ainsi que d’une lettre signée par les cinq chefs du district micmac Unama’ki (Cap-Breton)^[3]. La lettre conjointe affirme que la Commission a bafoué les « droits constitutionnels à la consultation et à l’accommodement » des communautés micmaques^[4].

À l’heure actuelle, les communautés micmaques d’Eskasoni et de Wagmatcook sont situées dans la circonscription de Sydney—Victoria, configuration que reprenait la proposition initiale de la Commission. Cependant, les limites proposées dans le rapport pour l’île du Cap-Breton créeraient plutôt une circonscription urbaine (Sydney—Glace Bay) et une circonscription rurale plus vaste qui regrouperait des parties des circonscriptions actuelles de Sydney—Victoria, de Cape Breton—Canso et de Nova-Centre (Cape Breton—Canso—Antigonish). La nouvelle configuration ferait en sorte de séparer les communautés micmaques d’Eskasoni et de Wagmatcook de la ville de Sydney, avec laquelle elles entretiennent, selon M. Battiste, d’importants liens historiques, sociaux, culturels et économiques.

M. Battiste a affirmé que les communautés concernées estiment avoir été injustement exclues du processus de consultation, la proposition incluse dans le rapport de la Commission s’écartant considérablement de la proposition initiale de celle-ci. Selon lui, les changements proposés par la Commission ont fait naître des soupçons et une perception de racisme systémique en raison du fait qu’ils ont été apportés très tard dans le processus de redécoupage. M. Battiste estime qu’il faut envoyer un message clair : « c’est aujourd’hui que l’on met fin au racisme systémique et aux échecs du passé pour assurer la représentation des peuples autochtones^[5] ». Il a prévenu que l’adoption des limites proposées pourrait donner lieu à une action en justice.

M. Battiste a recommandé que l’on conserve les limites actuelles des circonscriptions de Sydney—Victoria et de Cape Breton—Canso afin d’assurer une représentation efficace et de réparer les injustices du passé. Pour appuyer son opposition, il a déclaré ce qui suit :

• Il y a eu absence d’équité procédurale pour les communautés concernées. Selon M. Battiste, les résidents de Sydney—Victoria étaient satisfaits de la proposition initiale, car elle ne modifiait que peu ou pas les limites de leur circonscription. Ils n’ont donc pas participé en grand nombre à l’audience publique tenue à Sydney. M. Battiste a affirmé que l’absence de mécanisme permettant aux communautés touchées de répondre au changement « radical » et « unilatéral » proposé dans le rapport de la Commission par rapport à la proposition initiale contrevient aux principes d’équité procédurale. Il estime que tout changement aussi important aurait dû être proposé au début du processus, et non à l’étape du rapport, et il a comparé ce changement tardif à du « hameçonnage procédural^[6] ».
• Les limites proposées dans le rapport ne tiennent pas compte des relations historiques et actuelles étroites qui existent entre les communautés micmaques d’Eskasoni et de Wagmatcook et celles de Membertou et de Sydney. En particulier, M. Battiste a souligné que les membres de la communauté d’Eskasoni font leurs courses à Sydney, participent à des activités sportives et sociales qui y sont organisées et ont accès aux services gouvernementaux et hospitaliers qui y sont offerts.
• Les limites proposées dans le rapport ont été établies sans consultation des communautés micmaques concernées, et la Commission a agi ainsi en dépit de l’obligation de la Couronne de consulter les peuples autochtones. M. Battiste a étayé cet argument en traitant des droits inhérents et issus de traités des Premières Nations, ainsi que des obligations de la Couronne à cet égard. Il a également fait référence à l’article 19 de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (DNUDPA), qui exige l’obtention du consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, des communautés autochtones avant l’adoption et la mise en œuvre de toute mesure administrative susceptible de les toucher.
• Les limites proposées dans le rapport pour l’île du Cap-Breton ne tiennent pas compte des langues autochtones en comparaison avec d’autres communautés linguistiques minoritaires historiques qui ont été prises en considération par les commissions précédentes M. Battiste a souligné que la circonscription actuelle de Sydney—Victoria compte 2 375 locuteurs micmacs. Il a indiqué que le rapport de la Commission ne contient aucune indication que les droits linguistiques des Micmacs ont été pris en compte dans le cadre des consultations. M. Battiste craint que le poids linguistique du micmac soit dilué au sein de la circonscription proposée de Cape Breton—Canso—Antigonish, une circonscription qui s’avérerait presque unilingue anglophone. Il a affirmé que les intérêts d’autres communautés linguistiques minoritaires, par exemple celle des Acadiens francophones, ont été pris en compte dans le passé lors des précédents redécoupages électoraux.
• La Commission n’a pas aligné son travail sur celui d’autres commissions électorales qui ont pris en compte de manière appropriée les droits autochtones distincts. M. Battiste a affirmé que depuis le redécoupage de 1992, les commissions de délimitation des circonscriptions électorales en Nouvelle-Écosse ont reconnu que les communautés micmaques formaient une importante communauté d’intérêts. Il a souligné que le rapport de la Commission ne faisait nulle part mention des communautés autochtones. Il a par ailleurs fait allusion aux travaux d’autres commissions, qui ont tenu compte de l’importance de consulter les peuples autochtones et de les accommoder dans le cadre de leurs travaux.

Le Comité appuie l'opposition de M. Battiste et recommande à la Commission de délimitation des circonscriptions électorales pour la province de la Nouvelle-Écosse de la considérer favorablement.

2.   Lena Metlege Diab, députée d’Halifax-Ouest

Lena Metlege Diab, députée d’Halifax-Ouest, s’est opposée aux limites proposées pour la circonscription d’Halifax-Ouest dans le rapport de la Commission. M^me Diab préconise l’adoption des limites proposées initialement par la Commission, qui maintenaient ensemble un certain nombre de communautés de nouveaux immigrants dans la circonscription actuelle d’Halifax-Ouest et laissaient intacte, dans une seule circonscription, la communauté de la baie St. Margarets.

M^me Diab a justifié son opposition de trois façons. Tout d’abord, elle a affirmé qu’une communauté d’intérêts composée de divers Canadiens est bien établie dans Halifax‑Ouest et que la Commission n’en a pas tenu compte dans son rapport. Depuis des décennies, Halifax-Ouest compte une communauté de nouveaux immigrants et de groupes raciaux, culturels, ethniques, religieux et linguistiques minoritaires. Selon M^me Diab, les limites actuelles de la circonscription assurent une représentation efficace de ces divers groupes, efficacité qui serait amoindrie si certaines communautés se trouvaient divisées entre plusieurs circonscriptions. En effet, M^me Diab a soutenu qu’à son avis, la proposition présentée par la Commission dans son rapport pour Halifax-Ouest signe la disparition de ce carrefour communautaire pour les nouveaux Canadiens^[7].

Ensuite, M^me Diab a soutenu que les circonscriptions proposées d’Halifax‑Ouest et de South Shore—St. Margarets ne respectent pas la communauté d’intérêts et la spécificité de la baie St. Margarets, ni l’évolution historique de la circonscription. En ce qui concerne cette dernière, M^me Diab a soutenu que la communauté de la baie St. Margarets a été fondée en 1780 et que, de Hubbards à Peggy’s Cove, elle forme une seule et même circonscription fédérale depuis 1867.

Elle a aussi indiqué que la baie St. Margarets forme une communauté distincte et connectée, ce qui se constate par l’existence d’un système scolaire et de services locaux communs, et de relations économiques et sociales étroites. Cependant, les changements proposés par la Commission dans son rapport feraient en sorte que les deux tiers des résidents de la baie St. Margarets appartiendraient dorénavant à la circonscription d’Halifax‑Ouest plutôt qu’à leur circonscription éponyme, South Shore—St. Margarets. M^me Diab a confié au Comité que les résidents s’inquiétaient de voir leur communauté divisée en deux, d’autant plus que la croissance démographique de la région n’est pas à l’origine du changement proposé.

M^me Diab a souligné que les changements étaient importants et ne faisaient pas partie de la proposition initiale de la Commission, et que, par conséquent, les résidents n’ont pas eu l’occasion de se prononcer sur ceux-ci lors des consultations publiques. Elle a fourni au Comité le nom de plus d’une vingtaine de résidents, d’intervenants, de représentants, d’entreprises et de groupes ou associations communautaires de la baie St. Margarets qui ont communiqué avec elle, après la publication du rapport de la Commission, pour lui demander son aide afin que leur communauté reste intacte et demeure au sein d’une seule circonscription.

Enfin, M^me Diab s’est opposée à la proposition de la Commission pour la circonscription d’Halifax-Ouest pour des raisons d’équité procédurale. Elle a indiqué que la Commission n’a pas tenu d'audiences publiques en personne dans Halifax-Ouest. Ayant assisté à la seule audience virtuelle de la Commission, elle a affirmé n’avoir entendu personne suggérer ou défendre les limites que la Commission a proposées dans son rapport pour Halifax‑Ouest. Selon elle, vu la proposition initiale de la Commission, les différentes communautés d’intérêts d’Halifax-Ouest n’avaient aucune raison de croire que la Commission proposerait de les scinder.

Elle a déclaré qu’à son avis, si la Commission avait eu l’intention de proposer de grands changements aux circonscriptions actuelles de la Nouvelle-Écosse, ces grands changements auraient dû être proposés à l’étape de la proposition initiale et non à celle du rapport. M^me Diab a déclaré que les résidents de la circonscription actuelle d’Halifax‑Ouest étaient satisfaits des limites proposées initialement par la Commission. Ils ont donc été pris au dépourvu par la proposition contenue dans le rapport de la Commission. De plus, M^me Diab a indiqué que les nouveaux immigrants dans sa circonscription connaissaient peu le processus de redécoupage des circonscriptions électorales, ce qui est compréhensible, et qu’ils n’étaient donc pas prédisposés à faire part de leurs observations à la Commission. Ce manque de connaissances aurait pu être comblé si la Commission avait proposé des changements importants à la circonscription d’Halifax‑Ouest à l’étape de la proposition initiale et non après la séance publique.

En résumé, M^me Diab croit que la Municipalité régionale d’Halifax (MRH) est un îlot de diversité en Nouvelle-Écosse et qu’Halifax-Ouest est un îlot de diversité encore plus grand au sein de la MRH. Selon elle, cette diversité mérite d’être protégée et d’être bien représentée.

Le Comité appuie l'opposition de M^me Diab et recommande à la Commission de délimitation des circonscriptions électorales pour la province de la Nouvelle-Écosse de la considérer favorablement.

3.   L’honorable Sean Fraser, député de Nova-Centre

L’honorable Sean Fraser, député de Nova‑Centre, s’est opposé aux changements proposés aux limites de l’actuelle circonscription électorale fédérale de Nova‑Centre (circonscription proposée de Pictou—Eastern Shore). Il a indiqué au Comité que sur les dix municipalités de sa circonscription, neuf se sont opposées à la fois au processus suivi et au résultat obtenu par la Commission. Il a fait remarquer que, malgré l’importante opposition manifestée par les résidents de l’actuelle circonscription de Nova‑Centre pendant les consultations publiques, la Commission n’en a pas tenu compte dans son rapport. En fait, selon lui, certains problèmes soulevés au sujet de la proposition initiale de la Commission ont même été aggravés dans le rapport.

Pour M. Fraser, l’adoption de la proposition de la Commission diviserait un certain nombre de communautés d’intérêts, créerait des tensions entre les communautés rurales et urbaines de la région et minerait la capacité du député représentant cette circonscription de servir ses électeurs. Pour appuyer son opposition, M. Fraser a déclaré ce qui suit :

• Les liens sont très étroits entre la ville et le comté d’Antigonish et le comté de Pictou, car les deux régions partagent une longue histoire commune. Ces deux communautés sont mieux servies en restant dans la même circonscription fédérale. De nombreuses personnes vivent dans une communauté et travaillent dans l’autre. En outre, les deux comtés comptent des communautés autochtones et plusieurs établissements d’enseignement supérieur, et ont un lien historique avec les colons écossais.
• Les résidents d’Antigonish sont profondément préoccupés par l’annexion de leur ville à la circonscription proposée de Cape Breton—Canso—Antigonish, car la majorité de cette circonscription est située dans l’île du Cap‑Breton. De plus, contrairement à ce qu’elle proposait initialement, la Commission, dans son rapport, propose d’étendre la région de l’île du Cap‑Breton qui se situe dans la circonscription proposée de Cape Breton—Canso—Antigonish, ce qui accentue les préoccupations des résidents d’Antigonish, malgré qu’ils aient exprimé leur opposition à faire partie de la circonscription proposée de Cape Breton—Canso—Antigonish lors des audiences publiques.
• Malgré l’affirmation faite par la Commission dans son rapport selon laquelle il existe un lien entre Antigonish et une petite portion de l’île du Cap‑Breton, M. Fraser soutient qu’il existe peu de points communs entre Antigonish et la plupart des autres communautés de l’île. Il a d’ailleurs déclaré que l’île est « confrontée à des difficultés particulières et tout à fait distinctes de celles que rencontre Antigonish », notamment relativement aux soins de santé, aux droits autochtones, à la réduction de la pauvreté et au caractère industriel de l’économie. M. Fraser a affirmé que ces communautés n’ont « aucune économie ni aucun enjeu politique en commun^[8] ».
• En repoussant la limite sud-ouest de la circonscription proposée de Pictou—Eastern Shore pour inclure certaines villes composant la banlieue d’Halifax, on modifierait la nature de la circonscription, actuellement formée de petites villes et de communautés rurales. Selon M. Fraser, les intérêts et les priorités de ces petites communautés rurales dispersées sont fondamentalement différents de ceux des résidents de la banlieue d’Halifax.
• Il serait difficile pour un député de servir efficacement tous les électeurs de la circonscription proposée de Cape Breton—Canso—Antigonish en raison de sa grande taille, surtout si des communautés sans liens logiques devaient être réunies.

De plus, M. Fraser a indiqué que le processus ayant mené au rapport de la Commission a été marqué par de graves problèmes relatifs à la justice et à l’équité procédurale. Il a souligné qu’aucune consultation publique n’a eu lieu dans la circonscription proposée de Pictou—Eastern Shore. De plus, la salle où s’est tenue la séance à Antigonish était trop petite et s’est rapidement remplie au maximum de sa capacité. Bien que la Commission ait ensuite déménagé dans une salle plus grande, ce changement de dernière minute a semé la confusion chez certains résidents qui se sont présentés au mauvais endroit et chez d’autres qui ont décidé de ne pas y assister du tout.

M. Fraser a également souligné que les limites de la circonscription proposée de Pictou—Eastern Shore ont été proposées sans que d’importants groupes communautaires aient été consultés, notamment les communautés africaines et micmaques de la Nouvelle-Écosse. Selon lui, la Commission aurait dû solliciter des commentaires directement auprès de ces communautés. M. Fraser a révélé qu’il avait soulevé cette question auprès de la Commission, mais que celle-ci n’a pas donné suite à sa suggestion. Dans le cas des communautés autochtones, M. Fraser a estimé que la Commission a agi sans s’acquitter de l’obligation constitutionnelle de les consulter.

Le Comité appuie l'opposition de M. Fraser et recommande à la Commission de délimitation des circonscriptions électorales pour la province de la Nouvelle-Écosse de la considérer favorablement.

B.  Changement au nom d’une circonscription électorale

1.   L’honorable Sean Fraser, député de Nova-Centre

M. Fraser s’est opposé au nom proposé de la circonscription, soit Pictou—Eastern Shore. Il croit plutôt que le nom de la circonscription devrait demeurer Nova-Centre, car le nom proposé ne tient pas compte « d’importantes collectivités » qui forment la circonscription.

Le Comité appuie l'opposition de M. Fraser et recommande à la Commission de délimitation des circonscriptions électorales pour la province de la Nouvelle-Écosse de la considérer favorablement.