PROC Rapport du Comité

Rapport sur le rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la province de la Nouvelle-Écosse 2022 : Rapport dissident des conservateurs

Ce rapport dissident reflète les opinions des députés conservateurs qui siègent au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre (« PROC ») : Le député John Nater (vice-président du Comité, Perth-Wellington), le député Luc Berthold (Mégantic-L’Érable), le député Blaine Calkins (Red Deer-Lacombe) et le député Michael Cooper (St. Albert-Edmonton).

Introduction

Trois avis d’opposition ont été soumis au Comité PROC en réponse au rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la province de la Nouvelle-Écosse par les députés Jamie Battiste, l’honorable Sean Fraser et Lena Metledge Diab. Nous sommes respectueusement en désaccord avec les conclusions du rapport du Comité PROC à l’appui des avis d’opposition et nous exposons nos observations dans le présent rapport dissident.

Observations générales

Nous reconnaissons le travail de la Commission. Il est évident que la Commission a fait un effort considérable pour recueillir les commentaires du public, en tenant huit audiences publiques en personne à travers la Nouvelle-Écosse, ainsi qu’une audience virtuelle. La Commission a entendu 104 intervenants et reçu plus de 1 000 observations écrites. Comme la Commission l’a noté dans son rapport, des ajustements ont été apportés entre la proposition initiale et le rapport final en fonction de ces commentaires.[1] Compte tenu de ce qui précède, nous faisons preuve de retenue à l’égard des conclusions de la Commission.

Opposition du député Battiste

Le député Battiste a recommandé le maintien des limites actuelles des circonscriptions de Sydney-Victoria et de Cape Breton-Canso. Le député Battiste a également soulevé des questions de procédure.

Nos observations

Nous respectons la décision de la Commission de diviser le Cap-Breton en une circonscription généralement urbaine comprenant le Cap-Breton « industriel » (Sydney-Glace Bay), et une circonscription rurale s’étendant sur la partie continentale (Cap-Breton-Canso-Antigonish). La Commission a noté qu’au cours du processus de consultation, auquel le député Battiste a négligé de participer, la division du Cap-Breton en circonscriptions urbaines et rurales a été soutenue.[2]  Nous notons également que la Commission a « passé beaucoup de temps » à déterminer les limites d’une circonscription industrielle urbaine, Sydney-Glace Bay.[3]

Nous notons que la Commission a envisagé de maintenir deux circonscriptions au Cap-Breton seulement, mais qu’elle a déterminé que ce n’était pas possible, car les deux circonscriptions tomberaient sous l’écart admissible de -25 %.[4] Par conséquent, la recommandation du député Battiste de maintenir le statu quo au Cap-Breton n’est pas réalisable.

Nous observons que le député Battiste n’a pris la position de maintenir le statu quo au Cap-Breton qu’après la publication du rapport de la Commission. Le député Battiste ne s’est pas opposé lorsque la Commission a initialement proposé des ajustements aux circonscriptions du Cap-Breton, y compris l’extension de Cape Breton-Canso sur la partie continentale. En effet, le député Battiste n’a pas apporté sa contribution à la Commission, alors qu’il avait amplement l’occasion de le faire. C’est maintenant, à la fin du processus, qu’il a décidé de porter son cas devant le Comité PROC.

L’affirmation du député Battiste selon laquelle c’est parce que la circonscription de Sydney-Victoria est restée largement inchangée dans la proposition initiale de la Commission n’est pas convaincante. D’autres députés qui étaient satisfaits de la proposition initiale ont apporté leur contribution à la Commission. Par exemple, le député Stephen Ellis a fait part de ses remarques positives lors de l’audience virtuelle en notant que « puisque vous avez déjà bien fait les choses - c’est déjà une bonne circonscription, les limites et les nombres semblent appropriés - je garderai mes commentaires courts et à la Commission, je dirai merci pour vos délibérations et merci de garder Cumberland-Colchester tel qu’elle est ».

De même, le député Battiste aurait pu informer et encourager les membres des communautés d’Eskasoni, de Membertou et de Wagmatcook à faire part de leurs commentaires à la Commission. L’emplacement de l’audience publique de la Commission à l’hôtel Cambridge Suites à Sydney est accessible à ces communautés. Selon Google Maps, l’hôtel n’est qu’à six minutes de route de Membertou, à 33 minutes d’Eskasoni et à une heure et neuf minutes de Wagmatcook. Il y a également eu une audience virtuelle et la possibilité de présenter des observations écrites pendant plusieurs mois.

N’ayant rien fait de tout cela, il n’est pas raisonnable que le député Battiste, tard dans le processus, après la publication du rapport final de la Commission, demande maintenant à la Commission d’apporter des ajustements importants aux limites de la circonscription du Cap-Breton.

Opposition du député Fraser

Les principales objections du député Fraser à la configuration de la nouvelle circonscription de Pictou-Eastern Shore peuvent être résumées comme suit : (1) l’extension de la circonscription à proximité de la ville de Halifax modifie le caractère de la circonscription, qui comprend des cités-dortoirs dont les besoins sont différents de ceux des petites villes et des communautés rurales de la circonscription ; et (2) les comtés d’Antigonish et de Pictou ne devraient pas être séparés. Le député Fraser propose également un changement de nom de Pictou-Eastern Shore à Central Nova.

Le changement de nom proposé

Nous appuyons le changement de nom recommandé par le député Fraser. Nova-Centre reflète mieux la situation géographique de la circonscription et n’exclut pas les communautés d’intérêts dans le nom. Nova-Centre a été pendant des décennies le nom de la circonscription pour de grandes parties de la circonscription, sauf entre 1997 et 2004. De nombreux résidents s’identifient sans doute à la circonscription de Nova-Centre, ce qui est une raison supplémentaire, à notre avis, de conserver ce nom historique de la circonscription. 

Extension de la circonscription près de Halifax

Nous reconnaissons que le caractère de la circonscription sera modifié par l’ajout de communautés dans la municipalité régionale de Halifax (MRH). Toutefois, on prévoit que la MRH sera à l’origine d’une grande partie de la croissance démographique de la province dans un avenir prévisible. Nous craignons que le retrait des collectivités de la MRH de Pictou-Eastern Shore ait un effet en cascade sur les limites de plusieurs circonscriptions de la province. La Commission a exposé le défi de la MRH en commençant par la surpopulation de Halifax-Ouest, à la page 6 de la proposition initiale, en déclarant ce qui suit : « Il n’est pas aussi simple, cependant, d’apporter un seul ajustement à Halifax-Ouest pour l’amener à l’intérieur de la variance permise de 25 %. L’ajustement de la ou des limites d’une circonscription entraîne nécessairement l’ajustement des circonscriptions adjacentes, ce qui a souvent un effet en cascade sur les autres. »[5]

Nous soumettons que tout autre ajustement des limites des circonscriptions à ce stade avancé du processus devrait généralement être limité et ciblé.

Comtés d’Antigonish et de Pictou

Comme nous l’avons déjà indiqué, nous respectons la décision de la Commission d’établir une circonscription urbaine et une circonscription rurale au Cap-Breton. Compte tenu de la population du Cap-Breton, nous prenons note de la conclusion de la Commission selon laquelle il est nécessaire d’étendre une des circonscriptions du Cap-Breton sur la partie continentale.[6] 

Nous observons également qu’il existe des liens étroits entre Antigonish et la région rurale du Cap-Breton. Nous notons que, durant le processus de consultation, la Commission a été informée de l’existence d’une « forte communauté d’intérêts » et a reçu des appuis pour qu’Antigonish reste rattachée au Cap-Breton.[7]

Il existe des liens actuels et historiques particulièrement forts entre Antigonish et les comtés du Cap-Breton de Guysborough, d’Inverness et de Richmond, qu’on appelle ensemble la région du détroit. Les communautés de la région du détroit partagent :

• Une chambre de commerce commune, la Strait Area Chamber of Commerce.
• Des services de santé, dont un hôpital régional à Antigonish et, jusqu’à récemment, une structure commune de prestation de soins de santé sous l’égide de la Guysborough Antigonish Strait Health Authority.
• Un district scolaire commun, le Strait Regional School Board.
• Une communauté de foi, le diocèse catholique romain d’Antigonish
• Un lien étroit avec l’Université St Francis Xavier.
• La station de radio XFM/CJFX était la station originale desservant les auditeurs d’Antigonish, des comtés de Guysborough, d’Inverness et de Richmond.

De plus, il existe un précédent historique pour situer Antigonish et le Cap-Breton dans la même circonscription fédérale. De 1968 à 1997, Antigonish faisait partie de la circonscription de Cape Breton-Highlands-Canso.

Il a été suggéré que la nouvelle circonscription de Cape Breton-Canso-Antigonish sera géographiquement vaste et difficile à représenter efficacement. Nous ne sommes pas d’accord. Nous notons que dans la circonscription actuelle de Cape Breton-Canso, il faut environ 3 heures et 10 minutes pour conduire de Glace Bay à Isaacs Harbour, ce qui est essentiellement de bout en bout. Il faut à peu près le même temps pour conduire de Dingwall à Antigonish, qui est essentiellement de bout en bout dans la nouvelle circonscription de Cape Breton-Canso-Antigonish.

Opposition de la députée Diab

La députée Diab s’oppose à la circonscription nouvellement dessinée de Halifax-Ouest pour les raisons suivantes : (1) la communauté de Larry Uteck devrait être retournée à Halifax-Ouest ; et (2) les communautés de St Margaret’s Bay déplacées vers Halifax-Ouest devraient être retournées à South Shore-St. Margaret’s. Le député Diab affirme également que le processus était injuste sur le plan de la procédure.

Le processus

Nous sommes d’avis que l’allégation de la députée Diab selon laquelle le processus était injuste sur le plan de la procédure est sans fondement. La députée Diab se plaint qu’aucune audience publique n’a été tenue à Halifax-Ouest. Cependant, la Commission a tenu huit audiences publiques en personne, notamment à Cole Harbour et à Lower Sackville, qui sont accessibles aux résidents de Halifax-Ouest. Les temps de déplacement en voiture pour se rendre à Cole Harbour et à Lower Sackville à partir de tous les coins de Halifax-Ouest varient entre 15 minutes et une heure environ. Il y a également eu une audience virtuelle, et beaucoup de temps pour présenter des observations écrites.

Au Comité PROC, la députée Diab a soutenu, sans preuve, que les résidents de Halifax-Ouest, en particulier les nouveaux arrivants, ne connaissaient pas le processus et n’y ont donc pas participé. Bien que la députée Diab semble rejeter l’entière responsabilité de cette situation sur la Commission, rien n’indique qu’elle ait pris l’initiative d’informer les électeurs sur le processus et d’encourager la participation.

Larry Uteck

Nous ne nous opposons pas, en soi, à ce que la communauté de Larry Uteck soit replacée dans Halifax-Ouest. Nous mettons toutefois en garde contre le fait qu’il s’agit de l’une des communautés qui connaît la croissance la plus rapide en Nouvelle-Écosse et que Halifax-Ouest dépasse déjà le quotient électoral de 12,60 %. Nous craignons également que cela ait un effet d’entraînement qui compliquera la situation et nécessitera des changements importants aux limites de plusieurs circonscriptions.

St Margaret’s Bay

La décision de la Commission de déplacer certaines des communautés de St. Margaret’s bay dans la MRH de South Shore-St. Margaret’s à Halifax-Ouest est raisonnable. Dans le rapport final, la frontière entre Halifax-Ouest et South Shore-St. Margaret’s divise les communautés de St. Margaret’s Bay d’une manière qui se rapproche davantage du respect des quelque 300 ans d’histoire représentés par la ligne du comté de Lunenburg.

L’affirmation de la députée Diab selon laquelle les communautés de St. Margaret’s Bay ont toujours fait partie de la même circonscription fédérale est incorrecte sur le plan des faits. À l’exception d’une décennie entre la Confédération et 2004, les communautés de St. Margaret’s Bay ont été divisées au niveau fédéral, la frontière séparant les communautés étant la ligne du comté de Lunenburg, qui divise les rives est et ouest de St. Par conséquent, la nouvelle frontière est plus proche de la configuration historique de la circonscription de South Shore-St. Margaret’s que la frontière actuelle ou celle proposée par la députée Diab.

De plus, les nouvelles limites reflètent mieux les communautés d’intérêts que l’on retrouve dans les régions de Halifax-Ouest et de South Shore-St. Margaret's. Les communautés de St. Margaret’s Bay se rapprochent maintenant davantage des villes-dortoirs de Halifax que des comtés ruraux de pêche et de foresterie de Queen’s, Shelburne et Lunenburg

Au cours de l’audience publique à Bridgewater, plusieurs intervenants ont exprimé ce point de vue, y compris l’ancien député Gerald Keddy, qui a fait remarquer comment « une grande partie du comté de Halifax est devenue une communauté-dortoir pour Halifax » et que les résidents de St. Margaret’s Bay sont devenus des « citadins » se prêtant maintenant à un lien étroit avec Halifax.[8]  De plus, comme l’a souligné le présentateur George Ernst, les résidents de la MRH « ne dépendent pas des industries primaires [comme les communautés de la rive sud], mais gagnent souvent leur vie en travaillant dans les services, le gouvernement et d’autres industries dispersées dans Halifax et les parcs industriels environnants ». [9]

Sur la base des contributions reçues lors des auditions publiques, nous observons que la Commission a fait un effort significatif pour écouter les commentaires du public lors de la rédaction du rapport final

Conclusion

Nous ne recommandons aucun changement aux limites des circonscriptions dessinées par la Commission dans son rapport final.

Respectueusement soumis,

John Nater, député, vice-président Perth Wellington

Luc Berthold, député Mégantic-L’Érable

Blaine Calkins, député Red Deer-Lacombe

Michael Cooper, député St. Albert-Edmonton