Introduction

Le 31 janvier 2023, conformément au mandat que lui confèrent le sous-alinéa 108(3)a)(vi) du Règlement et l’article 22 de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales (la Loi)^[1], le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre (le Comité) a entrepris l’examen de l’opposition déposée par un député de la Chambre des communes au sujet du Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la province du Nouveau-Brunswick (le rapport et la Commission).

Après chaque recensement décennal, le nombre de députés et la représentation des provinces à la Chambre des communes sont rajustés selon les règles énoncées aux articles 51 et 51A de la Loi constitutionnelle de 1867.

Le directeur général des élections (DGE) est chargé de calculer le nombre de députés attribué à chaque province. Il s’agit d’un calcul mathématique, et le DGE n’exerce aucun pouvoir discrétionnaire en la matière.

Dans chaque province, une commission de délimitation des circonscriptions électorales indépendante et neutre, composée de trois membres, procède au redécoupage des circonscriptions électorales. Le mandat de ces commissions est d’étudier, en vue d’en faire rapport, la division de leur province en circonscriptions électorales^[2], la description des limites et le nom de chaque circonscription.

La Loi énonce les règles applicables à la division d’une province en circonscriptions électorales. La population de chaque circonscription doit se rapprocher le plus possible du quotient électoral de la province, c’est-à-dire la population de celle-ci divisée par le nombre de députés à la Chambre des communes qui lui est attribué en vertu de l’article 51 de la Loi constitutionnelle de 1867.

En établissant les limites d’une circonscription électorale, chaque commission est légalement tenue de prendre en compte la communauté d’intérêts, la spécificité et l’évolution historique de la circonscription dans la province. De plus, la taille des circonscriptions électorales doit être raisonnable, en particulier s’il s’agit de régions peu peuplées, rurales ou nordiques.

Une commission peut s’écarter de plus ou moins 25 % du quotient électoral d’une province pour tenir compte de la communauté d’intérêts, de la spécificité et de l’évolution historique d’une circonscription, ou pour veiller à ce que la taille des circonscriptions peu densément peuplées soit raisonnable. Dans des circonstances jugées extraordinaires par une commission, l’écart par rapport au quotient électoral peut être supérieur à 25 %.

Après la formulation d’une proposition initiale concernant les circonscriptions électorales de leur province, les commissions doivent tenir au moins une séance publique pour entendre les observations des intéressés. Après la tenue des audiences publiques, chacune des commissions rédige son rapport sur les limites et les noms des circonscriptions électorales de la province. Le rapport de chaque commission est déposé à la Chambre et renvoyé au Comité.

Les députés disposent alors de 30 jours civils pour déposer des oppositions aux propositions contenues dans le rapport auprès du greffier ou de la greffière du Comité.

Une opposition doit être présentée sous forme de motion écrite, préciser les dispositions du rapport auxquelles le député s’oppose, motifs à l’appui, et être signée par au moins 10 députés.

Le Comité dispose ensuite de 30 jours de séance pour étudier les oppositions des députés, à moins que la Chambre lui accorde plus de temps. Les rapports du Comité sur les oppositions des députés, de même que les oppositions, les procès-verbaux et les témoignages entendus par le Comité, sont renvoyés à la commission concernée, qui a 30 jours civils pour étudier le bien-fondé de toutes les oppositions et rédiger son rapport définitif.

Une fois que tous les rapports des commissions ont pris leur forme définitive, le DGE rédige un projet de décret de représentation électorale, exposant les limites et les noms des nouvelles circonscriptions électorales. Le tout est envoyé au gouverneur en conseil, qui doit en faire la proclamation dans les cinq jours suivants. Le décret de représentation prend effet sept mois après sa proclamation et s’applique à toute élection générale déclenchée après cette date.

Opposition

Le Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la province du Nouveau-Brunswick a été déposé à la Chambre des communes, puis renvoyé au Comité, le 30 novembre 2022. Au terme du délai de 30 jours, la greffière du Comité avait reçu une opposition.

A.  Changement apporté au nom d’une circonscription électorale

1.   John Williamson, député de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest

John Williamson, député de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest, s’est opposé au changement de nom proposé pour la circonscription actuelle de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest. La Commission propose, tant dans sa proposition initiale que dans son rapport, de renommer cette circonscription Saint John—St. Croix.

M. Williamson a affirmé que le nom proposé, Saint John—St. Croix, ne rend pas bien compte de la géographie et des limites de la circonscription proposée, tandis que le nom actuel, Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest, continue de mieux refléter la réalité. Il a souligné que les citoyens qui vivent dans cette circonscription sont depuis longtemps attachés au nom actuel de la circonscription, soit Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest, qu’elle porte presque sans interruption depuis 1997.

M. Williamson a expliqué que la circonscription proposée de Saint John—St. Croix comprend de nombreuses collectivités, situées tout particulièrement dans le nord-ouest, le nord et le nord-est, qui ne se reconnaissent pas dans les régions géographiques de Saint John ni de Sainte‑Croix. Ces collectivités sont les suivantes : Saint George, BlacksHarbour, la baie Maces, les quatre îles de la baie de Fundy, Belleisle, Apohaqui, la Paroisse de Studholm, Gagetown, Tracy, Fredericton Junction et de nombreuses parties du comté de Sunbury.

Ainsi, M. Williamson a affirmé que près de 40 à 50 % de la région géographique de la circonscription proposée n’est pas compris dans le nom proposé, Saint John—St. Croix. En outre, il a précisé que deux collectivités ayant été ajoutées à la circonscription proposée de Saint John—St. Croix, soit la Paroisse de Burton et Saint John Ouest, se situent dans les faits au sud-ouest du Nouveau‑Brunswick.

Selon M. Williamson, le nom de la circonscription, Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest, englobe mieux les nombreuses petites collectivités qui la composent. Il a déclaré que ce nom en est un que les gens qui vivent dans la circonscription comprennent et estiment les représenter. Il a indiqué qu’il avait discuté avec quelques maires et conseillers au sujet du nom de la circonscription et qu’un large consensus s’était dégagé sur le fait que l’on devrait conserver Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest.

M. Williamson a affirmé, dans son opposition écrite déposée auprès de la greffière du Comité, que le nom Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest convient mieux que celui proposé, car il désigne l’ensemble du territoire proposé dans le cadre des nouvelles limites de la circonscription. De plus, il est d’avis que ce nom « rassemble les gens^[3] ».

M. Williamson a également fait savoir au Comité que, pour les Néo-Brunswickois, le nom Saint John fait référence à la ville de Saint John et non à la rivière Saint-Jean [Saint John en anglais]. Par contre, le nom St. Croix est mieux connu comme étant soit la rivière qui délimite la frontière avec le Maine, soit l’île Sainte-Croix. De plus, si Saint John, dans le nom proposé Saint John—St. Croix, faisait référence à la rivière Saint‑Jean [Saint John en anglais], cette référence serait contestée, car un débat est en cours dans la province sur la pertinence de donner à la rivière le nom de rivière Wolastoq, un nom autochtone traditionnel. Selon lui, la Commission ne devrait pas prendre parti dans ce débat, ni d’un côté ni de l’autre.

Enfin, M. Williamson a raconté au Comité que la circonscription s’appelait auparavant St. Croix—Belleisle. Selon lui, ce nom a entraîné la mauvaise prononciation de Sainte-Croix (c’est-à-dire que les gens du coin prononcent « Saint Croy » [à l’anglaise]) et une confusion quant à sa situation géographique au Canada.

Le Comité appuie l'opposition de M. Williamson et recommande à la Commission de délimitation des circonscriptions électorales pour la province du Nouveau-Brunswick de la considérer favorablement.