Introduction

Le 2 février 2023, conformément au mandat que lui confèrent le sous-alinéa 108(3)a)(vi) du Règlement et l’article 22 de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales (la Loi)^[1], le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre (le Comité) a entrepris l’examen des oppositions déposées par des députés de la Chambre des communes au sujet du Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la province de la Saskatchewan (le rapport et la Commission).

Après chaque recensement décennal, le nombre de députés et la représentation des provinces à la Chambre des communes sont rajustés selon les règles énoncées aux articles 51 et 51A de la Loi constitutionnelle de 1867.

Le directeur général des élections (DGE) est chargé de calculer le nombre de députés attribué à chaque province. Il s’agit d’un calcul mathématique, et le DGE n’exerce aucun pouvoir discrétionnaire en la matière.

Dans chaque province, une commission de délimitation des circonscriptions électorales indépendante et neutre, composée de trois membres, procède au redécoupage des circonscriptions électorales. Le mandat de ces commissions est d’étudier, en vue d’en faire rapport, la division de leur province en circonscriptions électorales[2], la description des limites et le nom de chaque circonscription.

La Loi énonce les règles applicables à la division d’une province en circonscriptions électorales. La population de chaque circonscription doit se rapprocher le plus possible du quotient électoral de la province, c’est-à-dire la population de celle-ci divisée par le nombre de députés à la Chambre des communes qui lui est attribué en vertu de l’article 51 de la Loi constitutionnelle de 1867.

En établissant les limites d’une circonscription électorale, chaque commission est légalement tenue de prendre en compte la communauté d’intérêts, la spécificité et l’évolution historique de la circonscription dans la province. De plus, la taille des circonscriptions électorales doit être raisonnable, en particulier s’il s’agit de régions peu peuplées, rurales ou nordiques.

Une commission peut s’écarter de plus ou moins 25 % du quotient électoral d’une province pour tenir compte de la communauté d’intérêts, de la spécificité et de l’évolution historique d’une circonscription, ou pour veiller à ce que la taille des circonscriptions peu densément peuplées soit raisonnable. Dans des circonstances jugées extraordinaires par une commission, l’écart par rapport au quotient électoral peut être supérieur à 25 %.

Après la formulation d’une proposition initiale concernant les circonscriptions électorales de leur province, les commissions doivent tenir au moins une séance publique pour entendre les observations des intéressés. Après la tenue des audiences publiques, chacune des commissions rédige son rapport sur les limites et les noms des circonscriptions électorales de la province. Le rapport de chaque commission est déposé à la Chambre et renvoyé au Comité. Les députés disposent alors de 30 jours civils pour déposer des oppositions aux propositions contenues dans le rapport auprès du greffier ou de la greffière du Comité.

Une opposition doit être présentée sous forme de motion écrite, préciser les dispositions du rapport auxquelles le député s’oppose, motifs à l’appui, et être signée par au moins 10 députés.

Le Comité dispose ensuite de 30 jours de séance pour étudier les oppositions des députés, à moins que la Chambre lui accorde plus de temps. Les rapports du Comité sur les oppositions des députés, de même que les oppositions, les procès-verbaux et les témoignages entendus par le Comité, sont renvoyés à la commission concernée, qui a 30 jours civils pour étudier le bien-fondé de toutes les oppositions et rédiger son rapport définitif.

Une fois que tous les rapports des commissions ont pris leur forme définitive, le DGE rédige un projet de décret de représentation électorale, exposant les limites et les noms des nouvelles circonscriptions électorales. Le tout est envoyé au gouverneur en conseil, qui doit en faire la proclamation dans les cinq jours suivants. Le décret de représentation prend effet sept mois après sa proclamation et s’applique à toute élection générale déclenchée après cette date.

Oppositions

Le Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la province de la Saskatchewan a été déposé à la Chambre des communes et renvoyé au Comité le 6 décembre 2022. La greffière du comité a reçu trois avis d’opposition avant l’échéance de la période de 30 jours.

A.  Modifications aux limites des circonscriptions électorales

1.   Daniel Blaikie, député d’Elmwood–Transcona

Daniel Blaikie, député d’Elmwood–Transcona, s’est opposé à la décision de la Commission qui, dans son Rapport, a rejeté l’idée de créer une circonscription urbaine centrale à Saskatoon. Il a souligné que la Commission, dans sa proposition initiale du 9 mai 2022, avait créé une telle circonscription, qu’elle avait nommée Saskatoon-Centre.

M. Blaikie a indiqué que, dans le Rapport, la Commission a constaté qu’il y avait à la fois un intérêt et un désir d’avoir une circonscription urbaine centrale à Saskatoon.

Lorsqu’il a expliqué son opposition devant le Comité, M. Blaikie a reconnu qu’il représentait une circonscription du Manitoba et qu’il ne prétendait pas être un expert sur la province de la Saskatchewan. Il a cependant déclaré que des résidents de la Saskatchewan avaient communiqué avec le bureau fédéral du Nouveau Parti démocratique (NPD) pour exprimer leur soutien à la création d’une circonscription urbaine centrale à Saskatoon, articulée autour de l’idée de favoriser la représentation politique du centre de la ville. Ces résidants ont des réserves sur le rapport de la Commission et préfèrent, pour Saskatoon, les limites suggérées dans la proposition initiale. Ils ont contacté le NPD fédéral afin de faire entendre leur voix à cette étape du processus.

M. Blaikie a affirmé que, étant donné la croissance de la population de Saskatoon, on ne peut plus nier les mérites d’une circonscription urbaine centrale dans cette ville. De plus, il a fait valoir que l’on discute de la création d’une telle circonscription depuis 2012 et que cette discussion reprendra dans 10 ans, avec une population encore plus importante à Saskatoon, si la question n’est pas réglée lors du processus actuel de révision des limites des circonscriptions électorales.

M. Blaikie a demandé au Comité de faire part de ses réflexions à la Commission concernant la nature de la représentation politique et la manière d’améliorer la cohésion ou la cohérence du rôle de représentation des députés. Il a soulevé la question à savoir s’il est logique de créer des circonscriptions mixtes urbaines‑rurales, car leurs représentants doivent alors se faire les intermédiaires entre populations urbaines et populations rurales, et faire entendre les préoccupations des deux groupes au Parlement.

M. Blaikie a signalé que, dans son Rapport, la Commission a reconnu que les centres urbains font face à des défis uniques en ce qui a trait au transport collectif, au logement, à l’itinérance, etc. Il a déclaré que les résidents qui se sont prononcés en faveur de la création d’une circonscription urbaine centrale à Saskatoon veulent que les fonctions de défense des intérêts et de représentation de leur député soient axées sur l’expérience urbaine, au lieu d’être divisées entre deux communautés d’intérêts très différentes qui ont des besoins en infrastructure très différents.

À son avis, la création de circonscriptions urbaines‑rurales a pour effet que leurs résidents ruraux ou leurs résidents urbains finissent par avoir l’impression que leur député ne défend pas leurs préoccupations propres. Une partie d’entre eux croient donc être privés de porte‑parole.

En somme, M. Blaikie a préconisé la création de circonscriptions où les communautés d’intérêts des populations urbaines et des populations rurales sont respectées.

Le Comité appuie l'opposition de M. Blaikie et recommande à la Commission de délimitation des circonscriptions électorales pour la province de la Saskatchewan de la considérer favorablement.

2.   L’honorable Andrew Scheer, député de Regina–Qu’Appelle

L’honorable Andrew Scheer, C.P., député de Regina–Qu’Appelle, a formulé deux oppositions distinctes aux limites de la circonscription proposée de Regina–Qu’Appelle.

Premièrement, il s’est opposé à la proposition de la Commission de déplacer un quartier situé à l’ouest de la promenade Lewvan, dans le coin sud‑ouest de l’actuelle circonscription de Regina–Qu’Appelle, dans la circonscription voisine de Regina–Lewvan, située à l’ouest. Selon M. Scheer, la Commission a enfreint l’article 15 de la Loi en ne tenant pas pleinement compte de la communauté d’intérêts, de la spécificité ou de l’évolution historique de la circonscription électorale dans la province. Il est à noter que Warren Steinley, député de Regina–Lewvan, a exprimé la même opposition, pour les mêmes raisons.

Selon M. Scheer, la promenade Lewvan est une artère nord‑sud importante qui crée une démarcation entre les communautés et les quartiers situés de part et d’autre d’elle. En outre :

• il existe peu de liens entre les quartiers situés de part et d’autre de la promenade Lewvan dans cette partie de Regina;
• de nombreuses rues s’arrêtent à la promenade Lewvan parce que celle‑ci a trois voies dans chaque direction et qu’elle est très passante;
• le territoire de toutes les associations communautaires et de quartier est délimité par la promenade Lewvan.

M. Scheer a souligné que le quartier centre‑nord de Regina, situé dans l’angle sud‑ouest de la circonscription actuelle de Regina–Qu’Appelle, est un secteur très distinct, homogène, uniforme et facilement identifiable; ses logements datent de la même époque et la population affiche un portrait démographique homogène. Le quartier situé de l’autre côté de la promenade Lewvan est complètement différent, tant sur le plan de la démographie que sur celui de l’uniformité des logements. M. Scheer a indiqué que le quartier centre‑nord de Regina fait partie de la circonscription de Regina–Qu’Appelle depuis plus de 30 ans. Les écoles du quartier collaborent et s’entraident, et les services de proximité et d’aide aux résidants sont offerts par différentes institutions et organisations, telles que l’Indian Christian Métis Fellowship et le North Central Family Centre.

M. Scheer a supposé que les modifications ont été apportées au coin sud‑ouest de l’actuelle circonscription de Regina–Qu’Appelle afin d’en augmenter la population, parce que, selon ce qui est proposé dans le Rapport, la circonscription de Regina–Qu’Appelle perd des communautés dans sa partie nord. Selon M. Scheer, la Commission devrait réintégrer les quartiers à l’ouest de la promenade Lewvan dans la circonscription de Regina–Qu’Appelle et apporter moins de modifications aux communautés situées au nord de la circonscription proposée.

Deuxièmement, M. Scheer s’est opposé au retrait des communautés de Wynyard et d’Ituna et de leurs environs de l’actuelle circonscription de Regina–Qu’Appelle. Il affirme que ces communautés ont, pendant des décennies, fait partie de la même circonscription que Kelliher et Fort Qu’Appelle. Selon M. Scheer, en faisant une telle proposition, la Commission n’a pas pleinement tenu compte des communautés d’intérêts ou de l’évolution historique de la circonscription de Regina–Qu’Appelle.

M. Scheer a noté que les résidants de Wynyard et d’Ituna qui se sont exprimés lors des audiences publiques ont tous affirmé leur désir d’être dans la même circonscription que Fort Qu'Appelle. Il a dit au Comité que Fort Qu'Appelle est vue par les résidents comme le carrefour de la région et qu’elle est le plus grand centre urbain en dehors de Regina.

M. Scheer a déclaré que sa proposition d’ajouter Wynyard et Ituna à la circonscription proposée de Regina–Qu’Appelle représente un transfert d’environ 2 700 résidants; elle n’aurait donc pas un impact significatif sur la taille de la population de cette circonscription ou sur celle de la circonscription voisine de Yorkton—Melville. Il a ajouté que la Commission s’était donné beaucoup de latitude en ce qui concerne l’écart par rapport au quotient électoral de la province. En effet, la population de la circonscription proposée de Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill affiche un écart de -53,22 % par rapport au quotient électoral.

Enfin, M. Scheer a indiqué que les résidents de Regina et de Saskatoon, et les Saskatchewanais plus généralement, ont constaté que leurs circonscriptions électorales avaient changé radicalement à la suite du redécoupage de 2012. C’est pourquoi, à son avis, les résidents seront sans doute favorables à une plus grande continuité entre les redécoupages de 2012 et 2022, plutôt que d’avoir à subir encore une fois d’énormes changements, surtout si ces changements ne sont pas justifiés par la croissance démographique ou des déplacements de populations.

Le Comité appuie l'opposition de M. Scheer et recommande à la Commission de délimitation des circonscriptions électorales pour la province de la Saskatchewan de la considérer favorablement.

3.   Warren Steinley, député de Regina–Lewvan

L’opposition de M. Steinley est essentiellement de même nature que celle de M. Scheer, et concerne les quartiers situés à l’ouest et à l’est de la promenade Lewvan. M. Steinley propose de transférer deux quartiers entre les circonscriptions proposées de Regina–Qu’Appelle et de Regina–Lewvan. Plus précisément, il propose de transférer :

• un quartier de 5 771 habitants situé à l’est de la promenade Lewvan de la circonscription proposée de Regina–Qu’Appelle dans la circonscription proposée de Regina–Lewvan;
• un quartier de 5 275 habitants situé à l’ouest de la promenade Lewvan de la circonscription proposée de Regina–Lewvan dans la circonscription proposée de Regina–Qu’Appelle.

L’opposition de M. Steinley repose sur l’existence de communautés d’intérêts et d’identité dans cette partie de la province, et sur l’évolution historique des circonscriptions de Regina–Lewvan et de Regina–Qu’Appelle, dont il faut tenir compte en vertu de l’article 15 de la Loi.

M. Steinley a dit au Comité que les résidents de la région concernée votent et vivent ensemble depuis des dizaines d’années dans des circonscriptions séparées par la promenade Lewvan. De plus, la promenade Lewvan fait fonction de ligne de démarcation pour les résidents, les conseils scolaires, les associations communautaires, etc. Les quartiers de Regina ne croisent pas la promenade Lewvan; il en est de même des circonscriptions provinciales.

M. Steinley a indiqué qu’il n’aurait pas pu formuler son opposition lors des audiences publiques parce que celle‑ci est fondée sur le rapport de la Commission, qui a été diffusé après la conclusion des audiences.

Il a affirmé que sa proposition permettrait à plus de 11 000 habitants de rester dans leur circonscription actuelle, et qu’elle respecte le principe de l’article 15 de la Loi concernant l’obligation de la Commission de tenir pleinement compte de la spécificité des communautés dans une circonscription électorale de la province, ou de l’évolution historique de la circonscription. Il a ajouté que sa proposition n’aurait pas d’effet domino sur d’autres circonscriptions et qu’elle avait obtenu l’appui de M. Scheer et de ses collègues de la Saskatchewan.

Le Comité appuie l'opposition de M. Steinley et recommande à la Commission de délimitation des circonscriptions électorales pour la province de la Saskatchewan de la considérer favorablement.