PROC Rapport du Comité

Rapport sur le Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la province de la Saskatchewan 2022 : Rapport dissident des conservateurs

Le présent rapport dissident reflète les opinions des députés conservateurs qui siègent au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre (« PROC ») : le député John Nater (vice-président du Comité, Perth-Wellington), le député Luc Berthold (Mégantic-L’Érable), le député Blaine Calkins (Red Deer-Lacombe) et le député Michael Cooper (St. Albert-Edmonton).

Introduction

Trois avis d’opposition ont été soumis au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre (PROC) en réponse au rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la province de la Saskatchewan par les députés Daniel Blaikie, Warren Steinley et l’honorable Andrew Scheer. Nous sommes respectueusement en désaccord avec les conclusions du rapport du Comité PROC à l’appui de l’opposition présentée par le député Blaikie et nous exposons nos observations dans le présent rapport dissident. Nous sommes d’accord avec les conclusions du rapport du Comité PROC à l’appui des oppositions des députés Steinley et Scheer, mais nous souhaitons présenter nos observations concernant ces oppositions.

Opposition Blaikie

Le député Blaikie a encouragé la Commission à établir une circonscription urbaine centrale à Saskatoon, couvrant les deux côtés de la rivière Saskatchewan Sud, comme le proposait la Commission dans sa proposition initiale. 

We respect the decision of the Commission in its report to disband the establishment of a central Saskatoon riding, and instead maintain three Saskatoon urban ridings (the “Final Proposal”). 

La Proposition finale reflète les commentaires de la communauté

La Proposition finale reflète les commentaires que la Commission a reçus au cours du processus de consultation. Lors de l’audience publique à Saskatoon, la plupart des intervenants se sont prononcés contre une circonscription centrale de Saskatoon. Ces intervenants représentaient un échantillon représentatif de la communauté, notamment : un président d’association communautaire, des chefs d’entreprise, des représentants d’organisations de développement du centre-ville, des membres de communautés d’immigrants, des peuples autochtones, y compris le chef du conseil tribal de Saskatoon, qui représente sept Premières nations locales.

En revanche, nous observons que l’objection du député Blaikie est motivée par des considérations partisanes et ne reflète pas les commentaires de diverses voix reçus par la Commission. Par exemple, quatre intervenants qui ont parlé en faveur d’une circonscription du centre de Saskatoon lors de l’audience publique à Saskatoon étaient affiliés au NPD. Le député Blaikie est un député néo-démocrate, qui n’est notamment pas originaire de la Saskatchewan, et a reconnu au Comité PROC qu’il n’est pas un « expert en la matière » sur la Saskatchewan.[1] Lors du Comité PROC, le député Blaikie a déclaré qu’il avait été motivé à présenter l’avis d’opposition en raison des commentaires que le siège du NPD avait reçus de certaines personnes. 

Nous reconnaissons que les individus ayant des intérêts partisans ont tout à fait le droit de faire des soumissions à la Commission. Cependant, cette opposition semble être soutenue principalement par le NPD, sans preuve d’un soutien communautaire plus large. Cela diminue, à notre avis, le poids global et la crédibilité qui devraient lui être accordés.

La Proposition finale relie les communautés d’intérêts

La Proposition finale, à notre avis, relie mieux les communautés d’intérêts de Saskatoon que la proposition initiale qui comprenait une circonscription du centre de Saskatoon.

Compte tenu de l’article 15 de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, L.R.C., 1985, c. E-3, et de la nécessité de tenir compte des communautés d’intérêts, la Commission a décidé qu’une meilleure communauté d’intérêts ou identité est atteinte en ne s’étendant pas au-delà des limites de la ville de Saskatoon.[2] La Commission a pu dessiner trois circonscriptions situées entièrement à l’intérieur des limites de la ville de Saskatoon, comme le reflète la Proposition finale. 

En revanche, le dessin d’une circonscription centrale de Saskatoon a nécessité, sur la base de la proposition initiale de la Commission, le dessin d’une circonscription hybride urbaine-rurale (Saskatoon-Wanuskewin) comprenant la banlieue nord de Saskatoon, ainsi qu’une importante composante de petites villes et de régions rurales. Il en résulte également que Saskatoon-Grasswood s’étend à l’extérieur de Saskatoon pour inclure une partie de la municipalité rurale de Corman Park. 

Nous notons que le député Blaikie, dans sa présentation au Comité PROC, a cité ce qu’il a qualifié de « principe important » dans la création de circonscriptions « où le type de communauté d’intérêts significative qui existe entre les zones urbaines et rurales est bien respecté. »[3]  Ironiquement, une circonscription du centre de Saskatoon a donné lieu à la création du type de circonscription urbaine-rurale contre laquelle le député Blaikie s’est prononcé. 

Nous soutenons également qu’une circonscription du centre de Saskatoon séparerait les communautés d’intérêts. Cela comprend, comme l’a reconnu la Commission, les communautés d’intérêts qui traversent la promenade Circle. Elle aurait également pour effet de séparer les communautés d’intérêts autochtones. Lors de l’audience publique de la Commission à Saskatoon, le chef du Conseil tribal de Saskatoon, Mark Arcand, a fait remarquer que la population autochtone de Saskatoon est concentrée sur la rive ouest de la rivière Saskatchewan Sud. Le chef Arcand a présenté des données illustrant qu’une circonscription centrale de Saskatoon diluerait la population autochtone, qui est actuellement concentrée dans la circonscription de Saskatoon-Ouest. La Proposition finale de la Commission maintient les communautés d’intérêts autochtones ensemble dans Saskatoon-Ouest. 

Comme nous l’avons mentionné, une circonscription centrale de Saskatoon s’étendrait des deux côtés de la rivière Saskatchewan Sud. L’effet d’entraînement d’une circonscription centrale de Saskatoon entraînerait probablement la création d’au moins une autre circonscription de Saskatoon de part et d’autre de la rivière Saskatchewan Sud. Par exemple, dans la proposition initiale de la Commission, Saskatoon-Grasswood traversait la rivière Saskatchewan Sud.

La rivière Saskatchewan Sud traverse le centre de Saskatoon, créant ainsi un clivage est-ouest. La Commission a observé que la rivière Saskatchewan Sud continue « d’influencer les déplacements et l’activité commerciale et sociale »[4] La Commission a également observé que la rivière Saskatchewan Sud est une « délimitation historique et naturelle des circonscriptions »[5] Il existe également des différences socio-économiques, de logement et démographiques importantes entre les côtés ouest et est de Saskatoon.

La Commission a reconnu, en se fondant sur les commentaires qu’elle a reçus au cours du processus de consultation publique, que cela plaçait ensemble des communautés présentant d’importantes différences sociales, économiques et de logement, tant à Saskatoon-Centre qu’à Saskatoon-Grasswood.[6] Cet enjeu est généralement résolu en respectant la limite naturelle de la rivière Saskatchewan Sud, comme le reflète la proposition finale. 

Une circonscription centrale de Saskatoon crée un effet d’entraînement négatif

La création d’une circonscription centrale à Saskatoon exige des ajustements importants non seulement dans les circonscriptions de Saskatoon, mais aussi à l’extérieur de Saskatoon. Le dessin de la circonscription hybride urbaine-rurale de Saskatoon-Wanuskewin dans la proposition initiale de la Commission en est la preuve. Cette situation a probablement eu pour effet d’entraîné des ajustements importants à de nombreuses autres circonscriptions que la Commission a abordées plus tard dans son rapport, en fonction des commentaires du public.

Sur la base de cette rétroaction du public, la Commission a redessiné les limites de plusieurs circonscriptions à l’extérieur de Saskatoon et de Regina d’une manière qui reflète généralement les limites actuelles. Une circonscription du centre de Saskatoon viendrait probablement bouleverser cette situation.

Nous estimons qu’il est préférable, dans la mesure du possible, de perturber le moins possible les limites existantes, d’autant plus que des changements importants ont été apportés aux limites électorales lors du précédent redécoupage. Une continuité générale est préférable, car il faut du temps aux électeurs pour s’adapter à des changements majeurs, notamment pour se familiariser avec leur député. 

Les objections de Steinley et de Scheer

Nous encourageons respectueusement la Commission à considérer favorablement les objections des députés Steinley et Scheer.

Les ajustements proposés par les députés Steinley et Scheer, entre Regina-Lewvan et Regina-Qu’Appelle, peuvent être décrits comme un « échange ». Cela a pour effet d’assurer la continuité en maintenant dans ces circonscriptions respectives 5 275 électeurs de Regina-Qu’Appelle et 5 771 électeurs de Regina-Lewvan.[7] Cette mesure est conforme à l’alinéa 15(1)b) de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, qui prévoit que la Commission doit tenir compte « de l’évolution historique d’une circonscription électorale dans la province ». La section de North Central Regina qui, selon le rapport de la Commission, sera placée dans Regina-Lewvan, fait partie de Regina-Qu’Appelle depuis trente ans. 

Le député Scheer a également proposé de façon raisonnable de garder les communautés de Wynyard et d’Ituna dans Regina-Qu’Appelle, en raison des liens étroits qui existent avec d’autres communautés situées dans la circonscription, notamment Fort Qu’Appelle. Nous prenons note que la Commission a déplacé Wynyard et Ituna dans Yorkton-Melville, afin que la population de Yorkton-Melville se rapproche de la parité relative avec les autres circonscriptions. Bien que Yorkton-Melville soit à -9,11 % en dessous du quotient électoral, nous notons qu’elle se situe bien à l’intérieur de la limite de plus ou moins 25 % du quotient électoral prévue par la Loi.[8] La perte de population relativement mineure qui résulterait de ce rajustement placerait Yorkton-Melville raisonnablement dans la fourchette des autres circonscriptions rurales du point de vue de la population. Par exemple, Souris-Moose Mountain est à -10,68 % au-dessous du quotient électoral, et Swift Current-Grasslands-Kindersley est à -10,12 % au-dessous du quotient électoral.[9] 

Nous soumettons respectueusement que les liens que Wynyard et Ituna ont avec Regina-Qu’Appelle, du point de vue de la communauté d’intérêts, sont convaincants et n’auront pas d’impact matériel sur la population de Yorkton-Melville par rapport à la parité démographique avec les autres circonscriptions.

Conclusion

Nous soumettons respectueusement que la Commission devrait maintenir la proposition finale pour Saskatoon. Nous encourageons aussi respectueusement la Commission à considérer favorablement les oppositions des députés Steinley et Scheer, qui sont mineures, ciblées et n’auront pas d’impact sur les limites des autres circonscriptions.

Respectueusement soumis,

John Nater, député, vice-président Perth Wellington

Luc Berthold, député, Megantic-L’Erable

Blaine Calkins, député, Red Deer-Lacombe

Michael Cooper, député, St. Albert-Edmonton