PROC Rapport du Comité

Le Comité signale que, conformément à l’article 91.1(2) du Règlement, le Sous-comité des affaires émanant des députés s’est réuni pour examiner les affaires inscrites à l’ordre de priorité le mercredi 9 février et le vendredi 11 février 2022, et a recommandé que les affaires suivantes ne soient pas désignées non votables et qu’elles soient examinées par la Chambre :

M-44 — M. Sarai (Surrey-Centre) – Résidence permanente pour les travailleurs étrangers temporaires

C-242 — M. Seeback (Dufferin—Caledon) – Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (visas de résident temporaire pour les parents et les grands-parents)

C-216 — M. Johns (Courtenay—Alberni) – Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et édictant la Loi sur la radiation de certaines condamnations liées à la drogue et la Loi sur la stratégie nationale sur l’usage de substances

C-232 — M. McGuinty (Ottawa-Sud) – Loi instituant le Mois du patrimoine arabe

C-235 — M. Carr (Winnipeg-Centre-Sud) – Loi concernant le développement d’une économie verte dans les Prairies

C-248 — M. Masse (Windsor-Ouest) – Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada (parc urbain national Ojibway du Canada)

C-240 — M. Morantz (Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley) – Loi modificant la Loi de l’impôt sur le revenu (dons concernant des actions de sociétés privées ou des biens immobiliers)

C-241 — M. Lewis (Essex) – Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (déduction des frais de déplacement pour les gens de métier)

C-246 — M. Champoux (Drummond) – Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation à la Chambre des communes)

C-234 — M. Lobb (Huron—Bruce) – Loi modifiant la Loi sur la tarification de la pollution causée parles gaz à effet de serre

C-230 — M^me Block (Sentier Carlton—Eagle Creek) – Loi modifiant le Code criminel (intimidation de professionnels de la santé)

M-45 — M^me Duncan (Etobicoke-Nord) – Revenu de retraite

C-215 — M. Gourde (Lévis—Lotbinière) – Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (maladie, blessure ou mise en quarantaine)

C-243 — M. Powlowski (Thunder Bay—Rainy River) – Loi concernant l’élimination du recours au travail forcé et au travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement

C-228 — Mme Gladu (Sarnia—Lambton) – Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension

C-244 — M. Miao (Richmond-Centre) – Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur (diagnostic, entretient et réparation)

C-249 — M^me Rempell Garner (Calgary Nose Hill) – Loi concernant le soutient à la croissance du secteur des sruptoactifs

C-245 — M^me Ashton (Churchill—Keewatinook Aski) – Loi modificant la Loi sur la Banque de l’infrastructure du Canada

C-224 — M^me Romanado (Longueuil—Charles-LeMoyne) – Loi concernant l’élaboration d’un cadre national sur la prévention et le traitement de cancers liés à la lutte contre les incendies

M-47 — M. McDonald (Avalon) – Améliorations aux soins de longue durée

C-226 — M^me May (Saanich—Gulf Islands) – Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale visant à évaluer et prévenir le racisme environnemental ainsi qu’à s’y attaquer et à faire progresser la justice environnementale

C-250 — M. Waugh (Saskatoon—Grasswood) – Loi modifiant le Code criminel (interdiction de fomenter l’antisémitisme)

C-251 — M. Small (Coast of Bays—Central—Notre Dame) – Loi concernant l’élaboration d’un cadre fédéral sur la conservation des stocks de poissons et la gestion des pinnipèdes

C-233 — M^me Dhillon (Dorval—Lachine—LaSalle) – Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les juges (violence contre un partenaire intime)

M-42 — M. Arya (Nepean) – Mois du patrimoine hindou

C-253 — M. Scheer (Regina—Qu'Appelle) – Loi modifiant la Loi sur la Banque du Canada et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois

C-210 — M. Bachrach (Skeena—Bulkley Valley) – Loi modifiant la Loi électorale du Canada (âge de voter)

C-237 — M. Plamondon (Bécancour—Nicolet—Saurel) – Loi modificant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi canadienne sur la santé

C-252 — M^me Lattanzio (Saint-Léonard—Saint-Michel) – Loi modificant la Loi sur les aliments et drogues (interdiction – publicité d’aliments et de boissons destinées aux enfants)

C-238 — M^me DeBellefeuille (Salaberry—Suroît) – Loi concernant la langue française

De plus, le Comité signale que, conformément à l’article 91.1(2) du Règlement, le Sous-comité des affaires émanant des députés s’est réuni pour examiner l’ordre portant deuxième lecture de projets de loi d’intérêt public émanant du Sénat et a recommandé que les affaires suivantes ne soient pas désignées non votables et qu’elles soient examinées par la Chambre :

S-214 — M. Hardie (Fleetwood—Port Kells) – Loi instituant la Journée internationale de la langue maternelle

S-202 — M. Shields (Bow River) – Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (artiste visuel officiel du Parlement)

S-206 — M. Cooper (St. Albert—Edmonton) – Loi modifiant le Code criminel (divulgation de renseignements par des jurés)

S-223 — M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) – Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (trafic d’organes humains)

S-216 — M. Lawrence (Northumberland—Peterborough-Sud) – Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (utilisation des ressources d’un organisme de bienfaisance enregistré)

S-207 — M^me Shanahan (Châteauguay—Lacolle) – Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Châteauguay—Lacolle