PROC Rapport du Comité

Rapport sur le Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la province du Québec – Rapport dissident du Parti conservateur

Le présent rapport dissident renferme les opinions des députés conservateurs qui siègent au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre (le comité PROC) : John Nater (vice-président du Comité, Perth—Wellington), Luc Berthold (Mégantic—L’Érable), Blaine Calkins (Red Deer—Lacombe), et Michael Cooper (St. Albert—Edmonton).

Introduction

Le comité PROC a reçu onze avis d’opposition en réponse au Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la province de Québec qui demandent une modification des limites (les « oppositions aux limites »). De plus, le comité PROC a reçu 10 avis d’opposition qui demanddnt des changements de noms de circonscriptions électorales (les « oppositions aux noms »). 

Nous sommes respectueusement en désaccord avec les conclusions du rapport du comité PROC d’appuyer les objections des députés Alexis Brunelle-Duceppe (Lac-Saint-Jean) et Mario Simard (Jonquière) (collectivement les « oppositions du Saguenay—Lac-Saint-Jean » et exposons nos oppositions dans le présent rapport dissident. Nous sommes d’accord avec le rapport du comité PROC pour appuyer les oppositions de Luc Berthold (Mégantic—L’Érable), de l’honorable Marie-Claude Bibeau (Compton—Stanstead), et de Louis Plamondon (Bécancour—Nicolet—Saurel), tous députés, (collectivement les « oppositions de Chaudière—Appalaches) et souhaitons faire quelques observations. Nous ne prenons pas position sur les autres oppositions aux limites.

Nous sommes d’accord avec le rapport du comité PROC pour appuyer les oppositions aux noms. Toutefois, nous souhaitons faire quelques observations en appui aux oppositions aux noms du député Bernard Généreux (Montmagny—L’Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup) et du député Berthold.

À noter que le député Berthold s’est récusé de l’évaluation de sa propre opposition et n’a aucunement participé à la rédaction des parties du rapport du comité PROC ni du présent rapport qui portent sur sa circonscription.   

Les oppositions du Saguenay—Lac-Saint-Jean

Nous nous en remettons respectueusement à la façon dont la Commission a tracé les limites électorales dans la région du Saguenay—Lac-Saint-Jean, y compris la configuration de la circonscription de Jonquière—Alma.

Nous constatons que la Commission avait une tâche peu enviable à accomplir pour dessiner une carte électorale au Saguenay—Lac-Saint-Jean. Comme la Commission l’a souligné dans sa proposition initiale, la région a une « démographie préoccupante », puisque trois des quatre circonscriptions des régions du Saguenay—Lac-Saint-Jean et de la Côte-Nord « ont vu leur population diminuer en nombre absolu au cours des dix dernières années »[1].  La Commission a envisagé la possibilité de supprimer l’une des trois circonscriptions du Saguenay—Lac-Saint-Jean. Toutefois, les deux circonscriptions restantes auraient alors eu les populations les plus élevées du Québec.  Cette suppression aurait aussi entraîné un « agrandissement important » de la circonscription de Manicouagan, déjà très vaste[2].

La Commission est également confrontée au fait que Jonquière et Chicoutimi—Le Fjord ont une population nettement inférieure au quotient électoral pour le Québec. Dans le cas de Chicoutimi—Le Fjord, la population excède le seuil de -25 % imposé par la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, L.R.C. (1985), ch. E-3 (la Loi)[3]. En ayant décidé de maintenir trois circonscriptions au Saguenay—Lac-Saint-Jean, la Commission devait augmenter la population de Chicoutimi—Le Fjord pour respecter le seuil imposé par la Loi.  Au-delà de tout cela, il est raisonnable que la Commission ait décidé de réduire les disparités entre les trois circonscriptions de la région. Après tout, comme la Commission l’a souligné à juste titre, la « première » condition de la représentation effective demeure toujours, selon la Cour suprême du Canada, celle de la parité relative au pouvoir électoral[4]. 

La circonscription de Chicoutimi—Le Fjord compte 80 593 habitants, tandis que Jonquière en compte 87 596. Par contre, Lac-Saint-Jean a une population beaucoup plus importante, soit 103 886 habitants, soit 23 % et 16 % de plus que Chicoutimi—Le Fjord et Lac-Saint-Jean respectueusement[5]. Pour régler ces disparités, il devenait nécessaire pour la Commission d’ajuster la circonscription de Lac-Saint-Jean.

La Commission avait d’abord proposé de transférer un certain nombre de localités des municipalités régionales de comté (MRC) de Maria-Chapdelaine et de Lac-Saint-Jean-Est de la circonscription de Lac-Saint-Jean vers celle de Jonquière. Comme la Commission l’a reconnu, « la proposition […] a été très mal reçue »[6]. Tenant compte des commentaires recueillis pendant les consultations, la Commission a décidé de ramener dans la circonscription de Lac-Saint-Jean les municipalités des MRC de Maria-Chapdelaine et de Lac-Saint-Jean-Est, laissant ainsi ces MRC unies. Toutefois, la Commission n’avait alors d’autres choix que de transférer une autre partie de la circonscription de Lac-Saint-Jean vers celle de Jonquière pour obtenir la parité relative au pouvoir électoral. Elle a donc décidé de transférer Alma de la circonscription de Lac-Saint-Jean vers la nouvelle circonscription de Jonquière—Alma.

Nous sommes conscients que le Saguenay et le Lac-Saint-Jean sont deux régions distinctes, et que Jonquière est au Saguenay, tandis qu’Alma est au Lac-Saint-Jean. Toutefois, il faut bien tracer les limites quelque part.  Compte tenu du mandat de la Commission, il semble que peu importe le tracé, il y aura des insatisfaits au Saguenay—Lac-Saint-Jean, comme l’ont démontré les députés Brunelle-Duceppe et Simard. Ces deux députés étaient insatisfaits de la proposition initiale de la Commission et ne sont pas plus satisfaits de la proposition finale. Bref, il n’existe aucune solution idéale pour la région.

L’évaluation du caractère raisonnable du tracé de la circonscription de Jonquière—Alma ne peut se faire de façon isolée et doit tenir compte des répercussions régionales. Le transfert d’Alma dans la nouvelle circonscription de Jonquière—Alma est sans doute l’ajustement le plus « propre » que l’on puisse faire dans la région. Alma est une municipalité à part entière. Par conséquent, la proposition finale de la Commission laisse les MRC et les municipalités unies, dans la mesure du possible. Comme l’a fait remarquer la Commission, l’idée initiale de diviser les MRC de Lac-Saint-Jean-Est et de Maria-Chapdelaine a été « très mal reçue »[7]. De plus, Alma n’est pas très loin de Jonquière, à seulement 42 km ou à environ une demi-heure en auto. Sur le plan géographique, il serait faisable de représenter la circonscription de Jonquière—Alma.

Selon les députés Brunelle-Duceppe et Simard, d’un point de vue de représentation, Alma serait désavantagée dans la nouvelle circonscription. Au comité PROC, le député Brunelle-Duceppe a expliqué qu’Alma sera lésée parce que son « poids politique sera dilué »[8]. Le député Simard a quant à lui relaté une anecdote provenant d’un groupe de gens d’affaires d’Alma qui ont dit avoir été « mal servis » par le passé, parce que le député de Jonquière—Alma de l’époque « s’occupait davantage de Jonquière que d’Alma et qu’il était moins présent aux activités »[9].

En tout respect, cet argument n’est pas convaincant. En 2021, la population d’Alma s’élevait à 30 331 habitants, soit environ le tiers de la population de Jonquière—Alma. La population d’Alma est suffisamment importante au sein de la nouvelle circonscription pour lui donner un poids significatif auprès de la personne qui sera élue dans la nouvelle circonscription. Si un député négligeait la deuxième plus grande municipalité de sa circonscription, qui représente le tiers de la population, il s’exposerait probablement à des conséquences politiques.

Il est vrai que quiconque sera élu dans la nouvelle circonscription aura une connexion plus forte avec Jonquière ou Alma. Mais ce n’est rien de nouveau. De nombreux députés représentent des circonscriptions comptant plusieurs municipalités, parfois sur un vaste territoire. Il est tout naturel de mieux connaître une partie de la circonscription qu’une autre, du moins en début de mandat. Toutefois, le travail d’un député consiste à combler ces lacunes, en travaillant dans sa circonscription et en étant accessible à ses électeurs. Dans le cas de Jonquière—Alma, le député devra se familiariser seulement avec deux grandes municipalités. Dans ces circonstances, il est difficile d’accepter l’argument voulant qu’un tel arrangement nie de manière significative la « représentation effective » de Jonquière ou d’Alma.

Nous tenons à souligner que, dans le rapport du comité PROC, on mentionne à deux reprises que le député Richard Martel (Chicoutimi—Le Fjord) appuyait la proposition initiale de la Commission. Toutefois, on n’y mentionne pas que le député Martel appuie également le rapport final de la Commission[10]. Le fait que le rapport du comité PROC ne le reconnaisse pas laisse entendre à tort que le député Martel approuve les objections présentées par les députés Brunelle-Duceppe et Simard.

Dans l’ensemble, nous pensons que la Commission devrait laisser Jonquière—Alma intacte.

Les oppositions de Chaudière—Appalaches

Nous appuyons les oppositions de Chaudière—Appalaches. Dans l’ensemble, il s’agit d’ajustements mineurs et ciblés qui permettront de mieux maintenir les communautés d’intérêts ensemble, tout en respectant le principe de la parité relative au pouvoir électoral entre les circonscriptions. Il convient de noter que ces objections sont soutenues collectivement par toutes les municipalités et tous les députés concernés, ces derniers appartenant à trois partis politiques différents.

Weedon, Lingwick et Scotstown

Nous proposons de transférer Weedon, Lingwick et Scotstown de Mégantic—L’Érable à Compton—Stanstead. La proposition finale de la Commission place ces localités dans une circonscription distincte des 11 autres municipalités de la MRC du Haut-St-Francois, qui se trouvent dans Compton—Stanstead. La Commission a reconnu que les MRC représentent d’importantes communautés d’intérêts. C’est pourquoi elle a tenté de maintenir les MRC unies dans une même circonscription, dans la mesure du possible, en tenant compte d’autres facteurs, y compris le principe primordial de la parité relative au pouvoir électoral[11]. Les ajustements apportés à la circonscription de Lac-Saint-Jean entre les propositions initiale et finale de la Commission en sont un exemple. De ce point de vue, nous estimons que Weedon, Lingwick et Scotstown ont davantage leur place dans Compton—Stanstead.

Par ailleurs, comme l’a souligné la députée Bibeau, ces localités sont unies socialement, économiquement et culturellement à d’autres municipalités de Compton—Stanstead. Il existe des liens particulièrement forts entre Cookshire—Eaton et East Angus. Par contre, il n’y a pas de liens importants entre ces localités et Thetford Mines, principale municipalité de Mégantic—L’Érable[12].

Autre facteur pertinent qui favorise le retour de ces localités dans Compton—Stanstead : l’« évolution historique » de la circonscription, conformément au sous-alinéa 15(1)b(i) de la Loi. Ces localités font partie de Compton—Stanstead depuis la création de la circonscription en 1996[13].

La Commission a accordé, à juste titre, un poids important à la réalisation d’une parité relative au pouvoir électoral entre les circonscriptions. Le retour de ces localités dans Compton—Stanstead ne va pas à l’encontre de cet objectif. Ensemble, ces localités comptent 3 767 habitants[14]. Avec cet ajustement, Compton—Stanstead passerait de +0,6 % à +5,5 %, tandis que Mégantic—L’Érable passerait de -3,9 % à -7,3 % par rapport au quotient électoral du Québec. Ce chiffre se situe largement dans la fourchette de l’objectif de plus ou moins 10 % fixé par la Commission[15]. À souligner que la parité relative au pouvoir électoral de Mégantic—L’Érable se rapprocherait du quotient électoral si Val-Alain, Leclercville et Villeroy s’ajoutaient à Mégantic—L’Érable, comme le proposent les oppositions de Chaudière—Appalaches.

Villeroy

Nous proposons respectueusement que Villeroy passe de Bécancour—Saurel—Odanek à Mégantic—L’Érable.

Du point de vue de la communauté d’intérêts, Villeroy fait partie de la MRC de L’Érable et serait la seule municipalité de la MRC à ne pas être dans Mégantic—L’Érable. Avec sa population de 484 habitants, le retour de Villeroy dans Mégantic—L’Érable n’aura pas d’incidence importante sur l’écart de l’une ou l’autre circonscription par rapport au quotient électoral. Par conséquent, Villeroy devrait retourner dans Mégantic—L’Érable[16].

Leclercville et Val-Alain

Nous sommes conscients que la Commission a écouté et pris en compte les commentaires reçus au cours des consultations sur le découpage de la MRC de Lotbinière. À notre avis, le découpage de la MRC de Lotbinière dans la proposition finale constitue une amélioration significative par rapport à la proposition initiale.

Toutefois, nous soutenons que Leclercville et Val-Alain s’inscrivent davantage dans Mégantic—L’Érable, compte tenu de leurs liens avec les localités voisines de la MRC qui font partie de Mégantic—L’Érable. Cet avis est partagé par les conseils de la MRC de Lotbinière, de Leclercville, de Val-Alain et des municipalités avoisinantes de la MRC de Lotbinière. Ensemble, les conseils de ces municipalités demandent que Leclercville et Val-Alain soient transférées dans Mégantic—L’Érable. Ce transfert permettrait également de diviser la MRC de Lotbinière en deux circonscriptions fédérales plutôt qu’en trois. Ce résultat est souhaitable pour la MRC de Lotbinière et s’inscrit dans l’approche de la Commission visant à maintenir les MRC unies, dans la mesure du possible.

Nous admettons que cet ajustement ferait en sorte que Bécancour—Saurel—Odanek se situerait à -11,6 % par rapport au quotient électoral, ce qui n’est pas conforme à l’objectif de plus ou moins 10 % fixé par la Commission. Toutefois, la Commission a fait preuve de souplesse en s’écartant de cet objectif dans le cas de huit circonscriptions, en tenant compte d’autres facteurs de la Loi. Le fait de dépasser l’objectif de seulement 1,6 % constitue un écart modeste. De plus, cet écart sera probablement compensé par la croissance démographique prévue pour Bécancour—Saurel—Odanek dans un avenir proche, ce qui ramènera la population dans les limites de l’objectif de la Commission. Le tout est détaillé dans l’avis d’opposition et le témoignage du député Plamondon devant le comité PROC.

Propositions de changements de noms

Nous demandons respectueusement à la Commission de considérer favorablement les changements de noms proposés par les députés Généreux et Berthold.

En ce qui concerne la proposition du député Généreux, Côte-du-Sud est un meilleur descripteur de la région que Kamouraska, qui n’est qu’une des trois MRC de la circonscription. D’ailleurs, le nom de Côte-du-Sud a été adopté au niveau provincial. De plus, Rivière-du-Loup, la plus grande municipalité de la circonscription, est le centre économique, social et culturel de la circonscription. Par conséquent, elle devrait être incluse dans le nom de la circonscription.

En ce qui a trait à la proposition du député Berthold, nous estimons que le nom « Appalaches—Mégantic—L’Érable—Lotbinière » décrit mieux la circonscription. Nous constatons notamment qu’environ la moitié de la MRC de Lotbinière, représentant une population importante, fait maintenant partie de la circonscription. Ainsi, il convient de l’ajouter au nom.

Le tout respectueusement soumis,

John Nater, député, vice-président

Perth—Wellington

Luc Berthold, député

Mégantic—L’Érable

Blaine Calkins, député

Red Deer—Lacombe

Michael Cooper, député

St. Albert—Edmonton

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