PROC Rapport du Comité

Rapport sur le Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la province de l’Alberta : Rapport dissident des conservateurs

Ce rapport dissident reflète les opinions des députés conservateurs qui siègent au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre (« PROC ») : John Nater (vice-président du Comité, Perth-Wellington), Luc Berthold (Mégantic-L’Erable), Blaine Calkins (Red Deer-Lacombe) et Michael Cooper (St. Albert-Edmonton).

Introduction

Le comité PROC a reçu cinq avis d’opposition en réponse au Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la province de l’Alberta de la part des députés Randy Boissonnault (Edmonton-Centre), George Chahal (Calgary-Skyview), Gerald Soroka (Yellowhead), Arnold Viersen (Peace River-Westlock) et Chris Warkentin (Grande Prairie-Mackenzie).

Nous sommes respectueusement en désaccord avec les conclusions du rapport du comité PROC visant à soutenir l’opposition du député Chahal et nous exposons nos observations dans ce rapport dissident. Bien que le comité PROC n’ait pas soutenu l’opposition du député Boissonnault et qu’il se soit contenté de la rapporter à la Commission, nous souhaitons détailler notre opposition à cette opposition. Nous sommes d’accord avec les conclusions du rapport du comité PROC pour soutenir les oppositions des députés Soroka, Viersen et Warkentin, mais nous souhaitons faire part de nos observations concernant ces oppositions.

Erreur dans le rapport du Comité PROC

Nous souhaitons signaler une erreur factuelle dans le rapport du Comité PROC. En ce qui concerne l’opposition du député Soroka, le rapport du Comité PROC se lit comme suit :

« Pour la circonscription de Battle River-Crowfoot proposée dans le rapport : ajouter à Battle River-Crowfoot une portion établie du district de Mountain View County, en la retirant de la circonscription de Ponoka-Didsbury. Voilà qui ferait passer la population de Battle River-Crowfoot de 110 212 (dans le rapport) à 116 567 personnes. »

Cela ne reflète pas exactement l’objection du député Soroka, qui ne propose pas de retirer une partie de la circonscription de Ponoka-Didsbury. Au contraire, le député Soroka propose qu’une zone située au sud de Ponoka-Didsbury dans Yellowhead soit déplacée vers Battle River-Crowfoot. Son objection est la suivante :

« Battle River - Crowfoot devrait être agrandie et ajoutée au comté de Mountain View au sud de la limite de la circonscription de Ponoka-Didsbury et à l’est de l’autoroute 776, y compris la ville de Carstairs. La nouvelle population serait de 116 576 habitants, contre 110 212 dans le rapport ». [accentuation ajoutée]

L’opposition de Boissonnault

Le député Boissonnault propose que les communautés d’Athlone, Calder et Kensington, situées au nord du Yellowhead Trail, ne fassent pas partie d’Edmonton-Centre. Pour tenir compte de la perte de population qui en découle, le député Boissonnault propose que les communautés de Laurier Heights et de Parkview soient transférées d’Edmonton-Ouest à Edmonton-Centre.

Nous soumettons respectueusement que la Commission a tracé Edmonton-Centre de façon appropriée, notamment en tenant compte de la configuration historique d’une circonscription électorale et des communautés d’intérêts et d’identité.

Athlone, Calder et Kensington sont raisonnablement placées dans Edmonton-Centre

Nous observons que la décision de la Commission d’inclure Athlone, Calder et Kensington dans Edmonton-Centre est raisonnable et conforme à des décennies de précédents pour ces communautés.

Le député Boissonnault soutient que le sentier Yellowhead représente « l’une des limites géographiques les plus définitives créées par l’homme à Edmonton. »[1] Par conséquent, il soutient qu’il n’est pas approprié qu’Athlone, Calder et Kensington fassent partie d’Edmonton-Centre. Cependant, ces communautés ont une longue histoire de liens avec les communautés situées au sud de Yellowhead Trail au niveau municipal et provincial, communautés qui font également partie d’Edmonton-Centre.

Par exemple, la circonscription du conseil municipal d’Anirniq, qui englobe Athlone, Calder et Kensington, comprend cinq communautés résidentielles au sud de Yellowhead Trail, notamment Dovercourt, Inglewood, Prince Charles, Sherbrooke et Woodcroft (qui se trouvent toutes à Edmonton-Centre). Ensemble, ces communautés ont une population importante. Ceci est contraire au témoignage du député Boissonnault au comité PROC, dans lequel il a affirmé qu’une grande partie de la circonscription au sud de Yellowhead Trail est « industrielle ».[2]  Ainsi, l’affirmation du député Boissonnault selon laquelle l’inclusion d’Athlone, de Calder et de Kensington dans Edmonton-Centre placerait ces communautés dans « une circonscription fédérale séparée de leur… représentation municipale » est inexacte.[3]

Pendant des décennies, avant la création d’Anirniq en 2021, Athlone, Calder et Kensington faisaient partie du quartier 2. Ce quartier traversait Yellowhead Trail et incluait les communautés susmentionnées au sud de Yellowhead Trail.

Au niveau provincial, la circonscription d’Edmonton-Calder, qui a existé entre 1993 et 2019, comprenait des communautés situées de part et d’autre de la Yellowhead Trail. Elle comprenait parfois tout ou partie des communautés susmentionnées au sud de Yellowhead, ainsi qu’Athlone, Calder et Kensington.

L’affirmation du député Boissonnault selon laquelle Yellowhead Trail « a été la limite nord de différentes versions d’Edmonton-Centre » « pendant près de 40 ans » est également inexacte. La circonscription d’Edmonton-Centre a été dessinée pour les élections de 2004.[4] Les itérations précédentes d’Edmonton-Centre, à savoir Edmonton-Ouest (1997-2004) et Edmonton-Nord-Ouest (1988-1997), traversaient Yellowhead Trail. En toute justice, les zones situées au nord de Yellowhead Trail dans Edmonton-Ouest et Edmonton-Nord-Ouest étaient principalement constituées d’industries et de fermes.

Plus généralement, il existe de nombreux précédents de frontières fédérales, provinciales et municipales traversant le Yellowhead Trail. Par exemple, la circonscription provinciale d’Edmonton-Beverly-Clareview comprend Beverly au sud de Yellowhead Trail et Clareview au nord de Yellowhead Trail. Les anciennes circonscriptions fédérales d’Edmonton-Nord (1997-2004) et d’Edmonton-Est (1997-2015) comprenaient des communautés situées de part et d’autre de la Yellowhead Trail. De nombreux autres exemples peuvent être cités.

Aucun argument convaincant ne justifie le transfert de Laurier Heights et Parkview dans Edmonton-Centre

Le député Boissonnault soutient que Laurier Heights et Parkview devraient être transférés d’Edmonton-Ouest à Edmonton-Centre, parce qu’ils partagent « des ligues communautaires, des écoles et des patinoires de hockey » avec « les communautés situées à la frontière sud-ouest » d’Edmonton-Centre.[5] Le député Boissonnault insiste particulièrement sur les liens supposés entre Laurier Heights, Parkview et Crestwood.

Bien que Laurier Heights et Parkview aient des liens avec Crestwood, ils ont également des liens avec les communautés voisines, notamment Lynwood et Jasper Park, qui se trouvent à Edmonton-Ouest. Il convient de noter que chacune de ces communautés dispose d’une ligue communautaire distincte. Ces ligues et d’autres ligues communautaires font partie de la zone E, qui est divisée entre Edmonton-Centre et Edmonton-Ouest. Le député Boissonnault ne propose pas de réunir la zone E au sein d’Edmonton-Centre (et nous ne le recommandons pas non plus). En bref, nous ne voyons aucun argument convaincant pour que Laurier Heights et Parkview soient déplacés dans Edmonton-Centre en raison d’une communauté d’intérêts ou d’une identité liée à des ligues communautaires.

Nous observons en outre que la limite sud d’Edmonton-Centre, la 95e avenue, est également la ligne de démarcation des quartiers du conseil municipal. Crestwood, situé au nord de la 95e avenue, fait partie du quartier Nakota Isga. Parkview, situé au sud de l’avenue 95, et Laurier Heights, font partie de la circonscription de sipiwiyiniwak. Les communautés adjacentes à Laurier Heights et Parkview, y compris Lynnwood et Jasper Park, font également partie de la circonscription de sipiwiyiniwak.

De plus, la proposition du député Boissonnault de déplacer les communautés de Laurier Heights et Parkview vers Edmonton-Centre entraînerait une déviation importante pour Edmonton-Ouest, compte tenu du quotient électoral de l’Alberta. La population d’Edmonton-Ouest serait réduite d’environ 6 000 personnes. Cette perte entraînerait un écart d’environ -7 %. Il s’agirait de loin de l’écart le plus important parmi les circonscriptions d’Edmonton.[6]

Dans l’ensemble, la proposition du député Boissonnault d’intégrer Laurier Heights et Parkview à Edmonton-Centre ne mérite pas l’écart de population qui en résulterait pour Edmonton-Ouest.

L’opposition de Chahal

Le député Chahal propose que le secteur situé au sud de la 96e avenue NE (Airport Trail) dans Calgary-Skyview soit transféré à Calgary-McKnight. Le député Chahal propose également que Calgary-McKnight soit renommée Calgary-Skyview.

Nous nous en remettons respectueusement à la configuration des limites de Calgary-McKnight et de Calgary-Skyview par la Commission.

La proposition de révision des limites des circonscriptions électorales

Nous notons que la Commission a reçu de nombreuses observations l’incitant à maintenir le nord-est de Calgary dans deux circonscriptions, avec une troisième circonscription située exclusivement sur le côté ouest de la piste Deerfoot. Après avoir examiné ces observations, la Commission a conclu que cela aurait un effet de cascade « substantiel » sur d’autres circonscriptions de Calgary.[7] La Commission a néanmoins ajusté les limites sur la base de ces commentaires, notamment en « ajoutant une plus grande partie de la communauté densément peuplée de Saddle Ridge à Calgary-McKnight » à partir de Calgary-Skyview.[8] Le déplacement de ces quartiers plus densément peuplés reflète le fait que Calgary-McKnight se compose du « secteur nord-est densément peuplé de la ville ».[9]

Nous observons que la partie de Saddle Ridge à laquelle le député Chahal s’oppose a été incluse dans Calgary-Skyview lorsque la Commission a publié sa proposition. Malgré cela, le député Chahal n’a pas présenté d’observations à la Commission au cours de la période de consultation, pour laquelle il a eu amplement le temps de le faire.[10]

Quoi qu’il en soit, la proposition du député Chahal, si elle était mise en œuvre, entraînerait un écart substantiel de +14,3 % par rapport au quotient électoral de Calgary-McKnight. Cet écart est environ trois fois et demie plus important que celui de la circonscription de Calgary la plus éloignée, Calgary-Centre, qui est de +4,63 %.[11] Il se situerait également en dehors de l’écart de plus ou moins 10 % fixé par la Commission pour le tracé des limites des circonscriptions.[12] Cela ferait de Calgary-McKnight la circonscription la plus peuplée de la province.

Nous reconnaissons que la Commission dispose d’une certaine latitude en matière de population en vertu de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales (L.R.C. (1985), ch. E-3). Toutefois, comme l’a fait remarquer la Commission, « le principe fondamental de la Loi veut que le chiffre de la population de chaque circonscription corresponde, dans la mesure du possible, au quotient électoral de la province » correspond, dans la mesure du possible, au quotient électoral de la province, compte tenu des facteurs que la Commission doit prendre en considération en vertu du paragraphe 15(1) de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales.[13] Nous notons que la partie de Saddle Ridge située dans la circonscription de Calgary-Skyview est une communauté suburbaine en pleine croissance, comme d’autres communautés voisines dans la circonscription de Calgary-Skyview. Dans les circonstances, nous sommes d’avis que le député Chahal n’a pas présenté de raisons impérieuses justifiant un écart aussi important par rapport au quotient électoral de la province.

Le changement de nom proposé

À notre avis, Calgary-McKnight porte bien son nom. Comme le note la Commission, le boulevard McKnight, une route importante, traverse le centre de la circonscription d’est en ouest.[14]

Nous observons également que la communauté de Skyview Ranch se trouve dans la circonscription de Calgary-Skyview. Ainsi, renommer Calgary-McKnight en Calgary-Skyview ne manquera pas de semer la confusion parmi les résidents.

L’opposition de Soroka

Le député Soroka propose que la totalité du comté de Yellowhead soit placée dans la circonscription de Jasper-Banff-Canmore. Pour compenser l’augmentation de la population qui en résulterait, le député Soroka propose de modifier les circonscriptions voisines de Parkland, St. Albert-Sturgeon River, Battle River-Crowfoot et Bow River. Le député Soroka demande également un changement de nom de Jasper-Banff-Canmore à Yellowhead.

Nous estimons respectueusement que la proposition du député Soroka est fondée.

Le maintien de l’unité du comté de Yellowhead est conforme à Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales

Compte tenu de l’article 15, paragraphe 1, point b), de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, le comté de Yellowhead partage une communauté d’intérêts et d’identité qui doit être respectée. Cela est confirmé par une lettre adressée à la Commission par le maire du comté de Yellowhead, Wade Williams, qui a demandé que le comté de Yellowhead soit uni au sein d’une circonscription.[15] Le maire d’Edson, Kevin Zahara, dans sa lettre à la Commission, cite également les liens historiques entre les communautés de Yellowhead et le comté de Yellowhead.[16] La plupart de ces communautés sont reliées par un important corridor de transport, la route Yellowhead, et ont des liens économiques et sociaux solides. Ces liens sont renforcés par le fait qu’elles se trouvent à l’intérieur ou autour de la municipalité qu’est le comté de Yellowhead. En outre, une division scolaire, la Grande Yellowhead Public School Division, dessert le comté de Yellowhead. Nous notons également que le comté de Yellowhead fait partie de la même circonscription fédérale depuis au moins 1979.

Nous observons également que la moitié est du comté de Yellowhead et les communautés de l’est de Yellowhead, y compris Evansburg et Entwistle, sont plus étroitement alignées sur le reste du comté de Yellowhead que le comté de Parkland et les communautés telles que Spruce Grove et Stony Plain dans la circonscription de Parkland. La population de la circonscription de Parkland réside près d’Edmonton. Les centres les plus importants sont Spruce Grove et Stony Plain, qui peuvent être considérés comme des cités-dortoirs d’Edmonton. En outre, le comté de Parkland, Spruce Grove et Stony Plain, contrairement au comté de Yellowhead, sont officiellement liés à la région d’Edmonton, puisqu’ils sont membres du conseil de la région métropolitaine d’Edmonton. En conséquence, comme le fait remarquer Terrance Smith, président de la chambre de commerce d’Evansburg Entwistle, le rapport de la commission place Evansburg et Entwistle « dans un district qui couvre une zone urbaine plus vaste, ce qui modifierait la façon dont nous sommes représentés ».[17]

L’impact de l’opposition sur les autres circonscriptions

Pour tenir compte de l’augmentation de la population dans la circonscription de Jasper-Banff-Canmore, le député Soroka propose des ajustements dans les circonscriptions voisines.

Les ajustements les plus importants concernent les circonscriptions de Parkland et de St. Albert-Sturgeon River. Albert-Sturgeon River perdrait la partie du comté du Lac Sainte-Anne située à l’ouest de la rivière Pembina au profit de Parkland. Parkland gagnerait également une partie du comté du Lac Sainte-Anne en provenance de Jasper-Banff-Canmore.

Il existe des liens entre le comté du Lac Sainte-Anne, le comté de Parkland, Spruce Grove et Stony Plain. Ils sont reliés par un important corridor de transport, la route 43, qui rejoint la route Yellowhead. Spruce Grove et Stony Plain sont des centres de services pour les habitants du comté du Lac Sainte-Anne. Nous notons également que l’objection du député Soroka est soutenue par le député Dane Lloyd, qui représente actuellement les parties touchées du comté du Lac Sainte-Anne.[18]

Les ajustements proposés aux limites de Battle River-Crowfoot et de Bow River sont relativement mineurs. Nous pensons qu’elles sont conformes à l’article 15(1)(b) de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales.

Nous observons en outre que les ajustements proposés par le député Soroka rapprochent la population de chaque circonscription concernée du quotient électoral de l’Alberta.

Le changement de nom proposé

Nous sommes d’accord avec la demande du député Soroka de changer le nom de la circonscription en Yellowhead pour les raisons exposées dans son opposition.

Les oppositions de Viersen et Warkentin

Les députés Viersen et Warkentin ont présenté des objections identiques. Ils proposent que la Commission revienne à la proposition de la Commission telle qu’elle s’applique à la division entre les circonscriptions de Grande Prairie et de Peace River-Westlock (la « proposition originale »).

Nous soutenons la position des députés Viersen et Warkentin.

Nos observations

Comme l’ont expliqué les députés Viersen et Warkentin dans leur témoignage au député PROC, la proposition initiale reflète mieux les communautés d’intérêts.

L’unification du comté de Mackenzie au sein d’une circonscription fédérale reflète mieux les communautés d’intérêts, compte tenu de ce qui suit : (1) une administration municipale commune ; (2) un député qui représente le comté ; (3) des districts scolaires communs ; et (4) un hôpital régional à High Level qui dessert le comté.[19]

La proposition initiale réunit également des communautés autochtones ayant des intérêts communs.[20]

De plus, la ville de High Level, qui est entourée par le comté de Mackenzie, est plus étroitement liée à la ville de Peace River qu’à la ville de Grande Prairie. En revanche, des communautés telles que Crooked Creek, Goodwin et Sturgeon Lake sont proches de Grande Prairie. Un grand nombre de leurs habitants travaillent et utilisent les services de Grande Prairie.[21]

La Commission justifie sa décision de s’écarter de la proposition initiale par la volonté de « réduire l’écart de taille » entre Peace River-Westlock et Grande Prairie.[22] Il est toutefois significatif que les deux députés de la région ne pensent pas, en raison de leurs objections, que cela constitue un obstacle à une représentation efficace des résidents.

Respectueusement soumis,

John Nater, député, vice-président  Perth Wellington

Luc Berthold, député Megantic-L’Erable

Blaine Calkins, député Red Deer-Lacombe

Michael Cooper, député St. Albert-Edmonton