PROC Rapport du Comité

Rapport sur le Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la province de la Colombie-Britannique : Rapport dissident des conservateurs

Le présent rapport dissident exprime les vues des députés conservateurs qui siègent au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre (le Comité), soit : John Nater (vice‑président du Comité et député de Perth—Wellington), Luc Berthold (député de Mégantic—L’Érable), Blaine Calkins (député de Red Deer—Lacombe) et Michael Cooper (député de St. Albert—Edmonton).

Introduction

En réponse au Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la province de la Colombie-Britannique, le Comité a reçu neuf avis d’opposition exigeant des modifications aux limites des circonscriptions (« opposition aux limites »). L’honorable Kerry-Lynne Findlay (députée Surrey-Sud—White Rock), l’honorable Hedy Fry (députée de Vancouver-Centre), Wilson Miao (député de Richmond-Centre), Taleeb Noormohamed (député de Vancouver Granville), l’honorable Harjit Sajjan (député de Vancouver-Sud), Don Davies (député de Vancouver Kingsway), Patrick Weiler (député de West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country), Richard Cannings (député d’Okanagan Sud—Kootenay-Ouest) ont chacun présenté une opposition, tandis que Peter Julian (député de New Westminster—Burnaby) et Bonita Zarrillo (députée de Port Moody—Coquitlam) ont produit une opposition conjointe. L’honorable Jonathan Wilkinson (député de North Vancouver) a retiré l’opposition qu’il avait soumise.

Le Comité a également reçu huit avis d’opposition demandant que le nom d’une circonscription électorale soit changé (« opposition au nom »). Ces avis ont été présentés par Tracy Gray (députée de Kelowna—Lake Country), Tako Van Popta (député de Langley—Aldergrove), John Aldag (député de Cloverdale—Langley City), Rachel Blaney (députée de North Island—Powell River), et des députés Cannings, Miao, Sajjan et de Weiler.  

De plus le Comité a reçu un avis conjoint de soutien à l’appui du rapport de la Commission de la part de Terry Beech (député de Burnaby Nord—Seymour), de l’honorable Carla Qualtrough (députée de Delta), de l’honorable Jonathan Wilkinson (North Vancouver), de Parm Bains (député de Steveston—Richmond-Est), de Sukh Dhaliwal (Surrey—Newton), du député Aldag et de Ron McKinnon (député de Coquitlam—Port Coquitlam) (« avis conjoint de soutien »).

Nous sommes respectueusement en désaccord avec les conclusions contenues dans le rapport du Comité qui soutiennent les oppositions formulées par les députés Miao, Noormohamed, Sajjan, Weiler, Julian/Zarrillo, et Cannings, et nous souhaitons expliquer les raisons pour lesquelles nous appuyons les propositions de la Commission. Nous observons que le Comité a signalé l’opposition du député Davies sans toutefois y souscrire : nous n’appuyons pas l’opposition de ce dernier. Nous sommes d’accord avec les conclusions du rapport du Comité appuyant l’opposition des députées Findlay et Fry. De même, nous appuyons les oppositions de nom présentées par les députés Gray et Van Popta, mais nous ne prenons pas position pour ce qui est des autres oppositions concernant les noms.

Opposition de la députée Findlay

Nous demandons respectueusement à la Commission d’étudier l’opposition de la députée Findlay et d’accepter de modifier en conséquence les limites de la circonscription de Nanaimo—Ladysmith pour inclure Lantzville. Cette proposition ciblée, qui a l’appui du maire de Lantzville, Mark Swain, aurait pour effet de rattacher à nouveau Lantzville à la circonscription de Nanaimo—Ladysmith et de déplacer légèrement vers le nord les limites sud de cette circonscription, déplaçant Saltair et ses alentours vers la circonscription de Cowichan—Malahat—Langford.

Nous sommes conscients que, dans le cadre du redécoupage des circonscriptions de l’île de Vancouver, la Commission a pris en compte les liens étroits entre Lantzville et Nanaimo, mais a décidé de repousser vers le sud les limites nord de la circonscription de Nanaimo—Ladysmith pour éviter « des effets en cascade » dans la région de Malahat[1]. Cette décision a eu pour effet d’intégrer Lantzville à la circonscription de Courtenay—Alberni. Nous comprenons le raisonnement de la Commission et sommes généralement d’accord avec celui-ci.

Cependant, nous estimons que la proposition de la députée Findlay tient compte davantage des communautés d’intérêts et de la spécificité, tout en respectant la parité relative de la population, et ce sans créer d’effets en cascade. Comme l’a souligné le maire Swain, Lantzville et Nanaimo sont étroitement liés, partageant des infrastructures, des postes de police, des services de loisirs et des activités culturelles[2]. À l’inverse, Saltair est plus strictement lié à Duncan, qui est situé dans la circonscription de Malahat—Cowichan—Langford. Si cette solution est adoptée, les populations de Nanaimo—Ladysmith et de Malahat—Cowichan—Langford demeureraient dans les limites fixées par la Commission pour l’île de Vancouver. La population de Courtenay—Alberni, légèrement sous les 120 000, porterait le nombre plus près du quotient électoral de la province.

Oppositions concernant Vancouver et Richmond

Sauf dans le cas de la députée Fry, les oppositions des autres députés de Vancouver et celle du député Miao (Richmond) se recoupent, plus particulièrement en ce qui concerne Marpole, créant un effet d’entraînement. Pour cette raison, nous les analysons ensemble.

Nous appuyons la proposition de la députée Fry, qui souhaite que Granville Island fasse partie de Vancouver-Centre. Il s’agit d’un changement mineur qui n’aura pas d’effet d’entraînement sur les autres circonscriptions et une incidence négligeable sur les populations de Vancouver-Centre et de Vancouver—West Broadway.

Sinon, nous sommes d’avis que la Commission a tracé raisonnablement les limites des circonscriptions de Vancouver et de Richmond et qu’aucune autre modification n’est nécessaire.

Au cœur du redécoupage de la carte de Vancouver se trouve la décision de la Commission de rattacher la circonscription de Richmond-Centre avec le quartier Marpole de Vancouver pour créer la circonscription de Richmond Centre—Marpole. Cette décision a généré un grand nombre des commentaires, qui ont été transmis à la Commission durant la période de consultation.

Initialement, la Commission avait proposé d’ajouter une partie des circonscriptions de New Westminster—Burnaby et de Delta à deux circonscriptions de Richmond. Comme l’a expliqué la Commission, le but était de pallier « le fait que les deux circonscriptions actuelles de Richmond […] avaient une population considérablement inférieure au quotient électoral[3] ». Toutefois, « nombre de résidents touchés » par cette proposition ont fait part de leur opposition à la Commission[4]. Conséquemment, la Commission a adopté « une autre solution pour accroître la population des circonscriptions actuelles de Richmond », soit en reliant Marpole à Richmond-Centre[5]. Reconnaissant que la proposition de « [r]éunir dans une circonscription des populations de part et d’autre du Fleuve Fraser représente un choix important », la Commission n’avait en fait d’autre choix que de procéder ainsi pour au moins l’une des circonscriptions de Richmond, peu importe la population.

Nous constatons que dans la mesure du possible, la Commission a tenté de ne pas séparer les municipalités[6]. Elle a toutefois été obligée de régler les problèmes touchant les populations pour Richmond, notant que « la population de ces circonscriptions [celles de Vancouver] n’a pas augmenté autant que la population générale de la province[7] ». Par conséquent, la Commission a décidé de maintenir les six circonscriptions de Vancouver, dont deux s’étendent à plusieurs municipalités. Une fois cette décision prise, il était raisonnable de rattacher Marpole à Richmond, vu leur proximité et d’autres facteurs, lesquels sont exposés dans la proposition finale de la Commission.

La Commission a tenu compte « du caractère urbain de Richmond-Centre, du succès du réseau de transport Canada Line et de l’emplacement de deux ponts enjambant le bras nord du fleuve Fraser[8] ». Elle était aussi d’avis que « l’évolution historique de Marpole et de Richmond et les communautés d’intérêts entre leurs quartiers sont des motifs suffisants pour […] justifier » ce rattachement[9].

Ce sont les députés Miao et Noormohamed qui ont présenté les arguments les plus solides dans leur opposition respective et durant leur témoignage devant le Comité. Leurs principaux arguments se résument comme suit : 1) ce nouveau découpage nuirait inutilement à la capacité du député de desservir à la fois les électeurs des municipalités de Vancouver et Richmond[10]; 2) sur le plan logistique, il serait difficile pour les résidents de Marpole de se rendre dans le bureau du député à Richmond[11]; 3) Marpole et Richmond ont des spécificités distinctes[12]; 4) par le passé, les limites de Richmond ont toujours été élargies pour inclure des municipalités au nord, et non pas au sud[13].

En toute déférence, nous jugeons ces arguments peu convaincants. D’abord, bien que les municipalités de Vancouver et de Richmond soient distinctes, il est courant qu’un député représente plus d’une ville. Vancouver et Richmond sont deux municipalités urbaines, qui sont aux prises avec le même genre de difficultés, notamment pour ce qui est des infrastructures et du logement. Il est raisonnable de s’attendre à ce que le député de Richmond Centre—Marpole soit en mesure de gérer efficacement les relations avec les deux municipalités.

De plus, nous ne croyons pas qu’il y aura vraiment des problèmes de logistique empêchant les électeurs de Marpole de rencontrer le député, dont le bureau se trouvera vraisemblablement à Richmond. Comme l’a indiqué la Commission, il y a des infrastructures reliant les deux villes, dont le pont de la rue Oak. Cette rue, qui traverse le centre de Marpole, est empruntée par les personnes se rendant dans le centre de Richmond. La durée de ce trajet est négligeable (environ une dizaine ou quinzaine de minutes). Il y a également un train léger sur rail qui fait la navette entre Marpole et le centre de Richmond, et le coût du passage est très abordable. Les inconvénients pour les résidents seraient donc mineurs, surtout si on les compare aux difficultés qu’éprouvent un grand nombre d’électeurs des circonscriptions rurales qui veulent rencontrer leur député.

Par ailleurs, il existe un précédent pour ce genre configuration dans la région du Grand Vancouver. Par exemple, la circonscription de Burnaby-Nord—Seymour rattache Burnaby à North Vancouver. Les deux municipalités sont séparées par un grand plan d’eau, et il n’y a qu’un seul pont et aucun service de train léger. Or, les électeurs ne semblent pas avoir de problème sur le plan géographique à rencontrer leur député. D’ailleurs, le député Beech, qui représente Burnaby-Nord—Seymour, était satisfait de la décision de la Commission de conserver telle quelle la circonscription[14].

La Commission s’est aussi penchée sur la question de la communauté d’intérêts et a conclu qu’il existait un lien suffisamment étroit entre Richmond-Centre et Marpole. Nous nous en remettons à la Commission à ce sujet.

Les députés Miao et Noormohamed ont raison d’affirmer que les circonscriptions de Richmond n’ont jamais été reliées à des collectivités situées au nord. Toutefois, comme on l’a déjà indiqué, lors de ses consultations, la Commission a recueilli des commentaires négatifs concernant la proposition de rattacher les circonscriptions de Richmond à celle de New Westminister—Burnaby et de Delta. Le tracé de Richmond Centre—Marpole en tient compte, en plus d’apporter une solution au problème que la Commission devait régler concernant les populations de Vancouver et de Richmond.

Le député Miao a recommandé que Marpole soit rattaché à une circonscription ne comprenant que des quartiers de Vancouver, et que les circonscriptions de Richmond-Centre et de Steveston—Richmond-Est, regroupent uniquement des quartiers de ces villes, divisant ainsi Richmond entre ces deux circonscriptions. Or, comme on l’a mentionné, la Commission a déjà déterminé que cette solution n’était pas possible. Si Marpole était retiré de Richmond-Centre, il faudrait étendre l’une des circonscriptions de Richmond, ou les deux, pour inclure Delta, une proposition qui n’avait pas été bien reçue, sans compter qu’une telle décision aura un effet domino sur les circonscriptions du Lower Mainland.

Bref, la Commission a trouvé la bonne solution en ce qui concerne le découpage de Richmond-Centre—Marpole. Cette solution ralliait la députée Qualtrough, qui était bien heureuse que la ville de Delta se trouve en entier dans une même circonscription. Il convient aussi de noter que d’autres députés du Lower Mainland étaient d’accord avec les modifications apportées par la Commission dans sa proposition finale, car si Marpole ne faisait pas partie de Richmond-Centre, on en serait revenu à certains éléments de la proposition originale. En outre, un autre député de Richmond, Parm Bains, s’est dit satisfait des limites de la circonscription de Steveston—Richmond-Est, lesquelles seraient modifiées si la Commission acceptait la proposition du député Miao.

Il s’ensuit que nous ne pouvons pas appuyer l’opposition présentée par le député Sajjan, qui propose d’éviter de séparer le quartier de Sunset en rattachant Marpole à Vancouver Arbutus, et ce afin de compenser la perte de résidents des secteurs de Sunset qui passeraient de Vancouver Arbutus à Vancouver Fraserview—Burnaby-Sud. Pour les raisons déjà exposées, un tel changement aurait un effet domino. Nous signalons par ailleurs que même si de petits secteurs de Sunset sont situés dans Vancouver Arbutus et Vancouver Kingsway, la plus grande partie de la population se trouve dans Vancouver Fraserview—Burnaby-Sud. Ce tracé montre que la Commission s’est efforcée, dans la mesure du possible, de garder ensemble les communautés d’intérêts.

La décision de la Commission de rattacher Marpole à Richmond-Centre résulte de la réorganisation de deux principales circonscriptions de l’Ouest de Vancouver, menant au tracé de Vancouver Arbutus et de Vancouver—West Broadway[15]. La députée Murray s’oppose à la création de Vancouver—West Broadway et a demandé à la Commission de garder inchangées les limites de la circonscription de Vancouver Quadra dans la mesure du possible[16]. Si elle acceptait, la Commission devrait repartir à zéro, ce qui, à notre avis, n’est pas possible et risque de perturber, sur le plan régional, une carte qui a été généralement bien reçue.

Opposition des députés Julian et Zarrillo

À notre humble avis, la Commission a bien tracé les limites de Port Moody—Coquitlam, de New Westminister—Burnaby—Maillardville et de Coquitlam—Port Coquitlam. Nous n’appuyons donc pas l’opposition présentée conjointement par les députés Julian et Zarrillo.

Ces deux députés ont pour principale préoccupation la décision de la Commission de rattacher Maillardville à New Westminister—Burnaby—Maillardville, plutôt qu’à Port Moody—Coquitlam. Or, dans le cadre de l’examen de cette opposition, il ne faut pas étudier le placement de Maillardville en vase clos, mais dans un contexte plus général, qui explique comment la Commission a tracé les limites pour la région de Burnaby et des Tri-Cities.

Dans une optique régionale, la Commission a pesé les commentaires reçus lors du processus de consultation, tenant compte notamment des préoccupations liées à la séparation de la ville de Burnaby en six circonscriptions. En guise de réponse, la Commission a décidé de « réviser en profondeur des limites de circonscriptions touchant Burnaby et les municipalités voisines ». Des préoccupations ont également été soulevées au sujet du tracé de Coquitlam—Port Coquitlam présenté dans la proposition initiale, lorsque la circonscription enjambait la rivière Pitt. Comme l’a indiqué la Commission, ce « redécoupage n’a convaincu ni d’un côté ni de l’autre du fleuve Fraser ou de la rivière Pitt[17] ». Par conséquent, elle a décidé de « réviser complètement les circonscriptions situées entre la rivière Pitt jusqu’à l’île Annacis » et de renoncer « au projet de réunir des secteurs des deux rives du fleuve Fraser et de la rivière Pitt[18] ».

Les changements que la Commission a demandé d’apporter à la région ont en général reçu bon accueil. Le député Julian a exprimé son appui général à ceux faits à la circonscription de Burnaby depuis la proposition initiale jusqu’à la proposition définitive[19]. L’avis de soutien conjoint, signé par M. McKinnon, député de la circonscription Coquitlam—Port Coquitlam, indique qu’il faut parvenir à une circonscription cohérente pour bien valoriser la communauté homogène et sa géographie. Ces changements montrent que la Commission a pris soin de protéger les communautés d’intérêts et l’identité de la région malgré la difficulté de l’entreprise[20]. Au vu de la satisfaction générale dans la région quant aux changements, nous mettons en garde contre d’autres changements qui pourraient engendrer un effet d’entraînement indésirable.

Nous faisons également remarquer que les changements proposés par les députés Julian et Zarrillo se traduiraient par le retranchement des populations de Coquitlam—Port Coquitlam, de Port Moody—Coquitlam et Burnaby Central de la population moyenne par circonscription (PMC) établie par la Commission, ainsi que du quotient électoral de la Colombie-Britannique (QECB).

Selon la proposition définitive de la Commission, Coquitlam—Port Coquitlam, avec ses 114 460 habitants, accuse un pourcentage négatif autant pour son PMC (-2,28 %) que pour son QEBC (-1,58 %). Si elle est adoptée, l’opposition des députés Julian et Zarrillo se manifesterait au contraire par un pourcentage positif aussi bien pour le PMC (+4,46 %) que pour le QEBC (+5,13 %) de cette circonscription.

Avec ses 115 367 habitants, Port Moody—Coquitlam accuse un pourcentage négatif autant pour son PMC (-1,50 %) que pour son QEBC (-0,80 %). L’opposition des députés Julian et Zarrillo se manifesterait au contraire par un pourcentage positif aussi bien pour le PMC (+5,77 %) que pour le QEBC (+6,43 %) de cette circonscription.

Avec ses 120 734 habitants, Burnaby Central afficherait un pourcentage positif autant pour son PMC (+2,99 %) que pour son QEBC (+3,81 %). L’opposition des députés Julian et Zarrillo se manifesterait au contraire par un pourcentage négatif aussi bien pour le PMC (-6,53 %) que pour le QECB (-5,87 %) de cette circonscription.

Ces écarts du PMC et du QECB dans les trois circonscriptions ne font pas partie du plus fort écart de la proposition définitive pour la Lower Mainland Fraser Valley : la circonscription de Burnaby Central affiche un pourcentage de +3,81 % pour son QECB. En effet, selon l’opposition des députés Julian et Zarrillo, l’écart du QECB correspondrait environ au double du plus important écart actuel dans la région (Burnaby-Central) pour les circonscriptions de Port Moody—Coquitlam et Burnaby-Central.

Nous convenons que la Commission dispose de la latitude nécessaire concernant la population en vertu de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, L.R.C. (1985), ch. E-3 (la LRLCE). Or, cette loi a pour principal objectif de veiller à ce que le chiffre de la population de chacune des circonscriptions corresponde dans la mesure du possible au quotient électoral de la province. Dans cette optique, la Cour suprême du Canada a déterminé que, dans l’arrêt Renvoi : Circ. Électorales provinciales (Sask.), [1991] 2 RCS 158, la parité absolue étant impossible, le vote d’un citoyen ne devrait pas être indûment affaiblie. Comme l’a écrit la juge McLaughlin (membre de la Cour suprême à cette époque) à la page 185 :

« Il se fait donc que des dérogations à la parité électorale absolue peuvent se justifier en présence d’une impossibilité matérielle ou pour assurer une représentation plus effective. À part cela, l’affaiblissement du vote d’un citoyen comparativement à celui d’un autre ne devrait pas être toléré. »

À notre avis, le fait que l’opposition des députés Julian et Zarrillo ferait considérablement augmenter les trois circonscriptions mentionnées devrait jouer nettement en défaveur de l’adoption de cette opposition.

Nous souhaitons également signaler l’exception de Maillardville qui dure depuis des dizaines d’années et qui se trouve dans la même circonscription que certaines parties de New Westminster et de Burnaby. L’exception est pertinente, car lors du tracé des circonscriptions, la Commission doit tenir compte de l’« évolution historique » d’une circonscription électorale aux termes de l’alinéa 15(1)b)(ii) de la LRLCE. Maillardville se trouvait dans la circonscription de New Westminster—Coquitlam de 1979 jusqu’en 1988, puis de 2004 jusqu’en 2015. Entre 1997 et 2004, Maillardville a fait partie de la circonscription New Westminster—Coquitlam—Burnaby.

Pour finir, nous faisons observer que la Commission a respecté, autant que faire se peut, la communauté d’intérêts et l’identité de Maillardville. Lower Maillardville, le plus ancien quartier de Coquitlam, conserve son intégrité, puisqu’il demeure dans la même circonscription. Maillardville, qui fait partie de la ville de Coquitlam, n’est toutefois pas la seule communauté de cette ville qui compose une circonscription avec des communautés extérieures à Coquitlam. En effet, Coquitlam s’étend sur trois circonscriptions, dont Port Moody—Coquitlam et Coquitlam—Port Coquitlam.

Opposition du député Weiler

Nous estimons que la Commission a pris une décision raisonnable en choisissant la 21^e Rue à titre de limite est de la circonscription de Howe Sound—West Vancouver. À l’évidence, elle a soigneusement étudié les observations recueillies lors des consultations et a conclu que cette configuration « est la seule solution équitable et appropriée qui permet de régler le problème du chiffre de population élevé[21] ».

Le député Weiler soutient que la limite de 21^e Rue sépare la communauté d’intérêts d’Ambleside—Dundarave. Or, la Commission n’avait, dans les faits, pas d’autres choix que de diviser West Vancouver en deux circonscriptions. Par conséquent, il est difficile, voire impossible, pour elle de tracer une limite dans West Vancouver qui respecte la parité des populations sans que ce choix ne se répercute sur des communautés d’intérêts. La 21^e Rue s’avère un corridor de transport majeur qui traverse le centre de West Vancouver et qui relie le chemin Marine à l’autoroute Transcanadienne. Il s’agit d’une ligne de démarcation nette qui ne devrait susciter aucune perplexité chez les habitants et les commerces.

Le député Weiler propose plutôt d’établir la limite à la 11^e Rue. Or, cette proposition donnerait lieu à une population de 123 717 habitants, bien au-delà de la PMC et du QECB, soit à +5,33 et +6,0, respectivement.

Bien qu’il admette l’écart de la population, le député Weiler fait valoir que ce PMC demeure dans le même ordre de grandeur que celui de l’île de Vancouver et indique que la circonscription a des limites communes avec la circonscription North Island—Powell River de l’île de Vancouver.

Nous avons constaté que la PMC de l’île de Vancouver Island repose sur des facteurs combinés propres à l’île de Vancouver : 1) la croissance démographique depuis le dernier redécoupage[22]; 2) la topographie unique de l’île de Vancouver, car les eaux qui la séparent du continent « font qu’il est peu pratique d’en réunir des parties dans une même circonscription[23] »; 3) la décision de la Commission d’ajouter une circonscription britanno-colombienne dans l’intérieur méridional au lieu de l’île de Vancouver[24]. En conséquence, nous estimons qu’il est inacceptable d’envisager le PMC de l’île de Vancouver pour la circonscription de Howe Sound—West Vancouver, qui compte un grand nombre d’habitants et qui se trouve à quelques minutes du centre-ville de Vancouver.

Pour finir, nous faisons valoir que le député de la circonscription voisine concernée, Jonathan Wilkinson, n’appuie pas la proposition du député Weiler, à savoir de fixer la limite est de la circonscription de Howe Sound—West Vancouver à la 11^e Rue[25].

Opposition du député Cannings

Nous estimons que la Commission devrait rejeter l’opposition du député Cannings. La configuration des limites proposée dans cette opposition va à l’encontre des observations de la population entendues lors des consultations. Elle aurait un effet d’entraînement que les députés concernés n’appuient pas sans compter qu’elle nécessiterait des changements considérables aux limites des circonscriptions dans l’intérieur méridional.

En gros, le député Cannings propose que certaines communautés dans Kootenay-Ouest passent de Similkameen–Kootenay Ouest aux circonscriptions de Columbia—Kootenay–Southern Rockies et de Vernon—Monashee. Pour faire état de la population accrue, il propose aussi de déplacer la vallée de la Similkameen dans la circonscription d’Okanagan Lake-Ouest—Kelowna-Sud. Afin de compenser la perte démographique de la circonscription de Columbia—Kootenay–Southern Rockies, il propose de transférer les municipalités de Golden et de Field depuis la circonscription de Kamloops—Shuswap—Central Rockies à celle de Columbia-Kootenay-Southern Interior. Il convient de noter que le député Cannings a présenté sa proposition sans l’appui des députés concernés, Mel Arnold et Rob Morrison, et sans indication des données probantes qu’il a consultées ni de l’appui récolté dans les municipalités de Golden et de Field concernées. Bref, il a proposé unilatéralement un réaménagement radical des limites des circonscriptions dans l’intérieur méridional. Nous sommes d’avis que l’étape du processus où les députés expriment leur opposition a lieu bien après l’étape où la carte électorale est considérablement redessinée.

La « faisabilité » de la proposition du député Cannings repose sur le retranchement de la vallée de la Similkameen de la circonscription. Un tel changement ferait fi des observations de la population que la Commission a reçues. Des habitants de Penticton, des membres de la bande indienne de Penticton, des gens du district régional Okanagan-Similkameen et des personnes des municipalités de Keremos et de Princeton ont exprimé sans équivoque leur opposition à leur séparation comme la Commission l’entendait au départ. La Commission a donné suite à ces observations en modifiant les limites et ainsi unir les communautés de la vallée de la Similkameen avec Penticton. L’opposition du député Cannings abrogerait ce changement et séparerait donc les communautés d’intérêts et l’identité de celles-ci. Le député Cannings le concède lui-même que les changements que la Commission a apportés entre sa proposition initiale et sa proposition définitive au sujet de la vallée de la Similkameen soient plus ou moins positifs[26].

L’idée de conserver les communautés de la vallée de la Similkameen réunies a récolté encore plus d’appuis, puisqu’elle tire son bien-fondé de l’« évolution historique » d’une circonscription électorale aux termes de l’alinéa 15(1)b)(ii) de la LRLCE. Exception faite du dernier redécoupage, la vallée de la Similkameen et Penticton ont fait partie de la même circonscription fédérale pendant des dizaines d’années. Les observations que la population et les municipalités concernées ont envoyées à la Commission portaient justement sur la restauration de ce lien historique.

Pour finir, le député Cannings soutient que le processus était « profondément déficient » et que les habitants de Kootenay-Ouest n’avaient absolument aucun recours pour s’opposer aux observations de la population; nous sommes d’avis que cet argument ne tient pas la route[27]. La Commission a tenu 26 audiences en personne pendant sept semaines, où elle a entendu 211 personnes de la Colombie-Britannique[28]. Qui plus est, elle a tenu une audience virtuelle. Les habitants de Kootenay-Ouest, comme tous les autres Britanno-Colombiens, avaient amplement l’occasion de se faire entendre.

Opposition au nom des députés Gray et Van Popta

Nous demandons respectueusement à la Commission d’adopter les changements au nom proposés par les députés Gray et Van Popta.

En ce qui a trait l’opposition de la députée Gray, nous faisons remarquer que le district de Lake Country est une communauté importante dans la moitié sud de la circonscription. Par ailleurs, son nom a été ajouté au nom de la circonscription actuelle de Kelowna—Lake Country en 2004.L’ajout de Lake Country au nom de la circonscription de Vernon—Monashee illustre avec plus de justesse la composition de ladite circonscription. Il informera mieux les habitants de leur intégration à une nouvelle circonscription, puisque ces derniers ont fait partie de la circonscription de Kelowna qui contient tout de même Lake Country dans son nom depuis 20 ans. Nous notons que le changement de nom est appuyé par le maire du district de Lake Country, Blair Ireland[29].

L’opposition du député Van Popta propose l’ajout de Fraser Heights au nom de la circonscription de Langley Township afin de décrire avec plus de justesse la composition de la circonscription et de reconnaître une communauté importante qui se trouve dans la municipalité de Surrey et non dans celle Langley Township. Le changement de nom est appuyé par les députés John Aldag et Ken Hardy, qui représentent, avec le député Van Popta, les communautés appelées à composer la nouvelle circonscription. Pour finir, le changement de nom proposé respecte le mode d’appellation des circonscriptions avoisinantes de Cloverdale—Langley City et de Abbotsford—Langley-Sud.

Respectueusement soumis,

John Nater, député et vice-président

Perth—Wellington

Luc Berthold, député

Mégantic—L’Érable

Blaine Calkins, député

Red Deer—Lacombe

Michael Cooper, député

St. Albert—Edmonton