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PROC Rapport du Comité

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RAPPORT SUR LE RAPPORT DE LA COMMISSION DE DÉLIMITATION DES CIRCONSCRIPTIONS ÉLECTORALES FÉDÉRALES POUR LA PROVINCE DE L’ONTARIO, 2022

 

 

Rapport du Comité permanent
de la procédure et des affaires de la Chambre

 

La présidente
L’honorable Bardish Chagger

 

 

 

JUIN 2023
44e LÉGISLATURE, 1re SESSION