PROC Rapport du Comité
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
Cinquante-et-unième rapport
Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre (PROC)44e Législature, 1re session
Étude
Affaires émanant des députésConformément à l’article 92(3)a) du Règlement, le Comité fait rapport de sa décision d'adopter le rapport du Sous-comité des affaires émanant des députés par lequel ce dernier l'a informé que l'affaire suivante ne peut faire l'objet d'un vote :
C-339 — M. Williams (Baie de Quinte)- Loi modifiant la Loi sur la concurrence (défense fondée sur les gains en efficience)
| Un exemplaire du Procès-verbal pertinent (réunion no 92) est déposé. |