Introduction

Le 6 décembre 2023, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre des communes a reçu de la Chambre l’ordre de renvoi qui a été adopté à l’unanimité:

Que la participation publique du Président à un congrès^[1] du Parti libéral de l'Ontario, en tant que Président de la Chambre des communes, constitue un manquement à la tradition et à l'attente d'impartialité requises pour cette haute fonction, constituant une grave erreur de jugement qui mine la confiance requise pour s'acquitter de ses fonctions et responsabilités et, par conséquent, la Chambre renvoie la question au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre avec l'instruction de recommander une mesure corrective appropriée, pourvu que le Comité : a) se réunisse dans les 24 heures suivant la réception du présent ordre de renvoi pour étudier la question; b) fasse de cette question une priorité sur toutes les autres affaires; c) ait la première priorité quant à l'utilisation des ressources de la Chambre pour les réunions du comité, sous réserve des ordres spéciaux adoptés le lundi 16 mai 2023 et le lundi 4 décembre 2023; d) soit chargé de faire rapport à la Chambre au plus tard le jeudi 14 décembre 2023^[2].

Le Comité a commencé son étude le 7 décembre 2023; il a entendu six témoins lors d’une réunion. Il tient d’ailleurs à remercier toutes les personnes qui ont participé à cette étude avec un préavis si court.

Contexte

A. Décision du vice-président du 5 décembre 2023 concernant la question de privilège soulevée par l’hon. Andrew Scheer, C.P., député

Le 4 décembre 2023, l’honorable Andrew Scheer, C.P., député de Regina—Qu’Appelle a soulevé une question de privilège en Chambre au sujet de la participation publique du Président de la Chambre des communes à un congrès à la direction du Parti libéral de l’Ontario.

M. Scheer a déclaré devant la Chambre que le samedi 2 décembre 2023, le Président était apparu dans une vidéo à l’occasion de l’élection à la direction du Parti libéral de l’Ontario dans le cadre de l’hommage rendu à John Fraser, chef sortant du Parti libéral de l’Ontario^[3]. M. Scheer a poursuivi en faisant remarquer que le Président était intervenu en sa qualité de Président de la Chambre des communes du Canada, et qu’il était vêtu de la toge protocolaire^[4]. M. Scheer a prétendu que, ce faisant, le Président avait manqué au devoir d’impartialité inhérent à sa charge.

Le Président s’est récusé de cette question de privilège. Le 5 décembre 2023, le vice-président de la Chambre des communes s’est prononcé sur la question de privilège soulevée par M. Scheer. Dans sa décision, le vice-président a reconnu que le Président avait présenté ses excuses, compte tenu de la perception de partisanerie que sa participation au congrès libéral avait créée. Le vice-président a déclaré que l’approche préconisée pour saisir la Chambre d’une telle question était de mettre en avis une motion de fond^[5]. Il a reconnu également qu’il importait de régler cette question dans les meilleurs délais. Pour cette raison, au lieu d’insister pour qu’une motion de fond soit mise en avis, le vice-président a conclu qu’il convenait d’examiner la question en priorité, avant toutes les autres questions à l’ordre du jour, et il a donc autorisé M. Scheer à proposer sa motion.

B. Devoir d’impartialité du Président de la Chambre des communes

Sur les plans procédural et institutionnel, le rôle de la présidence remonte aux origines de la Chambre des communes britannique, mais il a évolué depuis pour devenir celui d’une institution typiquement canadienne.

Comme le prévoit l’article 44 de la Loi constitutionnelle de 1867, la Chambre des Communes, à sa première réunion après une élection générale, procédera à l’élection de l’un de ses membres comme Président. Depuis 1985, l’élection de la présidence se déroule au scrutin secret, une mesure qui vise à souligner le rôle du Président en tant que représentant de tous les députés.

Le Président de la Chambre des communes interprète et applique les règles et les traditions et de la Chambre et veille au bon déroulement des travaux. Il a aussi de nombreuses responsabilités administratives et diplomatiques. Cependant, une grande partie de la fonction de Président n’est pas définie dans des documents constitutionnels ou législatifs, mais repose sur l’histoire, les usages et les conventions.

De nos jours, les députés, et la population en général, s’attendent à ce que le Président assume ses fonctions en toute indépendance et avec une scrupuleuse impartialité.

Le Président doit se montrer juste et impartial. Même s’il est député, le Président ne prend pas part aux débats ni aux votes, sauf en cas d’égalité des voix, auquel cas, il vote normalement de manière à maintenir le statu quo.

La procédure et les usages de la Chambre, 3^e édition, dit ceci au sujet de l’impartialité du Président de la Chambre des communes :

Lorsqu’il occupe le fauteuil, le Président incarne le pouvoir et l’autorité associés à sa charge, et confirmés par le Règlement et les précédents. Il doit en tout temps faire preuve, de façon manifeste, de l’impartialité requise pour conserver la confiance et le soutien de la Chambre. Ses actions ne doivent pas être critiquées dans le cours du débat ni d’aucune autre manière, sauf par la voie d’une motion de fond^[6].

L’exigence d’impartialité du Président dans l’exercice de ses fonctions parlementaires se retrouve également dans d’autres démocraties parlementaires qui suivent le modèle de Westminster.

À la Chambre des communes du Royaume‑Uni, « [l]es premières caractéristiques du poste de Président de la Chambre des communes sont l’autorité et l’impartialité^[7] ». D’ailleurs, une fois élu à cette fonction, « le Président rompt tout lien avec son ancien parti et devient, dans tous les aspects de sa fonction, une figure entièrement non partisane^[8] ».

À la Chambre des représentants de l’Australie, « [l’]un des marques distinctives d’une bonne présidence, c’est l’exigence d’une très grande impartialité dans l’exercice des fonctions inhérentes à la charge^[9] ». À la Chambre des représentants de la Nouvelle‑Zélande

[b]ien qu’il soit censé s’acquitter de ses fonctions en toute impartialité, le Président ne rompt pas tout lien avec un parti politique, comme le fait le Président de la Chambre des communes au Royaume-Uni^[10].

Résumé des témoignages

A. L’honorable Greg Fergus, C.P., député, Président de la Chambre des communes

a) Le Président présente des excuses au Comité, à la Chambre et au public

L’honorable Greg Fergus, C.P., député et Président de la Chambre des communes, a commencé son témoignage en présentant des excuses inconditionnelles au Comité, à la Chambre et au public. Il a déclaré qu’il n’aurait jamais dû enregistrer une vidéo rendant hommage à John Fraser, député de l’Assemblée législative de l’Ontario, laquelle a été diffusée lors de l’évènement de la course à la direction du Parti libéral de l’Ontario, qui s’est tenu les 2 et 3 décembre 2023.

M. Fergus a indiqué qu’il avait commis une erreur en faisant cette vidéo, qui a donné une image négative de son impartialité en tant que Président. Il a ajouté qu’il avait durement appris sa leçon, ajoutant qu’il ne s’agissait pas d’une erreur intentionnelle. Il a insisté sur le fait qu’il ne répétera pas cette erreur.

M. Fergus a souligné qu’il a beaucoup de respect pour l’institution du Parlement, de même que pour le décorum, la tradition, les députés, le personnel et le public.

b) Observations au sujet de la vidéo du Président rendant hommage à M. Fraser qui a été diffusée le 2 décembre 2023

Le Président a expliqué que son bureau avait reçu une demande d’un membre de la famille de M. Fraser le 27 novembre 2023. On lui demandait d’enregistrer une vidéo rendant hommage à ce dernier, laquelle serait diffusée lors d’une fête surprise organisée à l’occasion du départ à la retraite de M. Fraser.

Selon M. Fergus, la personne en question l’a rassuré que la vidéo serait montrée le 1^er décembre 2023 lors d’une rencontre privée et intime à laquelle participerait l’équipe de M. Fraser (c’est-à-dire, ses amis, sa famille et son équipe politique) et non pas lors d’un événement public ou partisan. M. Fergus a déclaré qu’il considérait donc cette vidéo comme étant de nature personnelle, et non partisane.

Avec du recul, M. Fergus a déclaré qu’il aurait dû prendre un moment pour étudier de plus près la demande. Il a précisé qu’il n’avait consulté ni son chef de cabinet ni le greffier de la Chambre des communes. Il s’en est excusé, soulignant que sa décision était la preuve d’un manque de jugement de sa part.

La vidéo a été tournée rapidement par un membre du personnel de M. Fergus entre deux réunions. C’est pour cette raison que M. Fergus portait la toge du Président.

Dans la vidéo, M. Fergus parle de son amitié avec M. Fraser, qu’il connaît depuis 1989. M. Fergus a dit au Comité qu’il considère M.  Fraser comme un modèle à suivre et, qu’en tant qu’ami, M. Fraser, de même que sa famille, a toujours été d’un grand soutien à sa propre famille.

M. Fergus a déclaré qu’il avait appris que sa vidéo avait été rendue publique, sans son consentement, en même temps que la population. Il a affirmé qu’il a été bouleversé à l’idée qu’elle avait été diffusée lors d’un évènement partisan, ce qui lui a fait réaliser qu’il n’aurait jamais dû faire cette vidéo. Il a indiqué qu’il avait téléphoné à son chef de cabinet, mais qu’il n’avait pas communiqué avec M. Fraser.

De l’avis de certains membres du Comité, la décision du Président de faire cette vidéo témoigne d’un manque de jugement de sa part et remet en question son impartialité. Ces membres l’ont également interrogé au sujet de sa décision de ne pas consulter le greffier au préalable, du port de la toge du Président dans la vidéo, des excuses inadéquates présentées à la Chambre le 4 décembre 2023 et du fait qu’il n’avait pas annulé son voyage à Washington la semaine en question.

M. Fergus a indiqué au Comité que l’incident aurait pu être évité complètement s’il n’avait pas enregistré ce message. Il a déclaré que si la Chambre décide de lui permettre de continuer à titre de Président, il fera de son mieux pour regagner la confiance de tous les députés en travaillant d’arrache-pied.

c) Visite internationale et interparlementaire du Président à Washington, D.C.

M. Fergus a informé le Comité qu’il avait envisagé annuler son voyage à Washington, prévu la semaine du 4 décembre 2023. Il a toutefois décidé d’aller de l’avant, parce qu’il avait informé la Chambre qu’il se récuserait dans tout dossier portant sur la présente question de privilège. Il a également précisé que d’autres réunions à Washington avaient été annulées par le passé et qu’il ne voulait pas les reporter encore une fois. Certains membres du Comité se sont interrogés sur les remarques de M. Fergus, lors de son voyage à Washington, à un événement organisé en l'honneur de Claus Gramckow, de la Fondation Friedrich Naumann.

d) Participation passée du Président à des activités politiques

Certains membres du Comité ont posé des questions à M. Fergus concernant les postes et rôles politiques qu’il avait occupés par le passé. M. Fergus a répondu que quiconque examine ses antécédents peut se faire une idée de la personne qu’il est aujourd’hui, ajoutant que son passé est du domaine public.

Il a déclaré que ses décisions à la Chambre ont été prises en consultation avec le greffier et tiennent compte des meilleures coutumes, pratiques et procédures parlementaires.

En outre, certains membres ont souligné que M. Fergus avait utilisé l’expression « notre parti » pour décrire le Parti libéral de l’Ontario lors d’une entrevue avec un journaliste du Globe and Mail le 1^er décembre 2023. M. Fergus a dit regretter son utilisation du pronom « notre ».

e) Mesures prises pour prévenir d’autres incidents

M. Fergus a déclaré qu’il avait commencé à mettre en place des procédures et des protocoles en vue d’examiner et d’évaluer les communications en provenance et à destination de son cabinet, et ce avant même que soit soulevée la présente question de privilège.

Il a expliqué que ces documents sont à l’étape de l’ébauche et qu’il avait communiqué avec les présidents d’autres administrations pour obtenir de l’information sur leurs pratiques exemplaires.

Il a affirmé qu’à l’avenir, son bureau s’appuiera largement sur le greffier et l’Administration de la Chambre en leur demandant d’examiner toute demande semblable de participation du Président, et ce dans le but d’éviter qu’un tel incident se reproduise.

f) Autres observations

M. Fergus a souligné que durant sa jeunesse, en tant que Canadien noir et racialisé, il n’avait pas vu beaucoup de Canadien noir et racialisé dans le rôle de député, et encore moins dans celui de Président. Il tenait donc à s’excuser auprès des Canadiens noirs et racialisés qui pourraient avoir l’impression qu’il les a laissés tomber. Il a souligné que son élection en tant que Président était un symbole de la générosité du Canada.

M. Fergus a aussi noté qu’il acceptera la décision de la Chambre relativement à la question de privilège.

B. Eric Janse, greffier par intérim de la Chambre des communes

Eric Janse, le greffier par intérim de la Chambre des communes, a comparu devant le Comité en compagnie de Michel Bédard, légiste et conseiller parlementaire par intérim, et Jeffrey LeBlanc, sous-greffier intérimaire de la Chambre des communes.

a) Privilège parlementaire et rôle du Comité

M. Janse a indiqué qu’un comité doit prendre trois mesures lorsqu’il examine une question de privilège. En premier lieu, le comité doit chercher à établir les faits en question. Ensuite, il doit déterminer si, à son avis, ces événements constituent une atteinte aux privilèges des députés ou un outrage à la Chambre. Enfin, il doit examiner les mesures correctrices possibles. En définitive, la Chambre doit décider si les privilèges ont été violés et déterminer les mesures correctrices qui s’imposent.

b) Rôle du Président

M. Janse a indiqué au Comité qu’il est important, à ses yeux, que les présidents agissent de manière impartiale et soient perçus comme étant impartiaux. Selon lui, les présidents doivent concilier les responsabilités liées à la présidence et celles qui leur incombent en tant que représentants élus d’un parti politique. Le Règlement de la Chambre n’établit pas de cadre régissant l’impartialité des présidents à la Chambre ou à l’extérieur de celle-ci. M. Janse a expliqué que l’impartialité du Président est surtout une question de pratique.

c) Observations au sujet de la vidéo du Président rendant hommage à M. Fraser qui a été diffusée le 2 décembre 2023

M. Janse a expliqué que dans son rôle de greffier intérimaire, il est à la disposition du Président et des députés pour leur offrir conseils. En général, on le consulte sur des questions de procédure; il est plutôt rare qu’on lui demande des conseils sur des questions politiques.

Le Président n’a pas demandé l’avis de M. Janse au sujet de sa décision d’enregistrer une vidéo en hommage à M. Fraser. M. Janse a indiqué au Comité que si on l’avait consulté, il aurait déconseillé un tel enregistrement ou aurait recommandé au Président de consulter tous les partis à la Chambre pour obtenir leur avis.

d) Visite internationale et interparlementaire du Président à Washington, D.C.

M. Janse a informé le Comité que la visite du Président à Washington, D.C. avait été organisée peu après l’élection de M. Fergus. Il a fait remarquer que, règle générale, les présidents ne partent pas en voyage durant une semaine où la Chambre siège et qu’ils sont habituellement accompagnés par des députés des autres partis, bien ce ne soit pas toujours le cas.

e) Autres observations

M. Janse a présenté au Comité ses observations au sujet de l’impartialité du Président dans d’autres administrations. Il a signalé que les assemblées législatives de la Nouvelle‑Écosse, de l’Île-du-Prince-Édouard et du Yukon s’étaient penchées sur la question. M. Janse a aussi souligné qu’au Royaume-Uni, le Président se présente sans opposition en tant que candidat indépendant lors des futures élections. Au Ghana, le Président démissionne en tant que député.

f) Recommandations

M. Janse a indiqué au Comité que le Président avait reçu des documents et des séances d’information lorsqu’il a assumé son poste. Il a ajouté que ce matériel comprenait de l’information sur l’impartialité, mais que cette section n’était pas aussi détaillée qu’elle aurait dû l’être, ce qu’il considère comme une leçon pour l’Administration de la Chambre.

En réponse à une question sur l’impartialité du Président à l’extérieur du Parlement, M. Janse a proposé qu’un comité étudie la question. Il a mis en garde contre la création d’une liste d’activités à proscrire, faisant valoir qu’il serait difficile de dresser une liste exhaustive. Il a par ailleurs souligné que cette tâche serait encore plus complexe à l’ère des médias sociaux.

C. John Fraser, député de l’Assemblée législative de l’Ontario

a) Observations au sujet de la vidéo du Président rendant hommage à M. Fraser qui a été diffusée le 2 décembre 2023

John Fraser a été élu à l’Assemblée législative de l’Ontario, comme député d’Ottawa-Sud, en août 2013 et a l’intention de solliciter un nouveau mandat. D’août 2022 à décembre 2023, il a été chef intérimaire du Parti libéral de l’Ontario. Il a comparu devant le Comité pour discuter de sa participation à la vidéo lui rendant hommage dans laquelle figurait M. Fergus.

M. Fraser a informé le Comité qu’il connaît M. Fergus depuis 30 ans; il a qualifié leur relation d’amitié de profonde et durable.

À la mi-novembre 2023, le Parti libéral de l’Ontario, par l’entremise d’un bénévole, a demandé à la famille de M. Fraser de coordonner la réalisation d’une vidéo rendant hommage à ce dernier. Puisqu’il s’agissait d’une surprise, M. Fraser n’a participé ni à la réalisation de la vidéo ni aux discussions avec M. Fergus.

M. Fraser a expliqué que son épouse, Linda Hooper, avait communiqué avec le bureau de M. Fergus pour demander si ce dernier serait prêt à enregistrer une vidéo. Il a insisté sur le fait qu’on avait communiqué avec M. Fergus en raison de leur grande amitié, et non pas parce qu’il était Président de la Chambre.

Étant donné qu’il n’a pas pris part à la préparation de la vidéo, M. Fraser n’a pas pu fournir de détails sur les garanties fournies à M. Fergus quant à la nature privée de l’enregistrement.

M. Fraser a indiqué qu’il a parlé avec Tommy Desfossés, le chef du cabinet du Président, à trois reprises depuis que la vidéo a été rendue publique.

D. Simon Tunstall, directeur général des élections, élections à la direction du Parti libéral de l’Ontario de 2023

a) Observations au sujet de la vidéo du Président rendant hommage à M. Fraser qui a été diffusée le 2 décembre 2023

Simon Tunstall, directeur général des élections à la direction du Parti libéral de l’Ontario de 2023 a informé le Comité qu’il n’avait pas vu la vidéo enregistrée par le Président en hommage à M. Fraser, soulignant qu’il était concentré à compter les voix à ce moment.

M. Tunstall a expliqué qu’avant la comparution de M. Fraser devant le Comité, il ne savait pas qui avait communiqué avec le bureau du Président pour demander une vidéo et n’avait pas connaissance du contenu de cette communication.

M. Tunstall a déclaré qu’en toute probabilité, c’est une entreprise audiovisuelle apolitique qui a compilé les enregistrements vidéo. Selon lui, il est probable que ce soient les employés de cette entreprise qui ont identifié le Président par son titre sur la bande vidéo, mais il ne pouvait pas en être certain.

Recommandations

En ce qui concerne cette question, le Comité fait les recommandations suivantes :

Recommandation 1

Que le Président prenne les mesures appropriées pour rembourser un montant adéquat pour l'utilisation des ressources parlementaires qui n'étaient pas liées à l'exercice de ses fonctions parlementaires.

Recommandation 2

Que l'administration de la Chambre soit chargée de préparer, dans le cadre du cahier de breffage, des lignes directrices pour tout futur Président de la Chambre qui présente des limites claires en matière d'impartialité et de non-partisanerie.

Recommandation 3

Que le Président présente de nouveau des excuses indiquant clairement que le tournage de la vidéo dans son bureau et dans ses vêtements était inapproprié, qu'il regrette la situation et qu'il donne un aperçu clair de ce que lui et son bureau feront pour s'assurer que cela ne se reproduise pas ; et que le principe du respect, de l'impartialité et du décorum sont des valeurs auxquelles il continuera de donner la priorité en tant que Président de la Chambre.