PROC Rapport du Comité

Le Comité signale que, conformément à l’article 91.1(2) du Règlement, le Sous-comité des affaires émanant des députés s’est réuni pour examiner les affaires inscrites à l’ordre de priorité le vendredi 14 juin 2024, et a recommandé que les affaires suivantes ne soient pas désignées non votables et qu’elles soient examinées par la Chambre :

C-373 – M. Brunelle-Duceppe (Lac-Saint-Jean) – Loi modifiant le Code criminel (fomenter la haine ou l’antisémitisme)

C-372 – M. Angus (Timmins—Baie James) – Loi concernant la publicité relative aux combustibles fossiles

C-391 – Mme Findlay (Surrey-Sud—White Rock) – Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (possession d'armes et de drogues dans les hôpitaux)

C-390 – Mme Bérubé (Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou) – Loi modifiant le Code criminel (régime provincial d’aide médicale à mourir)

C-396 – M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry) – Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (tarification de la pollution par le carbone)

C-394 – M. Moore (Fundy Royal) – Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (importation, exportation et production de certaines substances)

C-392 – M. Trudel (Longueuil—Saint-Hubert) – Loi modifiant le Code criminel pour donner suite à l’arrêt R. c. Jordan de la Cour suprême du Canada

C-398 – Mme Kwan (Vancouver-Est) – Loi modifiant la Loi sur la stratégie nationale sur le logement

C-395 – Mme Chagger (Waterloo) – Loi modifiant le Code criminel (employés de services de transport en commun)

C-400 – M. Falk (Provencher) – Loi prévoyant l’élaboration d’un cadre pour maintenir l’accès à l’argent en espèces au Canada et son utilisation et apportant des modifications connexes à d’autres lois

M-125 – Mme Bradford (Kitchener-Sud—Hespeler) – Journée nationale des orthèses et des prothèses

C-405 – M. Barrett (Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes) – Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le Parlement du Canada

M-123 – Mme Roberts (King—Vaughan) – Journée de sensibilisation à la trisomie 21

C-397 – M. Coteau (Don Valley-Est) – Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise et la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social

M-126 – Mme Dzerowicz (Davenport) – Journée de la langue espagnole

De plus, le Comité signale que, conformément à l’article 91.1(2) du Règlement, le Sous-comité des affaires émanant des députés s’est réuni pour examiner l’ordre portant deuxième lecture de projets de loi d’intérêt public émanant du Sénat et a recommandé que les affaires suivantes ne soient pas désignées non votables et qu’elles soient examinées par la Chambre :

S-258 – M. Chambers (Simcoe-Nord) – Loi modifiant la Loi sur l’Agence du revenu du Canada (rapports concernant l’impôt sur le revenu impayé)

S-244 – M. Green (Hamilton-Centre) – Loi modifiant la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social et la Loi sur l’assurance-emploi (Conseil de l’assurance-emploi)