PROC Rapport du Comité

Conformément au mandat que lui confère le sous-alinéa 108(3)a)(vi) du Règlement et l’article 18.1 de la Loi électorale du Canada (LEC), le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre (le Comité) s’est penché sur la proposition du directeur général des élections du Canada (DGE) de mettre à l’essai l’inclusion de langues inuites (c’est à dire l’inuktitut et/ou l’inuinnaqtun) sur les bulletins de vote ordinaires dans la circonscription du Nunavut.

L’article 18.1 de la LEC autorise le DGE à mener des études sur la tenue d’un scrutin, y compris sur de nouvelles manières de voter. Avec l’approbation du Comité ainsi que du comité sénatorial qui étudient normalement les questions électorales, le DGE peut concevoir et mettre à l’essai une étude sur la tenue d’un scrutin lors d’une élection générale ou d’une élection partielle.

Dans une lettre en date du 12 septembre 2024, le DGE demande l’approbation du Comité pour un projet pilote visant à inclure des langues inuites sur les bulletins de vote fédéraux dans la circonscription du Nunavut. Le projet est basé sur une recommandation présentée par le Comité en juin 2022 dans son rapport intitulé Inclusion des langues autochtones sur les bulletins de vote des élections fédérales.

Le 26 septembre 2024, le DGE et Karine Morin, directrice principale, Intégrité, politique régulatoire et affaires parlementaires, Élections Canada, ont comparu devant le Comité pour fournir de l’information sur le projet pilote et répondre aux questions des membres du Comité.

En se basant sur les témoignages entendus et les documents qui lui ont été soumis, le Comité estime que la proposition du DGE mérite son appui. Le Comité considère que cette proposition pourrait permettre à un plus grand nombre d’électeurs du Nunavut d’exercer leur droit constitutionnel de voter, tout en offrant des garanties suffisantes pour protéger l’intégrité de l’élection.

Le Comité recommande donc que le DGE soit autorisé à aller de l’avant avec le projet pilote qui instaurerait des variations temporaires à la LEC pendant la durée du projet dans la circonscription du Nunavut.

Les variations temporaires à la LEC sont notamment les suivantes :

• permettre aux candidats potentiels dans la circonscription du Nunavut d’inscrire leur nom en inuktitut et/ou en inuinnaqtun dans l’acte de candidature, en supplément de leur nom ou d’un autre nom sous lequel ils sont généralement connus (alinéa 66(1)a) de la LEC);

• exiger que les candidats qui inscrivent leur nom en inuktitut et/ou en inuinnaqtun dans l’acte de candidature fassent une déclaration solennelle signée attestant qu’ils sont connus sous le nom en langue inuite qui est inscrit ou que ce nom constitue une traduction ou translittération de leur nom (paragraphe 66(1) de la LEC);

• étendre l’interdiction selon laquelle le nom d’un candidat ne peut pas comprendre de grades, de diplômes ou tout autre préfixe ou suffixe, et l’appliquer aux nom des candidats en inuktitut et/ou inuinnaqtun (paragraphe 66(2) de la LEC);

• préciser que les noms des candidats qui doivent figurer sur les bulletins de vote ordinaires de la circonscription du Nunavut peuvent inclure des noms en langue inuite (article 71.1 de la LEC);

• préciser que tous les noms d’un candidat inscrits sur son acte de candidature, y compris ceux en langue inuite, figureront sur les bulletins de vote ordinaires (paragraphe 117(1) de la LEC);

• ajuster l’image du bulletin de vote ordinaire contenue au formulaire 3 de l’annexe 1 de la LEC afin d’ajouter du texte en inuktitut et en inuinnaqtun;

• permettre aux électeurs de la circonscription du Nunavut d’inscrire le prénom et le nom de famille du candidat pour lequel ils souhaitent voter (ainsi que l’appartenance politique du candidat, le cas échéant) sur les bulletins de vote spéciaux dans l’alphabet (latin ou syllabique) et la langue (français, anglais, inuktitut ou inuinnaqtun) de leur choix (paragraphes 213(3), 227(3) et 258(2) de la LEC);

• ajuster l’image du bulletin de vote spécial contenue au formulaire 4 de l’annexe 1 de la LEC de sorte que les électeurs de la circonscription du Nunavut puissent voter pour le candidat de leur choix en langue inuite;

• permettre aux partis politiques enregistrés qui le souhaitent d’ajouter en supplément de leur nom abrégé (ou abréviation) actuel en français et/ou en anglais inscrit au registre le nom de leur parti en inuktitut et/ou en inuinnaqtun (alinéa 385(2)b) de la LEC);

• permettre aux partis politiques enregistrés qui le souhaitent d’ajouter une translittération de leur nom en inuktitut et/ou en inuinnaqtun à leur nom abrégé (ou abréviation) actuel en français et/ou en anglais inscrit au registre en soumettant un formulaire en ligne signé électroniquement par le chef du parti au lieu de la procédure actuelle de modification de nom qui consiste à produire un rapport écrit attesté par le chef de parti assorti d’une résolution adoptée par le parti (article 405 de la LEC);

• ajouter les traductions en inuktitut et en inuinnaqtun du mot « independent » au texte anglais et « indépendant(e) » au texte français (dispositions 2, 66(1)a)(v), 66(1)a)(vi), 117(3) et 117(5), et formulaire 3 de l’annexe 1 de la LEC);

• accorder au DGE le pouvoir de prendre les variations qu’il juge nécessaires aux dispositions de la LEC, en cas de circonstances particulières et en supplément des variations ci-haut mentionnées, uniquement aux fins de mise en œuvre du projet pilote.

Outre sa recommandation d'autoriser le DGE à tester l’inclusion des langues inuites sur les bulletins de vote ordinaires dans la circonscription électorale du Nunavut, le Comité souhaite également attirer l’attention du DGE sur la recommandation 3 de son douzième rapport intitulé, Inclusion des langues autochtones sur les bulletins de vote des élections fédérales : un pas vers la réconciliation. Cette recommandation se lit comme suit :

Qu’Élections Canada imprime et affiche des fac-similés du bulletin de vote officiel dans des langues autochtones pour qu’ils servent de guide aux électeurs au bureau de vote et/ou dans l’isoloir, là où c'est approprié, tel que déterminé par le groupe consultatif composé de collectivités autochtones.

Le Comité est d’avis que le DGE pourrait envisager de mettre en œuvre la recommandation 3 dans le cadre de son projet pilote prévu ou lors d’un projet pilote futur comparable.