RNNR Rapport du Comité

Il n’y a pas de définition : « Les subventions » aux secteurs des ressources naturelles

Rapport dissident du Parti conservateur du Canada:

Soutien fédéral pour les secteurs des ressources naturelles du Canada

Depuis que les gens vivent au Canada, ce pays est défini par ses ressources naturelles. Qu’il s’agisse de bisons, de fourrures, de poissons, de bois, de charbon, de pétrole, de gaz naturel, de lithium, d’uranium, de cuivre ou d’or, les Canadiens exploitent, transforment et exportent les ressources naturelles de manière responsable.

C’est pourquoi l’alliance anti-énergie et anti-secteur privé du NPD, des libéraux et du Bloc fait tout ce qui est en son pouvoir pour fermer de manière imprudente et prématurée l’un des principaux piliers du développement des ressources naturelles du Canada : le secteur du pétrole et du gaz. Qu’il s’agisse de leur loi anti-développement C-69, de leur interdiction des exportations C-48, de leurs mandats irréalistes et punitifs en matière d’électricité, de leurs coûteuses taxe carbone 1 et taxe carbone 2, de leur plafonnement de la production, de leurs plans de « transition équitable » destructeurs d’emplois et, aujourd’hui, de leur croisade contre le traitement fiscal uniforme du secteur pétrolier et gazier au Canada.

Au lieu d’exclure le secteur le plus important et le plus rentable du Canada de la poursuite et de l’avancement du développement des énergies alternatives telles que l’hydrogène, le solaire, l’éolien, l’énergie marémotrice, la géothermie et d’autres encore, des incitations à la réduction des émissions, les incitations du gouvernement libéral devraient être technologiquement neutres pour les entreprises de tous les secteurs afin d’accroître l’efficacité énergétique et de réduire les émissions.

Mais au lieu de cela, l’approche du gouvernement libéral consiste à diaboliser et à annuler le secteur même qui fournit la grande majorité - 75 % - des investissements du secteur privé dans les technologies propres et l’innovation en matière de réduction des émissions au Canada.[1]

Le rapport final du Comité ne fournit pas de définition d’une « subvention » qui devrait être annulée, ne décrit pas de manière juste, précise et comparative le traitement fiscal du secteur du pétrole et du gaz au Canada, ne prend pas en compte les avantages séculaires du pétrole et du gaz au Canada, et ne tient pas compte des mesures fiscales technologiquement neutres sur la production et l’investissement aux États-Unis, ni du risque de fuite de carbone et des avantages d’exporter davantage de produits et de technologies pétrolières et gazières du Canada vers le monde entier pour remplacer les sources d’énergie plus polluantes des dictateurs et des régimes hostiles ayant des taux d’émissions plus faibles. Il ne tient pas compte non plus du risque de fuite de carbone et des avantages d’exporter davantage de produits et de technologies pétrolières et gazières du Canada dans le monde entier pour remplacer des sources d’énergie plus polluantes provenant de dictateurs et de régimes hostiles dont les normes en matière d’environnement, de droits de l’homme, de réglementation et de transparence sont moins strictes que celles du Canada. C’est pour ces raisons que les conservateurs publient ce rapport dissident.

Définir les subventions :

Il est remarquable que dans une étude intitulée « Soutien fédéral pour les secteurs des ressources naturelles du Canada », le rapport final du Comité n’ait pas pu inclure une définition concrète des « subventions », ni même formuler une recommandation au gouvernement pour refléter correctement ce que signifie le terme « subvention ».

Le régulateur canadien de l’énergie, le ministère des Finances, le ministère du Développement économique des Prairies, Exportation et développement Canada, Thomas Gunton, Environmental Defence Canada, et le directeur parlementaire du budget ont tous été incapables de définir ce qu’était une subvention lorsque les membres du Comité leur ont demandé de le faire.

Des témoins comme Todd Winterhalt, d’Exportation et développement Canada, ont déclaré qu’« EDC n’accorde pas de subventions »[2] alors que les questions posées par certains membres du Comité présupposaient que les investissements dans le développement des exportations, s’ils n’étaient pas destinés à leurs industries préférées, étaient des subventions.

Malheureusement, ce type de discours entache toute discussion sur ce qui est ou n’est pas une « subvention » et sur l’utilisation efficace de l’argent des contribuables. Lorsque ces dollars, comme dans le budget libéral 2023, sont limités par des paramètres tels que certains pourcentages de conditions de travail syndicales - ce qui a un impact disproportionné sur les travailleurs autochtones - et l’incapacité de coproduire du pétrole et du gaz, cela restreint l’investissement au Canada et nuit encore plus au climat d’investissement déjà brisé dans le pays.[3]

Le traitement fiscal et les chiffres :

La réalité est que les entreprises du secteur pétrolier et gazier du Canada reçoivent un soutien de référence standard de la part de divers programmes gouvernementaux, comparables à celui d’autres secteurs, tandis que le secteur de l’énergie est en fait un contributeur net d’impôts à tous les niveaux de gouvernement - loin d’être une industrie subventionnée, ce qui est et a été sous-entendu et présumé dans le titre et les lignes de questionnement en Comité.

Les mesures fiscales standard qui s’appliquent à tous les secteurs de l’économie ne devraient pas être incluses dans le contexte et le concept d’évaluation précise de l’existence de subventions au secteur de l’énergie. Alors que le rapport final inclut la liste des « bénéficiaires » des paiements fiscaux comme exemples de subventions aux ressources naturelles, les autres bénéficiaires comprennent : les particuliers, les entreprises, les sociétés donatrices, les parents adoptifs, les personnes âgées, les apprentis mécaniciens de véhicules, les soignants, les familles avec des enfants mineurs, les sociétés de l’industrie de la production cinématographique et vidéo, les organisations journalistiques canadiennes, les membres du clergé ou d’un ordre religieux, les ministres réguliers d’une confession religieuse - pour n’en citer que quelques-uns.[4]

Les témoins ont souligné que le soutien financier fédéral aux énergies alternatives éclipse actuellement le soutien public au secteur du pétrole et du gaz, alors qu’il est également vrai que le secteur des énergies alternatives contribue nettement moins à l’économie canadienne - ou aux recettes fiscales.[5]

Stewart Muir, de Resource Works, a souligné l’exemple selon lequel 2 milliards de dollars de crédits de redevances sur les puits profonds ont lancé 80 milliards de dollars d’investissements dans le gaz naturel en amont : « Grâce à ces subventions, un grand avantage social et climatique a été créé en mettant sur le marché ce carburant à faible taux d’émission. Je défie quiconque de me montrer un retour plus productif sur l’argent des subventions dans n’importe quel secteur soutenu d’une manière ou d’une autre par des subventions ».[6]

Depuis des années, les promoteurs de ressources du secteur privé canadien veulent des conditions réglementaires et fiscales opportunes, équitables, claires, certaines et prévisibles pour leurs industries, et non des subventions gouvernementales. Mais la multiplication des réglementations, des formalités administratives, des taxes et des mandats par le programme anti-énergie des néo-démocrates et des libéraux fait fuir les investissements du Canada et oblige les entreprises canadiennes à chercher ailleurs de nouvelles activités innovantes comme l’hydrogène ou les biocarburants.

La meilleure solution a été mise en évidence par le Dr Exner-Pirot : « La meilleure aide que le gouvernement puisse apporter au secteur des ressources naturelles est de réformer le système réglementaire et de rendre l’investissement dans les ressources naturelles plus compétitif et plus attractif au Canada »[7]

Les conservateurs sont d’accord. Plutôt que de se disputer sur le traitement fiscal de référence et sur les « subventions inefficaces aux combustibles fossiles » que le gouvernement et ses agences ne peuvent même pas définir, les libéraux devraient s’efforcer de réparer le système réglementaire qu’ils ont cassé - ou s’écarter du chemin, afin que les conservateurs puissent le réparer pour eux.

Les avantages du pétrole et du gaz canadiens :

Le secteur pétrolier et gazier canadien a contribué à hauteur de 216 milliards de dollars au PIB nominal du Canada, soit 11 % de l’ensemble du PIB du pays en 2021.[8] Il fournit 178 000 emplois directs dans tout le pays, auxquels s’ajoutent 415 000 emplois indirects et des centaines de milliers d’autres emplois induits dans les communautés basées sur l’énergie et les communautés rurales, éloignées et autochtones du pays.[9]

Resource Works a souligné que « les emplois dans le secteur des ressources naturelles ont un impact cinq à six fois plus important sur le PIB, car ils créent des exportations de matières premières et y contribuent directement. L’impact est cinq à six fois supérieur à celui d’un emploi moyen. Ces 15 000 personnes ont un impact sur l’économie de 75 000 travailleurs moyens ».[10]

Surpassant largement les autres industries, le secteur pétrolier et gazier devrait payer 50 milliards de dollars en impôts et redevances aux gouvernements fédéral et provinciaux en 2022,[11] alors que les revenus non réalisés pour le gouvernement ne s’élèvent qu’à 1,8 milliard de dollars en moyenne. Cela dépasse les contributions forestières, estimées à 220 millions de dollars de revenus aux gouvernements fédéral et québécois,[12] les 15 milliards de dollars d’impôts de la finance et de l’assurance, 1 milliard de dollars de l’agriculture, de la sylviculture, de la pêche et de la chasse, 5 milliards de dollars de l’immobilier et 3,6 milliards de dollars de la construction.[13]

La contribution considérable en impôts et en redevances versée à tous les niveaux de gouvernement permet de financer les soins de santé, les routes, l’éducation et d’autres programmes sociaux et services publics, ainsi que les incitations des différents gouvernements en faveur des énergies alternatives et d’autres programmes de développement économique financés par l’État.

Malgré ces avantages, les obstacles dressés par le gouvernement libéral entravent le secteur, et son principal objectif reste d’éliminer de manière irréfléchie et prématurée l’industrie canadienne. Heather Exner-Pirot a témoigné que le régime réglementaire du Canada, dont le projet de loi anti-énergie libéral C-69, la Loi sur l’évaluation d’impact, constitue un obstacle concurrentiel pour le secteur canadien des ressources naturelles. Elle a déclaré que « le système réglementaire reste un énorme obstacle à l’investissement dans les mines qui sont développées et commencent à produire ces minéraux »[14] Derek Nighbor, de l’Association des produits forestiers du Canada, a également déclaré que le secteur « a besoin d’une plus grande certitude en matière de réglementation et de politique... [Les mesures prises par le gouvernement libéral] nous créent des problèmes plutôt que des solutions, et font planer une certaine incertitude sur les investissements futurs au Canada »[15]

Elle a également freiné la croissance des projets menés par les autochtones, comme le fait remarquer Calvin Helin : « Je pense que la communauté autochtone est très frustrée par le fait que son intérêt à participer activement à l’économie est contrarié par la politique gouvernementale, en particulier dans le secteur des ressources naturelles. Au lieu de gérer notre pauvreté, ils souhaitent ardemment retrouver la prospérité qui existait avant l’arrivée des Européens dans les Amériques. »[16]

Les conservateurs estiment que les politiques anti-investissement telles que la taxe carbone un et deux (réglementation sur les carburants) devraient être supprimées, afin de stimuler la prospérité autochtone et de libérer et d’élargir le potentiel d’investissement du secteur énergétique traditionnel du Canada vers le secteur émergent des énergies alternatives du Canada.

Le Canada dans un contexte mondial : Les fuites de carbone et les États-Unis

Des témoins ont déclaré à la commission que l’industrie canadienne « a une occasion incroyable de contribuer à répondre à la demande mondiale croissante de produits respectueux du climat »[17] et que « le Canada peut être le fournisseur de choix, tant au niveau national que pour nos partenaires stratégiques ».

Ce rapport part du principe que les émissions s’arrêtent à la frontière et qu’il n’est pas avantageux d’exporter le pétrole et le gaz canadiens pour remplacer d’autres sources d’énergie plus polluantes. Mais la Dr Exner-Pirot a souligné dans son témoignage qu’« il n’est pas exagéré de dire que la sécurité énergétique de nos alliés dans les décennies à venir dépendra de la poursuite des exportations de quantités importantes de pétrole et de gaz par le Canada. Les conséquences d’une dépendance à l’égard de régimes autoritaires pour fournir au monde leur principale source d’énergie sont désastreuses, comme nous le constatons déjà en Europe ».

En raison des politiques anti-énergie et anti-secteur privé du gouvernement libéral, les entreprises regardent maintenant ailleurs, particulièrement attirées par les crédits d’impôt à la production et à l’investissement neutres sur le plan technologique créés par la loi américaine sur la réduction de l’inflation. Le budget 2023 du Canada, que les libéraux ont présenté comme une réponse à l’IRA, a au contraire créé des formalités administratives et des conditions pour presque chacune de ses subventions. Par exemple, le budget 2023 ne prévoit aucun crédit d’impôt à la production. L’IRA américain prévoit un crédit d’impôt à la production technologiquement neutre pour la production nette d’électricité à zéro gaz à effet de serre, et un autre pour la « fabrication avancée » d’« équipements d’énergie propre ». Ces deux crédits sont disponibles pendant 10 ans.

Le gouvernement n’a pas accordé d’incitations fiscales ou de crédits comparables pour l’énergie canadienne, et a plutôt engagé une subvention de 16,3 milliards de dollars pour l’usine de Volkswagen, ce qui a conduit un autre grand promoteur du secteur privé à menacer de quitter le Canada s’il ne recevait pas un soutien comparable. Le programme d’incitation de la loi américaine sur la réduction de l’inflation valait 370 milliards de dollars - plus que les recettes du budget fédéral du Canada en 2020-21 (316 milliards de dollars), et à peine moins qu’en 2021-22 (413 milliards de dollars). Les libéraux ont créé une spirale structurelle de dépenses inflationnistes et de financement de la dette qui a entraîné des dépenses annuelles de 25 milliards de dollars uniquement pour assurer le service de la dette du Canada, sans même la rembourser, et ont ajouté 90 milliards de dollars supplémentaires à la dette l’année dernière, après avoir ajouté plus de 310 milliards de dollars l’année précédente. Cette mauvaise gestion budgétaire à courte vue, irresponsable et ratée a entraîné une montée en flèche de l’inflation et des taux d’intérêt. Il serait manifestement insensé que le gouvernement canadien tente de rivaliser dollar-pour-dollar avec les États-Unis en matière de subventions directes. Plutôt que d'essayer d'être compétitif en choisissant des gagnants et des perdants, le Canada devrait donc s’efforcer d’améliorer la certitude et la prévisibilité de la réglementation nationale et des conditions d’investissement, et de réduire les délais et les taxes - des éléments que le gouvernement peut totalement contrôler et rendre compétitifs par rapport aux États-Unis et à d’autres juridictions. Tragiquement, la compétitivité réglementaire, l’excellence environnementale et la perception mondiale du Canada en faisaient auparavant une destination de choix pour les investissements étrangers, mais le gouvernement libéral a compliqué, dupliqué et ralenti les processus réglementaires et d’autorisation du Canada, et mis en œuvre davantage d’interférences politiques et arbitraires, de sorte que des juridictions telles que l’Australie, les États-Unis et d’autres, surpassent le Canada en tant que développeur et fournisseur de ressources de choix au niveau mondial.

En conclusion :

Il est clair que le gouvernement libéral ne se soucie pas du développement de l’énergie pétrolière et gazière traditionnelle, ni de l’avenir des énergies alternatives telles que l’énergie éolienne, solaire, marémotrice, géothermique, l’hydrogène, les biocarburants, etc. Hejmas Agrifibre Technologies, une usine de pâte à papier qui créerait des bio-plastiques à partir de son flux de déchets, a soumis un mémoire[18] qui soulignait « la nécessité pour le Canada de créer un environnement commercial qui incite les investisseurs privés à venir au Canada, au lieu de recommander à des entreprises comme la nôtre de mettre leur technologie en pratique dans d’autres pays ». Malheureusement, depuis la présentation de son mémoire, Hejmas a indiqué qu’elle allait s’installer à l’étranger, car le régime de réglementation et d’investissement au Canada n’existe pas pour ce type de technologie émergente et innovante.

La réalité est que le monde continuera à avoir besoin et à utiliser le pétrole et le gaz pendant les décennies à venir, alors que les grands pollueurs comme la Chine et l’Inde génèrent la grande majorité des émissions mondiales - et continuent à allumer de nouvelles centrales au charbon (données de 2022).

Les conservateurs reconnaissent que le secteur pétrolier et gazier du Canada est le premier secteur privé, le premier exportateur et le premier investisseur dans l’économie propre du Canada. Le rapport a été une occasion manquée de signaler le soutien du gouvernement à l’avenir du développement des ressources du Canada et de formuler des recommandations qui favoriseraient le développement des énergies traditionnelles et alternatives et attireraient des investissements au Canada.