RNNR Rapport du Comité

PROGRAMME CÔTIER ET INFRACÔTIER DU FONDS DE RÉDUCTION DES ÉMISSIONS

OPINION COMPLÉMENTAIRE DE L’OPPOSITION OFFICIELLE DE SA MAJESTÉ

Nous, députés de l’Opposition officielle siégeant au Comité, tenons à remercier les témoins qui ont comparu dans le cadre de l’étude sur le Fonds de réduction des émissions – Programme côtier et infracôtier. Nous saluons également le travail des analystes du Comité qui ont rédigé le rapport original.

Comme le commissaire à l’environnement et au développement durable (ci-après « le commissaire ») l’a déclaré dans son rapport, le gouvernement n’a pas conçu ni mis en œuvre le Fonds pour diminuer les émissions de gaz à effet de serre dans le secteur pétrolier et gazier d’une manière qui assure l’optimisation des contributions octroyées.

Même si le gouvernement a vanté le programme en disant qu’il aiderait à préserver les emplois dans le secteur pétrolier et gazier, le commissaire a constaté que cet aspect n’avait pas été inclus dans la conception du programme.

Les programmes gouvernementaux doivent être conçus et mis en œuvre de manière à garantir l’optimisation de l’argent des contribuables. Qui plus est, il est inacceptable que lorsque le gouvernement a annoncé que l’un des principaux aspects du programme serait la préservation des emplois, il ne l’ait pas inscrit comme condition d’admissibilité ou critère d’évaluation pour les décisions de financement.

L’une des recommandations du rapport du Comité, qui appelle le gouvernement du Canada à recenser et à éliminer les « subventions inefficaces aux combustibles fossiles » d’ici 2023, aurait dû être plus étoffée et fournir des directives claires au gouvernement.

Recommandation 1

Nous recommandons que le gouvernement identifie clairement, chiffre et élimine progressivement les programmes destinés au secteur canadien de l’énergie qui subventionnent la conformité aux règlements existants.

À ce propos, par « subventions inefficaces », dans le cas du gouvernement du Canada, on entend :

• les subventions ou les paiements du gouvernement du Canada; les provisions en capital en deçà du marché; les contrats de couverture des fluctuations; le financement social; l’attribution inéquitable de déductions pour amortissement en cas d’écarts; le financement de programmes d’accès aux marchés; les dépenses destinées à réduire ou à différer l’impôt, comme les mécanismes de financement accréditif.

De plus, étant donné que l’énergie est essentielle à l’activité économique et au maintien de notre niveau de vie, et que la source d’énergie est fongible en ce qui concerne son utilité sociale, des mesures communes doivent être appliquées à toutes les sources d’énergie qui bénéficient de subventions ou de programmes gouvernementaux. Les éléments de comparaison communs doivent comprendre l’établissement du coût du cycle de vie complet, y compris :

• l’achat et l’élimination de biens d’équipement; les plans d’amortissement communs ou les taux de déduction pour amortissement; et les dépenses en immobilisations accréditées.

Une comparaison du niveau des coûts et avantages est essentielle pour déterminer l’efficacité relative des subventions.

Certains financements publics sont forcément inefficaces. Par exemple, les programmes destinés à faire avancer les technologies environnementales pour améliorer les résultats concernant les sources d’énergie sont, de par leur conception, inefficaces. C’est particulièrement vrai aux premiers stades du développement, alors que le soutien du gouvernement peut s’avérer le plus utile. Cependant, le financement public ne devrait pas aller à des programmes ayant des objectifs sociétaux autres que celui de fournir une énergie sûre, sécuritaire et abordable aux Canadiens.

Nous notons également, de façon claire, qu’en 2020 (la dernière année pour laquelle on dispose de mesures), les émissions de méthane attribuables au secteur pétrolier et gazier ont diminué de 11 % par rapport à 2019 – alors qu’il y a eu une baisse de 4 % de la production pétrolière et gazière en raison des répercussions économiques de la pandémie de COVID-19. La réduction excédentaire de 7 % montre que nous avons affaire à une industrie qui est à l’avant‑garde pour relever les défis liés au bilan environnemental de sa production, qui répond à un besoin public essentiel. Cette réduction de 7 % est calculée sur la base de la production totale et doit être considérée dans le contexte d’une réduction constante et prouvée de l’intensité des émissions (émissions par unité produite) de l’industrie pétrolière et gazière au cours des trois dernières décennies. Cette réduction de l’intensité des émissions fait de nous des chefs de file mondiaux en la matière.

Nous reconnaissons que les résultats comptent – et le Fonds de réduction des émissions semble avoir aidé à montrer la réduction des émissions produites par l’industrie pétrolière et gazière canadienne.

Recommandation 2

Nous recommandons que le gouvernement conçoive le programme (et tous les programmes futurs similaires) de manière à atteindre des objectifs mesurables.

Ces objectifs devraient clairement inclure la rétention de la main-d’œuvre, lorsque cela fait partie des buts du programme – et le résultat devrait être mesuré – du point de vue des emplois maintenus, ainsi que de l’impôt des particuliers et de l’impôt des sociétés payés en raison de cette rétention. Les recettes publiques connexes – incluant notamment les taxes d’accise, les taxes de vente et les redevances – devraient également être mesurées dans l’évaluation des résultats du programme pour le Trésor canadien.

Les objectifs devraient aussi permettre de mesurer le bilan environnemental attendu pour déterminer si le programme a atteint les résultats escomptés.