RNNR Rapport du Comité

RAPPORT DISSIDENT : Étude sur le Fonds de réduction des émissions – Programme côtier et infracôtier Mario Simard, député de Jonquière (Bloc Québécois)

Le secteur pétrolier et gazier est responsable d’environ 26% des émissions de GES au Canada, ce qui en faisait le secteur économique générant le plus d’émissions en 2019. Depuis 2005, les émissions de ce secteur ont augmenté de 137 %, principalement en raison d’une importante croissance de la production de combustibles fossiles. Il faut noter que lors de l’inventaire des gaz à effet de serre au Canada pour l’année 2021, le gouvernement fédéral a reconnu avoir sous-estimé les émissions de méthane dans le secteur pétrolier et gazier, essentiellement celles causées par des fuites, ce qui est corroboré par des études scientifiques indépendantes¹.

Dans ce contexte, il est légitime de s’attendre à ce que le Fonds de réduction des émissions – Programme côtier et infracôtier, mis sur pied par Ressources naturelles Canada dans le cadre du Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19, soit conçu pour réduire les émissions de méthane. Cependant, le Commissaire de l’environnement et du développement durable (le CEDD) a conclu, lors de son audit en novembre 2021, que le ministère avait failli à atteindre cet objectif, permettant entre autres aux sociétés pétrolières et gazières bénéficiaires d’accroître la production de combustibles fossiles.

Au même titre que la comptabilisation des gaz à effet de serre ait été déficiente selon le CEDD, le calcul d’un nombre d’emplois maintenus dans le secteur pétrolier et gazier n’a pas été effectué. De plus, le programme avait été élaboré alors que les prix du pétrole avaient chuté drastiquement au début de la pandémie de COVID-19. Cette situation s’est pourtant résorbée en 2021, pour atteindre des sommets records en termes de prix du baril et de production ne justifiant plus d’aide à l’industrie. Selon le CEDD, le professeur Pierre-Olivier Pineau, l’Institut international du développement durable, la Fondation David Suzuki et Protection environnementale Canada, le ministère devait effectuer des changements au Fonds de réduction des émissions, voire annuler la troisième période d’inscription.

Nous recommandons donc :

• 1.      Que le Comité demande au gouvernement d’utiliser la norme internationalement reconnue ISO 14064 pour développer des programmes axés sur la réduction des émissions de GES, comme recommandé par le Bureau du vérificateur général.
• 2.      Que le Comité demande à Ressources naturelles Canada de mettre fin au programme côtier et infracôtier du Fonds de réduction des émissions (FRE) considérant qu’il avait été conçu pour atténuer les effets de la crise de la Covid-19 et alors que le prix du baril se négociait à 64$ en début 2021 et que depuis, on observe une hausse de 100% avec un prix du baril aujourd’hui à 128 $. La logique du programme d’aide s’étant effondrée, le FRE devient une forme de subvention directe aux compagnies pétrolières et gazières.

¹ Par exemple, voir Katlyn MacKay et al., « Methane emissions from upstream oil and gas production in Canada are underestimated », Scientific Reports, vol. 11, 2021; et les articles cités dans John Liggio et al., « Measured Canadian oil sands CO2 emissions are higher than estimates made using internationally recommended methods », Nature Communications, vol. 10, 2019